PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-330
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2026-05-27-00023 - Arrêté n°2026 - MS - 175, portant autorisation
d'extension de capacité de 31 à 33 places de la Maison d'accueil
spécialisée (MAS) Maison Perce-Neige Paris 14 et changement de
localisation ainsi que regroupement des sites Alésia et Simone Veil au 19
rue des Plantes 75014, gérée par la Fondation Perce-Neige.
(4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2026-06-09-00003 - Arrêté prescrivant des mesures temporaires en
application de l'article R. 4241-26 du code des
transports dans la Seine
à Paris pour permettre à la société Fédération Studio France de
réaliser un tournage le 11 juin 2026 entre 06h00 et 10h00 sur la Seine à
Paris (3 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2026-06-09-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Paris (3
pages) Page 12
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-06-08-00005 - Arrêté n°2026-00700 portant mesures de police
applicables à l'occasion d'une manifestation à Paris le 8 juin 2026
(4 pages) Page 16
75-2026-06-09-00001 - Arrêté n°2026-00701 portant interdiction de
regroupements sur la voie publique rue de la Tour des Dames et rue
Catherine de la Rochefoucauld à Paris 9ème du mercredi 10 juin au
vendredi 10 juillet inclus
(4 pages) Page 21
75-2026-06-09-00005 - Arrêté n°2026-00704 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France
à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026
(6 pages) Page 26
75-2026-06-09-00006 - Arrêté n°2026-00705 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste
David Guetta au Stade de France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin
2026
(5 pages) Page 33
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-05-27-00023
Arrêté n°2026 - MS - 175, portant autorisation
d'extension de capacité de 31 à 33 places de la
Maison d'accueil spécialisée (MAS) Maison
Perce-Neige Paris 14 et changement de
localisation ainsi que regroupement des sites
Alésia et Simone Veil au 19 rue des Plantes 75014,
gérée par la Fondation Perce-Neige.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-05-27-00023 - Arrêté n°2026 - MS - 175, portant autorisation d'extension de
capacité de 31 à 33 places de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) Maison Perce-Neige Paris 14 et changement de localisation ainsi
que regroupement des sites Alésia et Simone Veil au 19 rue des Plantes 75014, gérée par la Fondation Perce-Neige.
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2026 - MS - 175

portant autorisation d'extension de capacité de 31 à 33 places de la Maison d'accueil
spécialisée (MAS) Maison Perce-Neige Paris 14 et changement de localisation ainsi que
regroupement des sites Alésia et Simone Veil au 19 rue des Plantes 75014,

gérée par la Fondation Perce-Neige




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 92-685 en date du 30 juin 1992 portant autorisation de création d'un centre
expérimental d'accueil de jour pour jeunes adultes psychotiques géré par l'association
pour la rééducation et l'insertion des autistes (ARIA) ;

VU l'arrêté n° 2011-132 portant autorisation d'extension de 24 à 31 places de la MAS ARIA
gérée par l'association ARIA ;

VU l'arrêté en date du 20 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de la MAS
ARIA gérée par l'association ARIA pour une durée de 15 ans ;



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-05-27-00023 - Arrêté n°2026 - MS - 175, portant autorisation d'extension de
capacité de 31 à 33 places de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) Maison Perce-Neige Paris 14 et changement de localisation ainsi
que regroupement des sites Alésia et Simone Veil au 19 rue des Plantes 75014, gérée par la Fondation Perce-Neige.
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VU l'arrêté n° 2022-42 portant cession des autorisations de la MAS sise 8 rue Maria Helena
Vieira da Silva à Paris (75014) et de la MAS sise 5 rue de la Haute Borne à Combs la Ville
(77380) gérées par l'association ARIA au profit de la Fondation Perce Neige ;

VU la demande de déménagement des sites Alésia sis 154 rue d'Alesia à Paris (75014) et
Simone Veil sis 8 rue Maria Helena Vieira Da Silva à (Paris) 75014 de la MAS Maison
Perce Neige et de regroupement sur le nouveau site situé au 19 rue des Plantes à Paris
(75014) ;

VU la demande de la MAS Maison Perce Neige visant à étendre sa capacité d'accueil de deux
places ;



CONSIDÉRANT que le projet de regroupement de deux sites sur le nouveau site situé au
19 rue des Plantes (75014) permet un fonctionnement mutualisé des
places d'accueil de jour de la MAS Maison Perce Neige Paris 14ème ;

CONSIDÉRANT que les nouveaux locaux permettent l'accueil de deux usagers
supplémentaires, que ce projet d'extension répond à un besoin de
développement de l'offre médico -sociale identifié sur le département de
Paris pour les adultes porteurs de troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 140 000€



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de deux places de la MAS Maison
Perce Neige Paris 14 ème, et au déménagement et regroupement des sites Alesia et
Simone Veil au 19 rue des Plantes 75014, est accordée à la fondation Perce-Neige
dont le siège social se situe au 7 rue de la Gare à Levallois-Perret (92300).

ARTICLE 2 e : La capacité totale de la MAS Maison Perce-Neige Paris 14 est dorénavant de 33
places destinées à accueillir des adultes à partir de 20 ans porteu rs de troubles du
spectre de l'autisme et réparties comme suit :

- 18 places d'accueil de jour sur le site 19 rue des Plantes à Paris (75014) ;
- 8 places d'accueil de jour sur le site du centre René Zazzo sis 3-5 rue Bénard à Paris
(75014) ;
- 7 places d'hébergement complet internat sur le site du foyer de l'Aria sis 31 -33 rue
Louis Braille à Paris (75012) ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-05-27-00023 - Arrêté n°2026 - MS - 175, portant autorisation d'extension de
capacité de 31 à 33 places de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) Maison Perce-Neige Paris 14 et changement de localisation ainsi
que regroupement des sites Alésia et Simone Veil au 19 rue des Plantes 75014, gérée par la Fondation Perce-Neige.
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Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il accueille
en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités
d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire ou selo n un
mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.

ARTICLE 3 e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS principal de l'établissement (19 rue des Plantes) : 750831232

Code catégorie d'établissement : 255 – Maison d'accueil spécialisée (MAS)

Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
[964] Accueil et
accompagnement
spécialisé
personnes
handicapées
[21] – accueil de
jour

[437] – TSA 18 places


N° Finess secondaire (centre René Zazzo 3-5 rue Benard) : 750002404

Code catégorie d'établissement : 255 – Maison d'accueil spécialisée (MAS)

Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
[964] Accueil et
accompagnement
spécialisé
personnes
handicapées
[21] – accueil de
jour

[437] – TSA 8 places


N° Finess secondaire (Foyer de l'Aria 31-33 rue Louis Braille) : 750050494

Code catégorie d'établissement : 255 – Maison d'accueil spécialisée (MAS)

Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
[964] Accueil et
accompagnement
spécialisé
personnes
handicapées
[11]-
hébergement
complet internat
[437] – TSA 7 places


Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 920809829

Code statut : [63] Fondation

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-05-27-00023 - Arrêté n°2026 - MS - 175, portant autorisation d'extension de
capacité de 31 à 33 places de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) Maison Perce-Neige Paris 14 et changement de localisation ainsi
que regroupement des sites Alésia et Simone Veil au 19 rue des Plantes 75014, gérée par la Fondation Perce-Neige.
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ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8 e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Île-de-France.





Fait à Saint-Denis le, 27/05/2026

Charles RIGAUD
Directeur adjoint à l'autonomie
Agence régionale de santé
Île-de-France








Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-05-27-00023 - Arrêté n°2026 - MS - 175, portant autorisation d'extension de
capacité de 31 à 33 places de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) Maison Perce-Neige Paris 14 et changement de localisation ainsi
que regroupement des sites Alésia et Simone Veil au 19 rue des Plantes 75014, gérée par la Fondation Perce-Neige.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-06-09-00003
Arrêté prescrivant des mesures temporaires en
application de l'article R. 4241-26 du code des
transports dans la Seine à Paris pour permettre à
la société Fédération Studio France de réaliser un
tournage le 11 juin 2026 entre 06h00 et 10h00 sur
la Seine à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-06-09-00003 - Arrêté prescrivant des mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des
transports dans la Seine à Paris pour permettre à la société Fédération Studio France de réaliser un tournage le 11 juin 2026 entre
06h00 et 10h00 sur la Seine à Paris
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Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ
prescrivant des mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des
transports dans la Seine à Paris pour permettre à la société Fédération Studio France de réaliser
un tournage le 11 juin 2026 entre 06h00 et 10h00 sur la Seine à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Vu le code des transports et notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs au règlement général de
police de la navigation intérieure ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4461-1 et R. 4461-6 et les arrêtés pris pour leur
application ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifié portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques à la préfecture de la région d'Île-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu la demande de tournage déposée par la société Fédération Studio France le 12 mai 2026 ;
Vu l'avis de HAROPA Port du 18 mai 2026 ;
Vu l'avis des Voies navigables de France du 27 mai 2026 ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé du 29 mai 2026 ;
Vu l'avis de la Préfecture de police de Paris du 05 juin 2026 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
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75-2026-06-09-00003 - Arrêté prescrivant des mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des
transports dans la Seine à Paris pour permettre à la société Fédération Studio France de réaliser un tournage le 11 juin 2026 entre
06h00 et 10h00 sur la Seine à Paris
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ARRÊTE
ARTICLE 1er
En l 'application de l'article A. 4241-26 du code des transports, pour les besoins du tournage et sa
sécurité, la navigation est arrêtée sur la Seine, dans le bras Marie, le 11 juin 2026 de 06h00 à 10h00
entre le pont de Sully et le pont Marie.
Les horaires des arrêts doivent être strictement et impérativement respectés.
Pendant l'interruption de la navigation, seuls sont admis à circuler les bateaux de tournage et le bateau
nécessaire pour assurer la sécurité du tournage.
Voies Navigables de France publie par voie d'avis à la batellerie les mesures temporaires édictées afin
d'avertir les usagers de la voie d'eau du déroulement du tournage, des arrêts de la navigation et de
leurs conséquences sur la navigation.
ARTICLE 2
La séquence prévoyant la mise à l'eau de deux cascadeurs, la zone de plongée fait l'objet d'un
repérage subaquatique avant le tournage, au début de l'arrêt de la navigation.
En conséquence, pour les besoins du tournage, et pendant l'arrêt de la navigation, il est autorisé les
plongées subaquatiques de repérage au niveau de la chute des cascadeurs par dérogation à l'article 41
de l'arrêté du 23 mai 2019 susvisé.
Ces interventions ne peuvent être engagées que si la sécurité des personnes mises à l'eau et des
plongeurs peut être assurée par l'organisateur. En particulier :
• L'organisateur certifie que ce saut est sans risque et procède avant le saut à toutes les
vérifications nécessaires pour garantir la sécurité des plongeurs et de la cascadeuse.
• En particulier, l'organisateur vérifie que la profondeur d'eau est suffisante pour la réception du
saut et qu'aucun obstacle dangereux n'est présent. En cas de présence d'obstacle dans la zone
repérée, le saut est déplacé ou annulé en fonction du type et de l'importance de l'obstacle.
• L'organisateur vérifie que la qualité de l'eau permet l'organisation de la séquence, et que les
cascadeurs sont en capacité d'assurer la séquence au regard de leur condition physique et
capacité de nage. Il met à disposition une douche avec savon et désinfectant à proximité
immédiate du lieu de tournage. Il informe les participants des risques sanitaires encourus.
• L'embarcation liée à la plongée doit porter la signalisation réglementaire, en particulier un
pavillon alpha en application de l'article A. 4241-48-36 du code des transports.
• La zone de réception au moment du saut est sécurisée par un bateau de secours. Les
cascadeurs sont immédiatement prise en charge après la séquence par un bateau de la
protection civile équipé avec du personnel SSA conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de
la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement du tournage.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-06-09-00003 - Arrêté prescrivant des mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des
transports dans la Seine à Paris pour permettre à la société Fédération Studio France de réaliser un tournage le 11 juin 2026 entre
06h00 et 10h00 sur la Seine à Paris
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L'organisateur doit respecter les prescriptions suivantes :
• Il implante la signalisation fluviale au début de l'arrêt de la navigation et la retire à son issue ;
• Il installe à destination des bateaux avalant, et sur la face amont du pont de Sully (bras
principal), un feu rouge sur la passe centrale ;
• Le bateau participant au tournage est conforme à la réglementation, disposer des documents
de bord réglementaires, et de la signalisation réglementaire ;
• En dehors du tournage, le bateau est stationné sur des zones autorisées ;
• Le personnel est équipé des équipements personnels individuels réglementaires ;
• Les membres des équipages sont en mesure de prévenir les usagers naviguant dans le secteur
du déroulement du tournage en ayant une écoute permanente sur le canal 10 de la VHF ;
• L'organisateur s'assure des conditions hydrauliques dans Paris (article 11 du RPP), en consultant
les données du site internet http://www.vigiescrues.gouv.fr.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à la société Fédération Studio France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur son site
Internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 5
La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et le
directeur territorial du bassin de la Seine (VNF) sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun
en qui le concerne.
Fait à Paris, le 09/06/2026
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, par intérim
Marie GAUTIER-MELLERAY
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-06-09-00003 - Arrêté prescrivant des mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des
transports dans la Seine à Paris pour permettre à la société Fédération Studio France de réaliser un tournage le 11 juin 2026 entre
06h00 et 10h00 sur la Seine à Paris
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-06-09-00002
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-06-09-00002 - Arrêté fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Paris 12















Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |
Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


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prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Paris 13

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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-06-09-00002 - Arrêté fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Paris 14


Nom de la commune : PARIS
N° INSEE : 75056
Nombre de logements sociaux manquants 1 (1 189 244 x 25%) – 276 032 = 21 279 logts
Montant du prélèvement par logement manquant
(PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
2 413,81 € x 25% = 603,45 €

Montant de la majoration
(tm :taux de majoration inscrit dans l'arrêté de carence pris en
20 22 suite au bilan de la 7ème période triennale 20 20 -20 22 )
0 %

Montant brut du prélèvement et de la majoration (21 279 x 603,45) + 0% = 12 840 812,55 €

Plafonnement par 5 % 2 du montant des dépenses
réelles de fonctionnement
11 798 145 936,20 € x 5%= 617 091 625,65€

Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond

12 840 812 ,55 €

Montant net du prélèvement et montant net de la majoration

- Montant du surplus des dépenses déductibles de
l'année précédente (20 24)

227 086 515,20 €
(240 978 644,00 € - 13 892 128,80 €)
- Montant des dépenses déductibles 2024
(figurant sur l'état le cas échéant rectifié p ar le préfet)
314 415 370,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année
précédente 3
0 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées
et déduites du prélèvement 4
0 €
- Déduction du trop -perçu de l'année précédente 5 0 €

Montant net du prélèvement 0 €


Montant net de la majoration :


0 €

Montant net cumulé :

- 528 661 072,65 €
(12 840 812,55 €-227 086 515,20 €-314 415 370,00 €)
Le montant de dépenses déductibles étant
excédentaire, il sera reportable sur les 2
exercices suivants


1 Données RP et LS au 01/01/2023.
2 7,5 % pour les seules communes carencées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier
2013 qu'il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors le PFH de la commune (valeur 2023) est supérieur
ou égal à 150 % du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1 er janvier 2022 (valeur PFH 2023).
3 Ne peut concerner que la seule année précédant l' année du prélèvement, conformément à l'article R. 302-18 du
CCH.
4 Conformément à l'article R. 302-18 du CCH, une op ération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL.
5 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inv entaire de l'année précédente.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-06-09-00002 - Arrêté fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Paris 15
Préfecture de Police
75-2026-06-08-00005
Arrêté n°2026-00700 portant mesures de police
applicables à l'occasion d'une manifestation à
Paris le 8 juin 2026
Préfecture de Police - 75-2026-06-08-00005 - Arrêté n°2026-00700 portant mesures de police applicables à l'occasion d'une
manifestation à Paris le 8 juin 2026 16
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00700
portant mesures de police applicables à l'occasion d'une manifestation à Paris le 8 juin 2026
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation sur
la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées
par la loi ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à
l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
1
Préfecture de Police - 75-2026-06-08-00005 - Arrêté n°2026-00700 portant mesures de police applicables à l'occasion d'une
manifestation à Paris le 8 juin 2026 17
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code
de procédure pénale ;
Considérant qu'un rassemblement organisé par l'association Face à l'inceste est prévu ce lundi
8 juin 2026 sur la place Louis Lépine à compter de 19h00 ; que ce rassemblement avait été
initialement déclaré place Vendôme à Paris Centre avant que la déclarante accepte de le tenir
place Louis Lépine ; qu'il intervient dans un contexte particulièrement sensible lié à l'émoi
national suscité par la mort de Lyhanna, mineure de 11 ans dont le corps a été retrouvé dans
un silo agricole désaffecté dans le Gers, et risque de générer une importante affluence avec la
présence de groupes militants aux opinions antagonistes ; qu'ainsi, il existe un risque sérieux
que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient néanmoins lieu
place Vendôme dans le contexte précité ainsi que des affrontements entre militants aux
opinions antagonistes ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que répond à
ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉS DANS UN PÉRIMÈTRE DE PARIS CENTRE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdites
à Paris Centre sur la place Vendôme le lundi 8 juin 2026 de 18h00 à 22h00.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS AU
SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 – Dans le périmètre et durant la période visés par l'article 1er sont interdits aux abords
et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers,
sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
2
2026-00700
Préfecture de Police - 75-2026-06-08-00005 - Arrêté n°2026-00700 portant mesures de police applicables à l'occasion d'une
manifestation à Paris le 8 juin 2026 18
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à
brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et
de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 8 juin 2026
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
signé
Baptiste ROLLAND

3
2026-00700
Préfecture de Police - 75-2026-06-08-00005 - Arrêté n°2026-00700 portant mesures de police applicables à l'occasion d'une
manifestation à Paris le 8 juin 2026 19
Annexe de l'arrêté n° 2026-00700 du 8 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.
4
2026-00700
Préfecture de Police - 75-2026-06-08-00005 - Arrêté n°2026-00700 portant mesures de police applicables à l'occasion d'une
manifestation à Paris le 8 juin 2026 20
Préfecture de Police
75-2026-06-09-00001
Arrêté n°2026-00701 portant interdiction de
regroupements sur la voie publique rue de la
Tour des Dames et rue Catherine de la
Rochefoucauld à Paris 9ème du mercredi 10 juin
au vendredi 10 juillet inclus
Préfecture de Police - 75-2026-06-09-00001 - Arrêté n°2026-00701 portant interdiction de regroupements sur la voie publique rue de la
Tour des Dames et rue Catherine de la Rochefoucauld à Paris 9ème du mercredi 10 juin au vendredi 10 juillet inclus 21
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2026-00701
portant interdiction de regroupements sur la voie publique rue de la Tour des Dames et rue
Catherine de la Rochefoucauld à Paris 9ème du mercredi 10 juin au vendredi 10 juillet inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 623-1, R.623-2 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1337-7 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 72 ;
Vu le rapport du 19 mai 2026 établi par la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police
générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant que la rue de la Tour des Dames dans le 9 ème arrondissement de Paris jusqu'à
l'intersection avec la rue Catherine de la Rochefoucauld est l'objet de troubles croissants à
l'ordre public causés par les rassemblements réguliers de jeunes individus, notamment à
Préfecture de Police - 75-2026-06-09-00001 - Arrêté n°2026-00701 portant interdiction de regroupements sur la voie publique rue de la
Tour des Dames et rue Catherine de la Rochefoucauld à Paris 9ème du mercredi 10 juin au vendredi 10 juillet inclus 22
2026-00701
proximité du centre Paris Anim' Jacques Bravo ; que ces rassemblements s'accentuent depuis
plusieurs années et provoquent de fortes nuisances et tensions, notamment pour les riverains ;
que ces riverains ont dénoncé d'importants troubles à l'ordre public ne se limitant pas
seulement à des nuisances sonores, particulièrement en soirée, mais aussi par l'implication de
certains des jeunes individus concernés dans la commission d'infractions ; qu'en outre, les
témoignages portés par les riverains et confirmés par les rapports des services de police font
état, depuis au moins février 2026, de rassemblements allant jusqu'à une quinzaine de jeunes
individus, provoquant des nuisances jusqu'à des heures tardives de la soirée ;
Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement dans un secteur
déterminé est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des
troubles à l'ordre public ; qu'un arrêté anti-regroupements pour ce même secteur avait été
pris par la préfecture de police du 8 au 30 avril 2024 et renouvelé jusqu'au 30 mai 2024 ; qu'il
avait été constaté l'efficacité de cette mesure par une amélioration sensible de la situation
dans le secteur concerné ; qu'une mesure similaire pourrait aboutir au même résultat en
permettant aux forces de sécurité intérieure, appelées régulièrement sur les lieux, de prévenir
efficacement ce risque de regroupement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que les mesures prévues par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;
ARRÊTE :
Article 1er – Du mercredi 10 juin 2026 au vendredi 10 juillet 2026 inclus, de 22h00 à 04h00, les
rassemblements sauvages ou regroupements de personnes sur la voie publique sont interdits :
- rue de la Tour des Dames à Paris 9ème de part et d'autre de la route ;
Sur l'abord immédiat du centre Paris Anim' Jacques Bravo situé au n°14-18 rue de la Tour des
Dames, l'interdiction prononcée s'applique de 23h00 à 04h00 ;
- rue Catherine de la Rochefoucauld à Paris 9 ème de part et d'autre de la route entre les n°4 à
n°22 inclus, ainsi qu'entre les n°3 à n°17 inclus, y compris l'intersection avec la rue de la Tour
des Dames.
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et
de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 9 juin 2026
Préfecture de Police - 75-2026-06-09-00001 - Arrêté n°2026-00701 portant interdiction de regroupements sur la voie publique rue de la
Tour des Dames et rue Catherine de la Rochefoucauld à Paris 9ème du mercredi 10 juin au vendredi 10 juillet inclus 23
2026-00701
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
Préfecture de Police - 75-2026-06-09-00001 - Arrêté n°2026-00701 portant interdiction de regroupements sur la voie publique rue de la
Tour des Dames et rue Catherine de la Rochefoucauld à Paris 9ème du mercredi 10 juin au vendredi 10 juillet inclus 24
4
Annexe de l'arrêté n°2026-00701 du 9 juin 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-06-09-00001 - Arrêté n°2026-00701 portant interdiction de regroupements sur la voie publique rue de la
Tour des Dames et rue Catherine de la Rochefoucauld à Paris 9ème du mercredi 10 juin au vendredi 10 juillet inclus 25
Préfecture de Police
75-2026-06-09-00005
Arrêté n°2026-00704 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta
au Stade de France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et
13 juin 2026
Préfecture de Police - 75-2026-06-09-00005 - Arrêté n°2026-00704 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026 26

CABINET DU PREFET

1







Arrêté n°2026-00704

instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin
2026


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un
périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans
le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans
le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Préfecture de Police - 75-2026-06-09-00005 - Arrêté n°2026-00704 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026 27

2
2026-00704

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;

Considérant que se tiendront les 11, 12 et 13 juin 2026 au Stade de France à Saint-Denis, les
concerts de l'artiste David Guetta ; qu'à cette occasion, un nombre très important de
spectateurs seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel
de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives
d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans
le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police les 11, 12 et 13 juin 2026 à l'occasion des concerts de l'artiste
David Guetta répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, selon les modalités
suivantes :
- le jeudi 11 juin 2026 de 16h00 à 23h59 ;
- le vendredi 12 juin 2026 de 16h00 à 23h59 ;
- le samedi 13 juin 2026 de 16h00 à 23h59.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1
er est délimité selon la cartographie
en annexe.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :
Préfecture de Police - 75-2026-06-09-00005 - Arrêté n°2026-00704 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026 28

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2026-00704

- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers
de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
Préfecture de Police - 75-2026-06-09-00005 - Arrêté n°2026-00704 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026 29

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2026-00704

visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1 er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 9 juin 2026



SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
Préfecture de Police - 75-2026-06-09-00005 - Arrêté n°2026-00704 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026 30

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2026-00704

Annexe de l'arrêté n°2026-00704 du 9 juin 2026



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






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police à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026 31

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2026-00704


Préfecture de Police - 75-2026-06-09-00005 - Arrêté n°2026-00704 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026 32
Préfecture de Police
75-2026-06-09-00006
Arrêté n°2026-00705 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta
au Stade de France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et
13 juin 2026
Préfecture de Police - 75-2026-06-09-00006 - Arrêté n°2026-00705 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis
(93) les 11, 12 et 13 juin 2026
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CABINET DU PREFET






Arrêté n°2026-00705
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police adminis-
trative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 1
er juin 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 4 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis (93) les
11, 12 et 13 juin 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendront les 11, 12 et 13 juin 2026 au Stade de France à Saint-Denis, les
concerts de l'artiste David Guetta ; qu'à cette occasion, un nombre très important de
spectateurs seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; qu'il convient d'assurer la
Préfecture de Police - 75-2026-06-09-00006 - Arrêté n°2026-00705 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis
(93) les 11, 12 et 13 juin 2026
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2026-00705
sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que
d'assurer la régulation des flux de transport sur les axes desservant le Stade de France ; que,
dans le contexte actuel de menace très élevée, ces concerts sont susceptibles de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs
attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace
terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 4 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de ces finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser
de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis
à l'occasion des concerts susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités
précitées :
- du jeudi 11 juin 2026 à 16h00 au vendredi 12 juin 2026 à 01h00 ;
- du vendredi 12 juin 2026 à 16h00 au samedi 13 juin 2026 à 01h00 ;
- du samedi 13 juin 2026 à 16h00 au dimanche 14 juin 2026 à 01h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Préfecture de Police - 75-2026-06-09-00006 - Arrêté n°2026-00705 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis
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2026-00705

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 9 juin 2026

SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND











Préfecture de Police - 75-2026-06-09-00006 - Arrêté n°2026-00705 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis
(93) les 11, 12 et 13 juin 2026
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2026-00705

Annexe de l'arrêté n°2026-00705 du 9 juin 2026


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.









Préfecture de Police - 75-2026-06-09-00006 - Arrêté n°2026-00705 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis
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Préfecture de Police - 75-2026-06-09-00006 - Arrêté n°2026-00705 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France à Saint-Denis
(93) les 11, 12 et 13 juin 2026
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