AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-087
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-02-21-00007 - APC_classement COMMUNE CREISSELS.odt (3 pages) Page 3
12-2025-02-21-00005 - APC_RAGT SEMENCES commune Calmont.odt (5
pages) Page 7
12-2025-02-21-00004 - APMD_MILLAU_AUTO_PIECES_RECYCLAGE
COMMUNE CREISSELS.odt (4 pages) Page 13
12-2025-02-25-00001 - ARR_AUT_EARL LA Croix de Recoules Conques.odt (2
pages) Page 18
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-02-21-00007
APC_classement COMMUNE CREISSELS.odt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00007 - APC_classement COMMUNE CREISSELS.odt 3
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 21/02/2025
relatif à la modification du classement relevant de la nomenclature des installations classées
de la société MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE située sur la commune de CREISSELS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1 à L.517-2 et R.181-46 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 940499 du 17 mars 1994 modifié autorisant la société MILLAU PIECES AUTO
RECYCLAGE située sur le territoire de la commune de CREISSELS à exploiter un atelier de
récupération et de stockage de métaux et véhicules hors d'usage ;
Vu l'accusé préfectoral de bénéfice d'antériorité du 22 février 2012 modifiant le classement des
installations déclarées ou autorisées de la société MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE située sur le
territoire de la commune de CREISSELS suite à la modification de la nomenclature des installations
classées ;
Vu le rapport et les propositions en date du 09 janvier 2025 de l'inspection des installations classées
faisant suite à l'inspection du 7 janvier 2025 ;
Vu l'absence observations formulées par le demandeur sur ce projet ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral d'autorisation pour prendre en compte
les évolutions de la nomenclature ICPE et de l'établissement ;
Considérant que les modifications proposées par l'exploitant ne constituent pas des modifications
substantielles au sens du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00007 - APC_classement COMMUNE CREISSELS.odt 4
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- ARRÊTE -
Article 1 er : mise à jour de la situation administrative
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 940499 du 17 mars 1994 modifié susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'in stallation Quantité
autorisée
Régime
(*)
2712.1.
Installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de
transports hors d'usage, à l'exclusion
des installations visées à la rubrique
2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres
hors d'usage, la surface de
l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m²
Installation d'entreposage,
dépollution, démontage de
véhicules hors d'usage
2110 m² E
2718.1.
Installation de transit,
regroupement ou tri de déchets
dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.
1. La quantité de déchets dangereux
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou
égale à 1 t ou la quantité de
substances dangereuses ou de
mélanges dangereux, mentionnés à
l'article R. 511-10 du code de
l'environnement, susceptible d'être
présente dans l'installation étant
supérieure ou égale aux seuils A des
rubriques d'emploi ou de stockage
de ces substances ou mélanges
Batteries 5 t A
(*) A (autorisation), E (Enregistrement).
Article 2
: voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV,
BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ,
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00007 - APC_classement COMMUNE CREISSELS.odt 5
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de
a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 3 : publicité
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de CREISSELS pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4: exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de CREISSELS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE.
Le 21/02/2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron
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APC_RAGT SEMENCES commune Calmont.odt
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UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 21 février 2025
relatif à la modification de l'autorisation de la RAGT SEMENCES d'exploiter ses activités
relevant de la nomenclature des installations classées situées sur le territoire de la commune
de CALMONT sur la zone d'activité « Les Molinières »
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1 à L.517-2 et R.181-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relat if aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2018-11-28-005 du 28 nov embre 2018 autorisant la societé RAGT
SEMENCES située sur le territoire de la commune de Calmont à exploiter ses activités relevant de la
nomenclature des installations classées ;
Vu la demande de l'exploitant présentée dans le porter à connaissance de mars 2020 concernant
des évolutions de l'installation et de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE) ;
Vu la déclaration d'antériorité de l'exploitant présentée le 21 décembre 2021 concernant la rubrique
1510 ;
Vu la demande de l'exploitant présentée dans le porter à connaissance du 29 juillet 2024 concernant
des évolutions de l'installation et de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE) ;
Vu le rapport et les propositions en date du 20 janvie r 2025 de l'inspection des installations classées
faisant suite à l'inspection du 13 novembre 2024 ;
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12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
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Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissa nce de l'exploitant par courriel en date du 12
juin 2024 ;
Vu les observations formulées par le demandeur sur ce projet par les courriels en date du 7 février 2025
et du 10 février 2025 ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral d'autorisation pour prendre en compte
les évolutions de la nomenclature ICPE et de l'établissement ;
Considérant que l'exploitant a justifié dans sa demande du 29 j uillet 2024 susvisée que l'extension du
site autorisé aux parcelles 506, 509, 510 et 986 de la section cadastrale A de la commune de Calmont,
dont il a fait l'acquisition, n'est pas de nature à avoir une incidence significative sur les inconvénients de
l'installation et que cette extension n'est pas une modification substantielle ;
Considérant que les modifications proposées par l'exploitant n e constituent pas des modifications
substantielles au sens du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- ARRÊTE -
Article 1 er : mise à jour de la situation administrative
Les dispositions de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 novembre 2018 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'in stallation Quantité
autorisée
Régi
me
(*)
1185.2.a) Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe I du règlement (UE) n°
517/2014 [...] ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone
visées par le règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
2. Emploi dans des équipements
clos en exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être
présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
833,7 kg de gaz à effet de serre
fluorés
833,7 kg DC
1510.2.b) Entrepôts couverts (installations,
pourvues d'une toiture, dédiées au
stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure
à 500 tonnes), [...}:
2. Autres installations que celles
définies au 1, le volume des
Cellule unique comprenant les
bâtiments suivants :
12,46,52,37,38,34,35,36,44/45,atelier
de formulation,
51/53,11,22,23,24,01,02,03,04,05,13,14,
et 21
(y compris les chambres
213 281 m
3 E
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Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'in stallation Quantité
autorisée
Régi
me
(*)
entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³
mais inférieur à 900 000 m ³
frigorifiques 11 12 13 et 14 totalisant
14 370 m³)
Volume total : 213 281 m³
2160-2.a) Silos et installations de stockage, en
vrac, de céréales, grains, produits
alimentaires ou tout produit
organique dégageant des poussières
inflammables, y compris les
stockages sous tente ou structure
gonflable, à l'exception des
installations relevant par ailleurs de
la rubrique 1532 :
2. Autres installations :
a) Si le volume total des stockages
est supérieur à 15 000 m ³
Silos A et B : 21 250 m³ 21 250 m³ A
2260-1.a) Broyage, concassage, criblage,
déchiquetage, ensachage,
pulvérisation, trituration,
granulation, nettoyage, tamisage,
blutage, mélange, épluchage,
décortication [….]
1. Pour les activités relevant du
travail mécanique, la puissance
maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement
de l'installation étant :
a) Supérieure à 500 kW (E)
Installation de criblage ensachage,
nettoyage et effeuillage
P Totale installée : 3 858 kW
3 858 kW E
2260-2.a) [...] séchage par contact direct avec
les gaz de combustion des
substances végétales et de tous
produits organiques naturels, à
l'exclusion des installations dont les
activités sont réalisées et classées au
titre de l'une des rubriques 2101,
2102, 2111, 2140, 2150, 2160, 2170,
2220, 2240, 2250, 2251, 2265, 2311,
2315, 2321, 2330, 2410, 2415, 2420,
2430, 2440, 2445, 2714, 2716, 2718,
2780, 2781, 2782, 2790, 2791, 2794,
3610, 3620, 3642 ou 3660.
2. Pour les activités relevant du
séchage par contact direct, la
puissance thermique nominale de
l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 20 MW (E)
Séchoir benne parc 63 : 0,61 MW
Séchoir benne parc 65 :
2 × 1,47 MW
Séchoir benne parc 66 : 2,20MW
Séchoir benne parc 67 : 0,86 MW
Séchoir à case 1,2 et 3 : 3 x 4MW
Séchoir à case 4 : 1 MW
Séchoir container A : 0,59 MW
Séchoir container B : 0,86 kW
Puissance totale de 21,32 MW
21,32 MW E
2910.A.2.Combustion [….] Chaudières, radiants, aérot hermes : 1 MW DC
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Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'in stallation Quantité
autorisée
Régi
me
(*)
A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, [...], si la puissance
thermique nominale totale de
l'installation de combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW (DC)
1023,44 kW
motopompe 1 : 329 kW
motopompe 2 : 329 kW
(installations indépendantes)
4120.2.b) Toxicité aiguë catégorie 2, pour
l'une au moins des voies
d'exposition. […]
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais
inférieure à 10 t (D)
Produit pour le traitement des
semences
7 tonnes D
4140 Toxicité aiguë catégorie 3 pour la
voie d'exposition orale (H301) dans
le cas où ni la classification de
toxicité aiguë par inhalation ni la
classification de toxicité aiguë par
voie cutanée ne peuvent être
établies, par exemple en raison de
l'absence de données de toxicité par
inhalation et par voie cutanée
concluantes.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais
inférieure à 10 t (D)
Produit pour le traitement des
semences
9 tonnes D
4510 Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais
inférieure à 100 t (DC)
Produits phytosanitaires liquides
52 t
52 tonnes DC
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Article 2 : Situation de l'établissement
Les dispositions de l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 novembre 2018 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Les installations autorisées sont situées sur la co mmune de CALMONT, sur la Zone d'Activité « Les
MOLINIERES », section A, parcelles 21, 27, 506, 509,510, 623, 647, 675, 676, 719, 721, 722 et 986.
Article 3
: voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00005 - APC_RAGT SEMENCES commune Calmont.odt 11
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV ,
BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Téléreco urs accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un déla i de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ,
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénient s ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de
a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recomman dée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : publicité
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Calmont pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5
: exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Calmont sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société RAGT Semences.
Le 21/02/2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00005 - APC_RAGT SEMENCES commune Calmont.odt 12
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-02-21-00004
APMD_MILLAU_AUTO_PIECES_RECYCLAGE
COMMUNE CREISSELS.odt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00004 - APMD_MILLAU_AUTO_PIECES_RECYCLAGE COMMUNE CREISSELS.odt 13
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 21 février 2025
pris à l'encontre de la société MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE, située 5 impasse Aigoutal
sur le territoire de la commune de CREISSELS (12100), de respecter les prescriptions applicables
en matière d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage,
exploitées à la même adresse
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L.
521-17 , L. 521-18 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 940499 du 17 mars 1994 modifié autorisant la société MILLAU PIECES AUTO
RECYCLAGE située sur le territoire de la commune de CREISSELS à exploiter un atelier de
récupération et de stockage de métaux et véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui dispose : « Le sol des
emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules t errestres hors d'usage non dépollués, le sol des
aires de démontage et les aires d'entreposage des p ièces et fluides issus de la dépollution des
véhicules sont imperméables et munis de rétention.» ;
Vu l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui dispose : « L'installation est
ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute entrée non
autorisée. »
Vu l'article 38.IV de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui dispose : « Une mesure du
niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les six ans par une personne ou
un organisme qualifié. »
Vu l'article 41.I de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui dispose : « L'empilement des
véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à glissières superposées
(type rack). [...] La zone d'entreposage [...] est imperméable et munie de dispositif de rétention.»
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur
www.tarn.gouv.fr
1/4
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00004 - APMD_MILLAU_AUTO_PIECES_RECYCLAGE COMMUNE CREISSELS.odt 14
Vu l'article 41.IV de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui dispose : « Les véhicules
dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie et
d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres. »
Vu l'article 42.I de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui dispose : « L'opération de
dépollution comprend toutes les opérations suivantes :
• les huiles moteur, les huiles de transmission, les liquides antigel, les liquides de freins, les additifs à
base d'urée ainsi que tout autre fluide sont vidangés ;
• les gaz du circuit d'air conditionné et fluides frigorigènes sont récupérés conformément à l'article
36 du présent arrêté ;
• le verre est retiré ;
• les composants volumineux en matière plastique sont démontés ;
• les composants susceptibles d'exploser, comme les réservoirs GPL/GNV, les airbags ou les
prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
• les éléments filtrants contenant des fluides, comme les filtres à huiles et les filtres à carburants,
sont retirés ;
• les pneumatiques sont démontés ;
• les pièces contenant des métaux lourds comme les filtres à particules (plomb, mercure, cadmium
et chrome) sont retirées telles que les masses d'équilibrage, les convertisseurs catalytiques, des
commutateurs au mercure et la/les batterie(s) ;
• les pots catalytiques sont retirés.
Certaines pièces peuvent contenir des fluides après démontage si leur réutilisation le rend
nécessaire.
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 janvier 2025 faisant suite à la visite
d'inspection de l'établissement réalisée le 7 janvier 2025, transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 10 janvier 2025 conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations
dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d' observations de l'exploitant ;
Considérant que lors de la visite en date du 7 janvier 2025, l'inspecteur de l'environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
• 4 véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ainsi que 5 moteurs démontés susceptibles de
laisser s'échapper des liquides sont stockés à l'extérieur sur le sol naturel ;
• une hauteur insuffisante de clôture sur la partie Est du site à l'arrière des VHU dépollués ;
• une absence de clôture sur la partie Nord du site (limitrophe avec la société SDEL ROUERGUE) ;
• le déboulonnage d'une glissière supérieure de clôture sur la partie Ouest du site ;
• aucune mesure du niveau de bruit et de l'émergence n'a été réalisée depuis plus de six ans ;
• plusieurs véhicules hors d'usage dépollués sont empilés par paire ou par amoncellement et ont une
hauteur supérieure à 3 mètres ;
• l'ensemble des opérations de dépollution est réalisée à l'exception du verre qui n'est pas retiré;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 10, 15, 38.IV,
41.I, 41.IV et 42.I de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 et de l'article L. 521-17 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE de respecter les dispositions des articles susvisés, afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
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Arrête
Article 1er - La société MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE exploitant une installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage sise 5 impasse Aigoutal, sur la
commune de CREISSELS est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes dans les délais
suivants à compter de la notification du présent arrêté :
- immédiatement, sans délai :
• de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en déplaçant les véhicules hors
d'usage non dépollués et les pièces démontée susceptibles de contenir des fluides sur les
emplacements imperméables munis de rétention et en transmettant à l'inspection les justificatifs
correspondants ;
• de l'article 41.1 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en déplaçant les véhicules hors
d'usage non dépollués sur les emplacements imperméables munis de rétention et en transmettant à
l'inspection les justificatifs correspondants ;
- 5 mois :
• de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en traitant ou en construisant
et/ou modifiant la clôture et en transmettant à l'inspection les justificatifs correspondants ;
• de l'article 38.IV de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en faisant réaliser les mesures
du niveau de bruit et de l'émergence et en en transmettant à l'inspection le rapport de ces mesures
avec, en cas de dépassement des valeurs limites sonores les actions correctives pour éviter les
dépassements;
• de l'article 41.IV de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en traitant ou en évacuant du
site les véhicules hors d'usage dépollués empilés par paire ou par amoncellement, ayant une hauteur
supérieure à 3 mètres et en transmettant à l'inspection les justificatifs correspondants ;
• de l'article 42.I de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en réalisant l'ensemble des
opérations de dépollution et en transmettant à l'inspection les justificatifs correspondants ;
•
Article 2 – Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du code de l'environnement.
Article 3 – Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de
Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
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Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 – La secrétaire général, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie ainsi que le maire de la commune de CREISSELS sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société MILLAU PIECES AUTO
RECYCLAGE.
Le 21/02/2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-02-25-00001
ARR_AUT_EARL LA Croix de Recoules
Conques.odt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00001 - ARR_AUT_EARL LA Croix de Recoules Conques.odt 18
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 25 février 2025
Autorisation d'effectuer des travaux de construction d'une surface de moins de 20
mètres carrés, située en site classé de Conques et des Gorges du Dourdou, sur la
commune de Conques-en-Rouergue
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-7 , L 341-10 et R 341-11 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R 425-17 ;
Vu le décret du 15 janvier 2021 portant classement parmi les sites du département de l'Aveyron du site
de Conques et des Gorges du Dourdou ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture d'Aveyron ;
Vu le dossier de déclaration préalable, présenté par l'EARL de la Croix Recoules dont le représentant
est Monsieur Anterrieux Benoît, le 6 décembre 2024, relatif à des travaux de construction d'un local de
superficie inférieure à 20 mètres carrés, sur la commune de Conques-en-Rouergue ;
Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, de Monsieur l'architecte des bâtiments de France, en date
du 18 février 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1
er : L'EARL de La Croix Recoules, représentée par Monsieur Anterrieux Benoît, est autorisée à
procéder aux travaux de construction, d'un local de superficie inférieure à 20 mètres carrés, attenant à
un bâtiment agricole, à destination d'une salle de vente de produits fermiers, située en site classé de
Conques et des Gorges du Dourdou, sur la commune de Conques-en-Rouergue.
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00001 - ARR_AUT_EARL LA Croix de Recoules Conques.odt 19
Article 2 : Afin de permettre une insertion harmonieuse de ce projet au sein du site classé de Conques,
le bardage sera traité à l'aide d'un saturateur gris (pas de lasure ou de vernis) afin d'accompagner le
grisaillement naturel du bois.
Il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :
Le bac acier en toiture sera d'une teinte plus en accord avec la couleur de la lauze, de type RAL 7037 ou
7012 (une teinte moins sombre que le RAL 7016 limite les effets de surchauffe liés à cette couleur très
sombre).
Le choix du matériau PVC qui est fait pour répondre à des questions d'hygiène liées à l'exploitation
agricole ( facilité de désinfection), l'extérieur de la porte sera peint dans une des teintes suivantes : RAL
1019, 1020, 3004, 3005, 3007 , 3009, 3011, 5001, 5007 , 5009, 5014, 5023, 5024, 6005, 6011, 6013, 6019, 6021,
7000, 7001, 7002, 7003, 7006, 7008, 7034.
Si ce n'est pas pour une question d'hygiène, la porte sera en bois peint dans une des teintes ci-dessus.
Les fenêtres seront en gris clair (exemple RAL 7035, 9018) ;
Article 3
: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté, à l'auteur de la décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Rodez Agglomération et copie sera transmise, pour
information, au maire de Conques-en-Rouergue.
Article 5
: La secrétaire générale de l'Aveyron, l'architecte des bâtiments de France et le président de
l'agglomération de Rodez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .

Fait à Rodez, le 25/02/2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00001 - ARR_AUT_EARL LA Croix de Recoules Conques.odt 20