DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-122
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-04-16-00004 - Projet AP autorisant DURIF Loic à effectuer tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup raa (4
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-04-16-00004
Projet AP autorisant DURIF Loic à effectuer tirs
défense simple pour protection de son troupeau
contre le loup raa
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<<a Direction Départementale des TerritoiresService eau, forét et espaces naturelsDE LA DROMELiberté Pôle espaces naturelsFes ddt-sefen-pen@drome.gouv.frFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 26-2026-04-16-XXXX EN DATE DU 16 AVRIL 2026AUTORISANT MONSIEUR LOIC DURIF À EFFECTUER DES TIRS DE DEFENSE EN VUE DEPROTEGER SON ELEVAGE CONTRE LA PREDATION DU LOUPLa préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi queses articles D. 114-11 et suivantsVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Marie-AiméeGASPARI, préfète de la Drôme ;VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARBÉRA en tant queDirecteur Départemental des Territoires de la Drôme,VU l'arrêté préfectoral 26-2025-09-01-00024 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature dupréfet de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus), etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2026-03-27-0002 du 27 mars 2026 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-02-0010 du 2 mars 2026 portant nomination des Lieutenants delouveterie de la Drôme ;VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérationsde tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statutde protection du loup (Canis lupus), et fixant les conditions et limites de sa destructionVU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages endate du 20 mars 2026 relative à la publication des nouveaux arrêtés interministériel du 23 février 2026visés plus haut et à la mobilisation de la Louveterie pour la protection des troupeaux domestiques ;VU la demande reçue le 15 avril 2026 par laquelle monsieur Loic DURIF, éleveur de bovins, sollicitel'autorisation de protéger son troupeau contre la prédation du loup par la réalisation de tirs dedéfense, attestant mettre en œuvre au moins une des mesures de réduction de vulnérabilité prévues aulil de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus), etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), dont aété informé monsieur Loïc DURIF ;CONSIDÉRANT que monsieur Loïc DURIF déclare mettre en œuvre au moins une des mesures deréduction de la vulnérabilité de son troupeau bovin parmi celles définies au III de l'article 5 de l'arrêtédu 23 février 2026, à savoir le mélange, dans ses parcs de pâturage, de bovins d'âges divers (pasd'animaux de moins de 12 mois seuls), l'utilisation d'un système d'alerte et intervention humaine telsque collier GPS connectés sur les animaux ou l'utilisation de pièges photos GSM disposés sur les zonesde pâturage qui peuvent l'alerter sur la présence des loups, la présence de bovins à cornes dans le lot
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concerné:, le renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visitequotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25octobre 1982 modifié, ainsi que le regroupement des lots pour constituer des troupeaux plusimportants en nombre;CONSIDÉRANT que le troupeau concerné se situe en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 et se trouvesoumis à un risque de prédation avérée;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par lamise en œuvre de tirs de défense ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autoriséechaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 modifiépar l'arrêté du 23 février 2026, qui intègre cette préoccupation.ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Loic DURIF, éleveur, demeurant 125 chemin de Chabanne à CRUPIES (26460), estautorisée à mettre en œuvre des tirs de défense pour la protection de son élevage bovin contre laprédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23octobre 2020 modifié et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions généralesde sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition des bovins à la prédation et à la miseen œuvre effective d'au moins une des mesures de réduction de vulnérabilité à la prédation du loupdéfinies au III de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 susvisé et à leur maintien durant les opérationsde tirs.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par lebénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté,- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, enapplication de l'arrêté interministériel du 23 février 2026,- ainsi que, le cas échéant, les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de CRUPIES, BOURDEAUX, BOUVIERES, POET-CELARD, MORNANS ORCINAS,BEZAUDIN-SUR-BINE,- à proximité du troupeau du déclarant, dont les animaux auront été regroupés,- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiersd'intersaison/ parcours,- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut êtreeffectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une sourcelumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée a l'article R311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de viséeoptique. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm. L'utilisationde dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
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Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (oudes) tireur(s).L'utilisation de lunette de tir à visée nocturne (à intensification de lumière ou infrarouge passif) estréservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de laprésente autorisation, précisant :- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;- La date et le lieu de l'opération de tir de défense;- les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;- le nombre de loups observés ;- le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- [a nature de l'arme et des munitions utilisées ;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;- là description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'ilcontient relatives à l'année N sont adressées entre le 1° et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet(D.DT.).Article 8 : Monsieur Loïc DURIF informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) detout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisationinforme sans délai le service départemental de I'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargéd'informer la préfète, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peuttransporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêtéministériel prévu à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 15/04/2031 (5 ans).Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 __ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délaide deux mois à compter de sa publication
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Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental desterritoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementd'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité dela Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 16 avril 2026Pour la préfète, par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
pierre BARBERA >San 2" 4
ANNEXEPersonnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau dudéclarant contre la prédation du loup (deux tireurs à la fois au plus autorisés par lot distinct à conditionque ceux-ci aient suivi la formation prévue au II de l'article 17 de l'arrêté interministériel du 23/02/2026(voir l'attestation de suivi de formation OFB délivrée par la DDT), sinon un seul tireur a la fois), déclarantet personnes ayant reçu la délégation du bénéficiaire de la présente autorisation, titulaires d'un permisde chasser obligatoirement validé pour la saison en cours :Nom_Prénom N° permis de chasser | Date de délivrance Attestation formationOFB pour le tir du loupDURIF Fabien 14814-C 14/08/1986 OUIDURIF Loïc 20160269009311-C 06/04/2017 OUIMAZEL Pierre 20140269001914-A 09/04/2014 OUI
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