VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-336
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-11-21-00008 - 20241121 arrete signe accord derogation Moissac
RAA (10 pages) Page 3
83-2024-11-20-00007 - arrete prefectoral ouv EP Callian-RAA (6 pages) Page 14
Préfecture du VAR / Cabinet du préfet
83-2024-11-21-00009 - Arrêté préfectoral n°018 accordant une
récompense pour actes de courage et de dévouement (2 pages) Page 21
83-2024-11-21-00010 - Arrêté préfectoral n°019 accordant une
récompense pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 24
83-2024-11-21-00011 - Arrêté préfectoral n°020 accordant une
récompense pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 26
83-2024-11-21-00012 - Arrêté préfectoral n°021 accordant une
récompense pour actes de courage et de dévouement (2 pages) Page 28
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-21-00008
20241121 arrete signe accord derogation Moissac
RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-21-00008 - 20241121 arrete signe accord derogation Moissac
RAA 3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PAU-2024-37 du 21 novembre 2024
portant autorisation de dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée
prévu à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure de
révision du plan local d'urbanisme de la commune de Moissac-Bellevue
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu la demande de dérogation de la commune de Moissac-Bellevue à l'article L. 142-4 du code
de l'urbanisme, reçue le 25 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable simple de la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 26 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de du conseil communautaire de la communauté de communes des lacs et
gorges du Verdon (CCLGV) du 5 septembre 2024 ;
Considérant que par délibération de son conseil municipal du 11 décembre 2023, la commune
de Moissac-Bellevue a prescrit une révision générale de son plan local d'urbanisme (PLU), en
application des articles L. 153-31 et L. 153-33 alinéa 2 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le territoire de la commune n'est pas couvert par un schéma de cohérence
territoriale (SCoT) opposable ;
Considérant que les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones
naturelles, agricoles et forestières d'un PLU ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être
ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un
document d'urbanisme, dans les communes où un SCoT n'est pas applicable, conformément
à l'article L. 142-4 1er alinéa du code de l'urbanisme ;
Considérant toutefois, que sur la base des articles L. 142-5 et R. 142-2 du code précité, le
Préfet peut, après avis de la CDPENAF et de l'établissement public en charge de l'élaboration
du SCoT, accorder une dérogation à cette règle de l'urbanisation limitée ;
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RAA 4
Considérant que la commune sollicite une dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation d'une
zone Npv d'une superficie de 8000 m² et d'une zone Uc d'une superficie de 1,4 hectares, telles
qu'identifiées dans l'annexe ;
Considérant que l'avis simple de la CDPENAF du 26 sepetmbre 2024 est favorable à la
majorité des membres ;
Considérant que le conseil communautaire a donné un avis favorable le 5 septembre 2024 à la
demande de dérogation au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des
sites est tacite favorable ;
Considérant que la dérogation sollicitée au principe de l'urbanisation limitée par la commune
de Moissac-Bellevue est conforme à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, demandée par la commune
Moissac-Bellevue, est accordée pour la création d'une zone Npv ayant vocation à accueillir
une centrale photovoltaïque au sol et d'une zone Uc à vocation résidentielle.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Moissac-Bellevue.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
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RAA 5
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Moissac-Bellevue, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et affiché en mairie.
Fait, le 21 novembre 2024
Signé
secrétaire général adjoint
Jean-Baptiste MORINAUD
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RAA 6
LOCALISATION DU SECTEUR NPV SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Environ 1 km
EXTRAIT DU PLAN 4.2.1 DU PLU APPROUVE EXTRAIT DU PLAN 4.2.1 DU PROJET DE PLU REVISE
eu 7
Secteur
Emplacement réserve pour ouvrage public,
voirie, installation d'intérêt général ou espace vert
Espace boisé classé à conserver ou à créer
au titre du R.151-31= Zone et secteur
Annexe
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RAA 7
LOCALISATION DES ESPACES OUVERTS A L'URBANISATION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
CO Ouverture à l'urbanisation
© Le village
Annexe
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COMMUNE DE AUPS (83)
rait du plan de zonage modifié
photovoltaique au sol
Déclaration de Projet du Plan Local d'Urbanisme
Approuvée le
Cadastre 2023
EM BATIMENT
PARCELLE
PLU - règlement graphique
CJ Zonage
Prescriptions :
Espace Boisé Classé
[XZ] Emplacement réservé
EM Protection L. 151-23
Npv,
EXTRAIT DU PLAN 4.2.1 DU PLU APPROUV
€ w ~ »EXTRAIT DU PLAN 4.2.1 DU PROJET DE PLU REVISEli a3
Sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre
écologique définis par l'article R161-43 du code de
l'urbanismeCC] Zone et secteur
Terrains cultivés et espaces non bâtis a protéger en
U ou AU
Espaces, paysage et milieux caractéristiques du
patrimoine naturel et culturel montagnard à préserver
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RAA 9
EE
PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté
Egalité
Fraternité
Toulon, le
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural F
Courriel : ddtm-cdpenaf@var.gouv.fr Le préfet du Var26 SEP, 2024
a
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Le Cours
83630 MOISSAC-BELLEVUE
Objet: Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
électronique du Var du 23 septembre 2024 - Demande de dérogation au schéma de cohérence
territoriale au titre de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme
La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
électronique du Var du 23 septembre 2024 a examiné la demande de dérogation au schéma de
cohérence territoriale (SCoT) de la Commune de Moissac-Bellevue, dans le cadre de la création d'une
zone Npv et de l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 2AU et du reclassement en zone Uc
de deux parcelles en zone N.
L'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme permet de déroger à l'article L. 142-4 limitant l'urbanisation
pour les communes non couvertes par un SCoT sur avis de la CDPENAF, si l'urbanisation envisagée ne
nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.
La zone Npv comme l'ouverture à l'urbanisation projetée ne générant pas d'impact excessif sur les
espaces naturels agricoles ou forestiers, la CDPENAF émet un avis favorable simple, à la majorité des
membres.
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par délégation,
rtementalTégreeur dép ers i Territoires et tre +
Xavier PRUD
Adresse postale : Préfecture - DDTM — SAF - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm- cdpenaf@vargouv. fr
www.var.gouv.fr
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Extrait du registre des deliberations
Lacs et Gorges ©", 47
du Verdon du Conseil Communautaire
Seance du jeudi 5 septembre 2024
COMMUNAUTE DE COMMUNES a
LACS ET GORGES DU VERDON Délibération n° 2024-085
L'an deux mille vingt-quatre et le cinq septembre à quatorze heures, le Conseil
Communautaire dûment convoqué en date du 29 août 2024, s'est réuni au lieu ordinaire
de ses séances, sous la présidence de M. BALBIS, Président.
nevedeeanveestion Nombre de représentants
En exercice Presents Votants
29 aout 2024 34 19 26
Président : Rolland BALBIS
Secrétaire de séance : Pierre CONSTANS
Membres presents :
BALBIS Rolland, CARLETTI Raymonde, BRIEUGNE Fabien, CONSTANS Pierre,
CONSTANS Serge, PELLOQUIN Corinne MORDELET Charles-Antoine, JEANNERET
Renée, ANGLIONNIN Joannel, LAVAL Stephane, RIBOULET Gilbert, ROUVIER Armand,
ROUX Jean-Paul, TERRASSON Marie-Christine, VINCENTELLI Patrick, DONAT Beatrice.
DAGUET Catherine, BONAVENTURE Marie-Francoise, FAURE Antoine
Membres absents ou représentés :
BASSE Jean-Claude, BOTTACCHI Lydie, GAGLIANO Christian, FILIPPI Alain, MATHIEU
Frank, DARRIGOL, Gérard, FAYAUBOST Martine, GUIGUES Denise
BONNET René donne procuration a Serge CONSTANS
MURAT-DAVID Philippe donne procuration a Charles-Antoine MORDELET
BELLINI Nans donne procuration à Raymonde CARLETTI
DUTREY Bernard donne procuration à terrasson Marie-Christine
MEYERE Xavier donne procuration à DONAT Béatrice
CHAMPIE Karine donne procuration à JEANNERET Renée
LION Jean-Pierre donne procuration à Catherine DAGUET
OBJET: AVIS DE LA CCLGV SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION A
L'URBANISATION LIMITÉE - REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA
COMMUNE DE MOISSAC-BELLEVUE
Secrétaire de séance : Pierre CONSTANS
Le quorum requis étant atteint, le Conseil communautaire peut valablement délibérer.
Monsieur Gilbert RIBOULLET, maire de la Commune de MOISSAC-BELLEVUE quitte la
Salle.
Conseil Communautaire du 5 septembre 2024 - Délibération n° 2024-085
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VU le code général des collectivites territoriales,
VU les statuts de la CCLGV dans leur dernière version approuvée par arrêté préfectoral
n° 85/2023-BCLI en date du 13 avril 2023,
VU l'article L-5211-10 du Code Général des Collectivites Territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (dite Loi "NOTRe"),
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 142-4 et L 142-5, et l'article L.143-
16
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Moissac-Bellevue du 11
décembre 2023 prescrivant la révision allégée de son plan local d'urbanisme,
VU la demande de dérogation au titre des articles L.142-4 et L.142.5 dans le cadre du
projet de révision allegée du PLU prescrit par la Commune de Moissac-Bellevue en date
du 11 décembre 2023,
Considérant que la commune de Moissac-Bellevue n'est pas couverte par un Schema
de Coherence Territoriale,
Considérant que, sur la base de l'article L 142-4 du code de l'urbanisme, le plan local
d'urbanisme d'une commune ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à
l'urbanisation une zone à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ou une zone
naturelle, agricole ou forestière, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un
SCoT,
Considérant que, sur la base de l'article L 142-5 du code précité, le Préfet peut, apres
avis de la commission départementale de la preservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers et de la Communauté de Commune Lacs et Gorges du Verdon en charge du
SCoT en élaboration, déroger au principe de constructibilite ou d'extension limitée de
l'urbanisation,
Considérant que la commune de Moissac-Bellevue sollicite une dérogation au principe
d'extension limitée afin d'ouvrir deux zones à l'urbanisation (Npv et UC) sur le territoire de
sa commune,
Considérant que la zone UC dans le quartier du Plan Deffends est destinée au
développement de l'habitat, du commerce et des services, et la zone Npv située en
limite communale ouest, est destinée a la creation d'une nouvelle centrale
photovoltaique au sol,
Considérant que le projet de création d'une zone Npv est situé sur un espace artificialise,
ne figure pas au sein d'un espace identifié comme défavorable au projet de SCOT de la
CCLGV pour l'implantation d'une centrale photovoltaique au sol, a savoir abords des
monuments historiques, sites inscrits ou classes, espaces agricole cultives ou cultivables,
espaces aux enjeux paysagers élevés, espaces aux enjeux écologiques forts tels que
réservoirs de biodiversité, sites Natura 2000, arrêtés de biotope, sites du Conservatoire
du littoral, espaces naturels sensibles et réserves biologiques,
Considérant que le projet de création d'une zone Npv participe a la réalisation des
objectifs de production d'énergie assignés à la CCLGV par le Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires de la Région
SUD pour contribuer à la neutralité carbone,
Considérant que le projet d'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs n'apparait pas
nuire à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et a
la remise en état des continuités écologiques, ou conduire pas à une consommation
excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et
ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,
Conseil Communautaire du 5 septembre 2024 - Délibération n° 2024-085
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Considérant, dès lors, qu'il n'est pas identifié pas d'éléments pouvant s'opposer a la
délivrance de la dérogation à l'urbanisation limitée présentée par la commune de
Moissac-Bellevue pour l'ouverture à l'urbanisation en l'absence de SCOT de deux zones
(Npv et UC) sur son territoire,
Le Conseil Communautaire, oui l'exposé du Vice-Président, après en avoir délibéré et
voté à l'unanimité :
- ÉMET un avis favorable pour l'ouverture à l'urbanisation en l'absence de SCOT des
deux zones (Npv et UC) dans le cadre du projet de révision allégée du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Moissac-Bellevue :
- RECOMMANDE la réalisation d'une étude de densification venant justifier l'ouverture a
l'urbanisation de la zone UC au quartier Plan Deffends ;
- RECOMMANDE la bonne prise en compte de l'aléa incendie de forêt conformément à
la carte d'aléa transmise par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
- RECOMMANDE qu'il soit tenu compte des effets de cumul et de saturation visuelle sur
les paysages et la biodiversité pour la création de toute nouvelle centrale photovoltaïque
au sol, vis-a-vis des projets implantés ou en projet sur le territoire de la communauté de
communes et sur les territoires voisins, ...
- CHARGE le Président de la Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon de
transmettre cette délibération au représentant de l'Etat et d'accomplir l'ensemble des
actes liées à cette délibération,
POUR EXTRAIT CONFORME A AUPS
Les jour, mois et an ci-dessus
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierre CONSTANS
La présente délibération peut faire l'objet dun recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
adressée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen
accessible a partir du site wwwtelerecours.fr
Conseil Communautaire du 5 septembre 2024 - Délibération n° 2024-085
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RAA 13
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-20-00007
arrete prefectoral ouv EP Callian-RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00007 - arrete prefectoral ouv EP Callian-RAA 14
=n
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/ SPP/PAU 2024-39 du 20 novembre 2024
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de
création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune de Callian
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à
R. 112-1-10 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ; R123-1 à R123-7
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, 152-7 , L153-60 et R151-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Callian du 11 septembre 2023
approuvant le projet de délimitation et de classement de la zone agricole protégée défini
dans le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable en date du 22 janvier 2024 de la chambre d'agriculture du Var ;
Vu l'avis favorable en date du 22 janvier 2024 de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture du Var,
Vu l'avis favorable du 06 février 2024 de l'institut national de l'origine et de la qualité,
Vu les avis favorables tacites du syndicat de l'AOC Côtes de Provence et de la maison des vins
coteaux varois en Provence au terme du délai de deux mois à compter de la notification de sa
saisine pour avis, en application des articles L. 112-2 et R. 112-1-6 du code rural et de la pêche
maritime.
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande ;
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Vu la décision n° E24000055/83 du tribunal administratif de Toulon du 11 octobre 2024
désignant Monsieur Jean-Marie SAGHAAR en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en application de l'article R. 112-1-7 du code rural et de la pêche maritime, il y
a lieu de soumettre le projet de zone agricole protégée à l'enquête publique dans les
conditions prévues par les dispositions du livre Ier du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur la demande de création d'une zone agricole protégée sur le
territoire de la commune de Callian.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté
par Monsieur le maire de Callian – Tél : 04 94 39 98 40, mél : mairiecallian@callian.fr, adresse
postale : hôtel de ville – place de la Mairie – 83440 CALLIAN.
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d'étude environnementale.
Article 3 : publicité de l'enquête
Par voie de presse :
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête est publié, par les soins
du préfet du Var et aux frais de la commune de Callian, au moins quinze jours avant le début
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés
dans le département du Var.
P ar voie d'affichage :
Cet avis et l'arrêté préfectoral d'enquête publique sont affichés en mairie de Callian par le
Maire de la commune de Callian dans les délais ci-dessus indiqués.
L'avis est éventuellement affiché par tout autre procédé, tels que les panneaux d'usage dont
dispose la commune de Callian au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au
terme de celle-ci.
Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat de début et de fin
d'affichage établis par le Maire de Callian et remis au commissaire-enquêteur qui les verse au
dossier d'enquête publique.
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En ligne :
L'avis et l'arrêté sont également consultables sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var ( http://www.var.gouv.fr : publications / enquêtes publiques / enquêtes
publiques hors ICPE / commune Callian - Zone Agricole Protégée (ZAP) .
Au recueil des actes administratifs du Var
L'arrêté d'ouverture de l'enquête fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs du Var (RAA).
Lieu du projet
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête publique sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet.
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique.
Le pétitionnaire justifie par tout moyen à sa convenance de l'accomplissement de ces
formalités et remet aussitôt ces pièces justificatives au commissaire enquêteur afin qu'il les
annexe au dossier d'enquête publique.
Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 4 : date et lieu de l'enquête, consultation du dossier d'enquête publique
Date et lieu :
L'enquête se déroule en mairie de Callian sis place de la mairie – 83440 CALLIAN à compter
du lundi 13 janvier 2025 jusqu'au jeudi 13 février 2025, soit pendant 31 jours consécutifs.
Consultation du dossier d'enquête pubique
Le dossier d'enquête publique est consultable par toutes les personnes intéressées, pendant
toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie de
Callian (tous les jours de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00).
Le dossier dématérialisé est consultable sur un poste informatique mis à la disposition du
public en mairie de Callian et sur le site internet des services de l'État dans le département du
Var, à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr . (publications/enquêtes publiques/enquêtes
publiques hors ICPE/commune Callian - Zone Agricole Protégée (ZAP).
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé à la
mairie, est tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations
et propositions sur le projet. Le registre d'enquête est coté et paraphé par le commissaire
enquêteur et ouvert par le maire.
Les personnes qui le souhaitent peuvent adresser à l'attention du commissaire enquêteur
Monsieur Jean-Marie SAGHAAR, un courrier postal à la mairie de Callian qui le lui remettra en
mains propres ou par mail à l'adresse suivante « urba@callian.fr ».
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Les courriers électroniques sont accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et
transmis au commissaire enquêteur qui les vise, les numérote et les annexe au registre
d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
Ne sont pris en considération par le commissaire enquêteur que les courriels et courriers
postaux reçus pendant la durée de l'enquête publique soit du premier jour de celle-ci à 0 h 01
au dernier jour à 24 h 00.
Les personnes qui le souhaitent peuvent également remettre leur courrier en mains propres
au commissaire enquêteur pendant les permanences qu'il assure aux jours et heures indiquées
(article 5).
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur
Jean-Marie SAGHAAR, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux
lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Callian
Lundi 13 janvier 2025 09h00 à 12h00
mardi 21 janvier 2025 14h00 à 17h00
Jeudi 30 janvier 2025 09h00 à 12h00
vendredi 7 février 2025 14h00 à 17h00
Jeudi 13 février 2025 14h00 à 17h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduite l'enquête publique de manière à
permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer au
processus de décision.
Le commissaire enquêteur reçoit toute information et, s'il estime que des documents sont
utiles à la bonne information du public, il peut demander au maître d'ouvrage de
communiquer ces documents au public. Il les annexe alors au dossier d'enquête publique.
Le commissaire-enquêteur peut visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation,
après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants, en fixant la date et
l'heure.
Il peut entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et
convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile.
4/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00007 - arrete prefectoral ouv EP Callian-RAA 18
Il peut organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public
en présence du maître d'ouvrage. Dans ce cas, il établit un compte rendu qu'il adresse au
préfet du Var et au pétitionnaire. Ce document est annexé par ses soins au rapport d'enquête
publique qu'il rédige à l'issue de l'enquête.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard
à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à
l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire
enquêteur, clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable
du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de
l'article R. 181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans
les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre
d'enquête et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale
des territoires et de la mer du Var / service planifications et prospective, Boulevard du 112ème
Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable
du projet et au maire de Callian.
5/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00007 - arrete prefectoral ouv EP Callian-RAA 19
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de Callian ,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet
des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure d'enquête publique, et après avoir recueilli l'avis du conseil municipal
de Callian, le préfet du Var statue sur le classement en tant que zone protégée du projet de
périmètre par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Callian,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 20 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation ,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service planifications et
prospective
Signé
Laëtitia COUDERT par intérim
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Préfecture du VAR
83-2024-11-21-00009
Arrêté préfectoral n°018 accordant une
récompense pour actes de courage et de
dévouement
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dévouement 21
Cabinet du Préfet
Bureau de la Représentation de l'État

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 018
ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE
POUR ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif a ux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déc oncentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement,
Vu la proposition d'attribution de récompenses du d irecteur départemental des services
d'incendie et de secours du Var en date du 17 septe mbre 2024,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont a fait preuve l'équipage du
véhicule d'intervention polyvalent secours routier (VIPSR) du centre d'incendie et de secours
de Grimaud, lors d'un feu d'habitation survenu le 3 0 mars 2023 sur la commune de Cogolin,
Considérant que le caporal-chef Anthony MATTON et l e sapeur de 1ère classe Corto LAURENT
ont pénétré à l'intérieur de l'appartement en feu a fin d'en sortir une personne retrouvée
inconsciente,
Considérant que ces 2 professionnels ont exposé leu r vie en secourant la victime et qu'ils ont
été électrisés en intervenant au milieu des branche ments anarchiques du logement,
Considérant la réactivité des 2 autres intervenants du VIPSR, l'adjudant-chef Philippe MARTIN
et le lieutenant de 2e classe Nicolas SAMAIN, qui ont activement contribu é à la prise en charge
de la personne évacuée de l'appartement, ainsi que de la première victime, gravement brûlée,
qui avait pu s'extraire du logement par ses propres moyens avant l'arrivée des secours,
Considérant que ce sauvetage sur feu urbain a permi s d'éviter des pertes humaines ce jour-là,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de c abinet du préfet du Var,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 er :
Une Mention honorable pour actes de courage et de d évouement est décernée à :
- M. Corto LAURENT, ʳᵉ sapeur de 1 classe, centre d'incendie et de secour s (C.I.S.) de Grimaud ;
- M. Anthony MATTON, caporal-chef, centre d'incendi e et de secours (C.I.S.) de Grimaud.
ARTICLE 2 :
Une lettre de félicitations du préfet du Var est dé cernée à :
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2024-11-21-00009 - Arrêté préfectoral n°018 accordant une récompense pour actes de courage et de
dévouement 22
- M. Nicolas SAMAIN, lieutenant de 2e classe, centre d'incendie et de secours (C.I.S.) d e
Grimaud ;
- M. Philippe MARTIN, adjudant-chef, centre d'incen die et de secours (C.I.S.) de Grimaud.
ARTICLE 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis tratifs.
Fait à Toulon, le 21 novembre 2024

Le préfet du Var
Signé
Philippe MA HÉ
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX Préfecture du VAR - 83-2024-11-21-00009 - Arrêté préfectoral n°018 accordant une récompense pour actes de courage et de
dévouement 23
Préfecture du VAR
83-2024-11-21-00010
Arrêté préfectoral n°019 accordant une
récompense pour actes de courage et de
dévouement
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dévouement 24

Cabinet du Préfet
Bureau de la Représentation de l'État

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 019
ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE
POUR ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif a ux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déc oncentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement,
Vu la proposition d'attribution de récompenses du d irecteur départemental des services
d'incendie et de secours du Var en date du 17 septe mbre 2024,
ʳᵉ Considérant le professionnalisme dont a fait preuve la sapeure de 1 classe Madeline BASTIDE,
au cours d'un choc frontal survenu entre un bus sco laire et une voiture le 5 décembre 2023 sur
la commune de Hyères, alors qu'elle n'était pas en service ce jour-là,
Considérant qu'en attendant l'arrivée des premiers secours, la professionnelle s'est assurée de
l'état de santé des 35 passagers du bus, tout en do nnant des consignes aux témoins présents
afin de sécuriser les lieux et éviter un sur-accide nt de la circulation,
ʳᵉ Considérant que la sapeure de 1 classe s'est ensuit e portée auprès de la conductrice piégée
dans son véhicule pour couper le contact de la voit ure, maintenir la personne éveillée et
transmettre à distance un bilan aux pompiers en att endant leur arrivée sur site,

Considérant que les initiatives de la professionnel le Madeline BASTIDE ont permis aux secours
constitués de gagner un temps précieux dans la pris e en charge des victimes de l'accident ce
jour-là,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de c abinet du Préfet du Var,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 er :
Une lettre de félicitations du préfet du Var est dé cernée à :
ʳᵉ - Madame Madeline BASTIDE, sapeure de 1 classe, cen tre d'incendie et de secours (C.I.S.) de
Puget-Ville.
ARTICLE 2 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis tratifs.
Fait à Toulon le 21 novembre 2024

Le préfet du Var
Signé
Philippe M AHÉ
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX
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dévouement 25
Préfecture du VAR
83-2024-11-21-00011
Arrêté préfectoral n°020 accordant une
récompense pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture du VAR - 83-2024-11-21-00011 - Arrêté préfectoral n°020 accordant une récompense pour actes de courage et de
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Bureau de la Représentation de l'État

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 020
ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif a ux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déc oncentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement,
Vu la proposition d'attribution de récompenses du d irecteur départemental des services
d'incendie et de secours du Var en date du 17 septe mbre 2024,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont ont fait preuve le sapeur de
ʳᵉ1 classe Liam COLOMBIER et le caporal Florian JOVER , lors d'un feu survenu au sein d'un
bâtiment d'habitation le 28 octobre 2023 sur la com mune de Saint-Raphaël,
Considérant que le binôme a dû forcer un volet roul ant motorisé sans matériel adapté, afin de
s'introduire dans l'appartement où des personnes ét aient prisonnières des flammes,
Considérant que les deux professionnels ont pu extr aire tour à tour du logement une femme
inconsciente, un homme brûlé et intoxiqué, ainsi qu e deux enfants, avant de leur prodiguer les
gestes de premiers secours jusqu'à l'arrivée du SMU R,
Considérant la rapidité d'action du binôme pour sec ourir les victimes dans des conditions
d'intervention rendues difficiles à cause de l'accè s obstrué par l'incendie et les fumées,
Considérant que ce sauvetage sur feu urbain a permi s d'éviter des pertes humaines ce jour-là,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de c abinet du Préfet du Var,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 er :
Une lettre de félicitations du préfet du Var pour a ctes de courage et de dévouement est
décernée à:
ʳᵉ - M. Liam COLOMBIER, sapeur de 1 classe, centre d'i ncendie et de secours de Saint-Raphaël,
- M. Florian JOVER, caporal, centre d'incendie et de secours de Saint-Raphaël.
ARTICLE 2 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis tratifs.
Fait à Toulon le 21 novembre 2024

Le préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2024-11-21-00011 - Arrêté préfectoral n°020 accordant une récompense pour actes de courage et de
dévouement 27
Préfecture du VAR
83-2024-11-21-00012
Arrêté préfectoral n°021 accordant une
récompense pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture du VAR - 83-2024-11-21-00012 - Arrêté préfectoral n°021 accordant une récompense pour actes de courage et de
dévouement 28
Cabinet du Préfet
Bureau de la Représentation de l'État

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 021
ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif a ux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déc oncentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement,
Vu la proposition d'attribution de récompenses du d irecteur départemental des services
d'incendie et de secours du Var en date du 17 septe mbre 2024,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont a fait preuve l'équipage du
véhicule d'intervention polyvalent (VIP) du centre d'incendie et de secours de Lorgues, au
cours d'un feu survenu sur la commune le 12 janvier 2024 au sein d'un bâtiment d'habitation,
Considérant la nécessité d'intervenir rapidement al ors que sept personnes se manifestaient au
trois étages de l'immeuble, bloquées dans leur loge ment du fait de la propagation des fumées
dans la cage d'escalier et les habitations,
ʳᵉ Considérant que le sergent-chef Anthony DI FOLCO et la sapeure de 1 classe Noémie STUMPF
ont dû, sous les ordres du chef d'agrès, engager di fférentes manœuvres d'intervention
délicates avec l'échelle à coulisse, puis en pénétr ant dans l'escalier enfumé avec des cagoules
d'évacuation, pour extraire étage par étage les occ upants prisonniers du feu,
Considérant la technicité des opérations déployées par l'adjudant-chef Florian DEMAN et le
sergent Mickaël BAUD pour faire face à l'incendie v iolent et sécuriser l'intervention de leurs
deux autres collègues,
Considérant que ce sauvetage sur feu urbain a permi s d'éviter des pertes humaines ce jour-là,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de c abinet du préfet du Var,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 er :
Une lettre de félicitations pour actes de courage e t de dévouement est décernée à :
- M. Anthony DI FOLCO, sergent-chef, centre d'incen die et de secours (C.I.S.) de Lorgues ;
ʳᵉ - Mme Noémie STUMPF, sapeure de 1 classe, centre d' incendie et de secours (C.I.S.) de
Lorgues.
ARTICLE 2 :
Une lettre de félicitations du préfet du Var est dé cernée à :
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2024-11-21-00012 - Arrêté préfectoral n°021 accordant une récompense pour actes de courage et de
dévouement 29
- M. Florian DEMAN, adjudant-chef, centre d'incendie et de secours (C.I.S.) de Lorgues ;
- M. Mickaël BAUD, sergent, centre d'incendie et de secours (C.I.S.) de Lorgues.
ARTICLE 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis tratifs.
Fait à Toulon le 21 novembre 2024

Le préfet du Var
Si gné
Philippe MAHÉ
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX Préfecture du VAR - 83-2024-11-21-00012 - Arrêté préfectoral n°021 accordant une récompense pour actes de courage et de
dévouement 30