zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°46 16/04/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026–642 du 15 avril 2026 portant restriction temporaire de la circulation des personnes.
Arrêté n° 2026–644 du 15 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Arrêté n°2026-647 du 15 avril 2026 portant interdiction de manifestation sur les communes de
RIBEAUCOURT, HOUDELAINCOURT, ABAINVILLE, GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU, BONNET, HOVILLE-
EN-ORNOIS, MANDRES-EN-BARROIS, BURE ET CHASSEY-BEAUPRÉ, ainsi qu'à proximité immédiate de
tout site relatif au projet Cigéo.
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté n°2026-615 du 14 avril 2026 portant modification de l'arrêté n° 2026-574 du 7 avril 2026 portant
autorisation pour la Société Nautique de Madine d'organiser des régates sur le lac de Madine au titre de
l'année 2026.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n° 2026–636 du 15 avril 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « CLAUSSE & FILS », situé 100 Chemin de Curmont 55000 Behonne.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°11468-2026-DDT-SUH du 03 mars 2026 portant modification de l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce.
Arrêté n°11469-2026-DDT-SUH du 03 mars 2026 portant modification de l'habilitation à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de Commerce.
Arrêté préfectoral n° 2026-11508 p ortant prescriptions relatives à la réalisation d'ouvrages de
franchissements provisoires sur plusieurs cours d'eau de première catégorie, affluents des ruisseaux « Le
Coubreuil », « des Écussons », « de la Noire Vallée » et de « l'Aisne », en forêt domaniale de Sommeilles,
Seuil-d'Argonne, Vaubécourt et Lisle-en-Barrois.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2026-039 portant subdélégation de signature des pouvoirs propres en matière d'inspection du
travail de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est.
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté préfectoral n°2026-DREAL-EBP-059 portant dérogation aux interdictions de capture
d'amphibiens protégés accordée à l'association ReNard.
AVIS DIVERS
Arrêté de clôturant l'opération d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de AZANNES-ET-
SOUMAZANNES ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement foncier et l'exécution
des travaux connexes.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 648 du 15 avril 2026portant restriction temporaire de la circulation des personnes
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 (3°);
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le Titre 1° du Livre Ill et les articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu l'article 19 de l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de lasécurité intérieure ;
Vu le décret du 15 février 2023 du Président de la République, portant nomination M. Xavier DELARUE,en qualité de Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports demarchandises à certaines périodes;
Considérant que la mouvance anti nucléaire organise une semaine d'actions intitulée « Faisons déraillerl'expulsion - la Gare prend sa revanche » du 13 au 19 avril 2026, en parallèle d'un évènement dénommé« Printemps des luttes paysannes » du 17 au 18 avril 2026 à Mandres-en-Barrois, avec une manifestationde clôture annoncée le 19 avril 2026, sans déclaration à ce stade et sans identificationd'organisateur avec une estimation de 400 à 500 participants ;
Considérant que, depuis l'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage géologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présence d'opposantsviolents et déterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notamment par des menaceset agressions régulières des forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiaires ainsi que desdégradations de mobilier public et de biens privés à BAR LE DUC, BURE et sur le territoire descommunes avoisinantes ;
Considérant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur de BUREet ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie Mobile sectorisé a été violemment priseà partie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulé tentant d'occuper illégalement le bois Lejuc,situé en bordure de la commune de BURE; que lors de cette opération, les gendarmes ont à nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov) ;
Considérant qu'entre le 1° et le 13 janvier 2021, des dégradations sont réalisées sur une partie des railset du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX,occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilisée pour l'acheminement des éventuels futursconvois nucléaires Cigéo ;
Préfecture de la MeuseBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du Bourg55000 Bar-le-Duc

Considérant qu'entre le 7 et le 10 septembre 2021, une campagne d'affichage et d'inscriptions par tagsa été menée, notamment sur de la signalisation urbaine, par les opposants à BIENCOURT-SUR-ORGE,DEMANGE-AUX-EAUX, RIBEAUCOURT, DAMMARIE-SUR-SAULX et MONTIERS SUR SAULX, tags portantentre autre mention « argent sale du nucléaire », « GIP=Corruption », « NI DUP NI DAC » ;
Considérant que le 16 juillet 2022 en soirée, 40 individus encagoulés incendient volontairement unpiézomètre appartenant à l'ANDRA, installé en Haute-Marne à CIRFONTAINES (52), mais limitrophe audépartement de la Meuse ;
Considérant qu'au regard des nombreux faits mentionnés ci-dessous l'autorité judiciaire a rendu uneordonnance le 12 mars 2026 interdisant à quiconque d'entrer dans le bois Lejuc pour une durée de6 mois; qu'il est constant que cette ordonnance est régulièrement renouvelée depuis le 01 mars 2018 ;
Considérant que le 20 juin 2023, un militant anti-nucléaire a été interpellé en Meuse et condamné pourdes faits de recel aggravé par deux circonstances, outrage à dépositaire de l'autorité publique,dégradations par « TAG » et participation à un groupement en vue de commettre des violencesvolontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens ;
Considérant qu'à la suite de cette interpellation, un tag a été réalisé dans la nuit du 23 au 24 juin 2023sur le mur du lavoir de la commune de Bure portant l'inscription « A bas les prisons liberté pour Loïcstop aux incarcérations politiques » ;
Considérant que le 02 septembre 2025, un hélicoptère de la gendarmerie nationale, en mission desurveillance, a été la cible d'au moins cing tirs de mortiers d'artifice, alors qu'il survolait le site del'ancienne gare de Luméville, par des personnes intégralement masquées ;
Considérant que le 20 septembre 2025, lors de la manifestation intitulée « La Manif du Futur », 150 à200 individus radicaux avaient affronté les forces de l'ordre durant plus de quatre heures, avec le visagedissimulé ;
Considérant que le 29 mars 2026, des dégradations par incendie à l'aide d'un dispositif artisanal, sontcommises sur deux pylônes alimentant en électricité la station atmosphérique de l'ANDRA àHOUDELAINCOURT (55), action revendiquée sur internet par la mouvance anti-nucléaire ;
Considérant que compte tenu des risques d'atteintes graves à l'ordre public, résultant ducomportement violent des opposants au projet CIGEO, afin de contenir toute tentative de réinvestir lebois Lejuc et pour assurer la sécurité des personnes et des forces de l'ordre il y a lieu de restreindretemporairement la circulation des véhicules et piétons sauf résidents et personnes autorisées sur lesecteur concerné ; :
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Meuse;
ARRETE
Article 1: À compter du dimanche 19 avril 2026 08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00,la circulation des piétons et automobilistes est interdite à proximité de la zone du Bois Lejuc saufrésidents, véhicules de secours et personnes autorisées, soit :
- le chemin rural «Le Haut Chemin » de RIBEAUCOURT à MANDRES-EN-BARROIS, sur le segmentdélimité au Nord par l'intersection avec la D191 et au Sud par l'intersection avec le chemin rural « Lavoie de Bonnet » de BURE à BONNET (point cote 371),
- le chemin rural « La voie de Bonnet» de BURE vers BONNET, sur le segment délimité à l'Ouest parl'intersection avec le chemin rural « Le Haut Chemin » de RIBEAUCOURT à MANDRES EN BARROIS(point côté 371), et à l'Est par le pont de L'Ormançon,
- le chemin rural de RIBEAUCOURT vers BONNET, correspondant au GR714, sur le segment délimité àl'Ouest par l'intersection avec D960, et à l'Est par le point côté 384 en lisière Est du Bois de Vauva,

- l'ensemble des chemins ruraux situés entre la D960 au Sud-Est, le GR714 au Nord et la limite decommune de BONNET à l'Ouest, soit les chemins permettant l'accès au massif forestier de BONNET(Bois de la Bassiniére, Bois de la Caisse, Bois le Marquis).
Article2: Les contraventions au présent arrété seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la sous-préféte, Directrice de Cabinet, le Sous-préfetde Commercy, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse et les maires deRibeaucourt, Mandres-en-Barrois, Bure et Bonnet sont chargés chacun en qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
7 Xavier DELARUE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif, gracieux auprès du Préfet de la Meuse- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur- soit d'un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Nancy. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours.

PREFET +DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026- 644 du 15 avril 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la MeuseChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret du 15 février 2023 du Président de la République portant nomination de M. Xavier
DELARUE, en qualité de Préfet de la Meuse;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Considérant que la mouvance anti nucléaire organise une semaine d'actions intitulée « Faisons déraillerl'expulsion - la Gare prend sa revanche » du 13 au 19 avril 2026, en parallèle d'un évènement dénommé«Printemps des luttes paysannes » du 17 au 18 avril 2026 à MANDRES-EN-BARROIS, avec unemanifestation de clôture annoncée le 19 avril 2026, sans déclaration à ce stade et sans identificationd'organisateur avec une estimation de 400 à 500 participants ;
Considérant que, depuis l'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage géologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présence d'opposantsviolents et déterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notamment par des menaceset agressions régulières des forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiaires ainsi que desdégradations de mobilier public et de biens privés à BAR LE DUC, BURE et sur le territoire descommunes avoisinantes ;
Vu la demande en date du 15 avril 2026, formulée par la Colonelle commandant le groupement degendarmerie de la Meuse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection de lamanifestation prévue le dimanche 19 avril 2026 08 heures 00 à 22 heures 00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
Préfecture de la MeuseService des SécuritésBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;
Considérant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur de BUREet ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie mobile sectorisé a été violemment priseà partie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulés tentant d'occuper illégalement le bois Lejuc,situé en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette opération, les gendarmes ont à nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails Molotov) ;
Considérant qu'entre le 1 et le 13 janvier 2021, des dégradations sont réalisées sur une partie des railset du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX,occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilisée pour l'acheminement des éventuels futursconvois nucléaires Cigéo ;
Considérant qu'entre le 7 et le 10 septembre 2021, une campagne d'affichage et d'inscriptions par tagsa été menée, notamment sur de la signalisation urbaine, par les opposants à BIENCOURT-SUR-ORGE,DEMANGE-AUX-EAUX, RIBEAUCOURT, DAMMARIE-SUR-SAULX et MONTIERS SUR SAULX, tags portantentre autre mention « argent sale du nucléaire », « GIP=Corruption », « NI DUP NI DAC » ;
Considérant que sur la période du 14 au 16juillet 2022, en marge du chantier dit «fête des barricades»,à l'ancienne gare de LUMEVILLE EN ORNOIS, plus de 80 tags antinucléaires et anti forces de l'ordre sontcommis sur les communes de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), MANDRES EN BARROIS (55), CHASSEYBEAUPRÉ (55) et à CIRFONTAINES EN ORNOIS (52), dont certains réalisés sur les mairies, églises, lavoirsou autre biens d'utilité publique, ainsi que deux drapeaux français, pavoisant la façade de la mairie deCHASSEY BEAUPRE (55), maculés de sigles nucléaires; ~
Considérant que le 16 juillet 2022 en soirée, 40 individus encagoulés incendient volontairement unpiézomètre appartenant à l'ANDRA, installé en Haute-Marne à CIFONTAINES (52);
Considérant que le 20juin 2023, un militant anti-nucléaire a été interpellé en Meuse et condamné pourdes faits de recel aggravé par deux circonstances, outrage à dépositaire de l'autorité publique,dégradations par « TAG» et participation à un groupement en vue de commettre des violencesvolontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens ;
Considérant qu'à la suite de cette interpellation, un tag a été réalisé dans la nuit du 23 au 24 juin 2023sur le mur du lavoir de la commune de Bure portant l'inscription « A bas les prisons liberté pour Loïcstop aux incarcérations politiques » ;
Considérant que le 02 septembre 2025, un hélicoptère de la gendarmerie nationale, en mission desurveillance, a été la cible d'au moins cinq tirs de mortiers d'artifice, alors qu'il survolait le site del'ancienne gare de Luméville, par des personnes intégralement masquées ;
Considérant que le 20 septembre 2025, lors de la manifestation intitulée « La Manif du Futur », 150 à200 individus radicaux avaient affronté les forces de l'ordre durant plus de quatre heures, avec le visagedissimulé;
Considérant que le 29 mars 2026, des dégradations par incendie à l'aide d'un dispositif artisanal, sontcommises sur deux pylônes alimentant en électricité la station atmosphérique de l'ANDRA àHOUDELAINCOURT (55), action revendiquée sur internet par la mouvance anti-nucléaire ;
Considérant que dans ce contexte particulièrement tendu il y a lieu de prendre les mesures nécessairesde nature à prévenir des troubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection desbiens et des personnes pour la journée du dimanche 19 avril 2026 08 heures 00 à 22 heures 00 ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présentemanifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'aire prévisible de l'étendue de celle-ci,de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées pendant la durée dela manifestation; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes à ses abords, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée au dimanche 19 avril 2026 08 heures 00 à20heures 00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la Préfecture de laMeuse (www.meuse.gouv.fr) ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de lamanifestation lors des phases de survols avec captation d'images, par moyens sonores tels quemégaphones, voix, au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de trois caméras, que cesmoyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Colonelle, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement prévule dimanche 19 avril 2026 08 heures 00 à 22 heures 00 et l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à six.
Article3: Les aéronefs susceptibles d'embarquer les caméras mentionnées à l'article 2 sont lessuivants :
+ aéronef télépiloté DJI MATRICE 4T n° de série : 1581F7K3C254100DV31R ;
* aéronef télépiloté DJI MATRICE 4T , n° de série : 1581F7K3C254100DPV31 ;
* aéronef télépiloté DJI MAVIC 3T , n° de série : 1581F5FJC24C900EU312 ;
* aéronef télépiloté DJI MAVIC 3T , n° de série : 1581F5FJD23AJOODOPBE ;
+ hélicoptère EC 135 immatriculé FMJDH équipé caméra MX15.
Article4 : Les caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements, dans la limite detrois, sont les suivantes :
* DJI MATRICE 4T n° de série : 1581F7K3C254100DV31R ;
* DJIMATRICE 4T , n° de série : 1581F7K3C254100DPV31;
+ DJIMAVIC 3T , n° de série : 1581F5FJC24C900EU312 ;
* DJIMAVIC 3T , n° de série : 1581F5FJD23AJOODOPBE ;
+ Caméra MX15 - EC 135.
Article5 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité par les territoiresdes communes de BURE, GONDRECOURT LE CHATEAU, et MANDRES EN BARROIS.
Article6 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 19 avril 2026 08 heures 00 à 22 heures00.
Article7 : L'information du public est assurée comme suit :

+ la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et sur le site internet de laPréfecture de la Meuse (www.meuse.gouv.fr) ;
+ sur place, lors des phases de survol avec captation d'images, par tout moyen sonore(mégaphone, voix).
Article8: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auPréfet de la Meuse à l'issue de la manifestation.
Article9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfetde COMMERCY, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuseet les Maires des communes BURE, GONDRECOURT LE CHATEAU et MANDRES EN BARROIS sontchargés de l'exécution du présent arrêté
Moi lais di
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau - 75 800 -Paris Cedex 08; :- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 -54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période dedeux mois.

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PREFET CabinetDE LA MEUSELiberté Service des SécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-647du 15 avril 2026portant interdiction de manifestation sur les communes de RIBEAUCOURT, HOUDELAINCOURT,ABAINVILLE, GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU, BONNET, HOVILLE-EN-ORNOIS, MANDRES-EN-BARROIS,BURE ET CHASSEY-BEAUPRÉ, ainsi qu'à proximité immédiate de tout site relatif au projet Cigéo
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi constitutionnelle du 4 octobre 1958 modifiée, portant Constitution française ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R.644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4;
VU le code de la route, notamment son article L.412-1 ;
VU le décret du 15 février 2023 du Président de la République portant nomination de M. XavierDELARUE en qualité de Préfet de la Meuse;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, tous les cortèges,défilés, rassemblements de personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voiepublique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable ; qu'en application de l'article L.211-2du même code, cette déclaration doit être déposée auprès de la Préfecture de la Meuse, trois joursfrancs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation envisagée ; qu'enfin, enapplication de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestationprojetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que la mouvance antinucléaire organise une semaine d'actions intitulée « Faisonsdérailler l'expulsion — la Gare prend sa revanche » du 13 au 19 avril 2026, en parallèle d'un événementdénommé « Printemps des luttes paysannes » des 17 et 18 avril 2026 à Mandres-en-Barrois ; qu'unemanifestation de clôture est annoncée pour le 19 avril 2026, sans déclaration à ce stade et sansidentification d'organisateur avec une estimation de 400 à 500 participants, dont 150 à 200 radicaux ;
CONSIDÉRANT que, depuis l'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage géologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présence d'opposantsviolents et déterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notamment par des menaceset agressions régulières des forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiaires ainsi que desdégradations de mobilier public et de biens privés à BAR LE DUC, BURE et sur le territoire descommunes avoisinantes ;
CONSIDÉRANT que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur deBURE et ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie Mobile sectorisé a été violemmentprise à partie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulé tentant d'occuper illégalement le bois
Tél: 03.29.77.5613Mél : julien.kaiser@meuse gouv.frPréfecture de la MeuseCabinet40 rue du Bourg- CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Lejuc, situé en bordure de la commune de BURE; que lors de cette opération, les gendarmes ont ànouveau subi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov) ;
CONSIDÉRANT qu'entre le 1° et le 13 janvier 2021, des dégradations sont réalisées sur une partie desrails et du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX, occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilisée pour l'acheminement des éventuelsfuturs convois nucléaires Cigéo ;
CONSIDÉRANT qu'entre le 7 et le 10 septembre 2021, une campagne d'affichage et d'inscriptions partags a été menée, notamment sur de la signalisation urbaine, par les opposants à BIENCOURT-SUR-ORGE, DEMANGE-AUX-EAUX, RIBEAUCOURT, DAMMARIE-SUR-SAULX et MONTIERS SUR SAULX, tagsportant entre autre mention « argent sale du nucléaire », « GIP=Corruption », « NI DUP NI DAC » ;
CONSIDÉRANT que le 16juillet 2022 en soirée, 40 individus encagoulés incendient volontairement unpiézomètre appartenant à l'ANDRA, certes installé en Haute-Marne à CIRFONTAINES (52), maislimitrophe au département de la Meuse ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des nombreux faits mentionnés ci-dessous l'autorité judiciaire a renduune ordonnance le 12 mars 2026 interdisant à quiconque d'entrer dans le bois Lejuc pour une durée de6 mois ; qu'il est constant que cette ordonnance est régulièrement renouvelée depuis le 01 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT que le 20 juin 2023, un militant anti-nucléaire a été interpellé en Meuse et condamnépour des faits de recel aggravé par deux circonstances, outrage à dépositaire de l'autorité publique,dégradations par « TAG» et participation à Un groupement en vue de commettre des violencesvolontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette interpellation, un tag a été réalisé dans la nuit du 23 au 24 juin2023 sur le mur du lavoir de la commune de Bure portant l'inscription « A bas les prisons liberté pourLoïc stop aux incarcérations politiques » ;
CONSIDÉRANT que le 02 septembre 2025, un hélicoptère de la gendarmerie nationale, en mission desurveillance, a été la cible d'au moins cinq tirs de mortiers d'artifice, alors qu'il survolait le site del'ancienne gare de Luméville, par des personnes intégralement masquées ;
CONSIDÉRANT que le 20 septembre 2025, lors de la manifestation intitulée « La Manif du Futur », 150 à200 individus radicaux avaient affronté les forces de l'ordre durant plus de quatre heures, avec le visagedissimulé ;
CONSIDÉRANT que le 29 mars 2026, des dégradations par incendie à l'aide d'un dispositif artisanal,sont commises sur deux pylônes alimentant en électricité la station atmosphérique de l'ANDRA àHOUDELAINCOURT (55), action revendiquée sur internet par la mouvance anti-nucléaire ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Meuse a, par voie de presse, invité les organisateurs à procéder à ladéclaration de cette manifestation, afin d'en permettre l'organisation et la sécurisation dans desconditions propres à concilier le droit d'expression et d'opposition au projet Cigéo avec la préservationde l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, par la même voie, un collectif dénommé « Burepartout » a confirmépubliquement son intention de manifester, sans toutefois se rapprocher des services de l'État aux finsde déclaration ;
CONSIDÉRANT qu'il est urgent d'interdire la manifestation annoncée qui, à l'instar desrassemblements organisés en 2016, 2017, 2018, 2023, 2024 et 2025, concerne plusieurs communessituées à proximité immédiate de RIBEAUCOURT, HOUDELAINCOURT, ABAINVILLE, GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU, BONNET, HOVILLE-EN-ORNOIS, MANDRES-EN-BARROIS, BURE ET CHASSEY-BEAUPRÉ,ainsi que les abords immédiats de sites affiliés au projet Cigéo, et serait susceptible d'entraîner degraves troubles à l'ordre public;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration de manifestation n'a été déposée ; que, compte tenu ducontexte, démontrant le caractère « extrême» de certains opposants, ainsi que des discours à
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caractére violent relevés sur les réseaux sociaux, il existe un risque sérieux et avéré d'affrontementsavec les forces de l'ordre, d'atteinte aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'absence de déclaration préalable et des messages contradictoiresdiffusés sur les réseaux sociaux et sites internet, il est impossible de prendre les mesures nécessairespour prévenir les troubles à l'ordre public hautement prévisibles ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit demanifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesuresde nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir del'appréciation du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que cet appel à manifestation laisse présager de graves troubles à l'ordre public, tantpar des dégradations de biens institutionnels que par des violences envers les personnes ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester constitue la seule mesure denature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir et à sécuriser leterritoire concerné ;
SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1°: Toutes manifestations ou rassemblements à caractère revendicatif sont interdits duvendredi 17 avril 2026 à 09h00 au dimanche 19 avril 2026 à 22h00 sur le territoire des communessuivantes : RIBEAUCOURT, HOUDELAINCOURT, ABAINVILLE, GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU, BONNET,HOVILLE-EN-ORNOIS, MANDRES-EN-BARROIS, BURE ET CHASSEY-BEAUPRÉ, ainsi qu'à proximitéimmédiate de tout site relatif au projet Cigéo.
Article2 : En application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation surla voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, lefait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4° classe ; la violation des interdictions ou le manquement aux obligationsédictées par les arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe(article R. 610-5 du code pénal).
Article 3; Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet, laColonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse ainsi que les maires descommunes citées à l'article 1* sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont ils recevront copie, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le Préfet,_aa
avier DELARUE
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EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté n°2026-615 du 14 avril 2026 portant modification de l'arrêté n° 2026-574 du 7 avril 2026
portant autorisation pour la Société Nautique de Madine
d'organiser des régates sur le lac de Madine au titre de l'année 2026
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code des transports,
Vu le code du sport et notamment le Titre III du Livre III,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2021-8487 du 9 septembre 2021, portant règlement particulier de police
pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et de loisirs sur le lac de Madine ;
Vu l'arrêté n°2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc
ALISON, chef du bureau de la sécurité routière ;
Vu le règlement de la Fédération française de Voile,
Vu la demande présentée par Madame KRUEZER Huguette, secrétaire générale de la Société Nautique
de Madine – Port de Nonsard 55210 Nonsard Lamarche (tél. 06 82 60 13 42 – mél.
societenautiquemadine@gmail.com), en vue d'obtenir l'autorisation d'organisation de régates sur le Lac
de Madine, du 24 avril 2026 à 09h00 au 31 octobre 2026 à l'heure du couché du soleil ;
Tél : 03 29 77 55 88
pref-manifestation-sportive@meuse.gouv.fr
Préfecture de la Meuse
Service des Sécurités- Bureau de la Sécurité routière
40 rue du Bourg - CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le dossier et l'attestation d'assurance fournis à l'appui de cette demande,
Vu l'avis favorable de la Société Publique Locale de Chambley Madine du 2 mars 2026 ;
Vu la consultation de la Direction Départementale du territoire du 11 mars 2026 ;
Vu la consultation du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports du 11 mars
2026 ;
Vu la consultation de l'Escadron Départemental du Contrôle des Flux du 11 mars 2026 ;
Vu la consultation du Service Départemental de Secours et d'Incendie du 11 mars 2026 ;
Considérant la nécessité de modifier l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2026-574 du 7 avril 2026 pour
l'adapter à la situation précise de la régate ;
Sur proposition de M. le chef du bureau de la sécurité routière,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 2026-574 du 7 avril 2026 portant autorisation pour la Société
Nautique de Madine d'organiser des régates sur le lac de Madine au titre de l'année 2026 est modifié
ainsi :
Obligations en matière d'équipement individuel de sécurité
Le règlement particulier de police du lac de Madine impose :
→ le port d'un équipement individuel de flottabilité pour les pratiquants d'activités nautiques.
Cette exigence constitue une mesure essentielle de prévention des risques et est strictement respectée
lors des régates organisées par la SNM, que ce soit pour les encadrants que pour les concurrents.
Dispositions du règlement particulier de police
→ disposer d'embarcations adaptées pour assurer la sécurité des activités ;
→ mettre en place un dispositif de surveillance proportionné ;
→ intervenir dans leur zone d'activité et alerter les secours publics si nécessaire.
Organisation et gestion du risque par la SNM
Les régates organisées par la SNM sont des compétitions de club (grade 5), avec un nombre de
participants limité.
La SNM met en œuvre un dispositif de sécurité adapté et conforme au règlement de la FFV ainsi qu'au
règlement particulier de la police de Madine, et notamment :
→ la mise en œuvre d'un nombre de bateau de surveillance conforme au règlement de la FFV pour la
voile habitable ou légère;
→ des moyens de communication permettant l'alerte rapide des secours ;
→ le respect des obligations individuelles de sécurité (équipements de flottabilité) ;
→ la présence, au sein de l'organisation, d'au moins une personne formée aux premiers secours ;
→ une information régulière des concurrents sur les conditions météorologiques en cas de dégradation.
2/4
Par ailleurs, conformément aux règles fédérales, l'organisateur prévoit une procédure permettant de
suspendre, annuler ou reporter une course si les conditions l'exigent.
À ce titre, la SNM s'engage à :
→ analyser les conditions météorologiques en amont et en temps réel ;
→ ne pas lancer ou interrompre une régate lorsque les conditions ne permettent plus une pratique avec
des risques maîtrisables par les chefs de bord ;
→ privilégier systématiquement la sécurité des participants.
L'organisateur dispose en permanence d'un moyen de liaison avec les secours, notamment au moyen
de téléphones mobiles (112).
Il fait procéder à l'affichage et au rappel des consignes de sécurité pour les concurrents et pour le
public.
Il prend toutes les mesures susceptibles de faire éviter une pollution de toute nature, engendrées par
les activités de régates sur le lac de Madine.
Cette manifestation est prévue au sein du site Natura 2000 Zone de Conservation Spéciale (ZSC)
FR4100222 et Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR4112004 «  Lac de Madine et étangs de Pannes ».
Le site Natura 2000 du lac de la Madine est un espace naturel sensible.Il est important de préserver les
espèces et les habitats reconnus d'intérêt communautaire à l'origine de 2 directives européennes :
- « oiseaux » (ZPS) afin de conserver les oiseaux sauvages
- « habitats, faune, flore » (ZSC) afin de préserver les espèces et les habitats naturels d'intérêt
communautaire ( herbiers aquatiques, roselières etc.)
Le lac de Madine présente un intérêt particulier pour les oiseaux d'eau quelle que soit la période de
l'année. Il accueille des espèces d'oiseaux les plus menacés essentiellement établis sur les bassins en
périphérique du lac.
Par conséquent, la carte de localisation des zones de quiétude pour les oiseaux et les habitats naturels
doit être formellement respectée pendant les régates.
Il conviendra aux organisateurs d'informer et sensibiliser les participants et le public sur les
caractéristiques des milieux traversés et sur le comportement à adopter et de veiller à ce que les
parcours soit strictement respectés par les concurrents et à ce qu'aucun participant ou spectateur ne
divague dans les espaces naturels.
Plan Vigipirate : Compte tenu de la menace terroriste, l'organisateur s'assure de la présence en
permanence d'un nombre suffisant de bénévoles à même de donner l'alerte et faire respecter
l'ensemble des consignes de sécurité Vigipirate. Par mesure de sûreté, l'organisateur veille à ce que les
spectateurs et concurrents soient démunis de tout bagage à main ou objet susceptible de dissimuler
des armes. Toutes éventuelles palpations de sécurité ou inspections visuelles des bagages à mains
s'effectuent en conformité avec la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure.
Article 2  : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2026-574 du 7 avril 2026 restent
inchangées.
3/4
Article 3  : La directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse, et dont copie sera publiée sur le
système d'information des manifestations sportives et adressée à l'organisateur de la manifestation.

Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la sécurité routière,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits par courrier recommandé avec demande d'avis de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55  012
Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau –
75 800 – Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
4/4
BELA M EUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
N° d'habilitaiton : 26-55-0004Arrêté n° 2026-636 du 15 AYR 2026portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement « CLAUSSE & FILS », situé 100 Chemin de Curmont 55000 Behonne
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 à 65relatifs aux habilitations dans le domaine funéraire ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de Préfetde la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-2498 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de l'agence « CLAUSSE & FILS », située 100 Chemin de Curmont 55000Behonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3723 du 31 décembre 2024 accordant délégation de signature à MadameAlba BERTHELEMY, Directrice de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, reçue le 23 janvier 2026,présentée par Monsieur Eric FIEVET, représentant l'établissement « CLAUSSE & FILS », situé 100 Cheminde Curmont 55000 Behonne ;
Considérant la liste des conditions visées à l'article L. 2223-23 du Code général des collectivitésterritoriales requises pour obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Eric FIEVETréunit l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L. 2223-23 du Code général des collectivitésterritoriales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1° :L'établissement « CLAUSSE & FILS », situé 100 Chemin de Curmont 55000 Behonne, exploité parMonsieur Eric FIEVET, représentant l'établissement, est habilité pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 30512$5012 Bar-le-Duc Cédex

- transport de corps avant et aprés mise en biére ;- orga msauicn des obcan:
leaUiCüa<C@vu- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;- gestion et utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et voitures de deuil ;- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;- soins de conservation, en sous-traitance.
Article 2:Le numéro d'habilitation délivré à l'établissement « CLAUSSE & FILS » est 26-55-0004.
Article 3:La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4:Toute demande de renouvellement de l'habilitation devra, impérativement, être envoyée deux moisavant l'expiration de la présente habilitation.
Article 5 :Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation, doit être déclaréedans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Article 6:Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à Madame le Maire de Behonne et à Monsieur Eric FIEVET. Il sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet,La Directrice de la citoyenneté et de la légalité,/ iB
||
Alba BERTHEL MY
/
/
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du-Code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar-le-Duc :- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 ParisCedex 08 :- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY 5, place de la CarrièreCO 20038 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"'Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté © . .Égalité des territoiresFraternité
Arrêté n°11468-2026-DDT-SUH du 03 mars 2026
portant modification de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-2057 du 10 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Christian
ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande d'habilitation en date du 26 février 2026, formulée par Madame LACOMBE Marion,
responsable légale de la SARL LINEAMENTA sise 15, Avenue des Prés de Garonne 33 140
VILLENAVE-D'ORNON
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur remplit le cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article 1er :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du
département de la Meuse, est accordée à :
*Identité complète de l'organisme habilité : SARL LINEAMENTA
* Adresse complète : 15 Avenue des Près de Garonne - 33 140 VILLENAVE-D'ORNON
*Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- Mme LACOMBE Marion
- Mme CORRE Julie
* numéro d'identification de l'organisme habilité : A1-03-2025-55.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 2:
Uhabilitation visée à l'article 1% du présent arrêté est accordée selon les conditions de durée listées à
l'article 2 de l'arrêté n°11002-2025-DDT-SUH du 05 juin 2025 et prendra fin le 05/06/2030. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 3 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
-— 1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;
— 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4:
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
— non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R. 752-6, R. 752-611, R. 752-6-2 du Code de commerce,
—non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Directeur départemental des territoires de la
Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 11002-2025-DDT-SUH du 05 juin 2025.

Article 7 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur la Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www-telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Faità Bar-le-Duc, le { 6 AVR. 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général,?
Christian ROBBE-

agns AVA a?

PREFETDE LA MEUSE Direction départementale
Liberté atÉealité des territoiresFraternité
Arrêté n° 11469-2026-DDT-SUH du 03 mars 2026portant modification de l'habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-6 ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des: autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-7590-DDT-SUH du 08 avril 2020 portant habilitation à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-2057 du 10 octobre 2025 portant délégation de signature à M.
Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse;
VU la demande d'habilitation du 03 mars 2026, formulée par Madame LACOMBE Marion,
responsable légale de la SARL LINEAMENTA, sise 15 Avenue des Prés Garonne 33 140
VILLENAVE-D'ORNON ;
VU les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur remplit le cahier des charges réglementaire;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article 1er :
L'habilitation à établir les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de la Meuse est accordée à :
*Identité complète de l'organisme habilité : SARL LINEAMENTA
* Adresse complète : 15 Avenue des Prés de Garonne 33 140 VILLENAVE- D'ORNON
* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- Mme LACOMBE Marion
* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-03-2025-55.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 :
L'habilitation visée à l'article 1er est accordée selon les conditions de durée listées à l'article 2 de
l'arrêté n° 11003-2025-DDT-SUH du 05 juin 2025 et prendra fin le 05 juin 2030. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département.
Article 3 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article
R. 752-44-2
- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4:
Monsieur le Secrétaire Général de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°11003-2025-DDT-SUH du 05 juin 2025.
Article 6 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et :
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
* être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur la Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 —
Paris Cedex 08;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le
16 AVR. 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général,

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a Ee LEubE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 14508 du Aolo4 | 2026
Portant prescriptions relatives à la réalisation d'ouvrages de franchissements provisoires sur plusieurscours d'eau de première catégorie, affluents des ruisseaux « Le Coubreuil », « des Écussons », « de laNoire Vallée » et de « l'Aisne », en forêt domaniale de Sommeilles, Seuil-d'Argonne, Vaubécourt etLisle-en-Barrois
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté n°2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Fabrice DROUHOT,
Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté en vigueur portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de
leur service de la direction départementale des territoires de la Meuse ;
VU la déclaration déposée par l'Office National des Forêts enregistrée sous le numéro DIOTA-260109-
164026-783-020 en date du 09 janvier 2026, relative à la réalisation de franchissements provisoires sur
plusieurs cours d'eau de première catégorie en forêt domaniale de Sommeilles, Seuil-d'Argonne,
Vaubécourt et Lisle-en-Barrois ;
VU la demande de compléments au dossier de déclaration à la loi sur l'eau en date du 16 février 2026 ;
VU le complément au dossier de déclaration à la loi sur l'eau, déposé le 02 mars 2026 par l'Office
National des Forêts; 2
VU l'avis favorable des services, sous réserve du respect des prescriptions particulières ;
VU l'avis favorable émis par l'Office Français pour la Biodiversité en date du 19 mars 2026, sous réserve
du respect des prescriptions techniques ;

VU l'absence d'observations sur le projet de décision transmis au pétitionnaire ;
Considérant que les sites concernés par le projet sont entièrement inclus dans le site Natura 2000« Forêts et Etangs d'Argonne et Vallée de l'Ornain » et partiellement inclus dans le site Natura 2000
« Foréts des Argonnelles » ;
Considérant que les travaux déclarés concernent les travaux de réalisation d'ouvrages defranchissements provisoires sur plusieurs cours d'eau de première catégorie en forêt domaniale de
Sommeilles, Seuil - d'Argonne, Vaubécourt et Lisle-en-Barrois.
Considérant que ces travaux relèvent des rubriques 31.2.0 et 31.5.0 du tableau annexé à l'article R.214-1
du Code de l'environnement;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Le présent arrêté autorise l'Office National des Forêts résidant 60 boulevard Raymond Poincaré à Bar-le-Duc à réaliser les travaux de réalisation de 28 ouvrages de franchissements provisoires sur lescommunes Sommeilles, Seuil - d'Argonne, Vaubécourt et Lisle-en-Barrois., conformément auxdocuments fournis dans le dossier de déclaration complété.
Article 2 - Localisation
Les travaux envisagés sont localisés sur les parcelles cadastrées OA n°171 sur la commune deSommeilles, OC n°687 et n°696 sur la commune de Seuil-d'Argonne, OD n°247 sur la commune deVaubécourt et OB n°30 sur la commune de Lisle-en-Barrois (carte en annexe).
Article 3 - Nature des travaux
Les travaux consistent à disposer des rondins (ou perches) dans le lit mineur pour permettre le passagedes engins, permettant ainsi de préserver le profil des cours d'eau. En cas d'obstacle à l'écoulement, lapose de tuyaux PEHD dans le lit mineur pourra permettre d'assurer l'écoulement.
Article 4 - Prescriptions techniques
Le projet est soumis à :
+ l'Arrêté du 28/11/2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Codede l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
+ __l'Arrêté du 30/09/2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Codede l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 (2°) de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Aussi, en plus des mesures prévues dans le dossier de déclaration, il convient de procéder auxinterventions en période de basses eaux (période d'étiage).S'agissant de zones Natura 2000, il convient de respecter la période d'intervention la plus favorable àsavoir entre le 1° août et le 31 mars.

Article 5 - Suivi et contrôle
L'Office National des Forêts informera la DDT de la Meuse ainsi que l'Office Français pour laBiodiversité au moins 8 jours avant de la date de démarrage des travaux. Un contrôle pourra être réaliséà tout moment par les services compétents.
Article 6 - Validité
Le présent arrêté est valable pour une durée de 2 ans à compter de sa signature. Passé ce délai, si lestravaux n'ont pas commencé, une nouvelle déclaration sera requise.
Article 7 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Il est également publié sur le siteInternet de la préfecture de la Meuse pendant une durée minimale d'un mois.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Articles 9 - Espèces protégées
Préalablement à chaque phase de travaux, une vérification de l'absence d'espèces protégées estentreprise sur les zones concernées par les opérations ainsi que les zones influencées à l'amont et àl'aval, les zones d'installations de chantier, d'accès et de stockage de matériaux.
Cette vérification est réalisée en croisant la nature des travaux avec les milieux et espèces concernés.Elle mobilise les compétences nécessaires et les protocoles en vigueur aux périodes adaptées auxespèces potentiellement présentes ;
En cas d'impacts potentiels sur les individus et/ou habitats d'espèces protégées, le pétitionnaire adapteson projet et met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction de façon à garantir l'absenced'impact résiduel sur les espèces concernées.
Si le projet est susceptible de générer des impacts résiduels après évitement et réduction et entre, dece fait, dans le champ des interdictions édictées pour la protection des espèces en application del'article L.411-1 du Code de l'environnement, le pétitionnaire adapte son dossier de façon a:
* soit proposer des solutions alternatives de moindre impact sur les espèces concernées ;
+ soit, en l'absence de solution alternative, obtenir une dérogation aux mesures de protection desespèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats au titre du 4°de l'article L.411-2 du même code.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations requises par laréglementation sur les espèces protégées.
Article 10 - Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé & Madame le Ministre de la Transition écologique, de labiodiversité, de la forét, de la mer et de la péche, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia -92055 LA DEFENSE Cedex ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 11 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires,Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur est notifié.
Fait à Bar-le-Duc, le 10 AVR. 2026
Pour le Directeur Départemental
des Territoires de la Meuse
La Cheffe de l'Unité milieux aquatiques
et eaux usées
Sandrine BODHUIN

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MINISTERE irecti éDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, . Direction DépartementaleDES SOLIDARITES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités'ent et de la Protection des Populations de la Meusefee
ARRÊTÉ n° 2026-039
portant subdélégation de signature des pouvoirs propres en matière d'inspection dutravail de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Grand Est
Monsieur le directeur départemental
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code rural et de la pêche maritime ; :
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, àcompter du 8 avril 2026;
VU l'arrêté interministériel du 1%septembre 2025 portant nomination de Monsieur Laurent ZAKRZEWSKI surl'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Meuse, à compter du 1° octobre 2025 ;
VU l'arrêté n° 2026-22 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres dudirecteur régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;
VU l'arrêté interministériel du 17 juin 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume REISSIER, directeur dutravail, sur l'emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Meuse;
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BRENON, directeur adjointdu travail, sur l'emploi de responsable d'unité de contrôle en charge du pôle politique du travail de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;
Arrête :
Article 1° — Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Monsieur Philippe GRANDJEAN, lesactes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
14

- Monsieur Guillaume REISSIER, directeur du travail, directeur départemental adjoint ;
- Monsieur Pascal BRENON, directeur adjoint du travail, responsable d'unité de contrôle en charge du pôlepolitique du travail, à l'exception des mises en demeure du directeur régional de l'article L. 4721-1 du code dutravail.
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIEPréparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventionsde rupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupementd'employeurs L.1253-17 et D.1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-27 à R. 1253-29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 etL. 1263-4-2
PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de lasection syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des poaccords professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou deote D. 2231-8dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accordou du plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les R. 2242-9 à 11femmes et les hommesDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distinctsdu CSE L. 2313-5 et R. 2313-2
Décision fixant le nombre et le périmétre des établissements distinctsdu CSE au niveau de l'UES L. 2313-8 et R. 2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des siéges entre lescollègues électoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collègesélectoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sieges au comité de groupe entre les élus duou des colléges électoraux L. 2333-4 et R. 2332-1
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupeayant cessé ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la DirectionDépartementale siégeant aux observatoires départementaux d'analyseet d'appui au dialogue social
L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative a la liste des organisations syndicales pouvantdésigner des membres au sein des observatoires départementauxd'analyse et d'appui du dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
2/4

PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 àR. 3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté derécupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans R. 3121-32une professionDérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprisene relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par | R. 3121-16le ministre ou le DREETSACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'ÉPARGNE
RETRAITE COLLECTIF L. 3313-3, L. 3323-4,
Accusé réception 05315ACCORD D'INTÉRESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions L. 3313-3légales
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-4dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participationou d'un règlement d'épargne salariale
PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX L. 4154-1, L. 1251-10Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés D. 4154-3temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1 D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les: a Fs R. 4462-30installations pyrotechniques Article 8 du décret n° 2005-
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans lecadre d'un chantier dedépollution pyrotechniqueCOMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7
CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations auxdispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier à unesituation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions desarticles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stageen cas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécuritéou à l'intégrité physique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat detravail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche derecruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir denouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs oustagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉAvis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage. L. 6225-5
3/4

Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveauxapprentis et des jeunes titulaires d'Un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6
Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter desapprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALEEtablissement de la proposition de transaction et communication àl'auteur de l'infraction L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécution
L. 8114-6 et R.8114-3 à8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail(demandes collectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la duréemaximale hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifiéD. 2009-1377) relatif à ladurée du travail dans lesentreprises de transportpublic urbain voyageurs
Article 2 — L'arrêté n° 2025-133 du 8 décembre 2025 est abrogé.
Article 3 — Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsde la Meuse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 9 avril 2026
Le directeur départemental
4/4

PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DREAL-EBP-059
portant dérogation aux interdictions de capture d'amphibiens protégés
accordée à l'association ReNard
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU la demande formulée par l'association ReNard en date du 13 novembre 2025 et complétée le 23
décembre 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est en date du 29
mars 2025 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et relâcher sur
place de spécimens d'amphibiens protégés ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore
sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-
après ;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher
sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
1/4

SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'association ReNard, 3 Grand rue, 08430 Poix-Terron, représentée
par son Président.
Sont habilités à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés, les bénévoles et les
personnes encadrées (stagiaires, services civiques…) par la structure.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements ainsi que de programmes d'études des amphibiens  ; l'association
ReNard est autorisée à déroger aux interdictions de capture avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées listées ci-dessous :
• Triton palmé (Lissotriton helveticus)
• Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
• Triton crêté (Triturus cristatus)
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
• Crapaud commun (Bufo bufo)
• Grenouille agile (Rana dalmatina)
• Grenouilles dites « vertes » (Pelophylax sp)
Ces dérogations sont autorisées sur l'ensemble du territoire du département de la Meuse.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans son
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour
atteindre l'objectif recherché.
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et la transmet au
début des opérations et sur demande au service au service de l'État chargé de la protection des
espèces (la DREAL Grand Est).
2/4
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 30 avril 2029.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service de
l'État chargé de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard
régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être
fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre
de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut
de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser au service de l'État chargé de la protection des espèces, chaque
année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente. Ce rapport précisera :
• le nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
• pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel
des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le
sexe lorsque ce dernier est déterminable,
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 8 : Exécution
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Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Strasbourg, le 7 avril 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Eric THOUVENOT
Voies et délais de recours  : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Conformément à l'article R.311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
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: Arrêté clôturant l'opération d'Aménagement Foncier Agricole et— Forestier d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES ordonnant le dépôt enmairie du plan définitif d'aménagement foncier et l'exécution desSMS, travaux connexesmeuse
Le Président du Conseil départemental,
VU le titre Il du livre ler du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.123-12,L.121-21, R.121-29, R.121-30 et D.127-4 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, L.214-1 et suivants, L.414-1, R.214-1,L.411-1, L.411-2 et L.415-3;
VU le code civil, notamment l'article 544 ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil général de la Meuse du 05 mars 2015ordonnant l'opération d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'AZANNES-ET-SOUMAZANNESet fixant le périmètre de l'opération, modifié par délibération de la Commission permanente du 27novembre 2025 ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de la Meuse du 19septembre 2024 décidant l'envoi en prise de possession provisoire des nouvelles parcelles dans lecadre de l'opération d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES ;
VU la délibération de la commune d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES du 17 juillet 2020 relative à la voirierurale ;
VU les délibérations de la commune d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES en date des 17 juillet 2020, 23juin 2023 et 20 juin 2025 relatives à la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes et à la mise en placed'une zone de compensation écologique (prairie humide) ;
VU la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier de la Meuse en datedu 24 octobre 2024 statuant sur les réclamations formées contre l'opération d'AménagementFoncier Agricole et Forestier d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES ;
VU les décisions administratives de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse du 24juillet 2025 validant la conformité du projet d'aménagement foncier avec les prescriptionsenvironnementales et rappelant différents points à respecter;
VU le règlement de voirie sur la conservation et la surveillance des routes départementales de laMeuse du 16 juin 2022 ;
VU le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES adopté par la Commission Communale d'Aménagement Foncier d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES des 19 septembre 2019 et 04 mars 2020 puis approuvé définitivement par laCommission Départementale d'Aménagement Foncier de la Meuse du 24 octobre 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de procéder à la clôture de l'opération d'Aménagement Foncier Agricole etForestier d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES en vertu de l'article R.121-29 Ill du code rural et de lapêche maritime ;

- quele projet d'AFAF et notamment ses travaux connexes pour le périmètre défini, est conformeaux réglementations dont la DDT 55 a la charge ainsi qu'à l'arrêté de prescriptionsenvironnementales, rappelées dans la délibération de la Commission permanente du Conseilgénéral de la Meuse du 05 mars 2015 ordonnant l'opération d'Aménagement Foncier Agricoleet Forestier d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Le plan de l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES, modifiéconformément aux décisions rendues par la Commission Départementale d'Aménagement Foncierdu 24 octobre 2024, statuant sur l'ensemble des réciamations formées devant elle, est définitif.
ARTICLE 2 :
Le plan définitif sera déposé en mairie d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES le 28 avril 2026, date declôture de l'opération d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier et de dépôt du procès-verbald'aménagement foncier au service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Meuse.L'accomplissement de ces formalités entraîne le transfert de propriétés.
ARTICLE 3 :
Le dépôt du plan fera l'objet d'un avis du Maire d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES, affiché en mairied'AZANNES-ET-SOUMAZANNES pendant au moins 15 jours et sera constaté par un certificat dûmentdaté et signé par le Maire.
ARTICLE 4 :
Les dates de prise de possession des nouvelles parcelles fixées par la Commission Communaled'Aménagement Foncier d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES dans sa séance 19 septembre 2019 etconfirmées dans sa séance du 04 mars 2020, révisées par la Commission Départementaled'Aménagement Foncier dans sa séance du 18 septembre 2024, et prescrites par délibération dela Commission permanente du Conseil départemental de la Meuse du 19 septembre 2024 sontdéfinitives.
ARTICLE 5 :
L'exécution des travaux connexes figurant aux programmes validés par la Commission Communaled'Aménagement Foncier d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES des 19 septembre 2019 et 04 mars 2020 puispar la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du 24 octobre 2024 est ordonnée àcompter du jour du dépôt du plan définitif en mairie, dans le respect des prescriptions etpréconisations définies par les autorités compétentes et mentionnées dans l'étude d'impact duprojet.
ll est rappelé que le porteur de projet devra avant la réalisation des travaux, déposer un dossierpour les travaux de renaturation au lieu-dit «les Bénézières », au guichet unique de l'eau sous larubrique 3.3.5.0 de la nomenclature IOTA annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.Pour ce dossier, les mesures de suivi pédologique des 5 placettes identifiées devront être réaliséesen N+5, N+10, N+20 ET N+30.Les travaux connexes devront être réalisés dans le respect des dispositions des articles L.411-1,L.411-2 et L.415-3 du code de l'environnement indiquant les interdictions, les dérogations et lessanctions concernant la protection du patrimoine naturel.

Enfin, il est rappelé que toute modification apportée aux programmes de travaux connexes devraêtre dument justifiée, faire l'objet de nouvelles validations et, le cas échéant, d'autorisation par lesautorités compétentes.Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES et auPrésident de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES, maîtres d'ouvrage des travaux connexes. Une copie sera adressée à la DirectionDépartementale des Territoires de ia Meuse.
ARTICLE6 :Après la réalisation des travaux (à TO), une visite de terrain sera effectuée par des agents duDépartement afin de contrôler le respect des programmes de travaux connexes approuvés parlescommissions d'aménagement foncier et la commune d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES.
Dans la deuxième, la cinquième puis la dixième année qui suivent la livraison des travaux, les maîtresd'ouvrage devront réaliser un bilan de la mise en œuvre des mesures de compensationenvironnementales et le transmettre au Département de la Meuse. Si des dysfonctionnements sontobservés à l'issue de ce bilan, des mesures correctrices devront être mises en place par ces maîtresd'ouvrage. Dans ce cadre, des agents du Département pourront être amenés à réaliser descontrôles terrain.Afin d'assurer la pérennité des plantations, les maîtres d'ouvrage devront mettre en place toutemesure de nature à protéger ces plantations, comme les mesures de protection contre le gibier.
ARTICLE 7 :
Les travaux connexes devront être menés dans le respect du règlement de voirie sur la conservationet la surveillance des routes départementales de la Meuse.
Les travaux connexes réalisés dans l'emprise des routes départementales 196 (postel2A) et 65{postes 4B, 12, 15 et 16) devront faire l'objet d'autorisations de voirie par le Département avantdémarrage des travaux.
ARTICLE 8 :
Les programmes de travaux connexes devront être transmis au Préfet de Région conformément àl'arrêté préfectoral de zonage archéologique n° 245 du 04 juillet 2003.
ARTICLE9 :Les travaux connexes devront tenir compte des ouvrages de transport de gaz naturel haute pressionappartenant à GRTgaz sur la commune d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES afin de limiter l'exposition desriverains aux risques résiduels occasionnés par les canalisations et prendre en compte les mesurestechniques demandées par GRTgaz.ARTICLE 10 :
En vertu de l'article 544 du Code civil, les propriétaires et ayants droits sont soumis, sur leurs nouvellesparcelles, aux lois et réglementations de portée générale autres que celles relevant del'aménagement foncier rural, y compris en matière environnementale (défrichement, suppressionde haies et éléments paysagers, habitats d'espèces protégées, retournement de prairiespermanentes...)
Les conditions exposées ci-dessus s'appliquent également aux locataires. Il est ainsi rappelé qu'ilappartient aux exploitants de s'assurer de la compatibilité des travaux et modalités d'exploitationqu'ils engageront sur leurs nouvelles parcelles avec les législations et réglementations de portéegénérale en vigueur autres que celles relevant de l'aménagement foncier rural, y compris enmatière environnementale, en matière d'archéologie préventive, en matière d'autorisations de

défrichement et en matiére de politique agricole commune (déplacement de haies BCAE,retournement de prairies, etc...).
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut être déféré dans un délai de deux mois à compter de sa dernière mesure depublicité devant le Tribunal Administratif de Nancy, 5 Place Carrière CO n° 20038 à 54036 NANCYCEDEX.
Cette juridiction peut également être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 :
Madame la Directrice générale adjointe - pôle développement territorial et attractivité et les Mairesdes communes d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES, BILLY-SOUS-MANGIENNES, CHAUMONT-DEVANT-DAMVILLERS, MANGIENNES, ROMAGNE SOUS-LES-COTES, ORNES, BEAUMONT-EN-VERDUNOIS etVILLE-DEVANT-CHAUMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché à la mairie de chacune de ces communes, pendant 15 jours au moins. Il serapublié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Meuse et au recueil des ActesAdministratifs de l'Etat et fera l'objet d'un avis dans un journal diffusé dans le département.
Fait à Bar-le-Duc, le Pour le Président du Conseil départementalet par délégationLaurent HAROTTE2026.04.10 15:32:15 +0200Ref:10797159-16281087-1-DSignature numériqueDirecteur Général Adjoint du PôleDéveloppement humainTransmisl@ 1.1 TS Laurnt#A@ÉEric MACRONPublié et/ou notifié le: 4..4..AVR...2026... Directeur général des services