AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-474
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
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Arrêté n° du
Objet : prescriptions complémentaires encadrant la création de la
canalisation de raccordement DN80 au réseau de transport DN150 VIVIEZ
NORD – DECAZEVILLE et d'un poste d'injection en vue d'injecter du
biométhane en provenance du biométhaniseur SOLENA dans le réseau de
transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société TEREGA sur la
commune de Viviez (12)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment le chapitre I et IV du titre Ier du livre II et les chapitres IV
et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R. 555-22 et article R. 555-24 ;
VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres I et III du titre III du livre IV ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI Préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;;
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autori sation de transport de gaz pour l'exploitation des
ouvrages dont la propriété est transférée à Gaz du Sud Ouest (devenue TEREGA) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant le s modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant rè glement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
VU l'arrêté préfectoral N°2021-03-23-00005 du 23 mars 2021 annulant et remplaçant l'arrêté
N°12.2012.01.18.047 du 18 janvier 2018 instituant d es servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisat ions de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Viviez ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé par la société TEREGA dont le siège social est situé 40
Avenue de l'Europe – CS20522 – 64 010 PAU, dans sa révision du 17 juin 2024, initialement
déposés le 10 avril 2024, informant du projet dit « KEREA » consistant à la construction d'une
canalisation de raccordement DN80 au réseau de transport DN150 VIVIEZ NORD – DECAZEVILLE
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
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et d'un poste d'injection en vue d'injecter du biom éthane en provenance du biométhaniseur
SOLENA dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société TEREGA sur
la commune de Viviez – département de l'Aveyron ;
VU les échanges entre la DREAL Occitanie et le transp orteur TEREGA concernant ce projet d'arrêté
préfectoral complémentaire ;
VU l'avis du pôle de compétence « canalisations » de la DREAL Nouvelle-Aquitaine réf. DREAL-2024D-
4326 daté du 26 juin 2024 sur ce dossier de porter à connaissance ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environn ement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie N°2024/FC/352 en date du 5 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à construire un branchement DN80 de 75 m sur la canalisation
de transport DN150 VIVIEZ NORD – DECAZEVILLE et un poste d'injection de biométhane en vue
de permettre le raccordement de l'unité de méthanis ation de la société SOLENA au réseau de
transport de gaz naturel exploité par TEREGA;
CONSIDÉRANT que l'opérateur doit assurer la sécurité de son ré seau et mettre en œuvre les
dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport
énumérées aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les phénomènes dangereux identifiés dans le dossie r de porter à connaissance du
projet ;
CONSIDÉRANT les conclusions de l'étude de dangers qui indiquen t que le risque est acceptable au
regard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible probabilité
d'occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés ;
CONSIDÉRANT que la société TEREGA dispose des capacités techni ques et financières à même de lui
permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-
1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;
CONSIDÉRANT que les modifications ont été portées avant leur r éalisation à la connaissance de
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou des tronçons de
canalisations concernés, avec tous les éléments uti les d'appréciation, conformément aux
dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications sont de nature à entraîner d es changements notables mais non
substantiels des éléments figurant dans les actes a dministratifs relatifs aux ouvrages existants, et
ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou in convénients mentionnés aux articles L. 554-5
ou L. 211-1
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire figurer les nouveaux éléme nts dans un acte administratif
complémentaire aux ouvrages existants dûment autorisés ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre des prescription s complémentaires afin de limiter
les risques générés par les ouvrages de raccordemen t du méthaniseur SOLENA au réseau de
transport de gaz naturel ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'encadrer les caractéristiques tec hniques du branchement et du poste
d'injection ;
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CONSIDÉRANT que la mise en place de mesures complémentaires vi se à protéger les intérêts
mentionnés à l'article L. 554-5 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter les arrêtés ministérie ls précités pour intégrer des
prescriptions en matière de construction et d'exploitation d'un nouveau tronçon de canalisation ;
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées nécessitent de f ixer des prescriptions
complémentaires conformément aux dispositions de l' article R. 555-24 du code de
l'environnement et dans les formes prévues au R. 555-22 ,
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
– A R R E T E -
Article 1 er – Nature des modifications liées au projet « KEREA »
Les modalités du présent arrêté préfectoral complém entaire visent à la modification des installations
existantes de transport de gaz naturel dûment autorisées par l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé,
concernant le projet dit « KEREA » relatif aux ouvr ages de transport situés dans le département de
l'Aveyron et décrits ci-après :
• Construction d'un poste d'injection dans le périmèt re de l'installation SOLENA, permettant de
raccorder l'unité de méthanisation à la canalisatio n de transport de gaz naturel DN150 VIVIEZ
NORD – DECAZEVILLE exploitée par TEREGA. Ce poste comporte des dispositifs de contrôle de
la qualité, de comptage et d'odorisation du gaz injecté.
• Construction d'un branchement DN 80 (PMS 66,2 bars relatifs) d'environ 75 m reliant le poste
d'injection à la canalisation DN150 VIVIEZ NORD – DECAZEVILLE ;
• Création d'un robinet de sécurité enterré sur le br anchement DN80 situé à 60 m des parties
aériennes du poste d'injection afin de permettre l'isolement en cas d'incident.
Les ouvrages sont construits et exploités conformément aux dispositions fixées par :
• l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règleme nt de la sécurité des canalisations de
transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liqu ides ou liquéfiés et de produits
chimiques ;
• le dossier de porter à connaissance déposé par la s ociété TEREGA dans sa révision du 17 juin
2024, informant du projet « KEREA » ;
• le programme de surveillance et de maintenance (PSM ) prévu à l'article R. 554-48 du code de
l'environnement ;
• le plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu à l'article R. 554-47 du même code.
Article 2 - Descriptions des ouvrages projetés
L'ouvrage est construit sur le territoire de la commune de Viviez suivant les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques du branchement enterré DN80 :
Nom de l'ouvrage Branchement DN80 EMISSION KEREA
Référence 16A27C
DN 80
PMS (bar relatif) 66,2
Épaisseur à la pose (mm) 5,25
Longueur de la canalisation (m) 75
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Grillage avertisseur Oui
Profondeur d'enfouissement (m) 1 m minimum
Mode d'assemblage Soudure bout à bout
Type de tube Tube extrudé ou hélicoïdal ou longitudinal
Revêtement extérieur Extérieur : Isolant en polyéthy lène bicouches - Conformité NF
EN ISO 21809-1
Projet à moins de 2 km d'un
aéroport/aérodrome
Non
Zone à mouvement de terrain Non
Nuance d'acier L245 ME ou NE
Coefficient de sécurité réglementaire B
Coefficient de calcul à la pose B
Caractéristiques des installations annexes :
Nom de l'ouvrage Robinet de sécurité EMISSION
KEREA, Viviez
Poste d'injection EMISSION
KEREA, Viviez
Référence 16220R 16220L
PMS effective (bar relatifs) 66,2 66,2
Type de poste Simple enterré Simple aérien
Revêtement extérieur Peinture anticorrosion/protégol -
Conformité NF EN ISO 21809-1
Peinture anticorrosion -
Conformité NF EN ISO 21809-1
Coefficient de sécurité à la pose C C
Projet à moins de 2 km d'un aéro-
port/aérodrome
Non Non
Zone à mouvement de terrain Non Non
Emplacement Robinet enterré posé sur le
branchement DN80 (à 60 m des
parties aériennes du poste d'in-
jection)
Poste situé dans un espace clôtu-
ré avec accès limité à TEREGA,
implanté à l'intérieur des clô-
tures de la société SOLENA
Présence de piquage Non Piquage vertical DN 25
Article 3
- Construction et exploitation des ouvrages
Article 3.1 - Conditions de construction et d'exploitation
La construction, la mise en service et l'exploitati on des ouvrages autorisés se font conformément aux
dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 m ars 2014 modifié susvisé dit « arrêté multi-fluide» ainsi
qu' :
• aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IV du code
de l'environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages,
• au programme de surveillance et de maintenance prév u à l'article R. 554-48 du code de
l'environnement et au plan de sécurité et d'interve ntion prévu à l'article R. 554-47 du même
code ;
• aux dispositions fixées par les guides professionne ls du Groupe d'Étude de Sécurité des
Industries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
sus-visé ;
• au dossier de porter à connaissance susvisé déposé par la société TEREGA dans sa révision du 17
juin 2024.
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Article 3.2 - Prescriptions constructives complémentaires
Les dispositions constructives suivantes sont mises en œuvre :
• Dispositions communes :
◦ Réalisation d'une analyse du risque de corrosion ch imique de la canalisation compte tenu
de la nature des sols constitués en partie de rembl ais d'une plate-forme minière
susceptibles de contenir des métaux lourds et prise en compte de ses conclusions pour
adapter le cas échéant les dispositions constructives, de maintenance ou de surveillance du
branchement
◦ Mise en place d'une protection cathodique efficace sur les parties enterrées, y compris dans
les installations annexes ;
◦ Présence d'un joint isolant entre la tuyauterie de l'ICPE et l'entrée du poste d'injection ;
◦ Distance d'au moins 5 mètres entre le branchement e t les pylônes de la ligne électrique
haute tension ENEDIS présente sur le site ;
• Dispositions spécifiques au tracé enterré :
◦ Le tracé est signalé par un grillage avertisseur et un bornage adapté ;
◦ La profondeur d'enfouissement est au minimum d'un mètre ;
◦ Coefficient de sécurité à la pose B
◦ Mise en œuvre des mesures spécifiques liées à la po se en pente, comme pose de la
canalisation perpendiculairement aux lignes de niveau
• Dispositions spécifiques au robinet de sécurité :
◦ Implantation en enterré à 60 m des parties aériennes du poste d'injection ;
◦ Coefficient de sécurité à la pose C ;
◦ Positionnement hors de l'enceinte clôturée du robin et de sécurité dans un regard entouré
de 4 poteaux de couleurs jaune et noir et panneautage de signalisation ;
• Dispositions spécifiques au poste d'injection :
◦ implantation des installations aériennes dans une e nceinte clôturée à accès limité au
personnel TEREGA située à l'intérieur des clôtures du site ICPE SOLENA ;
◦ Possibilité permanente d'accès au poste par le personnel TEREGA via l'entrée de l'ICPE ;
◦ Le poste d'injection est suffisamment éloigné des installations de l'ICPE SOLENA pour éviter
tout effet domino mutuel ;
◦ Mise en place des protections physiques le long de l'installation annexe du côté de la voie
d'accès à l'ICPE SOLENA dimensionnées de manière à protéger le poste d'injection du
risque routier
◦ Coefficient de sécurité à la pose C ;
◦ Possibilité permanente d'accès au poste par le personnel TEREGA via l'entrée de l'ICPE ;
◦ En cas de non-conformité de l'analyse gaz, l'inform ation d'arrêt d'injection est transmise à
l'ICPE pour qu'elle prenne les mesures nécessaires (arrêt compression notamment). La vanne
SDV001 se ferme progressivement (90 secondes) afin d'éviter un coup de bélier.
◦ Asservissement de la fermeture de la vanne de sécurité SDV001 et des vannes
d'échantillonnage à la détection de gaz ou de fumée dans le local « analyse » ou le local «
THT »
◦ Déclenchement d'une alarme en cas d'atteinte du niv eau bas dans la bouteille de THT de
55 l utilisés pour l'odorisation du gaz, cette alar me conduisant au remplacement de la
bouteille avant qu'elle ne soit vide
Article 3.3
- Information préalable
Teréga informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours à l'avance :
• la DREAL Occitanie - direction des risques industriels, avec fourniture d'un échéancier détaillé
de réalisation des travaux,
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• les services départementaux d'incendie et de secour s, avec la fourniture d'un annuaire des
différentes personnes responsables du chantier tout au long de son évolution,
• la mairie de Viviez,
• l'exploitant de l'ICPE SOLENA.
Article 3.4 - Dossier de déclaration de mise en service
Avant la mise en service de toute canalisation nouv elle ou modifiée, l'exploitant informe le service
chargé du contrôle et tient à sa disposition un dos sier qui atteste que la canalisation ou sa partie
modifiée est conforme aux dispositions de la présente sous-section, complétées, le cas échéant, par les
dispositions de l'arrêté d'autorisation.
Les délais et modalités de cette information, le co ntenu de ce dossier et les critères précisant les
tronçons soumis à cette obligation ainsi que les conditions de mise en service sont définis par un arrêté
du ministre chargé de la sécurité des réseaux de tr ansport et de distribution, pris après avis du Cons eil
supérieur de la prévention des risques technologiques.
Article 3.5
- Mise à jour documentaire
Le programme de surveillance et de maintenance (PSM ) prévu à l'article R. 554-48 du Code de
l'environnement et le plan de sécurité et d'interve ntion (PSI) prévu à l'article R. 554-47 du même cod e
sont actualisés et transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de
l'ouvrage. Ces documents intègrent cette nouvelle i nstallation ainsi les modalités d'exploitation
spécifiques prescrites ci-dessus.
Cet ouvrage sera inclus à la prochaine mise à jour de l'Étude des dangers départementale générique du
réseau de transport (EDTG) conformément au R. 554-46 du code de l'environnement.
Avant la mise en service des ouvrages, TEREGA communique les informations prévues à l'article R. 554-
7 du code de l'environnement au guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 du même code.
Le projet sera intégré à la prochaine révision du s ystème d'information géographique (SIG) du réseau
TEREGA, incluant cartographie et liste des ouvrages retenus pour les servitudes d'utilité publique pou r
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel, en vue de la mise à jour des
arrêtés instaurant ces servitudes d'utilité publique sur la commune de Viviez.
Article 4
- Nature et caractéristiques du gaz - conditions d'injection du biométhane
Le pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée,
rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec, à la température de 0 degré Celsius et sous une pression de
1,013 bar, est compris entre 9,5 et 12,8 kWh/Nm3. En cas de circonstances exceptionnelles, et pour une
durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à 9,3 kWh/Nm3.
Le gaz naturel transporté est conforme aux prescrip tions techniques élaborées en application de
l'article R. 433-14 du code de l'énergie et sa comp osition sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'ef fets
dommageables sur les canalisations.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessu s,
doit être autorisée par le service en charge du con trôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de
transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges
supplémentaires résultant de cette mesure.
Article 5
– Modifications de l'ouvrage
Toute modification des caractéristiques de l'ouvrage devra être, préalablement à sa réalisation, porté e
à la connaissance du Préfet de l'Aveyron conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code
de l'environnement.
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Article 6 – Publication
En application du R. 554-60 du code de l'environnem ent, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la
commune de Viviez.
Article 7
– Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 554-61 du code de l'env ironnement, tout recours contre le présent arrêté
devra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Toulouse :
-Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de ces décisions ;
-Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté leur a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fi ns de contester l'insuffisance ou l'inadaptation de s
prescriptions définies dans l'autorisation, en rais on des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du Code de
l'Environnement.
Article 8
– Exécution du présent arrêté
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent
ou le maire de la commune de Viviez, le Directeur D épartemental des Territoires de l'Aveyron, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménage ment et du Logement Occitanie, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du prés ent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi
qu'au Directeur Général de Teréga.
Fait à Rodez, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron
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RAA_ APLMD_Agostinho commune
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UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté n° du 24 septembre 2024
abrogeant l'arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 20
décembre 2023 pris à l'encontre de Monsieur RAPOSO AGOSTINHO ANTONIO dont le site
visé est situé 38 avenue Salvador ALLENDE – 12700 CAPDENAC-GARE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7 , L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2,
L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de
l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 20 décembre 2023 pris à
l'encontre de Monsieur RAPOSO AGOSTINHO ANTONIO, 38 AV SALVADOR ALLENDE
12700 CAPDENAC-GARE, de respecter les prescriptions applicables aux activités d'entreposage,
dépollution, démontage de véhicules hors d'usage, exploitées à la même adresse ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 septembre 2024 faisa
nt suite à la visite
de l'établissement du 10 septembre 2024 ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 10 septembre 2024, l'inspection des installations classées a
constaté que les travaux de mise en conformité ont été réalisés selon les prescriptions de l'arrêté
préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure n° 12-2023-12-20-00002 du 20
décembre 2023 est abrogé.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00004 - RAA_ APLMD_Agostinho commune Capdenac-gare.odt 12
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié
à Monsieur RAPOSO AGOSTINHO ANTONIO. Une copie sera adressée au maire de la commune de
Capdenac-Gare.
Fait à Rodez, le 24/09/2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00004 - RAA_ APLMD_Agostinho commune Capdenac-gare.odt 13