PREFET 1EDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité .; Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 165 du 20 décembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
< Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du20 décembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 20 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,J w
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 165 du 20 décembre 2024SOMMAIRE
| - ARRETESPREFECTURE- Arrété CAB-BOPSI n°2024-849 du 18 décembre 2024 interdisant tout rassemble-ment festif musical non autorisé et la circulation de véhicule transportant du matérielde son a destination de rassemblement festif musical non autorisé- Arrété SG-MPCC n°2024-2 du 16 décembre 2024 modifiant le siège social d'Oréed'Anjou- Arrété DRAJ-BRE n°2024-158 du 20 décembre 2024 fixant I'état définitif des listes decandidats à l'élection des membres de la chambre agriculture
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-ppe n°2024-88 du 16 décembre 2024 dérogeant à la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates agricoles- Arrêté DDT-SEA-ufac n°2024-60 du 18 décembre 2024 actualisant la composition ducomité d'expertise des calamités agricoles- Arrété DDT-BAP n°2023-12-1 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signa-ture en matière administrativeDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arrété DDPP-SPA n°2024-266 du 19 décembre 2024 habilitant leDr MOREL, vétérinaire sanitaire- Arrété DDPP-SPA n°2024-267 du 19 décembre 2024 habilitant leDr CHABANE, vétérinaire sanitaireDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EDUCATION NATIONALE- Arrété DDSEN n°2024-28 du 17 décembre 2024 actualisant la composition du comitésocial d'administration spécial
Il - AUTRESNéant

| - ARRETES


[d . Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalité ;Fraternité Angers, le 18 décembre 2024
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024 - 849portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à. l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible dese dérouler du vendredi 20 décembre au jeudi 26 décembre 2024 dans le département deMaine-et-Loire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pasconnus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
1/2.

CONSIDERANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsigu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;CONSIDERANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santépublics ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1°' : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'étre utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du départementde Maine-et-Loire du vendredi 20 décembre 2024 à 18h00 au jeudi 26 décembre 2024 à 08h00.Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de I'amende prévue par lescontraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Maine-et-Loire
e —
—
Philippe CHQ{I_'N
2/2

EZPRÉFET Secrétariat généralDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Arrêté SG/MPCC n° 2024-2modifiant le siège social de la commune nouvelle d'Orée-d'Anjou
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-5 et L. 2113-1 àL. 2113-19 ;
Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-79 du 23 novembre 2015 portant création de la communenouvelle d'Orée d'Anjou ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Orée d'Anjou du 11 juin 2024 actant lechangement de siège social de la commune d'Orée d'Anjou à compter du 01 janvier 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle ler. - Les articles 2 et 9 de l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-79 du 23 novembre 2015 sontremplacés par les dispositions suivantes :« Article 2: La commune nouvelle est dénommée Orée-d'Anjou. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Drain. Son siège social est fixé au 4 rue des Noues (Drain) 49530Orée-d'Anjou.« Article 9: La gestion comptable et financière de la commune nouvelle d'Orée-d'Anjou estassurée par le service de gestion comptable de Cholet. »Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le maire d'Orée-d'Anjouet le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui prendra effet le 1janvier 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angers, le 16 décembre 2024
1n


Œx Direction de la réglementationPRÉFET et des affaires juridiquesDE MAINE-ET-LOIRE , Bureau de la réglementation et des électionsLibertéÉgalitéFrateruité
ACÛArrêté DRAJ-BRE N° 2024- /0%fixant I'état définitif des listes de candidats à I'élection des membres de la chambre territoriale d'agriculture deMaine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R511-35 ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 du ministre de I'agriculture et de I'alimentation pris en application de l'articleR.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membresdes chambres d'agriculture ; .Vu l'enregistrement des listes de candidats reçues avant le 16 décembre 2024 à 12h00 ;Vu le tirage au sort du 17/12/2024 fixant l'ordre de présentation des listes de candidats ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTEARTICLE 1% : L'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l'élection desmembres de la chambre territoriale d'agriculture de Maine-et-Loire est arrêté conformément à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 2 : L'envoi des bulletins de vote et des professions de foi par courrier postal et l'affichage deslistes de candidats sur la plate-forme de vote électronique sont opérés conformément à l'article 1" duprésent arrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire est chargé de I'exécution du présentarrêté.
s_ Fait à Angers, le 7 |


PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral fixant l'étatdéfinitif des listes de candidats à l'élection desmembres de la chambre territorialed'agriculture de Maine-et-Loire
COLLÈGEN°ORDRE LISTES EN PRÉSENCEDÉSIGNATION DESORGANISATIONSSYNDICALES
LOIRE1- MME JOLY TIPHAINE2- M. ONILLON FABIEN3- MME RAULT JULIA4- M. ROBIN ANTHONY5- MME PETREAULT SARAH6- M. SÉNÉCHAL BENOIT7- MME VINOUZE SABINE8- M. ROUSSELOT JULIEN9- MME TÉTILLON PAULINE10- M. HUET ALAIN11- MME GUELLIER CAMILLE12- M. BORE BAPTISTE13- M. GUIFFES ALAIN14- MME BRACHET AUDE15- M. COSSARD VICTOR16- MME GAULTIER NADEGE17- M. LECOMTE THOMAS18- M. BOUNAUDET JACKY19- MME GUEGNIARD MARIE20- MME PAVEC MARGUERITE
CONFEDERATION PAYSANNE DU MAINE-ET-
CONFEDERATIONPAYSANNE DUMAINE-ET-LOIRE
« 100 % AGRICULTEURS, ENSEMBLE,GAGNONS NOTRE LIBERTE »1- MME GODET CHARLINE2- M. MARBOEUF TONY3- M. ROBICHON PATRICK4- MME JOLIVET CATHERINE5- M. GALLARD-BEZIE SEBASTIEN6- M. MARTIN SIMON7- MME BRETAUDEAU STEPHANIE8- M. GAILLARD JOSEPH9- M. BELLION JEAN-PIERRE10- MME MARTIN CONSTANCE11- M. LELORE CHRISTIAN12- M. DUBILLOT THIERRY13- MME AUBERT PIERRETTE14- M. RIOTTEAU MATHIEU15- M. HALBERT FABRICE16- MME BERNIER CLAUDINE17- M. GUILLOTEAU LOUIS-NOEL18- M. LEGEAY DIDIER19- M. GUILLEMET JEREMY20- M. DUPE VIANNEY
COORDINATIONRURALE
Page 1

COLLEGEN°ORDRE LISTES EN PRÉSENCEDÉSIGNATION DESORGANISATIONSSYNDICALES« TOUS ENSEMBLE, NOUS SOMMESL'AGRICULTURE ! »
1- M. LAIZE DENIS2- MME CANTIN ALEXIA3- M. ROBERT FREDERIC4- M. MAROLLEAU OLIVIER5- MME MAUSSION PATRICIA6- M. GALLARD ANTHONY7- M. LEBRUN DOMINIQUE8- MME ARTHUS PATRICIA9- M. GELINEAU MATTHIEU10- MME DUBOIS CHRISTELLE11- M. DENIEULLE ALAIN12- MME GAILLARD CLAIRE13- M. HAMARD THIERRY14- M. VINCENT FREDERIC15- MME ROCHAIS SYLVIE16- M. GAIGNARD JEAN-CHARLES17- M. COSNEAU GUILLAUME18- MME RIVRON MARIE19- M. SECHET GUILLAUME20- M. CHAUVEAU FABIEN
JA-FDSEA
LISTE : POUR LA PROPRIETE PRIVEE RURALE
1- MME DE BERSACQUES NICOLE2- M. ODART DE RILLY D'OYSONVILLEHUBERT3- M. BOGUAIS DE LA BOISSIÈRE AYMERIC
SYNDICAT DE LAPROPRIÉTÉ PRIVÉERURALE
3A
CFDT AGRI-AGRO
1- M. ROUZIN FABRICE2- MME RICHARD JENNIFER3- M. PAVAGEAU FABRICE4- MME BOURGEAIS NATHALIES- M. MILAMOUNO GEORGES
CFDT AGRI-AGRO
3A
CFTC-AGRI1- M. PAPIN FREDDY2- M. CAILLEAU DANIEL3- MME YVON MICKAELLE4- M. RENOU THIERRY5- M. MOREAU DAVID
FEDERATION CFTCAGRICULTURE
3A
LISTE UNSA UNION NATIONALE DESSYNDICATS AUTONOMES
1- M. PLARD VIANNEY2- MME TRICOIRE SOPHIE3- M. BONNET ERIC4- M. MOUILLÉ LUDOVIC5- M. BAHUAUD DENIS
UNSA
Page 2

COLLEGEN°ORDRE LISTES EN PRESENCEDESIGNATION DESORGANISATIONSSYNDICALES
3A
CGT1- M. LELONG PASCAL2- MME DUBUISSON HEIDI3- M. BONETT PAUL4- M. AUDUREAU JEAN5- MME BEAULIEU CELINE
CGT
3A
LISTE FORCE OUVRIERE
1- M. VETAULT THIERRY2- MME BARIL EMMANUELLE3- M. RABOIN NICOLAS4- MME CAMUS LUCILE5- M. POUSTIS ROMAIN
FO
'3A
CFE-CGC1- M. GRAVOUILLE STÈVE2- MME CRAPIER GIRAUDET MATHILDE3- M. VAN DER HECHT ANTOINE4- M. DUFOUR BENOITS- MME COUILLARD GOURDONCATHERINE
CFE-CGC
3B
LISTE FORCE OUVRIERE1- M. CORNILLEAU PIERRICK2- MME KWEYA MONGHIA TATIANA3- M. HUAU MARCEL4- M. MUKENDI KANYINDA ALAIN5- M. POINTEAU XAVIER
FO
3B
CFE-CGC1- M. PREVOST LUC-PAUL2- MME BEAUGEARD SYLVIE3- M. MEZIERE FREDERIC4- MME TOURET INGRID5- M. VAILLANT DENIS
CFE-CGC
3B
CGT
1- M. PESCHER VIVIEN2- MME BLANCHET HÉLÈNE3- M. BOUET JULIEN4- M. HUET PATRICK5- M. SANCHO ARNOLD
CGT
3B
LISTE UNSA UNION NATIONALE DESSYNDICATS AUTONOMES
1- M. CHENIER MICHEL2- MME TARDIF VIRGINIE3- M. KUPPERROTH ALEXIS4- MME PEQUIGNOT MARIANNES- MME BEDOUET EMILIE
UNSA
Page 3

COLLEGEN°ORDRE LISTES EN PRÉSENCEDÉSIGNATION DESORGANISATIONSSYNDICALES
38
CFTC-AGRI
1-MME BLANCHARD CATHERINE2-M. CANARD ANTHONY3- MME SAILLANT JULIETTE4- MME DELETANG BONDE SARAHS- M. SEBILLE CHRISTIAN
FEDERATION CFTCAGRICULTURE
38
CFDT AGRI-AGRO
1- M. GUILLON STANIS2- MME TRICOT BEATRICE3- MME HAULBERT NATACHA4- MME DUMONT RACHEL5- M. BARREAU ARNAUD
CFDT AGRI-AGRO
CONFEDERATION PAYSANNE DU MAINE-ET-LOIRE
1- M. DAVID ALAIN2- M. CHAZERAULT ALAIN3- MME PICHAUD CHRISTINE
CONFEDERATIONPAYSANNE DUMAINE-ET-LOIRE
« TOUS ENSEMBLE, NOUS SOMMESL'AGRICULTURE ! »
1- M. CAILLAULT GUY2- M. HUET CHRISTIAN3- MME PIHEE MARIE-AGNES
FDSEA
« 100 % AGRICULTEURS, ENSEMBLE,GAGNONS NOTRE LIBERTÉ »1- M. BOUTIN Michel2- MME MORIN Monique3- M. RIOTTEAU Yvon
COORDINATIONRURALE
SA
UCPDL 49
1- M. BINET NICOLAS2- M. PIHEE SÉBASTIEN UNION DES CUMADES PAYS DE LALOIRE
58B
FEDERATION DE LA COOPERATIONAGRICOLE DE MAINE ET LOIRE
1- M. RICHARD ALBERT -2- MME MARTIN MELANIE3- M. ALNET JÉRÔME4- M. CHERBONNIER PIERRE-ANDRÉS- M. PIVERT JEAN-MANUEL
FDCOP
sc
CAISSES DE CRÉDIT AGRICOLE
1- M. ASSERAY DENIS2- MME MAHE KATIA3- M. AUGEUL ETIENNE
FÉDÉRATIONNATIONALE DUCRÉDIT AGRICOLE
Page 4

DESIGNATION DESCOLLEGE | N°ORDRE LISTES EN PRESENCE ORGANISATIONSSYNDICALESUNION MSA - GROUPAMA
sD 1 1- MME GAUTIER ANNE MSA - GROUPAMA2- MME FONTAINE KARINE3- M. BEAUPÈRE PHILIPPE« TOUS ENSEMBLE, NOUS SOMMESL'AGRICULTURE ! »SE 1 JA-FDSEA1- M. LACHAIZE EMMANUEL2- MME PICHAUD NATHALIE3- M. MARTIN SIMON
Page 5


Œx - Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE DDT49-SEEB-PPE-2024 n°088portant dérogation temporaire à I'arrété ministériel du 19 décembre 2011 modifié et àl'arrêté préfectoral n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricolepour la région Pays-de-la-LoireLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteChevalier de Palmes Académiques
Vu la directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates à partir de sources agricoles,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R211-80 à R211-82,Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvredans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les hitrates d'origine agricole (PAN),Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par lesnitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région des Pays-de-la-Loire (7¢ PARNitrates),Vu le courrier de la Coordination Rurale en date du 12 Novembre 2024 adressé à M. le Préfet de Maine-et-Loire demandant une dérogation à l'implantation d'une couverture végétale, imposée par lesprogrammes d'actions « nitrates » (PAN et 7*"° PAR nitrates Pays de la Loire),Considérant que le département de Maine et Loire a connu une année hydrologique 2023/2024, ycompris le mois de septembre 2024, excédentaire en précipitations par rapport à la normale,Considérant le retard d'implantation des cultures au printemps causé par l'excés d'eau dans lesparcelles et donc le décalage de récolte observé,Considérant que les programmes d'actions « nitrates » (PAN et 7éme PAR nitrates Pays de la Loire) àmettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole en vigueur imposent notamment la présence d'une couverture végétale pour limiterles fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses ;Considérant que selon la mesure III-1. de l'article 2 du 7ème PAR nitrates, un couvert d'interculturelongue doit être implanté :- au plus tôt après la récolte ;- avant le 15 septembre suite aux cultures récoltées avant le 15 août ;- avant le 30 septembre suite aux cultures récoltées entre le 15 août et le 1 septembre ;- avant le 31 octobre suite aux cultures récoltées entre le 1 septembre et le 20 octobre ;

Considérant que selon la disposition VII de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, dans lecas particulier des intercultures longues à la suite d'une culture de mais grain ou de sorgho grain, lacouverture peut être obtenue par un broyage fin des cannes de maïs grain ou de sorgho grain suivi d'unenfouissement des résidus dans les quinze jours suivant la récolte du mais grain ou du sorgho grain.Considérant que les couverts en interculture longue pour les cultures récoltées avant le 1 septembre2024 ont pu être réalisés ;Considérant que, selon l'article R. 211-81-5 du Code de l'environnement, dans les cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'État dans le département peut dérogertemporairement aux mesures 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R. 211-81 du même Code, le cas échéantrenforcées par les programmes d'actions régionaux en application de l'articie R. 211-8111 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Maine et Loire
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJETPar dérogation au programme d'action régional susvisé, dans 'ensemble du département de Maine etLoire, en dehors des zones d'actions renforcées, la mise en place d'une couverture végétale ou laréalisation d'un broyage avec enfouissement (aprés maïs ou sorgho) pour limiter les fuites d'azote aucours des périodes pluvieuses n'est pas obligatoire sur les flots culturaux où la récolte de la cultureprincipale (maïs, tournesol...) est postérieure au 1* septembre 2024.ARTICLE 2 : ENREGISTREMENT DES PRATIQUESL'absence de couvert en interculture longue sera impérativement enregistré à la parcelle dans lesdocuments de fertilisation de la campagne 2024/2025 des bénéficiaires.Il est rappelé qu'une interculture longue est la période comprise entre la récolte d'une cultureprincipale et le semis l'année suivante de la culture principale suivante.ARTICLE 3 : ARTICULATION AVEC LES OBLIGATIONS LIÉES AU RESPECT DES EXIGENCES DE LA
La dérogation prévue à l'article 1 concerne la BCAE 6 (couverture hivernale des sols) mais ne s'appliquepas aux exigences prévues par la BCAE 7 (rotation des cultures).Les exploitants agricoles ayant prévu l'implantation d'une culture secondaire pour respecter les critèresde la BCAE 7, et qui sont dans l'impossibilité de la mettre en place, doivent faire valoir l'application ducas de force majeure auprès de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire.ARTICLE 4 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 5 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département deMaine et Loire et mis en ligne sur le site Internet des services de l'État pour une durée minimale d'unmois.ARTICLE 6 : EXÉCUTIONLe Secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire, le Directeur départemental des territoires deMaine-et-Loire, le Directeur départemental en charge de la protection des populations, le Chef duservice départemental de |'Office Français de la Biodiversité et le commandant du groupement de

gendarmerie de Maine et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Angers, le BEC. 20
Délais et voies de recours
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de son auteur (Monsieur'lë'\?{ç_éfet de Loire-atlantique, 6 quai Ceineray - BP 33515- 44035 Nantes Cedex 1). Le silence gardé par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.- La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transitionécologique et de la Cohésion des territoires - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNantes, 6, allée de I'lle-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex. Le délai de recours contentieux est de deux moispour le demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, ledélai de recours contentieux est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage dela décision.|- Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible parÏ Internet sur le site www.telerecours.fr.l


PREFET Direction départementale
Léberté ;ÉgalitéFratersité
Arrêté N° DDT49/SEA/UFAC/2024/060portant composition du Comité Départemental d'Expertise ..
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 361-1 et suivants relatifs au Comitédépartemental d'expertise, -Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles R133-1 et suivants,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté préfectoral APDDT/SEA/UFÀC/2019/002 du 22 mai 2019 établissant la liste des organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismesou commissions,Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2019 fixant la liste des organisations syndicales à vocation généraled'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractèrenational mentionnés au | de |'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole,Vu les résultats des élections à la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire du 31 janvier 2019,Vu les propositions de la Fédération Française de l'Assurance formulées le 28 novembre 2024,Vu les propositions de la Caisse nationale de réassurance Groupama Loire Bretagne formulées le2 décembre 2024,Vu les propositions de la Coordination Rurale de Maine-et-Loire formulées le 5 décembre 2024," Vu les propositions de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles formulées le11 décembre 2024,Vu les propositions du Crédit Agricole de I'Anjou et du Maine formulées e 13 décembre 2024,Vu les propositions et de la Confédération Paysanne formulées le 17 décembre 2024,Vu les propositions des Jeunes Agriculteurs de Maine-et-Loire formulées le 17 décembre 2024,Considérant qu'en application des dispositions D. 361-13 du Code Rural les membres du comitédépartemental d'expertise ainsi que, le cas échéant leurs suppléants, sont nommés par arrêté préfectoralpour une durée de trois ans, —Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de prendre un arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté |préfectoral DDT49/SEA/UFAC/2021/004 du 5 mai 2021 modifié portant composition du Comitédépartemental d'expertise des calamités agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE
Article 1 :Le Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles, présidé par le préfet ou son représentant,est composé comme suit :1° - le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;2° - le directeur départemental des territoires ou son représentant ;3° - le président de la Chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;4° - au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées dans l'arrêté ministériel du19 juillet 2019 susvisé :- pour les Jeunes Agriculteurs :Titulaire BT suppléant - 2ème suppléantMme Alexia CANTIN M. Vincent COLINEAULa Jagosserie 595 route des Hauts Virfolets Pas de désignationRoute de la Lande Chasles 49190 Rochefort sur Loire49160 Longué Jumelles
- pour la Coordination Rurale :Titulaire 1% suppléant 2ème suppléantM. Loic GRASSET Pas de désignation Pas de désignation2, rue des terres rouges49700 Louresse Rochemenier
- pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
Titulaire ; 1 sap;pléant ; l 2ème supplé;r;tM. Sylvain KUPPEROTH M. Frédéric LACHAMBRE | Pas de désignation661 route des Landelles ' La Gaignardière |49160 Longué Jumelles Saint-Saturnin-sur-Loire49320 Brissac Loire Aubance
- pour la Confédération Paysanne :
| Titulaire :1° suppléant 2ème suppléant|Mme Sabine VINOUZE Mme Camille GUELLIER ;| Peleau 11394 Route de la Roussière Pas de désignation'Valanjou 49770 Longuenée en Anjou49670 Chemillé en Anjou
5° - au titre de la Fédération française de l'assurance :
Titulaire 'ie' suppléant ; |2ème suppléantM. Pierre-Jean BENECH Pas de désignation Pas de désignation23 Chemin de Tout Vent 'Apt n°686280 Saint-Benoît

6° - au titre de la Caisse de réassurance agricole :Tltulalre qe suppleant >2ème suppÏéantMme Anne MAHÉ Mme Ingrid BERNIER Pas de désignation40 rue Anatole France 2 le clos de Maumuysson49800 Trélazé Tancoigné49310 Lys Haut Layon
7° - au titre des établissements bancaires présents dans le département et habilités à distribuer des prêtsbonifiés pour les calamités agricoles :- pour la caisse régionale du Crédit Agricole de I'Anjou et du Maine :
Tltulaure n 1 suppleant 2ème suppléantMonsieur Patrice DUVEAU Madame Nathalie BESSONNEAU Pas de désignation44 rue de la Paleine La CouetterieSaint Cyr en Bourg 49250 Brion |49260 Bellevigne Les Châteaux
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article D. 361-13 du code rural, les membres du présent comité sontnommés pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 3 :Le comité départemental d'expertise a son siège à la préfecture de Maine-et-Loire. Il se réunit surconvocation du Préfet à la direction départementale des territoires - Cité administrative - bâtiment M -49047 ANGERS CEDEX 01.Article 4 :Le secrétariat dudit comité est assuré par la direction départementale des territoires.rti ;Conformément aux dispositions de l'article R. 133-6 du code général des relations entre le public etl'administration, le présent comité peut, sur décision de. son président, entendre toute personneextérieure dont l'audition ëst de näture à éclaircir ses délibérations. Les personnes ainsi entenduesdoivent sortir lorsque le comité délibère.Seules les personnes invitées par son président peuvent, selon leur qualité, participer aux débats de laprésente commission.Les propos tenus pendant les séances du comité sont confidentiels. La diffusion d'informations et dedocuments relatifs à des dossiers individuels est strictement interdite et est passible des sanctionsprévues par l'article 226-13 du code pénal.
Article 6 :Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code général des relations entre le public etl'administration :1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;

2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut étre suppléé que par un élu de la mémeassemblée délibérante ;Conformément aux dispositions de l'article R. 133-9 dudit code, lorsqu'il n'est pas suppléé, le membred'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peutdétenir plus d'un mandat.Article 7 :Conformément aux dispositions de l'article R. 133-10 de ce code, le quorum est atteint lorsque la moitiéau moins des membres composant le comité sont présents, y compris les membres prenant part auxdébats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.Article 8 :Conformément aux dispositions de l'article R. 133-11 de ce même code, la commission se prononce à lamajorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas departage égal des voix.
Article 9 :Conformément aux dispositions de l'article R. 133-12 du code général des relations entre le public etl'administration, un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a unintérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.Article 10 ;L'arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/UFAC/2021/004 du 5 mai 2021 modifié portant composition du comitédépartemental d'expertise des calamités agricoles est abrogé.icle 11 ;Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
< Le Préfet,
2%, S
~.
18 DEL. 2025"

PREFET Direction départementale
Liberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté BAP N°2024-12-01Décision de subdélégation de signature en matière administrative
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales desterritoires,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD enqualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1* juin 2022,Vu l'arrété préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1°" juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2024-54 du 18 décembre 2024 portant à M. Pierre-JulienEYMARD délégation de signature en matière administrative,Vu l'arrété DDT49/ BAP n° 2024-09-01 du 9 octobre 2024 portant subdélégation de signature de M.Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
1/20

ARTICLE1:
Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directricedéparterhentale adjointe, à l'effet de signer toutes décisions, documents et correspondances serapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à l'arrété préfectoral de délégation designature DRAJ/MICCSE 2024-54 du 18 décembre 2024 susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certainschefs d'unités et agents à l'effet de signer les décisions, documents et correspondances, dans lecadre de leurs attributions et compétences récapitulées dans l'annexe jointe à la présente décision.
ARTICLE 3 :
L'arrété 2024-09-01 du 9 octobre 2024 portant subdélégation de signature de M. Pierre-JulienEYMARD directeur départemental des territoires à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 19 décembre 2024Le Directeur départemental des territoires,Signé numériquement; par PIERRE JULIENEYMARD 16493063 Raison : J'approuve cedocument avec masignature juridiquementvalableDate : 2024.12.1917:28:01+01'00"Pierre-Julien EYMARD
2/20

ANNEXE à l'arrêté DDT49 - BAP-2024-12-01
N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationService | Titulaire1- ADMINISTRATION GENERALEa - Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale desterritoires :Al a1 1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la BAP Pierrick LEHOUXréduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de celles BAP Christelle COLINrelatives à 'exercice du droit syndical. STTE Pauline REUTER2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94- STTE | Sylvie DOARE874 du 7 octobre 1994. STTE | Philippe TIOUSTTE Emmanuelle RONDINEAUSTTE Manon ROYERSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Géraldine GELLÉSEEB Laurent MAILLARDSEEB Line TROUILLARDSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Stéphane BARETSCHV | Grégory TRUCHOTSCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | Bérénice NÉRONSCHV | Caroline MAROLLEAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR Fabrice NICOLASSUAR | François VERDONSUAR | Céline LOMBARDSUAR Simon HAVARDSUAR Laurent GIRARDSUAR | Nadége GAUDEFROYSUAR | Gaélle GILETSUAR Véronique GALLARDSSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Elodie BERGAMASCHISSERCL | Magali GADOUDSSERCL | Sophie MAQUINSEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA1 a2 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée.A1 a3 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, ycompris pour raison thérapeutique.Al a4 Octroi de congés de solidarité familiale, de proche aidant.A1a5 Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
3/20

—
N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationAl a6 Décisions d'octroi de congés spéciaux :- congé de formation professionnelle,» congé pour formation syndicale,» congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalementconstituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnementdes cadres et animateurs,« congé pour période d'instruction militaire,« congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,» compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).Ala7 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.Al a8 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.A1 a9 Décision d'exercer les fonctions dans le cadre du télétravail.A1 a10 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.A1 a11 Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.A1 a12 Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, àl''exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement.A1 a13 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.At a14 Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents dutravail.A1 a15 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.A1 a16 Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le BAP Pierrick LEHOUXcadre d'une mission ou d'un stage. BAP Christelle COLINSTTE Pauline REUTERSTTE Sylvie DOARESSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR | François BLINEAUSUAR Luc MOREAUb - Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministéres de 'l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :A1b1 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé.A1 b2 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :» pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'unaccident ou d'une maladie grave,- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'unhandicap nécessitant la présence d'une tierce personne,» pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, enraison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions dufonctionnaire,- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.A1 b3 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cettemesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation desintéressés.A1b4 Octroi du congé parental.A1b5 Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.
4/20

N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA1b6 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnelsdes catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialitéroutes-bases aériennes.A1 b7 Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée.A1 b8 Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.A1b9 Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.A1b10 Création et modification de la composition de la commission consultative paritairelocale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.A1 b11 Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.A1b12 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-basesaériennes et Ouvriers des parcs et ateliers1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examenprofessionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude2- Décision d'avancement d'échelon3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableaud'avancement4- Décision de mutation5- Cessation définitive de fonctions :» admission à la retraite,» acceptation de la démission,e licenciement,- radiation des cadres pour abandon de poste.« Mise en cessation progressive d'activitéA1 b13 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-basesaériennes1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorationsd'ancienneté pour l'avancement d'échelon2- Arrêtés de détachementA1 b14 Fixation des rentes pour accidents du travail.A1 b15 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.A1 b16 Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendantd'un règlement local.A1 b17 Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour répondre à des besoinspermanents ou temporaires dans les conditions prévues aux articles L332-1 et suivantdu code général de la fonction publique.c - Responsabilité civile :A1 c1 Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du faitd'accident de la circulation.A1c2 Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.A1 c3 Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de lacirculation.
d - Procédures contentieuses :A1 d1 Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recoursformés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire etaux recours à l'encontre' des décisions individuelles prises par les commissionsd'aménagement foncier.A1d2 | Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et orales prononcées au BAP Pierrick LEHOUXnom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadrede mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve desobservations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'AgentJudiciaire de l'État, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
BAP Christelle COLINBAP Christelle FLORTE
5/20

N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA1 d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à BAP Pierrick LEHOUXl'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. BAP Christelle COLINBAP Christelle FLORTEA1d4 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, BAP Pierrick LEHOUXcartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts BAP Christelle COLINdéfendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction. BAP Christelle FLORTEA1d5 Décision à prendre par I'Etat en matière de prescription quadriennale.
2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIERa - Gestion et conservation du domaine public de I'Etat :A2 al Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures | SSERCL | Bruno GRENONen-vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d'approvisionnement | SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREsur routes nationales et autoroutes.A 2 a2. Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).A2a3 Décision de déclassement.A2a4 Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREb - Exploitation du domaine public routier de l'État :A2 b1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d'événements affectant BAP Pierrick LEHOUXle trafic routier (chantier, accidents, manifestations,...) STTE Pauline REUTERSSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERREsEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR Francois BLINEAUSUAR Luc MOREAUA2 b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express | SSERCL | Bruno GRENONdes véhicules et du personnel en assurant l'entretien. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREc - Circulation routiére sur routes à grande circulation :A2 c1 Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREA2 c2 Avis sur le régime de priorité. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabeile LEMIERREA2 c3 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil| SSERCL | Bruno GRENONdépartemental dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes| SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREdépartementales à grande circulation hors agglomération pour la police de circulation | SSERCL | Nathalie BOUTETet l'institution de restriction de vitesse. SSERCL | Pierre LAFONTAINEA2 c4 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de| SSERCL |Bruno GRENONl'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour | SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREla police de circulation et l'institution de restriction de vitesse. SSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Pierre LAFONTAINEd - Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
6/20

N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA2 d1 Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. BAP Pierrick LEHOUXSTTE Pauline REUTERSSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Pierre LAFONTAINESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR | François BLINEAUSUAR | Luc MOREAUA2 d2 Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINEA2 d3 | Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ | SSERCL | Bruno GRENONd'autres départements. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Pierre LAFONTAINEA2 d4 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de | SSERCL | Bruno GRENONfaire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de | SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREdenrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un | SSERCL | Nathalie BOUTETpoids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes. SSERCL | Pierre LAFONTAINEA2 d5 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés BAP Pierrick LEHOUXdes véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus STTE Pauline REUTERde 7,5 tonnes en poids total en charge. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR | Francois BLINEAUSUAR | Luc MOREAUA2 d6 Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un BAP Pierrick LEHOUXtransport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de STTE Pauline REUTERMaine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAUSUAR | Luc MOREAUA2 d7 Autorisations de faire circuler un petit train touristique. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabeile LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINEA2 d8 Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINEe - Transports guidés :
7/20

N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA2 el Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes SSERCL | Bruno GRENONnouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers, SSERCL | Marie-Isabelie LEMIERREdemande de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement despièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation desservices et des commissions compétentes.A2 e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des SSERCL | Bruno GRENONtransports guidés ; consultation des services ou des commissions compétentes. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 e3 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux SSERCL | Bruno GRENONsystèmes nouveaux ou à des modifications substantielles. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 e4 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des SSERCL | Bruno GRENONtransports guidés. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE
3-VOIES D'EAUa- Gestion et conservation du domaine public fluvial :A3 al Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domainepublic constitué par la levée de Loire du Val d'Authion.A3 a2 Autorisation d'occupation temporaire. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 a3 Retrait d'autorisation d'occupation temporaire. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 a4 Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 a5 Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3a6 Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).A3a7 Décision de déclassementA3 a8 Notification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grande BAP Pierrick LEHOUXvoirie BAP Christelle COLINb- Police de la navigation intérieure :A3 b1 Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations| SSERCL | Bruno GRENONqui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 b2 Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres| SSERCL | Bruno GRENONmanifestations qui peuvent entrainer des rassemblements de batiments sur les voies | SSERCL | Marie-Isabelie LEMIERREd'eau. SSERCL | Sophie MAQUINA3 b3 Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel de la navigation BAP Pierrick LEHOUXSTTE Pauline REUTERSSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR | François BLINEAUSUAR Luc MOREAU
8/20

N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégationa- Amélioration de l'habitat :A4 a1 Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article 55 de la loi SCHV | Viviane LE TIRILLYSRU. SCHV | Jennifer GIRARDEAUA4 a2 Tous courriers ou arrêtés relatifs aux aides prévues au décret n°2020-1423 du 19 SCHV | Viviane LE TIRILLYnovembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode SCHV | Jennifer GIRARDEAUde sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et ladémolition de logements :A4 b1 Conventions entre l'État et Fopérateur pour les prêts sociaux de location accession. SCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUA4 b2 Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs. SCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | Stéphane BARETSCHV | Grégory TRUCHOTA4 b3 Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement SCHV | Viviane LE TIRILLYa été financé par un prét aidé par l'État. SCHV _ |Jennifer GIRARDEAUA4 b4 Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l'État, dérogation aux plafonds de SCHV | Viviane LE TIRILLYressources et aux conditions d'attribution , déterminée par arrété conjoint des SCHV | Jennifer GIRARDEAUministres chargés du logement et des finances.A4 b5 En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser SCHV | Viviane LE TIRILLYl'exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du SCHV | Jennifer GIRARDEAUremboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser lespréts aidés ou consentis par I'Etat selon l'échéancier initial.A4 b6 Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir de changer SCHV | Viviane LE TIRILLYprovisoirement ou définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitation SCHV _ |Jennifer GIRARDEAUappartenant à Un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide del'État et l'attribution des aides correspondantes.A4 b7 Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme SCHV | Viviane LE TIRILLYde la commune. SCHV | Jennifer GIRARDEAUA4 b8 Décision de refuser l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conformede la commune.A4 b9 En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la SCHV | Viviane LE TIRILLYconstruction, et de 5 ans pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de SCHV | Jennifer GIRARDEAUproposer un échéancier de remboursement des aides consenties par I'Etat. SCHV | Stéphane BARETSCHV | Grégory TRUCHOTA4 b10 Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : SCHV | Viviane LE TIRILLYConvocations et autres courriers relatifs à la commission consultative. SCHV _ |Jennifer GIRARDEAUc - Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et aide personnaliséeau logement :A4 c1 Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil. SCHV | Viviane LE TIRILLYSignature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires SCHV | Jennifer GIRARDEAUd'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire. SCHV | Stéphane BARETA4 c2 Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. SCHV | Viviane LE TIRILLY353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code. SCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | Stéphane BARETSCHV | Grégory TRUCHOTA4c3 | Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de SCHV _ | Viviane LE TIRILLYtravaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés. SCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | Stéphane BARETSCHV | Grégory TRUCHOTA4 c4 Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous- SCHV | Viviane LE TIRILLYlocation totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt SCHV | Jennifer GIRARDEAU- HLM à l'accession à la propriété. SCHV | Stéphane BARETSCHV | Grégory TRUCHOT
9/20

N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégationd - Études et Ingénierie :A4 d1 Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135. SCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUe - Politique locale de l'habitat :A4 e1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de SCHV | Viviane LE TIRILLYtransmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI. SCHV | Jennifer GIRARDEAUf - Construction et Accessibilité :A4f1 Décisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée SCHV | Viviane LE TIRILLY(AD'AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délai SCHV | Jennifer GIRARDEAUd'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R. 165-1 du SCHV | Bérénice NÉRONcode de fa construction et de l'habitation. SCHV | Caroline MAROLLEAUA4 f2 Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction en SCHV | Viviane LE TIRILLYapplication de l'article L 181-1 du code de la construction et de l'habitation y compris SCHV | Jennifer GIRARDEAUsaisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions. SCHV | Bérénice NÉRONSCHV | Caroline MAROLLEAUA4 f3 Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les SCHV | Viviane LE TIRILLYjuridictions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites SCHV | Jennifer GIRARDEAUpénales (médiation pénale). SCHV | Bérénice NÉRONSCHV | Caroline MAROLLEAUSCHV | Arnaud PELLONSCHV | Christian HELLOSCHV | Alain l'HOSTISBAP Christelle FLORTEBAP Pierrick LEHOUXA4 f4 Décisions relatives aux demandes de dérogation aux régles d'accessibilité prévues à SCHV | Viviane LE TIRILLYl'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). SCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | Bérénice NÉRONSCHV | Caroline MAROLLEAU5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEa- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :AS a1 Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de SUAR | Francois BLINEAUdélimitation des terrains exposés à un risque naturel. SUAR | Luc MOREAUSUAR Laurent GIRARDSUAR Nadège GAUDEFROYA5 a2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque SUAR | François BLINEAUnaturel. SUAR Luc MOREAUSUAR Laurent GIRARDSUAR | Nadége GAUDEFROYb- Schémas de cohérence territoriale :A5 b1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de SUAR | Francois BLINEAUtransmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI. SUAR | Luc MOREAUAS b2 Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté SUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUA5 b3 Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. SUAR François BLINEAUSUAR | Luc MOREAUA5 b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
c -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanismeintercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédureassociée :AS c1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de SUAR | François BLINEAUtransmission du dossier de "porter à la connaissance" adressée au maire. SUAR Luc MOREAU
10/20

N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA5 c2 Tout acte relatif à I'association et avis de I'Etat. SUAR | François BLINEAUSUAR | Luc MOREAUA5 c3 Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de PLU/PLUi, SUAR Franéois BLINEAUarrêté ou modifié après mise à l'enquête. SUAR | Luc MOREAUA5 c4 Notification de l'arrété de prescription de la modification ou de la révision à lacommune ou à l'EPCI.AS5 c5 Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.AS c6 Élaboration du projet de révision ou de modification.AS c7 Tous actes relatifs à l''enquête publique du projet de révision ou de modification, àl'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.A5c8 Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification. SUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUAS c9 Notification au conseil municipal la création d'une servitude d'utilité publique pour SUAR | François BLINEAUmise à jour du PLU. SUAR | Luc MOREAUA5 c10 Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec une SUAR | François BLINEAUdéclaration d'utilité publique, excepté : SUAR | Luc MOREAU-l'arrêté de mise à l'enquête publique,- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, l'invitant àse prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité duPLU/PLUI,-l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU/PLUi.d -Préemptions et réserves foncières :AS d1 Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption. SUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUA5 d2 Création ou modification des zones d'aménagement différé (ZAD) : SUAR François BLINEAUa - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière SUAR Luc MOREAUd'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD.b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD.c-Information des professions juridiques.e - Aménagement foncier urbain :AS el Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zone SUAR | François BLINEAUd'aménagement concerté. SUAR | Luc MOREAUConsultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence enA5 e2 matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.f- Régles relatives à I'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :AS f1 Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de SUAR | François BLINEAUdémolir, déclarations préalables. SUAR | Luc MOREAU" SUAR | Fabrice NICOLASA5 f2 Dérogations prévues à l'article R111-20 du Code de I'urbanisme (RNU). SUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR | Fabrice NICOLASAS f3 Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité SUAR | François BLINEAUdes travaux. SUAR | Luc MOREAUSUAR Fabrice NICOLAS
AS f4 Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux SUAR | François BLINEAUen conformité. SUAR | Luc MOREAUSUAR Fabrice NICOLASAS fs Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. SUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR | Fabrice NICOLAS
11/20

—
N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationAS f6 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur SUAR | Frangois BLINEAUles communes où le règlement national d'urbanisme est remis en vigueur par une SUAR | Luc MOREAUabrogation ou une décision juridictionnelle. SUAR | Fabrice NICOLASA5 f7 Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions (article BAP Pierrick LEHOUXR 480-4 du code de l'urbanisme) BAP Christelle COLIN
AS f8 Fiscalité et archéologie préventive SUAR | François BLINEAUSUAR Fabrice NICOLASSUAR Luc MOREAUg - Contrôle de légalité des actes d'urbanismeAS g1 Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou SUAR BLINEAU Françoisd'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de SUAR | MOREAU LucI'Etat. SUAR | NICOLAS Fabrice
AS g2 Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal SUAR | BLINEAU Françoisadministratif un acte d'urbanisme. SUAR | MOREAU LucSUAR | NICOLAS FabriceAS g3 Courrier attestant qu'un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentant de SUAR | BLINEAU Françoisl'État et qu'il na pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré SUAR | MOREAU Lucauprès du tribunal administratif. SUAR | NICOLAS Fabrice
h - Commission départementale d'aménagement commercialAS h1 Tous courriers, arrêtés et actes relatifs à la gestion de la CDAC et en cas d'absence ou SUAR | François BLINEAUd'empêchement d'un membre du corps préfectoral, présider la CDAC. SUAR Luc MOREAUSUAR Céline LOMBARDSUAR | Simon HAVARDA5 h2 Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission SUAR | François BLINEAUdépartementale d'aménagement commerciale, y compris les pièces annexes des SUAR | Luc MOREAUarrétés préfectoraux. ; SUAR | Céline LOMBARDSUAR Simon HAVARDAS h3 Tous courriers de saisine de la commission nationale d''aménagement commercial. SUAR | François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR | Céline LOMBARD: ; SUAR | Simon HAVARDA5 h4 Tous courriers et décisions relatifs à I'habilitation de bureaux d'études en matière SUAR | François BLINEAUd'aménagement commercial (articles L752-6-I11 et R752-6-2 du code du commerce) SUAR Luc MOREAUi- Protection de l'aire d'alimentation des captages pour I'alimentation en eau potableAS i1 Tous courriers et décisions relatifs à l'instruction du droit de préemption pour la SUAR | François BLINEAUpréservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation SUAR | Luc MOREAUhumaine (articles L 218-1 et suivant du code de l'urbanisme). SUAR Gaélle GILETSEEB Thierry GRIGNOUXÇ SEEB Sabrina VOITOUXJ- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF)AS j1 Tous courriers et avis relatifs à I'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF SUAR | François BLINEAUSUAR Luc MOREAU6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIREA6 a1 Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de I'examen du| SSERCL | Bruno GRENONpermis de conduire. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Élodie BERGAMASCHISSERCL | Magali GADOUDA6 a2 Procédure contradictoire préalable à la suppression de l'examen théorique ou| SSERCL | Bruno GRENONpratique du permis de conduire. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Élodie BERGAMASCHI
12/20

N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA6 a3 Suppression d'examen théorique général et moto. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Élodie BERGAMASCHILabel « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »A6 b1 Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par | SSERCL |Bruno GRENONjour ». SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Élodie BERGAMASCHISSERCL | Magali GADOUDA6 b2 Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par l'école | SSERCL | Bruno GRENONde conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable). SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Élodie BERGAMASCHIA6 b3 Décisions de délivrance et de renouvellement du label. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-isabelie LEMIERRESSERCL | Élodie BERGAMASCHIA6 b4 Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Élodie BERGAMASCHIA6 bS5 Certificats de conformité des'demandes et leur renouvellement. SSERCL | Bruno GRENON' SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 b6 Évaluation des audits de suivi. SSERCL |Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Élodie BERGAMASCHIA6 b7 Décisions de retrait du label. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREOrganismes agréés ETG-ETMA6 c1 Autorisation de déclaration d'ouverture d'un centre d'examen théorique général et| SSERCL | Bruno GRENONmoto (ETG-ETM). SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 c2 Autorisation et refus de renouvellement d'autorisation d'ouverture d'un centre| SSERCL | Bruno GRENONd'examen théorique général et moto (ETG-ETM). SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Élodie BERGAMASCHIA6 c3 Autorisation ou refus de déclaration, de modification ou de fermeture d'un centre| SSERCL | Bruno GRENONd'examen théorique général moto (ETG-ETM). SSERCL | Marie-Isabeile LEMIERRESSERCL | Élodie BERGAMASCHIA6 c4 Suspension et/ou fermeture du centre d'examen théorique général et moto (ETG-| SSERCL | Bruno GRENONETM). SSERCL | Marie-Isabelie LEMIERRE7- ECONOMIE AGRICOLEa- Production agricole :Régime d'aide et de soutien aux agriculteursA7 al Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur lamise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional2014-2022.A7 a2 Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et aux SEA Gilles GOULUCUMA, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité. sEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 a3 Décisions d'inéligibilité totale ou partielle entrainant une diminution du montant del'aide supérieure à 5 000€ pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autresaides.
13/20

N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA7 a4 Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi SEA Gilles GOULUqu'à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une SEA Aurélia DOMALAINdiminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la SEA Catherine MAINGAULTsurface et a 3 % pour les autres aides :- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)- aide à l'assurance récolte- aides spécifiquesA7 a5 | Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour lesaides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.Productions végétalesA7 a6 Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges. SEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 a7 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée SEA Gilles GOULUde production de semence dans le département de Maine-et-Loire. SEA Aurélia DOMALAIN. SEA Catherine MAINGAULTA7 a8 Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zonedélimitée de production de mais semence et autres productions de semences dans ledépartement de Maine-et-Loire (maïs, chanvre, haricot) .b- Structures agricoles :FoncierA7 b1 Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la SEA Gilles GOULUDRAAF ou appuyant une demande d'autorisation d'exploiter. sEA Aurélia DOMALAIN; SEA Catherine MAINGAULTA7 b2 Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.A7 b3 Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des SEA Gilles GOULUbatiments d'exploitation et des batiments d'habitation afférents, à l'article L. 411-32 SEA Aurélia DOMALAINdu code rural et à fa Commission consultative paritaire départementale des baux SEA Catherine MAINGAULTruraux.
A7 b4 Décisions favorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du SEA Gilles GOULUfoncier agricoles. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 b5 Décisions défavorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant dufoncier agricoles.c-Installation - modernisation et cessationA7 c1 Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation SEA Gilles GOULUdes jeunes agriculteurs. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c2 Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéancedes droits à l'installation des jeunes agriculteurs.A7 c3 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de SEA Gilles GOULUparrainage. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c4 Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de SEA Gilles GOULUprofessionnalisation personnalisé. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c5 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté SEA Gilles GOULUet la relance des exploitations. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULT
14/20

N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA7 c6 Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion SEA Gilles GOULUprofessionnelle des agriculteurs appelés a cesser leur activité. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c7 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans I'AITA (aide à SEA Gilles GOULUl'accompagnement et la transmission en agriculture) SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c8 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à I'investissement en agriculture liés à la SEA Gilles GOULUproduction primaire concernée par les directives européennes ou faisant l'objet d'un SEA Aurélia DOMALAINrégime d'exemption. SEA Catherine MAINGAULT
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)A7 d1 Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en SEA Gilles GOULUcommun (GAEC) et à la formation spécialisée de commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifsaux GAEC, à l'exception des décisions de refus. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULT
A7d2 | Convocations des membres de la «formation spécialisée» de la commission SEA Gilles GOULUdépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur SEA Aurélia DOMALAINles dossiers relatifs aux GAEC. SEA Catherine MAINGAULTA7 d3 Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC. SEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTe- AgroenvironnementA7 el Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au SEA Gilles GOULUcontrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du SEA Aurélia DOMALAINdispositif territorialisé, à l'exclusion des décisions de réduction d'aides. SEA Catherine MAINGAULTA7 e2 Décisions de réduction d'aides citées au A7 el.
f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :A7 1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides financiéres accordées dans le cadre de SEA Gilles GOULUsituation de crise conjoncturelle. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 f2 Tous courriers, demandes et décisions relatifs à la gestion des risques climatiques et SEA Gilles GOULUde l'indemnisation de solidarité nationale (ISN). SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 f3 Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. SEA Gilles GOULU; SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTg- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):A7 gl Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questionsdiverses formulées par écrit.A7 g2 Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des SEA Gilles GOULUréunions. ; SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTe- Pacte en faveur de la haie 2024 en région Pays de la LoireA7h1 Tous courriers, demandes et décisions ainsi qu'au contrôle, relatifs à l'instruction des SEA Gilles GOULUdemandes d'aide « de minimis » prévus dans le cadre de I'appel à projets « soutien auxinvestissements pour la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires » - pacte enfaveur de la haie du 29 septembre 2023.8-EAU. ENVIRONNEMENT, ESPACE RURALa-Chasse, faune et flore :
15/20

N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA8 a1Autorisation de destruction des grands cormorans. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a2Autorisation de destruction de tir (battues administratives, tir à l'aff0t..) ou parpiégeage pour les lieutenants de louveterie. BAP Pierrick LEHOUXSTTE Pauline REUTERSSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUA8 a3Toutes décisions individuelles en matière de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêtéannuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a4Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse etdétermination des plans de gestion cynégétique. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a5Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol etautorisation de désairage. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a6Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a7Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L428-20 du code de l'environnement. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a8Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a9Agrément et suspension d'agrément des piégeurs. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a10Comptage nocturne de gibier. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a11Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a12Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a13Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire).SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a14Vénerie sous terre du blaireau. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a15Battue aux sangliers, aux espéces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espècessoumises à plan de chasse. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
16/20

N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA8 a16Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formesaéroportuaires. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a17Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a18Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût, à l'approche ou en battue du sanglier.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a19Autorisation ou refus de tir individuel à l'affôt et à l'approche du chevreuil.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDAB a20Décisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des dégâts agricoleset sylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a2lConvocations à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS) et décisions prises par cette commission. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a22Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a23Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associationscommunales de chasse agréées (ACCA). SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDAB a24Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a25Définition des lots de chasse av gibier d'eau et du cahier des charges pour le domainepublic fluvial.A8 a26Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à un constat de nonconformité ou de manquement à la réglementation en matière de chasse, d'élevage degibier, de pêche et de protection de la biodiversité SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDb- Pêche :A8 b1Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b2Péche de la carpe la nvit. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b3Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b4 Réserves de péche temporaires et permanentes. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b5Classement de plan d'eau en 2ème catégorie. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b6 Évacuation, transport et lâcher de poissons. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b7Agrément du président et du trésorier d'association de péche. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
17/20

N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA8 b8 Piscicultures. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b9 Définition des lots de péche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.A8 b10 | Décisions d'interdiction de la pratique de la péche liées à des circonstances BAP Pierrick LEHOUXexceptionnelles et des situations d'urgence. STTE Pauline REUTERSSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR | François BLINEAUSUAR | Luc MOREAUA8 b1 Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.A8 b12 Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la SEEB Thierry GRIGNOUXpéche. SEEB Sabrina VOITOUX
A8b13 | Attribution des licences de péche amateur aux engins et filets sur le domaine public SEEB Thierry GRIGNOUXfluvial. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b14 Décision portant autorisation annuelle de pêche de l'anguille jaune. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDc- Infractions au code de I'environnement et au code rural :A8 c1 Décisions relatives à la transaction pénale.d- Police de l'eau :A8 d1 Instruction des dossiers de déclaration Loi sur I'eau : SEEB Thierry GRIGNOUX- tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à la SEEB Sabrina VOITOUXLoi sur l'eau (demande de compléments...) SEEB Line TROUILLARDA8 d2 Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau : SEEB Thierry GRIGNOUX- récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêté SEEB Sabrina VOITOUXd'opposition à déclaration SEEB Line TROUILLARDA8 d3 Instruction des dossiers d'autorisation environnementale en application des articles L SEEB Thierry GRIGNOUX21441 à L 214-6 et L191-1 du code de I'environnement : SEEB Sabrina VOITOUX» accusé de réception, SEEB Line TROUILLARD- demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'un dossieravec un délai fixé pour la remise des compléments (R 181-16 du code précité) ycompris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptionscomplémentaires (R 181-45)» suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultationen phase d'examen (R 181-17)« documents et rapports examinés en CODERST- prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41)« transmission du projet d'arrété au pétitionnaire pour présenter ses éventuellesobservations (R181-40)- autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois,notamment pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux superficielles- arrêté de prescriptions complémentaires pour des autorisations environnementalesconcernant les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations etles submersions pour des travaux de confortement jugés notables mais nonsubstantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loi sur l'eau).A8 d4 Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des autorisations temporairesdes prélèvements dans le cadre de la gestion collective de Virrigation.
18/20

N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA8 d5Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Line TROUILLARDA8 d6Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-conformité ou de manquement à la réglementation de V'eau et des milieux aquatiques.A8 d7Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport etI'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, enréférence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Line TROUILLARDA8 d8Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation deculture ou d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministériel du 2 août 2010 etaux dispositions des articles R211-123 à R211-137 du code de l'environnement.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Line TROUILLARDe- « Biodiversité et Natura 2000 »A8 elDérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2°et 3° de l'article L 4111 du code de l'environnement. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 e2Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation desincidences Natura 2000. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 e3Consultation sur les périmètres Natura 2000. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8e4Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 e5Clause filet Natura 2000 en application du ler alinéa du Il de l'article R. 414-29 duCode de l'environnement : décision concernant la prescription d'une évaluation desincidences Natura 2000 pour un projet. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 e6Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à l'atteinte oul'abattage des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes àla circulation publique conformément aux dispositions de l'article L 350-3 du code del'environnement.
SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
f- Publicité, enseignes et pré-enseignesA8 f1Procédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de l'État dans le cadre deI'élaboration des règlements locaux de publicité. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f2Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titrede la publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans lessecteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f3Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le caséchéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation dedispositifs de publicité irréguliers. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f4Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux mairesdes éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État etacceptation de remise de recouvrement partiel. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
A8 f5Tous courriers et décisions relatifs a la procédure de suppression d'office d'unepublicité non conforme. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f6Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amendeadministrative. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f7Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeureprévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
19/20

N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationE- Patrimoine géologiqueA8 g1 Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêt SEEB Thierry GRIGNOUXgéologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou SEEB Sabrina VOITOUXd'enseignement. SEEB Laurent MAILLARD
9- COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUESA9 al Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des attributions du représentant dupouvoir adjudicateur et dans la limite de :- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,-1000 000 € HT pour les investissements,- 90 000 € HT pour les contrats d'études.Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du BAP Pierrick LEHOUXpouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite STTE Pauline REUTERde : SSERCL | Bruno GRENON-50 000 € HT SEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSUAR | Francois BLINEAU-5000 € HT SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINSSERCL | Elodie BERGAMASCHISCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR | Luc MOREAUSUAR Laurent GIRARD-1000 € HT SSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Pierre-Yves POUVREAUSSERCL | Magali GADOUDSSERCL |Jean-Marie ASSELINA9 a2 Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou moralesprévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aidesau logement, dans la limite de 23 000 € HT.A9 a3 Avenants de fin de gestion des délégations des aides à la pierre . SCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV |Jennifer GIRARDEAU
10 — MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT A TITRE GRATUIT
; a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routièreA10 a1 Conventions de mise a disposition. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL |Jean-Marie ASSELINSSERCL | Virginie CUVINOT
20/20

PREFET Direction départementale?EMMA'NE'ET'LO'RE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-266Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Benjamin MORELLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe Chopin, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du S septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric David danssa fonction de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compterdu 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2024-41 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, enmatière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2024-0171 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signature enmatiére administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;Considérant la recevabilité de la demande présentée par Monsieur Benjamin MOREL, né le 8 juillet1998 et enregistré sous le n° 35413 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;Considérant que Monsieur Benjamin MOREL remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Monsieur Benjamin MOREL, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cing années dans lamesure où Monsieur Benjamin MOREL aura satisfait à ses obligations notamment en matière deformation continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).

Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la péche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- alinitiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prevues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès duministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification ou de sa publication ;d'un recours contentieux introduit devant le tribunal admlnlstratlf de Nantes dans le délai franc dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 19 décembre 2024Pour le Préfet, et par délégation,P/Le directeur départemental de la protection des populationsLa cheffe du service « santé et/protection animales »

PREFET Direction départementaleDE MAINS ET-LOIRE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-267Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Amel CHABANELe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe Chopin, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric David danssa fonction de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compterdu 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2024-41 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, enmatière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2024-0171 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;Considérant la recevabilité de la demande présentée par Madame Amel CHABANE, né le 2 avril 1982et enregistré sous le n° 40395 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;Considérant que Madame Amel CHABANE remplit les conditions permettant !'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur propositiôn du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1*- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Madame Amel CHABANE, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Madame Amel CHABANE aura satisfait à ses obligations notamment en matière deformation continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).

Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir & ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- àla demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès duministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification ou de sa publication ;d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai franc dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 19 décembre 2024Pour le Préfet, et par délégation,P/Le directeur départemental de la protection des populationsLa cheffe du service « santé ¢t protectiO}animales »

AC ADÉM IE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E NANTES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE DSDEN N° 2024-028Arrêté portant désignation des membres du CSA-SD - Comité Sociald'Administration Spécial Départemental de Maine-et-Loire
La Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de Maine-et-LoireVu Le code général de la fonction publique livre Il, Titre V, articles L251-1 à L254-6 ;Vu Le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat et les propositions de désignationdes organisations syndicales en application de ce décret ;Vu L'arrété du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administrationministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissementspublics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, del'enseignement supérieur et de la recherche ;Vu Le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2024 portantnomination de Madame Sandrine BODIN en qualité d'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services de l'Education nationale de Maine-et-Loire à compter du 4 novembre2024 ;
Vu L'arrété ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de MadameIsabelle FORET SIMON en qualité de secrétaire générale des services de l'Education nationalede Maine-et-Loire ;Vu Le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administrationacadémique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles s'étant dérouléesdu 1 décembre au 8 décembre 2022 ;Vu Les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA SpéciauxDépartementaux transmis par le Ministére de I'Education nationale et de la Jeunesse le 14décembre 2022 ;
ARRETE :
Article 1*
Sont nommés membres du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de Maine-et-Loire, les membres représentants de l'administration suivants :

Direction des services départementauxACA D É M l E de Féducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité
Madame Sandrine BODIN, Inspectrice d'académie, Directrice Académique desServices de l'Education nationale de Maine-et-Loire.Madame Isabelle FORET-SIMON, Secrétaire Générale de la Direction des ServicesDépartementaux de l'Education nationale de Maine-et-Loire.L'Inspectrice d'académie ou la Secrétaire générale sont les membres qualifiés del'administration.En application de l'article 13 du décret n° 2020-1427 susvisé, elles sont assistées en tant quede besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions deresponsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comitésocial d'administration.
Article 2Sont nommés membres du Comité Social d'Administration Spécial Départemental deMaine-et-Loire, les membres représentants des personnels suivants :I- Membres titulaires :Monsieur Frédéric GENEVOIS, CFDT Éducation Formation Recherche PubliquesMadame Cathy GADBIN, FNEC-FP-FOMonsieur Olivier ROSIER, FNEC-FP-FOMonsieur Didier BERTIN, FSUMonsieur Eric BOYER, - FSUMadame Cécile CHENE, FSUMadame Gaélle PROUST, FSUMonsieur Christophe RABIN, FSUMonsieur Nicolas BONNOT, UNSA EducationMadame Tifenn LEPRINCE, UNSA Education
1l- Melmbres suppléants :Monsieur François GRELIER, CFDT Éducation Formation Recherche PubliquesMadame Magali LARDEUX, FNEC-FP-FOMonsieur Joël SIROP, FNEC-FP-FOMadame Estelle GUYON, FSUMonsieur Christophe HELOU, FSUMadame Valérie JUSTUM, FSUMadame lIsabelle LOMBART, FSUMadame julie RECOQUE OUVRARD, FSU ;Madame Delphine LANOE, UNSA EducationMonsieur Emmanuel NEFF, UNSA Education

eACADEMIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E N A N TE S de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité
Article 3Les représentants du présent arrêté sont nommés pour quatre ans ou pour la durée du mandatrestant à courir avant le renouvellement général, selon l'article 18 du décret n° 2024-1427.
Article 4Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 20 janvier 2023.
Article 5La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationalede Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 17 décembre 2024.
La Directrice Académique des Servicesde l'Education Nationale deMaine-et-Loire
Sandrihe BODIN