PREFECTURE /qpDE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00835
portant interdiction de la consommation, de la détention, du transport de
boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes et de toutes boissons conditionnées
dans un contenant en verre du vendredi 14 juillet 2023 à 00h00 jusqu'au samedi 15
juillet 2023 à 07h00 dans certaines voies du 14ème arrondissement de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 533-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu la demande de la Maire du 14ème arrondissement en date du 9 juin 2023 ;
Vu le rapport de la Direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
(DSPAP) du 6 juillet 2023 ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des interdictions et
le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs
de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements
comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la
consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant que les secteurs Pernety et Brune sont fréquemment le théâtre de
débordements à l'occasion des festivités du 14 juillet ;
Considérant qu'un certain nombre d'infractions et d'actes de violences commis dans
ces secteurs sont directement liés à des consommations excessives d'alcool ;
Considérant en outre, que la consommation d'alcool est un facteur déterminant pour la
levée d'inhibition et facilite les comportements agressifs ou violents, et constitue un
facteur aggravant la vulnérabilité ;
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Considérant par ailleurs, que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors de rixes,
comme armes et provoquer des blessures graves  ;
Considérant que la prise d'un arrêté préfectoral interdisant la consommation d'alcool
pendant une période limitée aux festivités du 14 juillet dans des secteurs circonscrits du
14ème arrondissement est de nature à prévenir les troubles à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
troubles à l'ordre et à la tranquillité publics par des mesures adaptées, proportionnées
et strictement nécessaires ; qu'une mesure interdisant pour une durée limitée, la
consommation, la détention et le transport de boissons alcoolisées, et le transport de
contenants de boissons en verre, dans deux secteurs très circonscrits du 14ème
arrondissement, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er - La consommation, la détention et le transport de boissons alcooliques du 3 ème
au 5 ème groupes et de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sont
interdits, du vendredi 14 juillet 2023 à 00h00 jusqu'au samedi 15 juillet 2023 à 07h00 dans
les deux périmètres délimités par les voies suivantes qui y sont incluses  :
1) Le secteur « Pernety » délimité par :
- la place de Catalogne ;
- la rue Vercingétorix dans sa partie comprise entre la place de Catalogne et la rue
du Texel ;
- la rue du Texel ;
- la rue Raymond Losserand dans sa partie comprise entre la rue du Texel et la rue
d'Alesia ;
- la rue d'Alesia dans sa partie comprise entre la rue Raymond Losserand et la rue
Vercingétorix ;
- la rue Vercingétorix dans sa partie comprise entre la rue d'Alesia et la rue de
Gergovie y compris le square du Père Plumier attenant ;
- la rue de Gergovie dans sa partie comprise entre la rue Vercingétorix et le passage
de Gergovie ;
- le passage de Gergovie ;
- la rue Alain dans sa partie comprise entre le passage de Gergovie et la place de
Catalogne.
2) Le secteur « Brune » délimité par :
- la rue Vercingétorix dans sa partie comprise entre la rue d'Alésia et le boulevard
Brune ;
- la porte de Vanves ;
- le boulevard Brune dans sa partie comprise entre la porte de Vanves et la rue
Didot ;
- la rue Didot dans sa partie comprise entre le Boulevard Brune et la rue Jonquoy  ;
- la rue Jonquoy dans sa partie comprise entre la rue Didot et la rue des Suisses  ;
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- la rue des Suisses dans sa partie comprise entre la rue Jonquoy et la rue d'Alésia  ;
- la rue d'Alesia dans sa partie comprise entre la rue des Suisses et la rue
Vercingétorix.
Article 2 - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, la détention de boissons
conditionnées dans un contenant en verre est autorisée dans les établissements
titulaires des autorisations d'exploitation nécessaires et sur les seuls espaces gérés par
eux.
Article 3 - Le transport et la livraison de boissons conditionnées dans un contenant en
verre sont autorisés au profit des établissements titulaires des autorisations
d'exploitation nécessaires.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de
la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police à l'adresse
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux maires de paris et du
14e arrondissement .
Fait à Paris, le 11 juillet 2023
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Directrice adjointe
de cabinet
Elise LAVIELLE
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00835 du 11 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de son affichage  :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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