PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-243
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2026-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
FONDS PRO MULTIS
(2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS
HUSPREY une autorisation à déroger au repos dominical (3 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-04-27-00006 - Arrêté 2026-00477 du 27 avril 2026
autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen
de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion du match de Ligue des champions entre le Paris
Saint-Germain et le FC Bayern Munich le mardi 28 avril 2026

(5 pages) Page 10
75-2026-04-28-00006 - Arrêté 2026-00481 du 28 avril 2026
autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion
d'une manifestation le vendredi 1er mai 2026 (5 pages) Page 16
75-2026-04-28-00002 - Arrêté n° 2026 - 00482 modifiant
provisoirement la circulation place de la République à Paris 10ème le 9
mai 2026 (3 pages) Page 22
75-2026-04-28-00003 - Arrêté n°2026-00478 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril
2026

(5 pages) Page 26
75-2026-04-28-00004 - Arrêté n°2026-00479 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril
2026

(4 pages) Page 32
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-04-27-00005 - Arrêté 2026P11762 du 27 avril 2026
portant
retrait de l'agrément de l'entreprise ENLEVEMENT SUR DEMANDE

afin d'intervenir pour le dépannage ou l'évacuation des
véhicules en panne
ou accidentés sur le boulevard périphérique
et les voies intra-muros
de la Ville de Paris, à la demande des services
de police (3 pages) Page 37
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-04-28-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
FONDS PRO MULTIS
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS PRO MULTIS
3
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00167-07
Référence du fonds de dotation : FD1156 / Dossier n°
30926880
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS PRO MULTIS

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du fonds de dotation FONDS PRO MULTIS sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 27 avril 2026 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de soutenir et de
développer des initiatives à caractère éducatif, social, sportif et culturel visant à l'épanouissement
intégral de la personne humaine, lequel consiste à promouvoir le développement de « tout homme
et tout l'homme » (Paul VI, Populorum Progressio n°14) en fidélité à l'anthropologie chrétienne
exposée par l'Église catholique ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS PRO MULTIS
4

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00167-07
Référence du fonds de dotation : FD1156 / Dossier n°
30926880
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation FONDS PRO MULTIS est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 28 avril 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 28 avril 2026


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS PRO MULTIS
5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-04-28-00001
Arrêté préfectoral accordant à la SAS HUSPREY
une autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS HUSPREY
une autorisation à déroger au repos dominical 6
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel:
pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3








Arrêté préfectoral accordant à
la SAS HUSPREY

une autorisation à déroger au repos dominical


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,





Vu le Code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1
er , articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 et R. 3132-16 et suivants ;

Vu la demande présentée le 2 avril 2026 par la SAS HUSPREY, dont le siège social est situé au 17-21
rue Saint-Fiacre à Paris 2
e, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le
repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout ou partie du personnel salarié de son
établissement chargé d'assurer un service d'assistance de ses logiciels pour ses clients ;

Vu la demande adressée au maire de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris ;

Vu la demande adressée au président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du
Conseil de la Métropole du Grand Paris ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris,

Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;

Vu l'avis favorable de l'Union départementale UNSA de Paris ;

Vu les demandes adressées à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris, au Syndicat SICSTI
CFTC – Section ingénierie et services, au syndicat SYNTEC ETUDES, au syndicat BETOR PUB – CFDT,
à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des
études, du conseil, de l'ingénierie et de la formation – FIECI – CFE-CGC, à l'Union départementale
FO de Paris, à l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris, à l'Union départementale CGT de
Paris ;

Considérant que la SAS HUSPREY, spécialisée dans l'édition et la commercialisation de logiciels
utilisés à des fins professionnelles ou personnelles, assure un service de maintenance pour ses
clients, à savoir des administrations publiques, des établissements bancaires et des sociétés
susceptibles de traiter des données sensibles comme des mutuelles ou des assurances ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS HUSPREY
une autorisation à déroger au repos dominical 7


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15



Considérant que la SAS HUSPREY est amenée à fournir à ses clients une assistance à distance en cas
d'incidents critiques sur leurs systèmes informatiques tous les jours de la semaine, y compris les
dimanches ;

Considérant, en conséquence, que la SAS HUSPREY est conduite à faire travailler ses salariés, dans
le cadre d'astreintes, en télétravail à domicile, les dimanches ;

Considérant, en conséquence, que le repos simultané les dimanches du personnel concerné
affecterait le fonctionnement normal de la SAS HUSPREY et serait préjudiciable à ses clients si
ceux-ci ne pouvaient pas bénéficier de cette assistance ;

Considérant, ainsi, que la SAS HUSPREY prévoit de faire travailler ses salariés les dimanches, dans le
cadre d'astreintes, pendant une durée de trois ans ;
Considérant que la SAS HUSPREY a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur reprises dans une
décision unilatérale signée le 23 décembre 2024 par la représentante de l'entreprise ;

Considérant que les salariés volontaires pour travailler les dimanches en cause ont donné leur
accord par écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;

Considérant que le Comité social et économique de l'entreprise, réuni le 17 décembre 2024, a
donné un avis favorable à cette demande ;




A R R E T E :



ARTICLE 1
er : La SAS HUSPREY, dont le siège social est situé au 17-21 rue Saint-Fiacre à Paris 2 e, est
autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout ou partie du
personnel salarié de son établissement chargé d'assurer un service d'assistance de ses logiciels pour
ses clients.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le
recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS HUSPREY
une autorisation à déroger au repos dominical 8

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SAS HUSPREY et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible
sur le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .



Fait à Paris, le 28 avril 2026

Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète, Cheffe de cabinet du Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNÉ
Camille de WITASSE THEZY





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS HUSPREY
une autorisation à déroger au repos dominical 9
Préfecture de Police
75-2026-04-27-00006
Arrêté 2026-00477 du 27 avril 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion du match de Ligue des champions
entre le Paris Saint-Germain et le FC Bayern
Munich le mardi 28 avril 2026

Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00006 - Arrêté 2026-00477 du 27 avril 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion du match de Ligue des champions entre le Paris Saint-Germain et le FC
Bayern Munich le mardi 28 avril 2026

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CABINET DU PREFET

1

Arrêté n°2026-00477
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion du match de Ligue des champions
entre le Paris Saint-Germain et le FC Bayern Munich le mardi 28 avril 2026


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.
242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer
;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025
;

Vu la demande en date du 27 avril 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion du match de football de la Ligue des champions entre le Paris Saint-
Germain et le FC Bayern Munich le mardi 28 avril 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00006 - Arrêté 2026-00477 du 27 avril 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion du match de Ligue des champions entre le Paris Saint-Germain et le FC
Bayern Munich le mardi 28 avril 2026

11

2026-00477 2
Considérant que se déroulera le mardi 28 avril 2026 à 21h00 la demi-finale aller de la Ligue
des champions au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème , qui opposera les équipes du Paris-
Saint-Germain et du FC Bayern Munich ; qu'à cette occasion, il existe un risque que des
rassemblements non déclarés aient lieu dès le début de la soirée sur la voie publique,
notamment de nombreux supporters du Paris Saint-Germain, dans certains secteurs de la
capitale, en particulier sur les Champs-Élysées et dans les secteurs environnants ; qu'il existe
un risque que des individus fassent usage d'engins pyrotechniques ; que de tels
rassemblements sont susceptibles de réunir un nombre très important de personnes ; que
compte tenu des incidents et débordements survenus au même stade de la compétition de
la Ligue des Champions précédente, lorsque le PSG avait affronté en demi-finale l'équipe
anglaise d'Arsenal, il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public ainsi que
réguler les flux de transport sur les axes environnants à l'artère des Champs-Elysées ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
«
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes
finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus
; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;

ARRETE
:

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion de l'événement précité
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00006 - Arrêté 2026-00477 du 27 avril 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion du match de Ligue des champions entre le Paris Saint-Germain et le FC
Bayern Munich le mardi 28 avril 2026

12

2026-00477 3

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mardi 28 avril 2026 à 20h00 au mercredi
29 avril 2026 à 4h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 avril 2026


SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND




Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00006 - Arrêté 2026-00477 du 27 avril 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion du match de Ligue des champions entre le Paris Saint-Germain et le FC
Bayern Munich le mardi 28 avril 2026

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2026-00477 4

Annexe de l'arrêté n°2026-00477 du 27 avril 2026


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00006 - Arrêté 2026-00477 du 27 avril 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion du match de Ligue des champions entre le Paris Saint-Germain et le FC
Bayern Munich le mardi 28 avril 2026

14
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2026-00477 5


Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00006 - Arrêté 2026-00477 du 27 avril 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion du match de Ligue des champions entre le Paris Saint-Germain et le FC
Bayern Munich le mardi 28 avril 2026

15
Préfecture de Police
75-2026-04-28-00006
Arrêté 2026-00481 du 28 avril 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion
d'une manifestation le vendredi 1er mai 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-28-00006 - Arrêté 2026-00481 du 28 avril 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion d'une manifestation le vendredi 1er mai 2026
16
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CABINET DU PREFET




Arrêté n°2026-00481
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le vendredi 1 er mai 2026

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 72 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 22 avril 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de six caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris le 1
er mai 2026 à l'occasion
d'une manifestation de voie publique déclarée ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de
terrorisme ;

Considérant qu'une manifestation intersyndicale est prévue le 1
er mai 2026 dans le cadre de la
journée internationale des travailleurs ; que cette manifestation est susceptible de rassembler
un nombre très important de participants ; que celle-ci s'inscrit dans un contexte politique,
économique et social marqué à la fois par les récents débats sur l'emploi de salariés le 1 er mai
Préfecture de Police - 75-2026-04-28-00006 - Arrêté 2026-00481 du 28 avril 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion d'une manifestation le vendredi 1er mai 2026
17

2
2026-00481
au sein des boulangeries et des fleuristes, la mobilisation contre l'extrême droite et les
conséquences du conflit en cours au Moyen-Orient qui nourrit des revendications sociales
que les manifestants entendent porter sur le pavé parisien le 1 er mai ; qu'il est à craindre une
participation de mouvances contestataires radicales, susceptibles de s'en prendre à des
commerces, à du mobilier urbain ou au dispositif policier en place ; que cette manifestation
aura une connotation politique très marquée, notamment par la présence de figures
politiques antagonistes de nature à susciter des troubles ; qu'il en a été ainsi lors de la
précédente manifestation, le 1 er mai 2025 à Paris, lors de laquelle des élus et militants ont été
l'objet d'invectives voire d'agressions, nécessitant leur exfiltration ; que les forces de l'ordre
avaient, par ailleurs, été l'objet de jets de projectiles ; que cette manifestation formera un
cortège s'étendant sur des axes très fréquentés, entre la Place de la République et la Place de
la Nation ; qu'ainsi, et face à la crainte de la survenance de troubles à l'ordre public du même
ordre lors de cette manifestation, le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet
d'appuyer l'action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à l'occasion
d'éventuelles opérations de sécurisation en cas de troubles à l'ordre public et d'adapter le
dispositif de sécurité le cas échéant, pour prévenir ou faire cesser ces troubles ;

Considérant les attentats et tentatives d'attentats qui traduisent le niveau élevé de la menace
terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les menaces
pour leur intégrité physique, d'anticiper les velléités d'actions violentes groupées pouvant les
viser et, le cas
échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement
opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes
d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de six caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont limitées au cortège
prévu pour la manifestation du 1
er mai et à ses secteurs adjacents où des troubles à l'ordre
public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes
de terrorisme ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion la manifestation susvisée le
vendredi 1 er mai 2026 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
- la sécurité des rassemblements,
- la prévention d'actes de terrorisme.

Préfecture de Police - 75-2026-04-28-00006 - Arrêté 2026-00481 du 28 avril 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion d'une manifestation le vendredi 1er mai 2026
18

3
2026-00481
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à six caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris, conformément au périmètre
géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le vendredi 1
er mai 2026, de 12h00 à 21h00,
pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux ;

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police, consultable sur le site internet de la préf ecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris.

Fait à Paris, le 28 avril 2026

Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet
Baptiste ROLLAND

Préfecture de Police - 75-2026-04-28-00006 - Arrêté 2026-00481 du 28 avril 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion d'une manifestation le vendredi 1er mai 2026
19

4
2026-00481

Annexe de l'arrêté n° 2026-00481 du 28 avril 2026



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.


Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra
être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.








Préfecture de Police - 75-2026-04-28-00006 - Arrêté 2026-00481 du 28 avril 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion d'une manifestation le vendredi 1er mai 2026
20

5
2026-00481


Préfecture de Police - 75-2026-04-28-00006 - Arrêté 2026-00481 du 28 avril 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion d'une manifestation le vendredi 1er mai 2026
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Préfecture de Police
75-2026-04-28-00002
Arrêté n° 2026 - 00482 modifiant provisoirement
la circulation place de la République à Paris
10ème le 9 mai 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-28-00002 - Arrêté n° 2026 - 00482 modifiant provisoirement la circulation place de la République à
Paris 10ème le 9 mai 2026 22
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
a
CABINET DU PREFET
Paris, le 28 avril 2026
ARRETE N° 2026 - 00482
modifiant provisoirement la circulation
place de la République à Paris 10ème
le 9 mai 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 21 avril 2026 ;
Considérant l'organisation de l'évènement « Journée de l'Europe », place de la Ré -
publique, le 9 mai 2026 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité des biens et des personnes y participant, il convient de modifier les règles de cir -
culation à Paris 10ème, le 9 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite place de la République entre
la rue Léon Jouhaux et la rue du Faubourg du Temple  à Paris 10ème, le 9 mai 2026 de 18h30
à 23h30.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2026-04-28-00002 - Arrêté n° 2026 - 00482 modifiant provisoirement la circulation place de la République à
Paris 10ème le 9 mai 2026 23
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route , 
ainsi qu'aux véhicules de la Caserne Verines.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le Préfet de Police,
Le Sous-Préfet,
Directeur Adjoint du Cabinet
Signé
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-04-28-00002 - Arrêté n° 2026 - 00482 modifiant provisoirement la circulation place de la République à
Paris 10ème le 9 mai 2026 24
 
ANNEXE A L'ARRETE N° 2026 – 00482 du 28 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-04-28-00002 - Arrêté n° 2026 - 00482 modifiant provisoirement la circulation place de la République à
Paris 10ème le 9 mai 2026 25
Préfecture de Police
75-2026-04-28-00003
Arrêté n°2026-00478 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-28-00003 - Arrêté n°2026-00478 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026 26
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUGi

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2026-00478
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026



Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 27 avril 2026 formée par l a direction territoriale de la sécurité
de proximité de la Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen de deux camér as installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à
Aulnay-sous-Bois (93) le 29 avril 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant que le secteur de la cité du Gros Saule situé sur la commune d'Aulnay-sous-
Bois (93) est sujet à la persistance d'un trafic de stupéfiants nuisant à la sécurité et à la
tranquillité des habitants et à des épisodes de vio lences urbaines ayant généré de graves
troubles à l'ordre public et entraînant également d es nuisances importantes au quotidien
pour les habitants de la cité ; que les forces de l'ordre sont fréquemment prises à partie et
ciblées par des projectiles ; que le 28 mars 2026, un regroupement d'individus hostiles aux
policiers a été constaté et s'est suivi de l'agression d'un policier de la Brigade Territoriale de
Préfecture de Police - 75-2026-04-28-00003 - Arrêté n°2026-00478 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026 27

2026-00478 2
Contact (BTC) ; que sur la cité du Gros Saule, zone enclavée sans voie de circulation
publique à proximité, le recours ponctuel aux camér as aéroportées permet d'appuyer
l'action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à l'occasion des opérations
de sécurisation et d'adapter le dispositif de sécur ité le cas échéant, pour prévenir ou faire
cesser les troubles à l'ordre public ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle sur le secteur concerné et ses alentour s, tout en limitant l'engagement des
forces au sol afin d'éviter les menaces pour leur intégrité physique, d'anticiper les velléités
d'actions violentes groupées pouvant les viser, de pallier les insuffisances constatées de la
surveillance terrestre et, le cas échéant, d'organi ser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel ; qu'il n'existe pas de di spositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande précitée porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées
qui pourront être en vol simultanément en vue de ca pter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont stricteme nt limitées aux zones où des troubles à
l'ordre public sont susceptibles de se produire ; q ue la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-
Denis,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés en Seine-Saint-Denis (93), sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercr edi 29 avril 2026 de 15h00 à
20h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, direc teur du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes
de la préfecture de police et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris et de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 28 avril 2026

Pour le préfet de police
Préfecture de Police - 75-2026-04-28-00003 - Arrêté n°2026-00478 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026 28

2026-00478 3
Signé
Le préfet, directeur du cabinet
Baptiste ROLLAND


Préfecture de Police - 75-2026-04-28-00003 - Arrêté n°2026-00478 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026 29

2026-00478 4
Annexe de l'arrêté n°2026-00478 du 28 avril 2026


VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.











Préfecture de Police - 75-2026-04-28-00003 - Arrêté n°2026-00478 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026 30
+

2026-00478 5

Préfecture de Police - 75-2026-04-28-00003 - Arrêté n°2026-00478 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026 31
Préfecture de Police
75-2026-04-28-00004
Arrêté n°2026-00479 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-28-00004 - Arrêté n°2026-00479 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026 32
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUGi

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2026-00479
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026



Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police adminis-
trative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 15 avril 2026 formée par l a direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Bagnolet (93) le 29 avril
2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant qu'une opération de sécurisation est prévue le 29 avril 2026 dans le secteur de
la mairie de Bagnolet (93), sujet à la persistance d'un trafic de stupéfiants nuisant à la
sécurité et à la tranquillité des habitants ; que ce secteur, en plein centre-ville et au
carrefour de nombreuses voies de circulation, compo rte un important flux de population
dont la sécurité a été compromise par la présence de plusieurs vendeurs installés sur cette
Préfecture de Police - 75-2026-04-28-00004 - Arrêté n°2026-00479 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026 33

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2026-00479
zone ; qu'il est établi que des vendeurs se sont co nfrontés avec des groupes rivaux ; qu'il
convient d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des riverains, des forces de
sécurité intérieure intervenant dans ce secteur et des biens ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle sur le secteur concerné et ses alentour s, tout en limitant l'engagement des
forces au sol afin d'éviter les menaces pour leur intégrité physique, d'anticiper les velléités
d'actions violentes groupées pouvant les viser, de pallier les insuffisances constatées de la
surveillance terrestre et, le cas échéant, d'organi ser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel ; qu'il n'existe pas de di spositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande précitée porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées
qui pourront être en vol simultanément en vue de ca pter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à
l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés en Seine-Saint-Denis (93), sur la commune
de Bagnolet, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercr edi 29 avril 2026 de 11h00 à
19h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, direc teur du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes
de la préfecture de police et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris et de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 28 avril 2026

Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet
Baptiste ROLLAND
Préfecture de Police - 75-2026-04-28-00004 - Arrêté n°2026-00479 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026 34

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2026-00479
Annexe de l'arrêté n°2026-00479 du 28 avril 2026


VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2026-04-28-00004 - Arrêté n°2026-00479 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026 35

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2026-00479


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au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026 36
Préfecture de Police
75-2026-04-27-00005
Arrêté 2026P11762 du 27 avril 2026
portant retrait de l'agrément de l'entreprise
ENLEVEMENT SUR DEMANDE
afin d'intervenir pour le dépannage ou
l'évacuation des véhicules en panne
ou accidentés sur le boulevard périphérique et
les voies intra-muros
de la Ville de Paris, à la demande des services de
police
Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00005 - Arrêté 2026P11762 du 27 avril 2026
portant retrait de l'agrément de l'entreprise ENLEVEMENT SUR DEMANDE
afin d'intervenir pour le dépannage ou l'évacuation des véhicules en panne
ou accidentés sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros
de la Ville de Paris, à la demande des services de police
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUa
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public
Arrêté n° 2026P11762
Du 27 AVR. 2026
portant retrait de l'agrément de l'entreprise ENLEVEMENT SUR DEMANDE
afin d'intervenir pour le dépannage ou l'évacuation des véhicules en panne
ou accidentés sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros
de la Ville de Paris, à la demande des services de police
Le préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2512-13 ;
VU le code de la route, notamment son article R.317-21 ;
VU le code de la relation entre le public et l'administration et notamment les articles L.122-1
et L.122-2 ;
VU l'arrêté ministériel 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules
de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023P15251 du 22 novembre 2023 modifié relatif aux interventions
de dépannage ou d'évacuation des véhicules légers et des véhicules lourds sur le boulevard
périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023T111689 du 22 décembre 2023 agréant l'entreprise
ENLEVEMENT SUR DEMANDE afin d'intervenir pour le dépannage ou l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros de la
Ville de Paris, à la demande des services de police ;
VU l'arrêté n° 2026-00352 du 30 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont
rattachés ;
VU les rapports de police des 11 février 2025, 6, 11 et 12 mai 2025, 13 et 15 septembre 2025 et
des 17, 18 et 19 janvier 2026 établis par le service de circulation du périphérique de la
direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police relatifs aux
manquements des obligations de la société de dépannage-remorquage agréée ENLEVEMENT
SUR DEMANDE, prévues par l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 susvisé ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00005 - Arrêté 2026P11762 du 27 avril 2026
portant retrait de l'agrément de l'entreprise ENLEVEMENT SUR DEMANDE
afin d'intervenir pour le dépannage ou l'évacuation des véhicules en panne
ou accidentés sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros
de la Ville de Paris, à la demande des services de police
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VU le courrier du 3 février 2026 du préfet de Police adressé à la société ENLEVEMENT SUR
DEMANDE l'informant de son intention de procéder au retrait de son agrément et sollicitant
ses observations ;
VU les observations écrites et orales des 11 février et 6 mars 2026 de la société ENLEVEMENT
SUR DEMANDE concernant le retrait de son agrément ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 2023P15251 du 22 novembre 2023 fixe les
conditions auxquelles doivent répondre les sociétés de dépannage-remorquage pour
bénéficier de l'agrément les autorisant à intervenir en urgence à la demande des services de
police sur le boulevard périphérique et certaines voies intra-muros de la Ville de Paris ;
CONSIDERANT que cet arrêté fixe notamment les obligations que doivent respecter les
sociétés de dépannage-remorquage dans le cadre de leurs interventions ;
CONSIDERANT que l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2023P15251 du 22 novembre 2023
prévoit qu'en cas de manquements répétés à ces obligations, le préfet de Police peut
procéder au retrait de l'agrément d'une société après avoir recueilli ses éventuelles
observations ;
CONSIDERANT que la société ENLEVEMENT SUR DEMANDE a fait l'objet, en 2024, 2025 et
2026, de plusieurs mises en demeure de se conformer à ses obligations réglementaires ainsi
que de plusieurs mesures de suspension de son agrément ;
CONSIDERANT qu'au cours du mois de janvier 2026, des rapports de police ont établi de
nouveaux manquements de la société de dépannage-remorquage agréée ENLEVEMENT SUR
DEMANDE à ses obligations réglementaires justifiant qu'il soit procédé au retrait de son
agrément ;
CONSIDERANT dès lors, qu'en application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral
du 22 novembre 2023 précité, il convient de retirer à la société ENLEVEMENT SUR
DEMANDE son agrément délivré en vue d'intervenir pour le dépannage ou l'évacuation, à la
demande des services de police, des véhicules légers en panne ou accidentés sur la zone C
du boulevard périphérique comprise entre les portes de la Chapelle et de Bercy et dans le
district n° 3 de Paris ;
CONSIDERANT que la société ENLEVEMENT SUR DEMANDE a été mise en position de
demander la communication du dossier la concernant conformément à l'article L.122-2 du
code des relations entre le public et l'administration ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 er :
L'agrément délivré par arrêté préfectoral n° 2023T111689 du 22 décembre 2023 afin
d'intervenir pour le dépannage ou l'évacuation, à la demande des services de police, des
véhicules légers en panne ou accidentés sur la zone C du boulevard périphérique comprise
entre les portes de la Chapelle et de Bercy et dans le district n° 3 de Paris, est retiré à la
société ENLEVEMENT SUR DEMANDE.
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Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00005 - Arrêté 2026P11762 du 27 avril 2026
portant retrait de l'agrément de l'entreprise ENLEVEMENT SUR DEMANDE
afin d'intervenir pour le dépannage ou l'évacuation des véhicules en panne
ou accidentés sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros
de la Ville de Paris, à la demande des services de police
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Article 2 :
La directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la
préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au «  Recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de Paris et de la
Préfecture de Police de Paris  » ainsi que sur le portail des publications administratives de la
Ville de Paris.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
Le sous-directeur des déplacements
et de l'espace public
Cédric VERLINE
Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit d'un recours gracieux
auprès du préfet de Police (Bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public – 12, quai
de Gesvres – 75 004 PARIS) soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction
des libertés publiques et des affaires juridiques – place Beauvau – 75008 PARIS). Il peut également faire l'objet,
dans les mêmes conditions de délai, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris,
par courrier (7 , rue de Jouy – 75 181 PARIS CEDEX 04) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00005 - Arrêté 2026P11762 du 27 avril 2026
portant retrait de l'agrément de l'entreprise ENLEVEMENT SUR DEMANDE
afin d'intervenir pour le dépannage ou l'évacuation des véhicules en panne
ou accidentés sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros
de la Ville de Paris, à la demande des services de police
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