INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-09040
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-09-15-00001 - Arrêté de délégation de signature de la DIPN
37 par intérim (3 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-09-15-00001
Arrêté de délégation de signature de la DIPN 37
par intérim
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-15-00001 - Arrêté de délégation de signature de la DIPN 37 par intérim 3
Arrêté portant délégation de signature à la directrice interdépartementale de la police nationale
d'Indre-et-Loire par intérim
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 621-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les
fonctionnaires de l'État ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'État et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5
mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de
certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-15-00001 - Arrêté de délégation de signature de la DIPN 37 par intérim 4
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés de la police nationale ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. CAMPEAUX préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de police ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires
des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 14 février 2024 nommant Mme Laetitia BERKANE directrice interdépartementale adjointe
de la police nationale d' Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2023 nommant Mme LAIRET Laurence en qualité de directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination de Mme Laurence LAIRET en qualité de directrice
interdépartementale de la police nationale de l'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la situation de vacance du poste de directeur interdépartemental de la police nationale
d'Indre-et-Loire à compter du 14 septembre 2026.
ARRETE :

Article 1er
- Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia BERKANE directrice
interdépartementale adjointe de la police nationale d' Indre-et-Loire, à l'effet de signer :
- les conventions établissant les modalités techniques et financières des services d'ordre effectués par
les fonctionnaires placés sous son autorité ;
- les décisions d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules prises en application de l'article L.
325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia BERKANE directrice
interdépartementale adjointe de la police nationale d' Indre-et-Loire, à l'effet de :
- prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels (titulaires et
stagiaires) du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la DIPN d'Indre-et-
Loire ;
- prononcer les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours à
l'encontre des personnels actifs titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale affectés à la DIPN d'Indre-et-Loire ;
- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'encontre des techniciens de
police technique et scientifique ou des agents spécialisés de police technique et scientifique (titulaires
et stagiaires) affectés à la DIPN d'Indre-et-Loire.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia BERKANE directrice
interdépartementale adjointe de la police nationale d' Indre-et-Loire, en qualité de responsable d'unité
opérationnelle (RUO) délégué de l'UO 0176-DOUE-D037 du BOP Zone de défense Ouest du programme
176 «Police nationale», à l'effet de :
2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-15-00001 - Arrêté de délégation de signature de la DIPN 37 par intérim 5
- effectuer la programmation et le pilotage budgétaire ;
- valider les demandes d'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;
- gérer les engagements de tiers et demande d'émission des titres de perception.
Sont exclues :
- les dépenses supérieures à 150 000 euros ;
Article 4 – En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme
Laetitia BERKANE peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation de signature. Elle en communiquera une copie
au Préfet qui procédera à la publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 – Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 00002 du 25 novembre 2025.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice interdépartementale
adjointe de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire.
Tours, le 15 septembre 2026
Le Préfet,
[Signé]
Thomas CAMPEAUX
3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-15-00001 - Arrêté de délégation de signature de la DIPN 37 par intérim 6