CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-096
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-04-24-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques - AELB - Lot 9 (4 pages) Page 3
22-2025-04-24-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques - OFB - Lot 4 (4 pages) Page 8
22-2025-04-24-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques - Ruisseau du Gréhédan Commune
d'ILLIFAUT (4 pages) Page 13
22-2025-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche.
Communes LE QUIOU, PLOUASNE, TREFUMEL (4 pages) Page 18
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un
petit train routier sur la commune de BRÉHAT (3 pages) Page 23
22-2025-04-16-00008 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de
prévention des risques mouvement de terrain, inondation et submersion
marine de BINIC-ETABLES-SUR-MER (4 pages) Page 27
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2025-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction
annuelle d'une espèce non indigène au sein de la réserve naturelle
nationale des Sept-Iles (2 pages) Page 32
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DDTM 22
22-2025-04-24-00002
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques - AELB - Lot 9
DDTM 22 - 22-2025-04-24-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - AELB - Lot 9 3
PREFET 11CDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432111 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du codede l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture etde transport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande de la société Hydro Concept en date du 12 mars 2025, modifiée le 1°" avril2025 ;Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la péche et la protectiondu milieu aquatique en date du 1°" avril 2025 ;Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité en date du 1°" avril 2025 ;Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau doucedu bassin Loire-Bretagne en date du 1°" avril 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor,ARRÊTE :Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisationM. Fabien MOUNIER, représentant la société Hydro-Concept — 14 rue de l'Innovation -85150 LES ACHARDS, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dansles conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-04-24-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - AELB - Lot 9 4
Article 2 : Objectifs poursuivisL'objectif de I'étude est l'acquisition de données hydrobiologiques par réalisationd'inventaires sur le compartiment poissons dans les régions Bretagne, Normandie etPays de la Loire sur l'année 2025 - Lot N° 9.Article 3 : Personnes autoriséesMs Bertrand YOU, Colin GIRARD, Tristan GUERIN, Yann NAIN, Alexis SOMMIER,Cédric LABORIEUX, Guillaume BOUNAUD, Fabien MOUNIER, Yvonnick FAVREAU,Grégory DUPEUX, Sébastien CHOUINARD, Florian MEZERGUE, Gaëtan DE PILLOT,Victor CHAUVET, Dimitri BRUNEAU, Simon DRAPEAU, Robin VRIGNAUD,Antoine GBETEY, et Mmes Angéline HERAUD, Nadine CARPENTIER,Maurane DROUET, Agathe RIPOTEAU, Élisa CLERJAULT, Elise ROBIN,Anais BASSOULET, Marion VINCENT ainsi que d'autres personnes habilités- d'Hydro-Concept ou de ses partenaires.Article 4 : Lieux de captureLes suivis sont effectués sur six stations situées sur:- Le cours d'eau Le Dore (commune de PLELAUFF, sur une longueur d'environ 66 m,proche de la route départementale n°76 et du lieu-dit « Kozhkér Boulou ») ;- Le cours d'eau Le Drouet (commune de BEAUSSAIS-SUR-MER, sur une longueur d'environ70 m, proche de la route départementale n°26 et du lieu-dit « La Basse Mettrie ») ;- Le ruisseau de Floubalay (commune de BEAUSSAIS-SUR-MER, sur une longueur d'environ64 m, proche du lieu-dit « La Rogerais ») ;- Le cours d'eau Le Brice (commune de LES CHAMPS-GERAUX, sur une longueur d'environ60 m, proche du lieu-dit « Le Lohuas ») ;- Le ruisseau de Paimpol (commune de KERFOT, sur une longueur d'environ 60 m,proche du chemin communal, et du lieu-dit « Saint-Yves ») ;- Le ruisseau de Matignon (commune de MATIGNON, sur une longueur d'environ 70 m,proche du lieu-dit « La Vallée »).Article 5 : Moyens de capture utilisésSur chaque station, les poissons seront capturés par réalisation de pêches électriques(à l'aide d'un groupe électrogène EFKO (modèle FEG 1700), d'une anode et de deuxépuisettes). 'Article 6 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfectiondes équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pouréviter la propagation des épizooties et des espèces exotiques envahissantes.Les appareils utilisés seront désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide du produitainsi qu'un temps de séchage des appareils.
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Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut étre retirée a tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions quilui sont liées. Sera puni de I'amende prévue pour les contraventions de la 5®m classele fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'articleR. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justiceadministrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargéde l'exécution du présent arrêté. 'Saint-Brieuc,le ¢ AVR 0Pour le Préfet et par subdélégation,
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Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espéces présentes,les pêches électriques sont impérativement reportées.Article 7 : Destination du poisson capturéLe poisson capturé est remis à l'eau sur site ou à proximité immédiate, après biométrie,hors espèces dites indésirables qui sont détruites sur place.Article 8 : Période de validitéCette campagne de pêches électriques se déroule à partir du 15 mai jusqu'au 15 octobre2025.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'ila obtenu les accords écrits :- des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclarationpréalable ;- des propriétaires des parcelles riveraines pour accéder aux stations de pêchesur les cours d'eau et les ruisseaux concernés par |'étude.Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieuxde capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédérationdépartementale pour la péche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armorainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau doucedu bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opérationconcerne des eaux interdépartementales.Article 11 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquantles lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à I'OFB, au président dela Fédération pour la pêche et la protection la protection du milieu aquatique desCôtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnelsen eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteurde la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenterà toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
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DDTM 22
22-2025-04-24-00004
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques - OFB - Lot 4
DDTM 22 - 22-2025-04-24-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - OFB - Lot 4 8
PREFET L ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du codede l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture etde transport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes d'Armor ;Vu la demande de la société Hydro Concept en date du 17 mars 2025 ;Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique en date du 1* avril 2025 ;Vu la consultation de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau doucedu Bassin Loire-Bretagne en date du 1°" avril 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor,ARRÊTE :Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisationM. Fabien MOUNIER, représentant la société Hydro-Concept - 14 rue de l'Innovation -85150 LES ACHARDS, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dansles conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 : Objectifs poursuivisL'objectif du projet est réalisation d'un programme de surveillance des cours d'eau -échantillonnage de l'ichtyofaune sur I'année 2025 - Lot N° 4.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-04-24-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - OFB - Lot 4 9
Article 3 : Personnes autoriséesBertrand YOU, Colin GIRARD, Tristan GUERIN, Yann NAIN, Alexis SOMMIER,Grégory DUPEUX 'Cédric LABORIEUX, Guillaume BOUNAUD, Fabien MOUNIER,Yvonnick FAVREAU, Sébastien CHOUINARD, Florian MEZERGUE, Gaéëtan DE PILLOT,Victor CHAUVET, Simon DRAPEAU, Dimitri BRUNEAU, Robin VRIGNAUD, AntoineGBETEY, Mmes Angéline HERAUD, Nadine CARPENTIER, Maurane DROUET, AgatheRIPOTEAU, Elisa CLERJAULT, Élise ROBIN, Anais BASSOULET, Marion VINCENT.Article 4 : Lieux de captureLe suivi concerne :A) les cours d'eau suivants classés en 1* catégorie piscicole :- La Flora (commune de SAINT-ALBAN - sur une longueur d'environ 70 m, en aval du pontsitué entre les lieux-dits « Les Salles » et « La Ville Banuel ») ;- Le Gruguil (commune de SAINT-QUAY-PERROS - sur une longueur d'environ 70 m,en amont du passage busé situé entre les lieux-dits Crec'h Babous» et « Coat -Gourhant ») ; '- L'Oust (commune de SAINT-MARTIN DES PRES - sur une longueur d'environ 77 m, en avalde la station de jaugeage située près du lieu-dit « La Ville Rouault ») ;- Le Larhon (commune de SAINT-MAUDAN - sur une longueur d'environ 90 m, en amontdu pont situé près du lieu-dit « Le Georget ») ;- L'Yar (commune de TREDUDER - sur une longueur d'environ 120 m, en aval des deuxponts situés près du lieu-dit « Milin ar Veuzit »).B) le cours d'eau suivant classé en 2° catégorie piscicole :- La Rance (commune de CAULNES - sur une longueur d'environ 230 m, près du lieu-dit« La Roptais »). |Article 5 : Moyens de capture utilisésLes poissons seront capturés par réalisation de pêches électriques (à l'aide d'appareilsDream Electronique (modèle Héron) et d'épuisettes).Article 6 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfectiondes équipements et des opérateurs avant et aprés chaque opération de capturepour éviter la propagation des épizooties et des espèces exotiques envahissantes.Les appareils utilisés seront désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide du produitainsi qu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espéces présentes,les péches électriques sont impérativement reportées. '
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DDTM 22 - 22-2025-04-24-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - OFB - Lot 4 10
Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.Il peut également, dans le méme délai de deux mois, faire I'objet d''un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par I'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargéde l'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc, le '2 4 AVR. 2025Pour le Préfet et par suddélégation,
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Article 7 : Destination du poisson capturéLe poisson capturé est remis à l'eau sur site ou à proximité immédiate, aprés biométrie,hors espéces dites indésirables qui sont détruites sur place. |Article 8 : Période de validitéCette campagne de pêches électriques se déroule :- sur les cours d'eau classés en 1" catégorie piscicole, entre le 15 mai et le 15 octobre 2025 ;- sur le cours d'eau classé en 2¢ catégorie piscicole, entre le 1 mai et le 30 novembre2025 ;.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation ques'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'originalde la déclaration préalable.Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieuxde capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au servicedépartemental de I'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédérationdes Cotes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu'auprésident de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassinLoire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération concernedes eaux interdépartementales.Article 11 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquantles lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à I'OFB, au président dela Fédération des Cotes-d'Armor pour la péche et la protection du milieu aquatiqueainsi qu'au président de l'Association agréée des pécheurs professionnels en eau doucedu bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteurde la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenterà toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13 : Retrait de l'autorisation — Sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptionsqui lui sont liées. Sera puni de I'amende prévue pour les contraventions de la Sèm® classele fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'articleR. 432-6 du code de I'environnement.
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22-2025-04-24-00003
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques - Ruisseau du
Gréhédan Commune d'ILLIFAUT
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Gréhédan Commune d'ILLIFAUT 13
ExPRÉFETDES COTES- | Direction départementaleBÀRMOR des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11;Vu l'arrété ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du codede l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture etde transport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ;Vu la demande en date du 14 mars 2025, modifiée et complétée le 24 mars 2025,du laboratoire GIP LABOCEA ;Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la péche et la protectiondu milieu aquatique en date du 1* avril 2025 ;Vu la consultation de l'Office francais de la biodiversité en date du 1" avril 2025 ;Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 1°" avril 2025 ;Considérant les enjeux de préservation des populations de truites pendant la périodede reproduction et d'émergence des alevins ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1*: Bénéficiaire de l'autorisationM. Julien FLORENTIN, représentant le laboratoire GIP LABOCEA situé 10 rue ClaudeBourgelat — 35306 FOUGERES, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiquesdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-04-24-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - Ruisseau du
Gréhédan Commune d'ILLIFAUT 14
Article 2 : Objectifs poursuivisL'affluent de Gréhédan, situé sur la commune d'lllifaut, fait l'objet d'un programmede suivi écologique piscicole par I'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine.Cet établissement a chargé le GIP LABOCEA de réaliser une étude, par la réalisation dequatre pêches électriques permettant d'établir des inventaires piscicoles sur quatrestations de pêche.Les poissons capturés sont déterminés, comptés, pesés et mesurés.Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes désignées sont MM. Julien POUANT, Julien FLORENTIN, Thomas VILLETTE,Mathieu FINKLER, Jérémy TEXIER, Baptiste LE CORNEC et Martin EVEN.En été, l'équipe est renforcée par un saisonnier qui participe aux opérations de pêcheélectrique. En complément de l'équipe de pêche, LABOCEA s'appuie aussi sur une équipede plus de 40 « préleveurs eau », répartis sur l'ensemble de ces sites, pour renforcerl'équipe de pêche lors des opérations de pêche nécessitant un besoin de main d'œuvreplus important.Article 4: Lieu de captureLes péches d'inventaires piscicoles ont lieu sur I'affluent de Gréhédan, à ILLIFAUT :- sur le cours d'eau :a) sur une longueur de 400 m, proche du lieu-dit « La Plaine » ;b) sur une longueur de 650 m, proche du lieu-dit « Les Thais ».- sur les plans d'eau :a) le premier, proche du lieu-dit « La Plaine » ;b) le second, proche du lieu-dit « Les Thais ».Article 5 : Moyens de capture utilisésLes pêches électriques sur le cours d'eau sont réalisées à l'aide d'un générateur portatifEFKO FEG 1700, d'une anode et d'une épuisette.Les pêches électriques sur les plans d'eau sont réalisées à l'aide de sennes (70L*21*0,15Vide de maille) et de trois épuisettes.Article 6 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont remis à l'eau sur le site. Les espèces susceptibles de créerdes déséquilibres écologiques au titre de l'article R 432-5 du code de l''environnement sontdétruites sur place. Les espèces reconnues comme invasives seront euthanasiées.Article 7 : Période de validitéSur le cours d'eau classé en 1TM catégorie piscicole : du 15 mai au 15 octobre 2025Sur les deux plans d'eau classés en 2° catégorie piscicole : du 1 mai au 15 octobre 2025
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Gréhédan Commune d'ILLIFAUT 15
Article 13: Retrait de I'autorisation - sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions quilui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classele fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'articleR. 432-6 du code de I'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l''administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 12 à AVR. 2025Pour le F: | ition,
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Article 8 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant a la désinfection des équipements etdes opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagationdes épizooties.Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les pêches électriques sont impérativement reportées.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation ques'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'originalde la déclaration préalable.Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieuxde capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité(OFB), au président de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la péche et la protectiondu milieu aquatique (FDPPMA) ainsi qu'au président de I'Association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autredépartement si 'opération concerne des eaux interdépartementales.Article 11 : Compte renduLes résultats des opérations sont remis sous forme d'un rapport annuel I'EtablissementPublic Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine (maître d'ouvrage). Des rapports intermédiairessont diffusés auprès des personnes et organismes concernés par l'étude.Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmispar la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates,objets et résultats obtenus à DDTM, à I'OFB, au président de la Fédération desCôtes-d'Armor pour la péche et la protection du milieu aquatique ainsi qu'au présidentde l'Association agréée des pécheurs professionnels en eau douce du bassinLoire-Bretagne.Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit étre porteurde la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenterà toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
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Gréhédan Commune d'ILLIFAUT 17
DDTM 22
22-2025-04-24-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche.
Communes LE QUIOU, PLOUASNE, TREFUMEL
DDTM 22 - 22-2025-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche.
Communes LE QUIOU, PLOUASNE, TREFUMEL
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PREFET LDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation desangliers par tir d'affûüt ou d'approcheCommunes de LE QUIOU, PLOUASNE et TRÉFUMEL
Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du17 avril 2025 ;Considérant la plainte de M. René MESNAGE (EARL MESNAGE) exploitant agricole àLE QUIOU, en date du 1°" avril 2025, réceptionnée par M. Romain BERTHOULY, lieutenantde louveterie, portant sur des dégâts aux cultures répétés de sangliers sur plusieurs de sesparcelles et sollicitant de ce fait une intervention de louveterie ;Considérant l'état des lieux cynégétique du secteur concerné, établi le 5 avril 2025 parM. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie et transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, mettant enévidence des dégâts sur prairies significatifs et répétés sur plusieurs parcelles exploitéespar M. René MESNAGE ainsi que des indices de fréquentation qui confirment uneprésence régulière des sangliers en ces lieux et un nombre conséquent d'individus ;Considérant que l'exploitation de M. MESNAGE jouxte les communes de PLOUASNE etTRÉFUMEL ;
Place du générai de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
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Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela pérennité de l'espéce sanglier ;Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent étre menées, sur l'ordredu représentant de I''Etat dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt (directeur départemental des territoires et de la mer) et duprésident de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaquefois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommagesimportants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et àd'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt pubhc majeur,y compris de nature sociale ou économique ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementsréalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison2024-2025 (plus de 5 500 sangliers prélevés) ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvements qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèceet de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et lesautres espèces ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°": ObjetM. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie est autorisé, à procéder sur lescommunes de LE QUIOU, PLOUASNE et TRÉFUMEL, à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'au 31 mai 2025, à des opérations de régulation de sangliers, par tird'approche ou d'affÜût, dans les conditions fixées aux articles suivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 15 sangliers.Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulationL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes :- les interventions sont opérées de jour comme de nuit, à l'affüt ou à I'approche, sanschien ;
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- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut, en casd'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seule personneextérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention ettitulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n'estpas autorisée à opérer le tir ;- les interventions à tir concernent l'ensemble des parcelles exploitées par M. RenéMESNAGE et à proximité immédiate de celles-ci dans la limite de 500 m, communes deLE QUIOU, PLOUASNE et TRÉFUMEL ;- le tir est engagé au moyen d'une seule carabine, munie d'un équipement de viséethermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage de phare(s) etd'une arme secondaire adaptée ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant delouveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l''accompagne. Pourcette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures àl'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB), à la Gendarmerie nationale et aux mairies de LE QUIOU, PLOUASNE et TREFUMEL.Cette déclaration indique les heures de régulation prévues ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.Article 3 : Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de chaque opération de régulation a tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans lerespect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes àfeu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tir fichant.Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;
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- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour mettre la (les) carcasse(s) à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursde l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent êtreinformés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœuravant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, ladiffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'a la destination.Article 5 : Compte-rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. |l est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées le 31 mai 2025, lelieutenant de louveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC desCôtes-d'Armor.Article 6 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le méme délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de I'OFB, lelieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et lesmaires des communes de LE QUIOU, PLOUASNE et TRÉFUMEL sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.—2 AR, 205Saint-BP ééfet ef par délégation@ Uirecteur dépaitementalà /defi_ ifoires et de la MerBenoit DUFUMIER
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22-2025-04-18-00003
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un
petit train routier sur la commune de BRÉHAT
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PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R411-6 et R 411-8 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et
de loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande du 14 avril 2025 par Monsieur Alain LOUAIL, représentant la SARL « Le Petit
Train de BREHAT » ;
Vu le contrat de délégation de service public en date du 1 er juillet 2019 établi pour une
durée de 8 ans entre le Président de la Région Bretagne et la SARL « Le Petit Train de
BREHAT » ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du
demandeur valable jusqu'au 30 juin 2026 ;
Vu le procès verbal de visite initiale délivré par la DREAL le 11 mai 2012 ;
Vu le procès verbal de visite technique délivré le 07 avril 2025 par l'age nce APAVE de
LAVAL à la SARL « Le Petit Train de BREHAT » ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
Considérant que la demande présentée répond aux dispositions fixées par l'arrêté du
22 janvier 2015 sus-visé ;
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Prefet22
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1er : La SARL « Le Petit Train de BREHAT », dont le siège social est situé 5, garden ar
Gosquer – 22260 PLOUBALZANEC, représentée par Monsieur Alain LOUAIL, est autorisée à
mettre en circulation un petit train routier de transport de personnes, sur la commune de
l'Île de BRÉHAT.
Ce transport est destiné à assurer le transport public routier régulier de personnes,
notamment les scolaires, sur le territoire de la commune de l'île-de-Bréhat, entre le port
passager de la commune, Le Port-Clos, les sites, les lieux d'activités et de résidence des
habitants et des résidents de l'île-de-Bréhat, en correspondance avec les horaires des
navettes maritimes entre l'île et le continent.
Cet ensemble routier est également autorisé à des fins de loisirs selon l'itinéraire joint en
annexe.
Le petit train routier appartenant à la SARL « Petit Train  de BRÉHAT », classé dans la
catégorie II, est constitué par :
- un véhicule tracteur agricole de marque JOHN DEERE, immatriculé AA 695 FQ,
et
- une remorque de marque PRAT, immatriculée BS 309 GJ,
Le nombre maximum de passagers transportés est fixé à 18.
Conformément à la dérogation ministérielle accordée par décision n°34196 du 16 juillet
2009, aucune autre remorque ne peut être ajoutée à ces ensembles.
Article 2 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes :
- le petit train routier ne comporte qu'un seul véhicule remorqué ;
- la vitesse du petit train est limitée par construction à 25 km/h ;
- la vitesse du petit train en circulation est limitée à 12 km/h ;
- les éléments de direction feront l'objet d'une vérification semestrielle par l'organisme
agréé chargé des visites techniques périodiques annuelles ;
- les pneumatiques doivent présenter un profil « route » avec des indices de charge et de
vitesse adaptés au véhicule.
Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu' au 17 avril 2026 . Elle perd sa validité
en cas de modification de l'itinéraire, de rupture de contrat de délégation de service
public signé avec la région Bretagne ou de la composition du PTRT.
Article 4 : La présente autorisation et son annexe décrivant le circuit autorisé, le règlement
de sécurité d'exploitation, les procès-verbaux de contrôle technique et les attestations
d'assurance en cours de validité devront être à bord du petit train routier, afin d'être
présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Le conducteur devra être muni d'un permis de conduire de la catégorie D.
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| e chef du pe[+cerisque pecyry Jeumenti |prjiigge PAYET
Article 5 : La SARL « Petit Train de BREHAT » devra s'assurer régulièrement et à l'avance
auprès de météo-France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de
circulation du petit train routier, en consultant les répondeurs téléphoniques suivants :
 « la météo de votre département » sur le 08 99 71 02 22,
 le site Internet « http://www.meteo.fr/ ».
Elle prendra toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne lui paraissent pas compatibles avec la circulation du petit train routier.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor, le sous-préfet ainsi que le maire de l'Île de BR ÉHAT, le président du
Conseil régional de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur de la SARL « Petit Train de BRÉHAT ».
Fait à Saint-Brieuc, le 18 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer et par subdélégation,
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22-2025-04-16-00008
Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de
prévention des risques mouvement de terrain,
inondation et submersion marine de
BINIC-ETABLES-SUR-MER
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inondation et submersion marine de BINIC-ETABLES-SUR-MER 27
PREFET * eDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risquesmouvement de terrain, inondation et submersion marinede BINIC-ÉTABLES-SUR-MERLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 àR.562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et ses articlesL.125-2 et suivants et R.125-23 et suivants relatifs à l'information préventive ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1, L.162-1,L:163-10, L.443-2, R153-18 et R.161-8 ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code des assurances, notamment ses articles L121-16, L.121-17, L125-1 à L125-6 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L731-1 à L731-5 et R731-1 àD731-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 5 juillet 2019 relatif à ladétermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et del'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre del'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléasdébordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le pla-n de gestion des risqués inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027approuvé le 15 mars 2022 par arrêté de la préfète coordinatrice du bassin Loire-Bretagne ;Vu le schéma de cohérence territoriale (ScoT) du Pays de Saint-Brieuc approuvé le 7 février 2025 ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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inondation et submersion marine de BINIC-ETABLES-SUR-MER 28
Vu le rapport BRGM/RP-74069-FR en date du 27 novembre 2024 ;Considérant que les mouvements de terrains, les inondations et les submersions marinessont de nature à engendrer des risques pour les personnes et les biens qui y sont exposés ;Considérant que le plan de prévention des risques a pour objet de diminuer lavulnérabilité des sites exposés par l'information et les prescriptions applicables aux bienset activités existants et futurs ;Considérant que l'étude d'opportunité menée en 2024 par le bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) pour le compte de la direction départementale des territoireset de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor et qui a fait l'objet d'un porter à connaissance en datedu 28 février 2025, apporte des connaissances sur les risques mouvement de terrain,inondation et submersion marine et justifie la réalisation d'un plan de prévention multirisques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE :Article 1*: L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) demouvement de terrain, inondation et submersion marine est prescrite sur le territoire dela commune de Binic-Étables-sur-Mer.Article 2 : Le périmètre mis à I'étude concerne l'ensemble du territoire de la communevisée à l'article premier.Article 3 : Le PPRN portera sur les risques naturels suivants :- mouvement de terrain (chute de pierres ou de blocs) ;- inondation par débordement de cours d'eau ;- inondation par submersion marine et choc mécanique des vagues.Article 4 : La direction départementale des territoires et de la mer des Cotes-d'Armor estchargée de l'élaboration du plan de prévention des risques mouvement de terrain,inondation et submersion marine susmentionné.Article 5 : Pour l'élaboration du plan de prévention des risques mouvement de terrain, inondationet submersion marine , est constitué un comité de pilotage présidé par le préfet des Côtes-d'Armorou son représentant. |l est composé des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale visés au second alinéa de larticle R5622 du code deI'environnement :- la commune de Binic-Étables-sur-Mer ;- la communauté d'agglomération « Saint-Brieuc Armor Agglomération » ;- le syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc, structure porteuse du schéma decohérence territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc, et du Schémad'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc ;Sont également membres de ce comité de pilotage, les services ou organismes suivants :- la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) de Bretagne ;- le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Cétes-d'Armor ;- le conseil départemental des Cétes-d'Armor (CD 22) ;- et le conservatoire du littoral.
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Au fur et à mesure de l'avancement du projet, seront organisées à l'initiative du préfet,des réunions de ce comité, en qualité et en nombre adapté au regard des enjeux et ducontexte. De plus, pourront être associés, en tant que de besoin, tout organisme,collectivité ou personne morale apte à éclairer les débats, au regard de leurscompétences. -Avant la mise à l'enquête publique du projet de plan de prévention des risquesmouvement de terrain, inondation et submersion marine, le préfet consulteraofficiellement les organes délibérants de la commune concernée et des autres organismespublics visés à l'article R.562-7 du code de l'environnement. À défaut de réponse dans ledélai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable.Article 6: La concertation avec le public s'effectue pendant toute la durée deI'élaboration du projet de plan de prévention des risques. Les documents relatifs à ceprojet, notamment les présentations et compte rendus de réunions du comité de pilotage,seront accessibles sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor :www.cotes-darmor.gouv.fr.Le public pourra également prendre connaissance du projet lors de la réuniond'information du public qui sera organisée avant l'enquête publique et qui fera l'objet demesures de publicité par voie de presse et affichage. Une plaquette d'information seraégalement disponible en mairie.Tout au long de la procédure, les observations du public pourront être émises par courrierou courriel aux adresses suivantes, avec la mention « observation(s) sur le projet de PPRmouvement de terrain, inondation et submersion marine de Binic-Étables-sur-Mer » :DDTM des Côtes-d'ArmorService Risque Sécurité et Bâtiment — Unité Risques et Nuisances5 rue Jules Vallès22000 Saint-Brieuc02 96 75 66 22ddtm-srsb-rn@côtes-darmor.gouv.frArticle 7: Le plan de prévention des risques mouvement de terrain, inondation etsubmersion marine doit étre approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention duprésent arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limitede dix-huit mois, par arrété motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notammentpour prendre en compte la complexité ou l'ampleur et la durée des consultations.Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à la commune concernée, à Saint-Brieuc-Armor-Agglomération et au syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc. Un exemplaire de cet arrêtésera adressé aux autres collectivités et organismes publics associés désignés à l'article 5 ci-dessus.Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, affiché pendant un mois à la préfecture des Cotes-d'Armor et mis enligne sur le site internet des services de I'Etat en Côtes-d'Armor.Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans la mairie concernée et aux sièges de Saint-Brieuc-Armor-Agglomération et du syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc. Un certificatd'affichage établi par le maire et les présidents de Saint-Brieuc Armor Agglomération et dusyndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc sera adressé au préfet des Cétes-d'Armor.Le présent arrêté fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal locald'annonces légales.
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Article 10 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cédex).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété :- le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;- le maire de la commune de Binic-Étables-sur-mer ;- le président de Saint-Brieuc-Armor-Agglomération ;- le président du syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc ;- le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le Îô AVR 2[};'5
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-24-00005
Arrêté portant autorisation de destruction
annuelle d'une espèce non indigène au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction annuelle d'une espèce non indigène
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PREFET | - 'DES CÔTES- | Sous-préfectureD'ARMOR | | de LannionLibertéEgalitéFmtcm;'fé
Arrêté |Portant autorisation de destruction annuelle d'une espéce non indigèneau sein de la réserve naturelle nationale des Sept-llesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27, L 414-4 etR 414-24 ; | |Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Franç0|s GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, etnotamment son article 1 ; :Vu la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux France en date du 16décembre 2024, en sa qualité de gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles, sollicitant l'autorisation de procéder à la destruction par tir du vison d'Amérique(Mustela vison) sur l'lle Tomé ;Vu l'avis favorable à l'unanimité du conseil scientifique de la réserve naturelle nationaledes Sept-lles du 28 février 2025 ;Vu le compte-rendu de la rencontre 2024 du collectif Trégor—Gestion-Vison ;Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif recuellh de manière dématérialiséele 22 avrll 2025Vu l'avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des Sept—llesConsidérant que cette opération constitue une action prioritaire de lutte contre lesEspèces Exotiques Envahissantes de la réserve naturelle,
9, rue Joseph MorandBP 30745 — 22307 LANNION CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr0 Prefet22 Y Prefet221/2
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Considérant que ladite opération s'inscrit dans la continuité du programme de luttecontre cette espèce depuis 2014, qu'elle ne peut être suspendue cette année, et qu'elle avocation à figurer dans le futur plan de gestion, suite à I'intégration de l'île Tomé dans laredéfinition du périmètre de la réserve naturelle ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne ; ARRÊTE :Article 1°": Les beneficnalres de la presente autorisation : Mme Valentine CAMILLE,MM. Olivier PRIMAS, Tobie GETTI, Armel DENIAU, opérant les tirs pour destruction sur levison d'Amérique (Mustela vison) sur l'île Tomé, dans le périmètre de la réserve naturellenationale des Sept-lles, pour le compte de l'association Ligue pour la Protection desOiseaux, gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles. La période s'étant du1" mars 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.Article 2 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réservenaturelle nationale des Sept—lles et tout particulièrement son article 6, interdisant deporter atteinte, de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques,y compris de les déranger.Article 3 : Le suivi de l'opération sera réalisé par les equrpes de la réserve naturellenationale des Sept-lles afin d'éviter un dérangement des espèces sur l'île Tomé.Article 4 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciterles déclarations ou d obtemr les autorisations ou accords requis par d'autresréglementations. - |Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application« télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 6: Le préfet des Côtes- d'Armor et le dlrecteur régional de lenv:ronnement del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera :— notifié au bénéficiaire,— adressé au gestionnaire de la réserve naturelle et au directeur départemental desterritoires et de la mer,— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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