=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 85
Publié le 15 décembre 2025

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 85
en date du 15 décembre 2025
SOMMAIRE
Préfecture et Sous-préfecture
Arrêté n°PREF-CAB-BS-2025-349-002 du 15 décembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du lundi 15 décembre 2025 au mercredi 17 décembre 2025 inclus.
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-349-002 EN DATE DU 15 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS DU LUNDI 15 DÉCEMBRE
2025 AU MERCREDI 17 DÉCEMBRE 2025 INCLUS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme. Laure TROTIN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, sous-préfète de l'arrondissement de Mende ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 15 décembre 2025 formulée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique dans les secteurs délimités dans les plans joints en
annexe ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements s'inscrivent dans le cadre du mouvement de contestation des
agriculteurs contre les abattages de bovins atteints de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Cabinet
CONSIDÉRANT que des rassemblements dans certains départements de la région Occitanie ont
conduit à des blocages importants des axes routiers ;
CONSIDÉRANT que selon les informations disponibles, ces actions mobilisent un nombre
important de personnes sur des axes routiers et leurs abords ; que ces actions sont non déclarées ;
qu'elles consistent à effectuer notamment des barrages filtrants et bloquants ; que ces blocages de
la circulation sont susceptibles d'avoir un impact sur les délais d'intervention des forces de secours
et de police ;
CONSIDÉRANT que cette mobilisation affecte et est susceptible d'affecter plusieurs secteurs :
-- Secteur "Échangeur 37 Le Buisson" délimité par le Col des Isartets au Nord, le lieu-dit Pomeyrols
au Sud, le village de Le Buisson à l'Est et le lieu-dit Andagnols à l'Ouest ;
- Secteur "Barjac" délimité par le lieu-dit Boutarottes au Nord, le lieu-dit Lou Pouzet au Sud, le
village de Cultures à l'Est et le lieu-dit Cros Méjo à l'Ouest ;
- Secteur "Saint-Chély-Sud" délimité par le lieu-dit Le Truc de Bringer au Nord, l'échangeur 34 Saint-
Chély-Sud au Sud, le lieu-dit Les Traversières à l'Est et le lieu-dit Sarouillet à l'Ouest ;
- Secteur "Échangeur 39-1 Le Romardiès" délimité par l'échangeur Le Monastier au Nord, le lieu-dit
Les Ajustons au Sud, le lieu-dit Puech de l'Orne à l'Est et le lieu-dit Coulomb à l'Ouest ;
- Secteur "Florac-Trois-Rivières" délimité par le lieu-dit Saint-Julien-du-Gourg au Nord, le lieu-dit La-
Salle-Prunet au Sud, le lieu-dit Les-Grèzes à l'Est et le lieu-dit Mont-de-Lempèzou à l'Ouest.
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant ces
rassemblements, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et
le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux périmètres
géographiques figurant sur les plans joints en annexe où des atteintes et de fortes perturbations de
la circulation sont susceptibles d'être commises et que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des
rassemblements ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie
nationale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, le lundi 15 décembre 2025 au mercredi 17 décembre 2025 inclus.
ARTICLE 2 : Le nombre maximum de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans
joints en annexe.
ARTICLE 4 : L'information du public est assurée par le biais du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale, et la commandante du groupement de
la gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,

Signé
Laure TROTIN
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités à la Préfecture – 2 rue de la Rovère 48000 Mende
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 av Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ANNEXE :
- Secteur "Échangeur 37 Le Buisson" délimité par le Col des Isartets au Nord, le lieu-dit Pomeyrols au
Sud, le village de Le Buisson à l'Est et le lieu-dit Andagnols à l'Ouest :

- Secteur "Barjac" délimité par le lieu-dit Boutarottes au Nord, le lieu-dit Lou Pouzet au Sud, le
village de Cultures à l'Est et le lieu-dit Cros Méjo à l'Ouest :

- Secteur "Saint-Chély Sud" délimité par le lieu-dit Le Truc de Bringer au Nord, l'échangeur 34 Saint-
Chély Sud au Sud, le lieu-dit Les Traversières à l'Est et le lieu-dit Sarouillet à l'Ouest :
- Secteur "Échangeur 39-1 Le Romardiès" délimité par l'échangeur Le Monastier au Nord, le lieu-dit
Les Ajustons au Sud, le lieu-dit Puech de l'Orne à l'Est et le lieu-dit Coulomb à l'Ouest :

- Secteur "Florac-Trois-Rivières" délimité par le lieu-dit Saint-Julien-du-Gourg au Nord, le lieu-dit La-
Salle-Prunet au Sud, le lieu-dit Les-Grèzes à l'Est et le lieu-dit Mont-de-Lempèzou à l'Ouest :