AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-202
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la Communauté de Commune du Réquistanais, sise 2,
place Prosper Boissonnade à REQUISTA (12170) exploitant une installation
de stockage de déchets inertes sise pont de la Bourse à REQUISTA
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-25-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la Communauté de Commune du
Réquistanais, sise 2, place Prosper Boissonnade à
REQUISTA (12170) exploitant une installation de
stockage de déchets inertes sise pont de la
Bourse à REQUISTA (12170)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté de
Commune du Réquistanais, sise 2, place Prosper Boissonnade à REQUISTA (12170) exploitant une installation de stockage de déchets
inertes sise pont de la Bourse à REQUISTA (12170)
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ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté n° 12-2025-04-25-00002 du 25 avril 2024
portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté de Commune du Réquistanais,
sise 2, place Prosper Boissonnade à REQUISTA (12170)
exploitant une installation de stockage de déchets inertes
sise pont de la Bourse à REQUISTA (12170)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET , secrétaire générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
0,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014331-0009 du 27 novembre 2014 modifiant des dispositions de l'arrêté
préfectoral n°2008-106-21 du 15 avril 2008 autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de
déchets inertes (ISDI) par la communauté de communes du Réquistanais sur la commune de
Réquista ;
Vu l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2014 susvisé qui dispose :
« […] La capacité totale de stockage est limitée à :
- déchets inertes, hors déchets d'amiante liée à des matériaux inertes : 57 000 m³ soit de l'ordre de
91200 tonnes. [...] »
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 02 janvier 2025, faisant suite à la visite
d'inspection de l'établissement réalisée le 23 janvier 2025, transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 04 février 2025, conformément aux articles
L. 171- 6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations
dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation de la communauté de communes du Réquistanais ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté de
Commune du Réquistanais, sise 2, place Prosper Boissonnade à REQUISTA (12170) exploitant une installation de stockage de déchets
inertes sise pont de la Bourse à REQUISTA (12170)
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Considérant que lors de la visite d'inspection du 23 janvier 2025 sur le site exploité par la Communauté
de Commune du Réquistanais, l'inspection a constaté le dépassement de la capacité totale de
stockage de déchets inertes de l'installation. Le volume de déchets inertes stockés est de 69 364 m³
selon le calcul de cubatures réalisé par un géomètre mandaté par l'exploitant ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 27 novembre 2014 susvisé qui limite à 57 000 m³ la capacité totale de stockage de déchets
inertes sur le site ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté de Commune du
Réquistanais de régulariser sa situation administrative, afin d'assurer la protection des intérêts visés à
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'article L. 171-7 susvisé dispose que la mise en demeure peut par le même acte
suspendre le fonctionnement de l'activité de stockage des déchets inertes, afin d'assurer la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- A R R E T E -
Article 1 er : Suspension
L'activité de stockage de déchets inertes, exercée pont de la Bourse à REQUISTA (12170) par la
Communauté de Commune du Réquistanais dont le siège social est situé 2, place Prosper Boissonnade à
REQUISTA (12170), est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à la
régularisation administrative des installations.
Article 2 : Mise en demeure
La Communauté de Commune du Réquistanais exploitant une installation de stockage de déchets inertes
sise pont de la Bourse à REQUISTA (12170), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative
soit :
- en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article
R.512-46 et suivants du Code de l'environnement ;
- en cessant son activité et en procédant à la remise en état de la parcelle telle que prévu par
l'article R.512-46-25 et suivants du Code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai d'un mois, la Communauté de Commune du Réquistanais fait connaître
laquelle des deux options elle retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où la Communauté de Commune du Réquistanais opte pour le dépôt d'un dossier de
demande d'enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de six mois maximum ;
- dans le cas où la Communauté de Commune du Réquistanais opte pour la cessation d'activité,
celle-ci doit être effective dans les trois mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du Code de l'environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté de
Commune du Réquistanais, sise 2, place Prosper Boissonnade à REQUISTA (12170) exploitant une installation de stockage de déchets
inertes sise pont de la Bourse à REQUISTA (12170)
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voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Requista pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Requista sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la Communauté de Commune du Réquistanais.
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
SIGNÉ
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté de
Commune du Réquistanais, sise 2, place Prosper Boissonnade à REQUISTA (12170) exploitant une installation de stockage de déchets
inertes sise pont de la Bourse à REQUISTA (12170)
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