SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 22 08 2025
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des Sécurités
72-2025-08-22-00004 - TRANSVAP Reprise sous condition de l'exploitation
après suspension (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-08-22-00004
TRANSVAP Reprise sous condition de
l'exploitation après suspension
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SCTS_20250822
portant levée partielle de la suspension de l'autorisation délivrée à l'association TRANSVAP
d'exploiter la ligne du Chemin de Fer Touristique de la Sarthe de CONNERRÉ-BEILLÉ à BONNÉTABLE
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment l'article 85 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0216 du 30 juin 2025 accordant une délégation de signature à
Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant autorisation d'exploiter le réseau de chemin de fer
touristique de Connerré-Beillé/Bonnétable par la TRANSVAP et approbation du dossier de sécurité,
du règlement de sécurité de l'exploitation, du règlement de police de l'exploitation et du plan
d'intervention de sécurité du-dit réseau ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 août 2025 portant suspension de l'autorisation délivrée à
l'association TRANSVAP d'exploiter la ligne du Chemin de Fer Touristique de la Sarthe de
CONNERRÉ-BEILLÉ à BONNÉTABLE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SCTS_20241202 du 4 décembre 2024 portant approbation du règlement
de sécurité de l'exploitation du Chemin de Fer Touristique de la Sarthe dans sa version 4 – Édition
du 1er décembre 2024 ;
Vu le référentiel technique relatif à la sécurité d'exploitation des chemins de fer touristiques dans
sa version 7 du 24 mars 2025, établi par le service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés (STRMTG) ;
Vu le référentiel technique relatif à la construction et à la sécurité d'exploitation des cyclo-draisines
dans sa version 6 du 27 juin 2025, établi par le service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
Vu le rapport de diagnostic technique de la voie pour le train touristique TRANSVAP de
février 2024 établi par le bureau d'étude Claraco-Multimodal à la demande du Département de la
Sarthe, propriétaire de la voie et des infrastructures ferroviaires ;
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 22 Août 2025
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Vu la note complémentaire de juin 2025 sur le diagnostic technique de la voie pour le train
touristique TRANSVAP rédigée par Claraco-Multimodal ;
Vu le courrier du 30 juin 2025 du Directeur général des services du Département de la Sarthe à
monsieur le président de l'association TRANSVAP , lui demandant de suspendre l'usage des voies
tant qu'une mise en sécurité des voies ne sera pas réalisée ;
Vu le courrier du Préfet de la Sarthe de mise en demeure du 11 août 2025 adressé à l'association
TRANSVAP lui demandant d'apporter des éléments d'analyse et de proposer des mesures propres à
assurer la sécurité des voyageurs de la ligne ;
Vu la lettre du 19 août 2025 du Bureau Nord-Ouest du STRMTG relative à la reprise d'exploitation de
la ligne du chemin de fer touristique Beillé-Bonnétable et faisant suite à la visite de contrôle
organisée par le STRMTG le 14 août 2025 en présence des services du Département, de la
TRANSVAP et de la Direction départementale des territoires ;
Vu le courrier en date du 22 août 2025 du Directeur général des services du Département de la
Sarthe à Monsieur le Préfet acceptant l'usage des voies dans la limite des dispositions définies dans
la lettre du 19 août 2025 du STRMTG ;
Vu le courrier en date du 21 août 2025 de la TRANSVAP confirmant que les conditions de reprise
partielle de l'exploitation mentionnées par le STRMTG dans son courrier en date du 19 août sont
mises en œuvre et effectives dès le samedi 23 août 2025 ;
Vu l'avis définitif en date de 22 août 2025 du Bureau Nord-Ouest du STRMTG sur les conditions
d'une reprise de l'exploitation de la ligne touristique ;
Entendu les observations des représentants de la TRANSVAP , du Département de la Sarthe et du
STRMTG lors de la réunion du jeudi 21 août 2025 ;
Considérant que la visite de contrôle organisée par le STRMTG le 14 août 2025 en présence des
services du Département, de la TRANSVAP et de la Direction départementale des territoires, a
permis de dresser un constat de l'état de la voie et de proposer, sur le tronçon de la ligne entre la
Gare de Beillé et Prévelles-les-Potiers, des conditions restreintes de reprise de l'exploitation dans le
respect des règles de sécurité ;
Considérant que les observations et avis émis concourent à valider la reprise partielle de
l'exploitation de la ligne du chemin de fer touristique Beillé-Bonnétable dans les conditions émises
par le STRMTG ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires
A R R Ê T E
Article 1 : L'autorisation d'exploitation du chemin de fer touristique entre Connerré-Beillé et
Bonnétable par l'association TRANSVAP , délivrée le 31 mars 2016, et suspendue le 14 août 2025, est
partiellement rétablie sur le tronçon Gare de Beillé – Prévelles les Potiers pour la période du 23 août
au 31 décembre 2025 inclus sous réserve du strict respect des dispositions énumérées aux articles 2
et 3 du présent arrêté. Cette décision prend effet dès notification à l'association TRANSVAP.
Article 2 : La reprise partielle d'exploitation devra s'exercer selon les dispositions et restrictions de
circulation suivantes :
• Circulation des trains touristiques (tout type) sur la section Gare de Beillé (PK 0,000) à Gare
de Tuffé ville (PK 5,710) ;
• Circulation des trains touristiques (type autorail uniquement) sur la section Gare de Tuffé
ville (PK 5,710) à Halte de Tuffé plan d'eau (PK 6,100) ;
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• Circulation des cyclo draisines seulement sur la section Tuffé plan d'eau (PK 6,170) à Halte
de Prévelles les potiers (PK 10,550) ;
• Limitation de la vitesse d'exploitation des trains touristiques à 20 km/h en ligne ;
• Mise en place de contrôles mensuels de la voie exploitée par l'exploitant TRANSVAP et
transmission pour information au service de contrôle des comptes rendus associés dans un
délai maximum de 8 jours après la réalisation du contrôle.
Article 3 : Les dispositions complémentaires suivantes doivent être respectées :
• En l'absence de mise en place des dispositifs d'arrêt conformes au référentiel technique
relatif à la construction et à la sécurité d'exploitation des cyclo-draisines sur la voie ferrée au
niveau du PN 17 , celui-ci devra être gardienné à pied d'œuvre,
• Les trains de services ne sont pas concernés par une restriction de circulation sur le parcours
Gare de Beillé (PK 0,000) à la fin de ligne (PK 17 ,200) afin de permettre la surveillance et la
maintenance de la voie nécessaire mais leur vitesse est toutefois limitée à 10 km/h et leurs
circulations ne peuvent se faire qu'en dehors des circulations avec voyageurs,
• Tout incident sécuritaire devra être signalé sans délai au bureau Nord-Ouest du STRMTG.
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe, de
recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des
territoires de la Sarthe, le Président de l'association TRANSVAP domiciliée 5 route de Montfort
72160 Beillé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs. Copie sera transmise au Président du Conseil
Départemental de la Sarthe et au bureau Nord-Ouest du STRMTG.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Christine TORRES
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