PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-356
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-06-18-00016 - Arrêté n°2024-00839 du 18 juin 2024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations à Paris
du mardi 18 juin au mercredi 19 juin 2024 (4 pages) Page 3
75-2024-06-18-00018 - Arrêté n°2024-00841 du 18 juin 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
Paris du 19 au 21 juin 2024 (4 pages) Page 8
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2024-06-19-00001 - Arrêté n° DDPP -2024 -485 du 19 JUIN
2024
portant habilitation sanitaire (2 pages) Page 13
2
Préfecture de Police
75-2024-06-18-00016
Arrêté n°2024-00839 du 18 juin 2024 autorisant
la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs à l□occasion de manifestations à
Paris du mardi 18 juin au mercredi 19 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00016 - Arrêté n°2024-00839 du 18 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations à Paris du mardi 18 juin au
mercredi 19 juin 20243
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CABINET DU PREFET



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Arrêté n°2024-00839
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de manifes tations à Paris du mardi 18 juin au
mercredi 19 juin 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu la demande en date du 17 juin 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité
des rassemblements et la prévention d'actes de terr orisme à Paris du mardi 18 juin 2024
au mercredi 19 juin 2024 à l'occasion de manifestat ions de voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions
de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enreg istrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public et la prévention d'actes de
terrorisme ;

Considérant que des manifestations non déclarées af in de protester contre
l'extrême droite sont susceptibles de se tenir à Pa ris le mardi 18 juin 2024 ; qu' il convient
de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de ces manifestations ; Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00016 - Arrêté n°2024-00839 du 18 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations à Paris du mardi 18 juin au
mercredi 19 juin 20244
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Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir au x mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où de s troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'aut orisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivie s ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion de manifestations de
voie publique aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mardi 18 j uin 2024 à 17h30 au mercredi
19 juin 2024 à 02h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 18 juin 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00016 - Arrêté n°2024-00839 du 18 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations à Paris du mardi 18 juin au
mercredi 19 juin 20245
2024-00839 3 Magali CHARBONNEAU


Annexe de l'arrêté n°2024-00839 du 18 juin 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00016 - Arrêté n°2024-00839 du 18 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations à Paris du mardi 18 juin au
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Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00016 - Arrêté n°2024-00839 du 18 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations à Paris du mardi 18 juin au
mercredi 19 juin 20247
Préfecture de Police
75-2024-06-18-00018
Arrêté n°2024-00841 du 18 juin 2024 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris du 19 au 21
juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00018 - Arrêté n°2024-00841 du 18 juin 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris du 19 au 21 juin 2024 8
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
cea

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2024-00841
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à
Paris du 19 au 21 juin 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécur ité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 d u code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;

Considérant que se tiendra du 19 au 21 juin 2024 au Palais de Justice de Paris, sis 10
boulevard du Palais à Paris, l'audience sur les int érêts civils de l'attentat de Nice suite
à l'attaque terroriste qui a eu lieu le 14 juillet 2016 ;

Considérant que dans le contexte actuel de menace t rès élevée, la tenue de cette
audience est susceptible de constituer une cible pr ivilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;
Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00018 - Arrêté n°2024-00841 du 18 juin 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris du 19 au 21 juin 2024 9
2Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ainsi que le bon déroulement de l'audience ; que des mesures
applicables entre le mercredi 19 juin 2024 et le ve ndredi 21 juin 2024 inclus, pendant
les jours d'audience, à compter de 07h00 et jusqu'à 22h00 dans le secteur de l'Ile de
la Cité à Paris, répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTAURATION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Du mercredi 19 juin 2024 au vendredi 21 juin 202 4 il est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont
réglementés les jours d'audience à compter de 07h00 et jusqu'à 22h00.

Article 2 – Le périmètre de protection est délimité par les voi es suivantes :
- boulevard du Palais compris, côté pair, trottoir un iquement, entre le quai de
l'Horloge et le numéro 4 ;
- boulevard du Palais non compris, entre le numéro 4 et le quai des Orfèvres ;
- quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard d u Palais et la rue de Harlay ;
- rue de Harlay non-comprise, entre le quai des Orfèv res et l'intersection avec la
place Dauphine côté impair ;
- rue de Harlay comprise, entre l'intersection avec l a place Dauphine côté impair
et le quai de l'Horloge ;
- quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harl ay et le boulevard du Palais .

Article 3 – Les points d'accès au périmètre sont situés :
- au niveau du n°4 boulevard du Palais ;
- à l'angle du quai de l'Horloge et du boulevard du P alais ;
- à l'angle du quai de l'Horloge et de la rue de Harl ay ;
- à l'angle de la rue de Harlay et de la place Dauphi ne côté impair non compris.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
n°2024-00841 Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00018 - Arrêté n°2024-00841 du 18 juin 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris du 19 au 21 juin 2024 10
3- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal ou pouvant servir de projectile prése ntant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté
à procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont autorisés
à procéder, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules .

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès aux périmètres
institués par le titre 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui e ntrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.

Fait à Paris, le 18 juin 2024 Signé
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet : Magali CHARBONNEAU
n°2024-00841 Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00018 - Arrêté n°2024-00841 du 18 juin 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris du 19 au 21 juin 2024 11
4Annexe de l'arrêté n° 2024-00841 du 18 juin 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être cons idérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00018 - Arrêté n°2024-00841 du 18 juin 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris du 19 au 21 juin 2024 12
Préfecture de Police
75-2024-06-19-00001
Arrêté n° DDPP -2024 -485 du 19 JUIN 2024
portant habilitation sanitaire
Préfecture de Police - 75-2024-06-19-00001 - Arrêté n° DDPP -2024 -485 du 19 JUIN 2024
portant habilitation sanitaire 13
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 202 4 – 485
DU 19 JUIN 2024
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le Préfet de Police,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0 0505 du 19 avril 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés ;
Vu la demande de Mme Victoire BALLOFFY , née le 24 décembre 1996 à Mâcon (71),
inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 38221 et dont le domicile
professionnel administratif est situé 4, rue Théodore de Banville à Paris 17ème,
Vu l'attestation de réussite à la formation nécessaire à l'attribution de l'habilitation
sanitaire, délivrée par l'École Nationale des Services Vétérinaires – 1, avenue Bourgelat
– 69280 Marcy l'Étoile - à Mme Victoire BALLOFFY le 13 février 2023,
Sur proposition d e la Directrice départementale de la protection des populations de
Paris,
A R R Ê T E
Article 1 er
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire
Victoire BALLOFFY pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de ladite
habilitation. Elle est tacitement reconduite par période de cinq ans si le vétérinaire
sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue,
prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
1/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2024-06-19-00001 - Arrêté n° DDPP -2024 -485 du 19 JUIN 2024
portant habilitation sanitaire 14
Article 2
Le Docteur Vétérinaire Victoire BALLOFFY s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La Directrice départementale de la protection des populations de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de
Police.
pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Signé
Marie-Hélène TREBILLON
2/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2024-06-19-00001 - Arrêté n° DDPP -2024 -485 du 19 JUIN 2024
portant habilitation sanitaire 15