VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-149
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-06-26-00010 - Arrêté N°2026-SG-SGAD-025 portant
dérogation horaire des activités de chantiers du bâtiment et des
travaux publics réalisés en extérieur sur le territoire de la Vienne (3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-26-00010
Arrêté N°2026-SG-SGAD-025 portant
dérogation horaire des activités de chantiers du
bâtiment et des travaux publics réalisés en
extérieur sur le territoire de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-26-00010 - Arrêté N°2026-SG-SGAD-025 portant dérogation horaire des activités de chantiers
du bâtiment et des travaux publics réalisés en extérieur sur le territoire de la Vienne 3
E | Secretariat généralPREFET aux affaires départementalesDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-025 date du 26 juin 2026portant dérogation horaire des activités de chantiers du bâtiment et des travaux publicsréalisés en extérieur sur le territoire de la Vienne
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2,R1336-4 à R1336-13, R1337-6 à R1337-10-2 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 àR.571-93 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2214-4, L.2215-1 ;Vu le Code pénal, et notamment les articles L13113, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret en conseil des ministres du 08 avril 2026 portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI en qualité de préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour caniculedu dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de lachaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodesde chaleur intense ;
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Vu l'arrêté préfectoral n 2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la luttecontre le bruit;Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent êtreaccordées par le préfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectuésen dehors des heures autorisées à l'article 7 du titre IV de l'arrêté préfectoral du 29 avril2013 précité selon lequel: « Les activités professionnelles, tels les chantiers de travauxpublics ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs équipements, qu'ils soientsoumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieurou à l'intérieur des bâtiments, quelle que soit la nature des outils utilisés (industriels,agricoles, horticoles ...) sont interdites (...) avant 7 heures et après 20 heures du lundi ausamedi (...) »;Considérant que le département de la Vienne est placé en vigilance orange par MétéoFrance et que les températures restent trés élevées la journée du samedi 27 juin 2026 ;Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle al'arrêté préfectoral n 2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021, afin d'assurer lasécurité sanitaire des professionnels du secteur du batiment et des travaux publicsexposés aux fortes chaleurs ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;
ARRÊTE :
Article 1er : Une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05janvier 2021 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est accordée aux entreprises dusecteur du bâtiment et des travaux publics ne pouvant pas aménager leur activité lesamedi 27juin 2026.Article 2 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendretoutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, enveillant notamment :- a limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyantsau strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loinpossible des habitations riveraines et des établissements sensibles tels que établissementssanitaires et médico-sociaux ;- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à cequ'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines.
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Article 3 : Toutes dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer lemaire et le voisinage concerné par les travaux bruyants pendant la période prévue par leprésent arrété dérogatoire et les mesures de réduction associées.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de l'accès aux soins ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Potiers par voie postale oupar voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté est d'application immédiate a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et peut faire l'objet, enapplication de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6 : Les dispositions de l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-023 en date du 19 juin 2026 sontabrogées.Article 7 : Le préfet et la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et transmis àmadame la procureure de la République.
le Préfet
Charles GIUSTI
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