PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-259
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-07-21-00003 - Arrêté modificatif portant sur la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation
commerciale, formulée par la SAS SOCOCONSEILS, portant sur la
réactivation des droits commerciaux d'un centre commercial d'une
surface de vente de 4 058 m² au centre commercial La Batelière sur
la commune de Schoelcher. (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-07-21-00003
Arrêté modificatif portant sur la composition de
la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) appelée à rendre un avis
valant autorisation d'exploitation commerciale,
formulée par la SAS SOCOCONSEILS, portant sur
la réactivation des droits commerciaux d'un
centre commercial d'une surface de vente de
4 058 m² au centre commercial La Batelière sur
la commune de Schoelcher.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-07-21-00003 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SAS
SOCOCONSEILS, portant sur la réactivation des droits commerciaux d'un centre commercial d'une surface de vente de 4 058 m² au
centre commercial La Batelière sur la commune de Schoelcher.
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ENPREFETDE LAMARTINIQUE
Al
ÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection des collectivités localeset de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscaleSecrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ modificatifportant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SASSOCOCONSEILS, portant sur la réactivation des droits commerciaux d'un centre commerciald'une surface de vente de 4058 m? au centre commercial La Batelière sur la commune deSchoelcher.Le Préfet de la MartiniqueVu le code de commerce et notamment ses articles L.751-2 et suivants et R.751-1 et suivants ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment le titre Il ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (loi ELAN), article 163 ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, articles R.751-1a11;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, articles1 à 3 ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2025-06-27-00008 du 27 juin 2025 portant la composition desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique;Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2025-06-30-00011 du 30 juin 2025 portant la composition desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) appelée à rendreUn avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SAS SOCOCONSEILS,portant sur la réactivation des droits commerciaux d'un centre commercial d'une surface devente de 4 058 m? au centre commercial La Batelière sur la commune de Fort-de-France.Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) reçue au secrétariat de la CDAC le24 juin 2025, déclarée complète le 26 juin 2025, présentée par M. Kévin PARFAIT, représentant dela SAS SOCOCONSEILS, en vue de la réactivation des droits commerciaux d'un centre commerciald'une surface de vente de 4058 m? au centre commercial La Batelière sur la commune deSchoelcher.Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
Préfecture de la MartiniqueRue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel. 05 96 39 36 00 - Fax. 05 96 71 40 29 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-07-21-00003 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SAS
SOCOCONSEILS, portant sur la réactivation des droits commerciaux d'un centre commercial d'une surface de vente de 4 058 m² au
centre commercial La Batelière sur la commune de Schoelcher.
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ARRETE
Article 1°": la commission départementale d'aménagement commercial appelée à rendre un avissur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour la réactivation des droitscommerciaux d'un centre commercial d'une surface de vente de 4 058 m? au centre commercial LaBatelière sur la commune de Schoelcher, soumise à la CDAC.La commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique est composéecomme suit:| / Sept élus locaux :+ le maire de la commune de Schoelcher ou son représentant, (commune d'implantation) ;« le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) ou sonreprésentant (EPCI),« lereprésentant du président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique(CACEM), chargé du SCOT,» deux membres du conseil exécutif de la Martinique représentant le président,- Mme Bénédicte DI GERONIMO, conseillère exécutive;° Mme Séverine TERMON, conseillère exécutive ;» Un représentant des maires du département désigné sur proposition du président del'association des maires du département :en qualité de titulaire, M. Farell FRANCOIS-HAUGRIN, maire du Robert;> en qualité de suppléant, Mme Aurélie NELLA, maire de Ducos;en qualité de suppléant, M. Gilbert COUTURIER, maire du Gros-Morne ;
o]O
« Un représentant des intercommunalités sur proposition du président de l'association desmaires du département :o en qualité de titulaire, M. Christian PALIN, 2°TM vice-président de CAP NORD, 1¢ adjointau maire de la Trinité;- en qualité de suppléant, M. Christian RAPHA, 3°TM vice-président de CAP NORD, mairede Saint-Pierre.Le mandat confié aux représentants des maires et des intercommunalités est de trois ans et prendfin à l'issue de cette période. Il peut également prendre fin dès que cesse leur mandat d'élu.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de I'un de ses mandats.Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle dereprésentant de sa commune. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigneson remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-07-21-00003 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SAS
SOCOCONSEILS, portant sur la réactivation des droits commerciaux d'un centre commercial d'une surface de vente de 4 058 m² au
centre commercial La Batelière sur la commune de Schoelcher.
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Il / Personnalités qualifiées dont :» deux en matière de consommation et de protection des consommateurs (issues de la listesuivante) :¢ M. Roland DORIVAL, représentant de l'association France Assos Santé ;> M. Thierry LESEL, président de l'association des consommateurs et des citoyens de laCaraibe;- Mme Marie-Louise SIVATTE, présidente de la fédération familles rurales ;- M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de !l'association force ouvriére consommateurs dela Martinique.« deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (issues de laliste suivante) :° M. Jean-François CACLIN, président du conseil régional de l'ordre des architectes ;M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, membre du conseil économique, social, environne-mental, de la culture et de l'éducation de la Martinique;° Mme Rebecca ROSETTE, membre du conseil économique, social, environnemental, de laculture et de l'éducation de la Martinique ;- Mme Anne PETERMANN, directrice de l'agence d'urbanisme.Article 2 : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Aucunélu de la commune d''implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle de représenter sacommune.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 94 jyL 207Pour le préfet et par délégation,taire général de la préfecture,éfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
Voies de recoursCet arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant lc Tribunal Administratif de Martinique12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 1036 - 97271 SCHOELCHER Cédex.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-07-21-00003 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SAS
SOCOCONSEILS, portant sur la réactivation des droits commerciaux d'un centre commercial d'une surface de vente de 4 058 m² au
centre commercial La Batelière sur la commune de Schoelcher.
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