VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-010
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-01-27-00001 - Arrêté N°2026/01-27-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des drones sur la commune d'Apt du mercredi 28 janvier
2026 au vendredi 27 février 2026 de 06h00 à 02h00 (4 pages) Page 3
84-2026-01-27-00002 - ARRÊTÉ portant réglementation temporaire de
la vente et du transport de carburant, d'acide, d'alcools non alimentaires et
de tous produits inflammables ou chimiques du mercredi 28 janvier 2026
à 8h00 au jeudi 29 janvier à 08h00 sur le département de Vaucluse (2
pages) Page 8
84-2026-01-27-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du mercredi
28 janvier 2026 à 8h00 au jeudi 29 janvier à 08h00 sur le département
de Vaucluse (5 pages) Page 11
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-01-27-00001
Arrêté N°2026/01-27-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des drones sur
la commune d'Apt du mercredi 28 janvier 2026
au vendredi 27 février 2026 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-27-00001 - Arrêté N°2026/01-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur la commune d'Apt du mercredi 28 janvier 2026 au vendredi 27 février
2026 de 06h00 à 02h00
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=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/01-27-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur la commune d'Apt du
mercredi 28 janvier 2026 au vendredi 27 février 2026 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault
de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 27 janvier 2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'un maximum de quatre caméras installées sur drone de
marque DJI – modèle MAVIC 3 thermal, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains secteurs de la
commune d'Apt du mercredi 28 janvier 2026 au vendredi 27 février 2026 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-27-00001 - Arrêté N°2026/01-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur la commune d'Apt du mercredi 28 janvier 2026 au vendredi 27 février
2026 de 06h00 à 02h00
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que la commune d'Apt comprend un quartier sensible le quartier Saint-Michel
au sein duquel se trouve un point de deal identifié qui fonctionne, qui fait l'objet
régulièrement de saisies de stupéfiants, et dans lequel les forces de l'ordre sont
régulièrement menacées et ciblées ;
Considérant que la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la
sécurité et la paix publique, et doit faire face régulièrement à des agressions à son encontre
(jets d'articles pyrotechniques, montage de barricades) ;
Considérant que le 1
er janvier 2026 les militaires du PSIG de Saint Saturnin les Apt ont été la
cible de feux d'artifice, que le 24 janvier 2026 à 1 heure 2 voitures ont été incendiées dans
l'impasse Marin la Meslée du quartier Saint-Michel, que le 25 janvier 2026 lors d'une
perquisition 2 militaires de la brigade territoriale d'Apt ont de nouveau été la cible de tirs de
feux d'artifice, par la suite les belligérants érigeant une barricade dans l'impasse Marin la
Meslée et que le 26 janvier 2026 à 19h30 un nouveau véhicule a été incendié dans la rue
Antoine de Saint-Exupéry du quartier Saint-Michel ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ce quartier Saint-Michel, un dispositif renforcé
de prévention y est déployé ;
Considérant que l'objectif est de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que dans le quartier Saint-Michel, la pression exercée sur les forces de l'ordre est
constante ; que les actes d'intimidation et les violences à l'encontre des militaires sont
réguliers ;
Considérant que la capacité d'observation dans ce quartier est limitée, les trafiquants étant
très mobiles et agressifs, et qu'ainsi l'engagement d'un drone en appui de la manœuvre des
forces de l'ordre est nécessaire pour observer discrètement le point de deal existant dans le
quartier, constater les infractions en flagrant délit, pour sécuriser les interventions des
militaires, pour appuyer les interpellations de mis en cause disposant d'une parfaite
connaissance du terrain, de complicités locales et d'une grande mobilité, et enfin pour
contribuer à la sécurité des personnels engagés et permettre à la population locale de vivre
dans un environnement apaisé, libéré de l'emprise des trafiquants et des comportements
délinquants qui dégradent la qualité de vie des populations ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur le secteur
mentionné, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre du secteur
identifié, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol et en
considération de la mobilité élevée et de l'agressivité des trafiquants au sein du quartier, le
recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-27-00001 - Arrêté N°2026/01-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur la commune d'Apt du mercredi 28 janvier 2026 au vendredi 27 février
2026 de 06h00 à 02h00
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un maximum simultané de quatre
caméras aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre du secteur identifié, où sont susceptibles de se commettre
les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras
disposées sur des drones par la Compagnie de gendarmerie départementale de Pertuis du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans le secteur
suivant de la commune d'Apt :
• Quartier Saint-Michel à Apt délimité par les axes suivants :
▪ Impasse Marin la Meslée
▪ Avenue Saint-Michel
▪ Avenue Antoine de Saint-Exupéry
▪ avenue Normandie Niemen
▪ Avenue Jean Moulin
▪ Rocade Nord
▪ Avenue Jean Mermoz
La délimitation de ce secteur est illustrée par le schéma ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-27-00001 - Arrêté N°2026/01-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur la commune d'Apt du mercredi 28 janvier 2026 au vendredi 27 février
2026 de 06h00 à 02h00
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 4, installées sur drone de marque DJI – modèle MAVIC 3
thermal – caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du mercredi 28 janvier 2026 au vendredi 27 février 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d'Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie département ale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
d'Avignon et au maire d'Apt.
Fait à Avignon, le 27 janvier 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-27-00001 - Arrêté N°2026/01-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur la commune d'Apt du mercredi 28 janvier 2026 au vendredi 27 février
2026 de 06h00 à 02h00
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-01-27-00002
ARRÊTÉ portant réglementation temporaire de la
vente et du transport de carburant, d'acide,
d'alcools non alimentaires et de tous produits
inflammables ou chimiques du mercredi 28
janvier 2026 à 8h00 au jeudi 29 janvier à 08h00
sur le département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-27-00002 - ARRÊTÉ portant réglementation temporaire de la vente et du transport de
carburant, d'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits inflammables ou chimiques du mercredi 28 janvier 2026 à 8h00 au
jeudi 29 janvier à 08h00 sur le département de Vaucluse
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PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n°
portant réglementation temporaire de la vente et du transport
de carburant, d'acide, d'alcools non alimentaires et
de tous produits inflammables ou chimiques
du mercredi 28 janvier 2026 à 8h00 au jeudi 29 janvier à 08h00
sur le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.557-6-3 et suivants ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M.
Thibault de CACQUERAY, directeur du préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU que la posture Vigipirate « hiver – printemps 2026 » a été maintenue au niveau
« Urgence Attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
VU la déclaration du 26 janvier 2026 de l'association No Pasaran84 d'organiser le
mercredi 28 janvier 2026, de 18h00 à 20h00, place de l'Horloge à Avignon, une
manifestation de soutien au Rojava ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il
appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir toute atteinte l'ordre public et prévenir les
infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, sans porter
atteinte à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les débordements de voie publique à
l'occasion de la manifestation organisée par No Pasaran le mercredi 28 janvier
2026 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-27-00002 - ARRÊTÉ portant réglementation temporaire de la vente et du transport de
carburant, d'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits inflammables ou chimiques du mercredi 28 janvier 2026 à 8h00 au
jeudi 29 janvier à 08h00 sur le département de Vaucluse
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CONSIDÉRANT les risques de trouble à l'ordre public susceptibles de se produire lors de
cet évènement ;
CONSIDÉRANT que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionnés
par l'utilisation de carburants, il convient d'en réglementer la vente au détail et le
transport sur le territoire des communes du département de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT les risques d'atteinte à l'intégrité physique ou d'incendie résultant de jets
d'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits inflammables ou chimiques à cette
même période ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1er : La vente de carburant au détail dans tout récipient transportable est
interdite sur le territoire de l'ensemble des communes du département de Vaucluse du
mercredi 28 janvier 2026 à 8h00 au jeudi 29 janvier à 08h00 sur le département de
Vaucluse
Les gérants des stations service, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes
automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2 : Le transport de carburant dans tout récipient, tel que bouteille, bidon ou
jerrican, est interdit durant la même période.
ARTICLE 3 : La vente et le transport d'acide ainsi que des alcools non alimentaires et de
tous produits inflammables ou chimiques sont interdits dans le département durant la
même période.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et transmis à Mesdames les Procureures de la République
d'Avignon et de Carpentras et aux maires du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 27 janvier 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé : Samuel CLERICI
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois par :
- un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, DLPAJ, place Beauvau 75800 Paris Cédex 08 ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES). Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le
site Internet www.telerecours.fr ".
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-27-00002 - ARRÊTÉ portant réglementation temporaire de la vente et du transport de
carburant, d'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits inflammables ou chimiques du mercredi 28 janvier 2026 à 8h00 au
jeudi 29 janvier à 08h00 sur le département de Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-01-27-00003
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques du
mercredi 28 janvier 2026 à 8h00 au jeudi 29
janvier à 08h00 sur le département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-27-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du mercredi 28 janvier 2026 à
8h00 au jeudi 29 janvier à 08h00 sur le département de Vaucluse
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E =PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques du mercredi 28 janvier 2026 à 8h00 au jeudi 29 janvier à 08h00
sur le département de Vaucluse
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la
mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la
mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542- 2
et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-27-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du mercredi 28 janvier 2026 à
8h00 au jeudi 29 janvier à 08h00 sur le département de Vaucluse
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VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024,
portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M.
Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Vaucluse ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et
R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU que la posture Vigipirate « hiver – printemps 2026 » a été maintenue au niveau
« Urgence Attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
VU la déclaration du 26 janvier 2026 de l'association No Pasaran84 d'organiser le
mercredi 28 janvier 2026, de 18h00 à 20h00, place de l'Horloge à Avignon, une
manifestation de soutien au Rojava ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la
nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à
l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient
proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le Vaucluse de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d' artifices de divertissement et d'articles
pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de
bande ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les débordements de voie publique à
l'occasion de la manifestation revendicative organisée par No Pasaran le mercredi
28 janvier 2026 en faveur de la communauté kurde ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse le 14 juillet 2025 à 1 h 30 avec les jets de mortiers par une
vingtaine de perturbateurs dans le quartier Saint-Martin à Cavaillon ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse le 3 octobre 2025 à 23 h 00, la police municipale de Cavaillon
ayant été victime de jets de projectiles et de tirs de mortiers de la part d'un groupe
d'environ 30 à 40 personnes au niveau de la cité du Dr Ayme à Cavaillon ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse 21 novembre 2025 des tirs de feux d'artifices ayant été dirigés
vers la façade d'un restaurant Mama Corsica, place Pignotte, Avignon ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-27-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du mercredi 28 janvier 2026 à
8h00 au jeudi 29 janvier à 08h00 sur le département de Vaucluse
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CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse le 16 décembre 2025 à 23 h 45, des tirs de mortiers ayant été
observés par les policiers dans le secteur de La Clède à Cavaillon ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse le 31 décembre 2025 à 20 heures 42 à Bollène lorsque le
propriétaire d'une habitation reçoit des tirs de mortier sur une vitre de son logement ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse avec de nombreux tirs de mortiers lors des deux dernières
éditions de la Saint Sylvestre les 31 décembre 2023 et les 31 décembre 2024 dans le
quartier de Fourchesvielles à Orange ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse, l e 31 décembre 2024 à 23h53, cité Jof fre au Pontet, où une
trentaine de jeunes se sont rassemblés devant un immeuble et incendié un canapé et une
poubelle, en tirant en même temps des mortiers d'artifice et incendiant des palettes ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse également le 31 décembre 2025 avec l'usage de mortiers contre
la chaussée lors d'une rixe dans le centre historique de Montfavet ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse le 1 er janvier 2025 à 00 heure 39 à l'Isle-sur-la-Sorgue, où une
femme est blessée par des éclats de verre d'une fenêtre de son appartement visée par un
tir de mortier ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse le 1er janvier 2025 à 01 heure 22 à L'Isle-sur-la-Sorgue, trois
mineurs sont contrôlés par la Police municipale peu après que des tirs de mortiers soient
signalés (dirigés vers un logement), l'un d'entre eux est arrêté en possession de deux
mortiers ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse le 1er janvier 2025 à 00h04, une poubelle est incendiée au milieu
de la chaussée, à proximité d'habitations du quartier Chaffune à Sorgues, et, dans ce laps
de temps, une dizaine de jeunes s'étaient rassemblés face à la Gendarmerie et avaient tiré
un feu d'artifice ;
CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public graves provoqués par l'utilisation
détournée des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques qui
se sont produits lors des quarts de finale de la CAN, vendredi 9 janvier et
samedi 10 janvier 2026, des demi-finales du mercredi 14 janvier 2026 ainsi que
lors de la finale le dimanche 18 janvier 2026 avec :
• à 22h30 à Cavaillon, des tirs de mortiers d'artifices ont été dirigés sur un
équipage de la police municipale ;
• à 23h45 entre minuit et 1h00 les gendarmes sont intervenus pour des tirs
de mortiers d'artifices.
CONSIDÉRANT la manifestation tenue à Marseille, le jeudi 22 janvier dernier, de
la communauté kurde qui a donné lieu à des échauffourées au cours desquelles
les forces de l'ordre ont été la cible de projectiles et de tirs de mortiers d'artifice
qui ont fait dix blessés légers parmi les forces de l'ordre ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-27-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du mercredi 28 janvier 2026 à
8h00 au jeudi 29 janvier à 08h00 sur le département de Vaucluse
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CONSIDÉRANT que la nouvelle manifestation déclarée en Avignon, des militants
Pro-PYD le 24 janvier a de nouveau dégénéré, une dizaine de participants ayant
tiré des fusées d'artifices ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques
encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les
enfants ;
CONSIDÉRANT les risques d'atteinte à l'intégrité physique ou d'incendie résultant de
l'usage de pétards, de pièces d'artifice, d'acides et autres produits inflammables,
chimiques et explosifs sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT en outre q ue l'utilisation détournée des artifices de
divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme
initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le
cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées
par des articles pyrotechniques , dans le contexte de forte tension actuellement
rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever
l'accès aux soins des populations concernées;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et
articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de
nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est
susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible,
en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle,
risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Du mercredi 28 janvier 2026 à 8h00 au jeudi 29 janvier à 08h00 sont interdits sur l'ensemble
des communes du Vaucluse :
1° L 'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories
F2 et F3 figurant sur la liste en annexe fixée par l'arrêté du 17 décembre
2021 ;
2° La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste en annexe fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 , sur la voie publique ou en direction de l'espace public
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de
divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel
que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié
par l' arrêté du 4 juillet 2025 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-27-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du mercredi 28 janvier 2026 à
8h00 au jeudi 29 janvier à 08h00 sur le département de Vaucluse
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- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de
divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou
autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
par les dispositions répressives susvisées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication
soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de Vaucluse – Services de
l'État en Vaucluse – Préfecture de Vaucluse – 84905 Avignon cédex 9 ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des
armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Nîmes – 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets d'arrondissements, le
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis aux Procureures de la République
d'Avignon et de Carpentras et aux maires du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 27 janvier 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé : Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-27-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du mercredi 28 janvier 2026 à
8h00 au jeudi 29 janvier à 08h00 sur le département de Vaucluse
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