IËIPRÉFECTURE aPDE POLICE ÙŒ . CABINET DU PREFET
Praternité
2022-00518
Arrêté n°portant mesures de police applicables à Paris à I'occasion de la finale de laLigue des Champions de football du jeudi 26 au dimanche 29 mai 2022
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 modifié relatif à la classification, à I'étiquetage et à l'emballage dessubstances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de.procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police ala charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4*TM classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement despouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risquesd'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices de divertissementsur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que l'articleR. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amendeforfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations édictées par des arrêtés pris sur le fondement despouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et lacirculation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir laréitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code deprocédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour lescontraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur

l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sontautorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5du code de procédure pénale;
Considérant que, à l'occasion de la finale de la Ligue des Champions de footballprévue entre les clubs de « Real de Madrid » et de « Liverpool » au Stade de Franceà Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) le samedi 28 mai 2022, 70 000 supporters anglaissont attendus dont un nombre important dès le jeudi 26 mai 2022, alors que 20 000places leur ont été allouées pour assister à la rencontre au Stade de France ;
Considérant que habitués à déambuler en groupe en arborant leurs couleurs et pourcertains susceptibles de consommer de la bière en quantité, les fans de Liverpoolpourraient constituer des cibles pour les éléments violents du PSG ainsi d'ailleurs queceux du Real de Madrid ;
Considérant que la boutique du PSG est installée sur l'avenue des Champs-Elysées,que les supporters de football ont l'habitude de se réunir sur cette avenue ; quecette présence génère généralement des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant en outre que cet événement a été désigné par le gouvernement« grand événement » au sens de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, enraison des risques terroristes ;
Considérant par ailleurs que le bas de Favenue des Champs-Élysées est situé àproximité de la Présidence de la République et des ambassades des États-Unis et duRoyaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des mesuresparticulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notammentdans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure toujours à un niveauélevé ; que dès lors, cette portion de l'avenue des Champs-Élysées et les voiesadjacentes situées dans le secteur des ces institutions ne constituent pas des lieuxappropriés pour accueillir des manifestations revendicatives, en raison des fortescontraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que du jeudi 26 au dimanche 29 mai 2022, les services de policeet de gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d'autres missions dans lacapitale et sa proche banlieue, qui doivent se dérouler pendant cette période dans uncontexte de menace terroriste important qui sollicite toujours à un niveau élevé lesforces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des bienscontre les risques d'attentat dans le cadre du plan VIGIPIRATE, toujours au niveau« sécurité renforcée - risque attentat » sur I'ensemble du territoire national depuisle 05 mars 2021 ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier laliberté d'aller-et-venir avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle sedoit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale,les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ; que répond à ces objectifs une mesure interdisant dans ce secteur limitéet sensible la présence de supporters, ainsi que celle de détention et de transport detout objet susceptible de constituer une arme ainsi que la consommation de boissonsalcooliques sur la voie publique ;
2022-00518

ARRETE :
Article 1 — Du jeudi 26 mai 2022 à 15h00 jusqu'au dimanche 29 mai 2022 à 18h00, ilest institué un périmètre de sécurité délimité par les voies suivantes qui y sontincluses :
place de la Porte Maillot ;
boulevard Pershing;
place du Général Koening;
avenue des Ternes ;
place des Ternes ;
rue du Faubourg Saint-Honoré;
rue Saint-Honoré;
place André Malraux;
place Colette ;
rue de Rohan;
guichet de Rohan ;
place du Carrousel ;
guichet du Carrousel ;
quai François Mitterrand ;
quai des Tuileries ;
place de la Concorde;
cours la Reine;
place du Canada ;
cours Albert 1°";
place de l'Aima ;
avenue du Président Wilson;
rue Freycinet;
place des Etats-Unis;
rue Dumont d'Urville,
rue de Belloy ;
rue Copernic ;
2022-00518

- place Victor Hugo ;
- avenue Victor Hugo;
- _ avenue Henri Martin ;
- place de Colombie ;
- boulevard Lannes;
- _ place du Maréchal de Lattre de Tassigny;
- _ boulevard de l'Amiral Bruix.
Article 2 —- Dans le périmètre mentionné à l'article 1" et aux mêmes horaires, laprésence sur la voie publique des personnes se prévalant de la qualité de supporterdes clubs du « Real de Madrid » et de « Liverpool » ou se comportant comme tel estinterdite.
Article 3 — Dans ce même périmètre et aux mêmes horaires, sont interdits sur la voiepublique :
- L'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servirde projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens,en particulier les bouteilles en verre, ainsi que lintroduction, la détention et letransport de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique ;
- Dans des conteneurs individuels, des substances ou mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 duParlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels quel'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le"white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à base d'acidechlorhydrique ;
- Des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie desmoyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien del'ordre public ; .
- Des artifices de divertissement de catégories F2 à F4 et des articlespyrotechniques des catégories T2 et P2.
Les mesures prévues au présent article ne s'appliquent pas aux résidents qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.
Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de Fordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera
2022-00518

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et communiqué &la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Faità Paris, le 25 MAI 2022
2022-00518

2 =Annexe de l'arrêté n° 022-0051 8 du 25 MAI 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.