ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-064
PUBLIÉ LE 29 MAI 2019
Sommaire
DDCSPP 08
8-2019-05-22-007 - Arrêté n°2019-298 portant constitution de la commission
départementale d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social (2
pages) Page 3
DIRECCTE 08
8-2019-05-28-003 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de
contrôle des Ardennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes au
15062019 (3 pages) Page 6
DIRECCTE Grand Est
8-2019-05-29-008 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx (8
pages) Page 10
8-2019-05-29-007 - Microsoft Word - DELEGATION PSE_CP3E_CPT.docx (2 pages) Page 19
8-2019-05-29-005 - Microsoft Word -
SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx (4 pages) Page 22
8-2019-05-29-006 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx (4
pages) Page 27
8-2019-05-29-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx
(5 pages) Page 32
8-2019-05-29-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx (5 pages) Page 38
Préfecture 08
8-2019-05-23-002 - ar 294 SEDAN BELFORT (3 pages) Page 44
8-2019-05-29-001 - Arrêté 2019-310 portant constitution du comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH). (6 pages) Page 48
8-2019-05-29-002 - Arrêté n° 2019-312 modifiant Arrêté n° 2019-197 portant autorisation
de tirs et de piégeage pour la destruction de sangliers dans le périmètre d'intervention, et
portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité,
notamment d'armement équipé d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette
thermique (4 pages) Page 55
8-2019-05-16-003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la Famille (1 page) Page 60
8-2019-05-28-004 - Arrêté préfectoral n° 2019-288 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique relative à la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
du site patrimonial remarquable de la commune de Sedan et à l'approbation du périmètre
délimité des abords (PDA) autour du Monument allemand de Sedan (6 pages) Page 62
2
DDCSPP 08
8-2019-05-22-007
Arrêté n°2019-298 portant constitution de la commission
départementale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social
DDCSPP 08 - 8-2019-05-22-007 - Arrêté n°2019-298 portant constitution de la commission départementale d'information et de sélection d'appel à projet social
ou médico-social 3
a =Liberté © Égalité + FratærnitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
ARRETE N° LAS - £98Portant constitution de la commission départementale d'information et de sélection d'appel à projetsocial ou médico-social
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L 313-1, L 313-3 et R 313-1 etsuivants ;Vu le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Sur proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populationsdes Ardennes ;
ARRETE
Article 1 :En application de l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, il est institué auprèsdu Préfet, une commission départementale d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social,pour l'autorisation des projets relevant de sa compétence.La commission est compétente pour examiner les projets de services mettant en œuvre des mesuresrelevant de la compétence du Préfet de département, tels que les services de protection judiciaire des majeurs oudes mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, de centres d'hébergement et de réinsertion sociale(CHRS), de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), de centres provisoires d'hébergement (CPH) etde services en charge de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
Article 2 :Elle est présidée par le Préfet des Ardennes ou son représentant, et composée comme suit :1. Sont membres avec voix délibérative :1.1.En tant que représentants de l'État (autorité d'autorisation) :- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennesou son représentant ;- le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture des Ardennes ou son représentant;- le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Marne et Ardennes ou sonreprésentant.1.2. En tant que représentants des usagers :- Représentants d'associations participant à l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes sansdomicile : le président de l'association Global Axe ou son représentant.- Représentants d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou d'aide à la gestion dubudget familial :> le président de l'association UDAF des Ardennes ou son représentant ;> le président de l'association ADESA ou son représentant.- Représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le domaine de la protection judiciairede l'enfance : le président de l'association CADEF des Ardennes ou son représentant.
DDCSPP 08 - 8-2019-05-22-007 - Arrêté n°2019-298 portant constitution de la commission départementale d'information et de sélection d'appel à projet social
ou médico-social 4
2. Sont membres avec voix consultative :2.1. En tant que représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnesmorales gestionnaires des établissements et services sociaux :> le président du CREAI Grand Est ou son représentant;> le président de 1' URIOPSS Grand Est ou son représentant.2.2. Pour les appels à projet relatifs à l'autorisation de centres provisoires d'hébergement (CPH) :- Au titre des personnes qualifiées :> la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou sonreprésentant;> le président de la fondation Armée du Salut de la Marne ou son représentant.- Au titre des représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant :> le président de la Croix Rouge Française (délégation des Ardennes) ou son représentant ;> le président de l'association Secours Catholique (délégation des Ardennes) ou son représentant.- Au titre des personnes techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrerl'autorisation :> le chef du bureau de l'immigration et de l'intégration à la préfecture ou son représentant,> le chef du service « protection des publics vulnérables » à la direction départementale de lacohésion sociale et de la protection des populations.Article 3 :Le mandat des membres à voix délibérative est de trois ans. Il est renouvelable. Il en est de même pour lesmembres à voix consultative représentant les unions, fédérations ou groupements représentatifs despersonnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux.Article 4:La commission départementale d'information et de sélection d'appel a projet social et médico-social estréunie à l'initiative du préfet des Ardennes. Elle dispose d'un rôle consultatif et elle procède à l'examen etau classement des projets.Son secrétariat est assurée par la DDCSPP.Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et Monsieur le Directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture des Ardennes. 22 MA! 2019
e Préfet
voies de recours :| Dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes, 1, place de la Préfecture- BP60002- 08005Charleville-Mézières cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le mistre des Solidarités et de la Santé, 14, avenue Duquesne 75350Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036Chdlons-en-Champagne Cédex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantdeux mois.|
DDCSPP 08 - 8-2019-05-22-007 - Arrêté n°2019-298 portant constitution de la commission départementale d'information et de sélection d'appel à projet social
ou médico-social 5
DIRECCTE 08
8-2019-05-28-003
Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans
l'unité de contrôle des Ardennes et à la gestion des intérims
dans le département des Ardennes au 15062019
DIRECCTE 08 - 8-2019-05-28-003 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle des Ardennes et à la gestion des intérims
dans le département des Ardennes au 15062019 6
DE—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l'Emploi Grand EstUnité Départementale des ArdennesDécision relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle desArdennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes
La Responsablede l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est,
VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du systèmed'inspection du travail,VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps del'inspection du travail,VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et auxmissions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, duTravail et de l'Emploi,VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités decontrôle de l'inspection du travail,VU Parrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création danschaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations,entreprises et établissements agricoles,VU larrêté Ministériel du 12 mai 2014 portant nomination de Madame ZdenkaAVRIL, en qualité de responsable de l'unité territoriale des Ardennes de la Direction desEntreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Champagne-Ardenne,VU Parrété ministériel du 17 mai 2019 portant reconduction de Mme Zdenka AVRILdans ses fonctions de responsable de l'unité départementale des Ardennes de la Direction desEntreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Grand-Est,VU l'arrêté de la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de laConsommation, du Travail et de l'Emploi Grand-Est en date du 17 mai 2019 portant délégation designature en matiére d'administration générale,VU Parrêté cadre n° 2018/57 en date du 17 décembre 2018 portant localisation etdélimitation des unités de contrôle et des sections d' inspection du travail de la région Grand-Est,VU l'arrêté n° 2018/58 en date du 17 décembre 2018 portant localisation etdélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du département desArdennes,VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de laConsommation, du Travail et de l'Emploi de Champagne-Ardenne, en date du 24 juillet 2014,
DIRECCTE 08 - 8-2019-05-28-003 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle des Ardennes et à la gestion des intérims
dans le département des Ardennes au 15062019 7
affectant Madame Armelle LEON, Directrice Adjointe Travail, sur le poste de Responsable del'Unité de Contrôle des Ardennes à compter du 01 octobre 2014,
Décide
Article 1 : A compter du 15 juin 2019, les inspecteurs et contrôleurs du travail dont lesnoms suivent sont chargés des actions d'inspection du travail dans les entreprises relevant dessections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle du département :Section n°1 : Mme SIMONIN Régine, contrôleur du travail,Section n°2 : Mme GERNELLE Christine, inspectrice du travail,Section n°3 : Mme LEPORCQ Christine, inspectrice du travail,Section n°4 : M. TOP François, inspecteur du travail,Section n°5 : Mme AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail,Section n°6 : Mme NUISSIER Isabelle, inspectrice du travail,Section n°7 : Mme REMACLY Christel, inspectrice du travail.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code dutravail, sont désignés :- pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive del'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,- pour contrôler tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariésqui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail,Section n°1: Mme AUPRETRE-MERIDA Vanessa
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents decontrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
L'intérim de Mme Régine SIMONIN est assuré, dans l'ordre, par Mme AUPRETRE-MERIDA, puispar M TOP, puis par Mme REMACLY.L'intérim de Mme GERNELLE est assuré, dans l'ordre, par Mme AUPRETRE-MERIDA puis parM TOP puis par Mme LEPORCOQ.L'intérim de Mme LEPORCQ est assuré, dans l'ordre, par Mme GERNELLE puis par M TOP puisMme NUISSIER.L'intérim de M. TOP est assuré, dans l'ordre, par Mme GERNELLE puis par Mme AUPRETRE-MERIDA puis par Mme NUISSIER.L'intérim de Mme AUPETRE-MERIDA est assuré dans l'ordre par Mme GERNELLE puis parMonsieur TOP puis par Mme REMACLY.
DIRECCTE 08 - 8-2019-05-28-003 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle des Ardennes et à la gestion des intérims
dans le département des Ardennes au 15062019 8
L'intérim de Mme NUISSIER est assuré dans l'ordre par Monsieur TOP puis par MmeAUPRETRE-MERIDA puis par Mme LEPORCQ.L'intérim de Mme REMACLY est assuré dans l'ordre par Mme AUPETRE-MERIDA puis par MmeGERNELLE puis par Mme NUISSIER.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empéchement simultané des inspecteurs du travail,l'intérim sera assuré par Mme LEON Armelle, Responsable de |' Unité de Contrôle.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 20décembre 2018 ; elle est publiée au recueil des actes administratifs du département.
Charleville-Mézières, le 28 mai 2019
P/ La DIRECCTE Grand Est et par délégation,La Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,
Zdenka AVRIL
DIRECCTE 08 - 8-2019-05-28-003 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle des Ardennes et à la gestion des intérims
dans le département des Ardennes au 15062019 9
DIRECCTE Grand Est
8-2019-05-29-008
Microsoft Word - ARRETE
deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx
Arrêté n° 2019/36 portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la
législation du travail en faveur des responsables des unités départementales de la DIRECCTE
Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-008 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 10
erÀLiberté « Epalité + FraternitéREPUBLIC. ~ FRANÇAISE
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MINISTERE DU TRAVAIL



ARRETE n° 2019/36 portant délégation de signature
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail


Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est


Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand
Est ;

VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019) portant
nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;

VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi
de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;

VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de
Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant
nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité
Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;

VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;

VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant
nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable
de l'Unité Départementale de Moselle ;

VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi
de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand
Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de
Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale des Vosges ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;




DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-008 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 11
2/8
Décide :

Article 1er. – Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes et
décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :

 Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,

 Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube,

 M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne,

 Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,

 M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par intérim,

 M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse,

 M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,

 Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,

 Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim,

 M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges,


Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
D 1143-6
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié

Article L 1233-46
Article L 1233-57-5


Articles L 1233-57 et L 1233-57-6




Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4

Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)





Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la
procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par
les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
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3/8

Articles L. 1237-14 et R. 1237-3

RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)

Articles R1237-6, R1237-6-1

Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord

Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant
rupture conventionnelle collective


Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs

Article R 1253-22, 26, 28
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
Code du travail, Partie 2

Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10

ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l'absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l'accord sur le droit d'expression des salariés
Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité
d'entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes

Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de
salariés

Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET
ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT

DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-008 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 13
4/8
Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale

DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux

Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement

Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges

Article L2333-4
Comité de groupe

Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au
moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales

Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Code du travail, Partie 3

Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Article R3121-32
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant
sur le département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en
cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des
établissements spécialement déterminés

Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES
Accusé réception des PEE
Article D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION
Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD-INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1

Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –
PPRT)
Présidence du CISST

Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions
des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail

Article L.4721-1


MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-008 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 14
5/8
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA
CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR

Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE –PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES
D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique

CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE

Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5

Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de
l'emploi et de l'insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP
Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP
Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES D'EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 DEMANDEURS D'EMPLOIS –ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS
Détermination du salaire de référence
Code du travail, Partie 6

Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures
Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de
l'infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type
d'activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-008 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 15
6/8
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
patronale (« demande collective »)
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions
agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats
complémentaires de spécialisation

- Sessions d'examen :
 Autorité sur le déroulement des sessions d'examen
 Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés
ou présentant un trouble de santé invalidant
 Réception et contrôle des PV d'examen
 Notification des résultats d'examen
 Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
 Annulation des sessions d'examen
 Sanction des candidats en cas de fraude
 Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre national
pour la conservation des archives relatives au titre professionnel

- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone
franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
PERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées



Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1 et de tout autre subdélégataire
autorisé affecté au sein de l'Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière
d'inspection du travail, excluant les actes de l'article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle
Travail de la DIRECCTE Grand Est.


DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-008 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 16
7/8
Article 3 :

En cas d'absence des délégataires prévus à l'article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le
périmètre géographique de l'Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :

- M. Claude ROQUE – directeur délégué de l'Unité Départementale de la Moselle,
- Mme Aline SCHNEIDER – directrice déléguée de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,



Article L 1233-46
Article L 1233-57-5


Articles L 1233-57 et L 1233-57-6




Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4

Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)





Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la
procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par
les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)

Articles R1237-6, R1237-6-1

Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord

Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant
rupture conventionnelle collective





DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-008 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 17
7 e NOTTER
8/8

Article 4 : En cas d'absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés à
l'article 3, délégation est donnée à :

- Mme GUILLE Claudine – responsable, par intérim, du pôle 3E de la DIRECCTE Grand Est,
- M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est,
- Mme Angélique ALBERTI - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est,
- Mme Valérie BEPOIX - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.

Article 5 – Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2019/19 du 17 mai 2019.

Article 6– La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la
Moselle et des Vosges.



Fait à Strasbourg, le 29 mai 2019





DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-008 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 18
DIRECCTE Grand Est
8-2019-05-29-007
Microsoft Word - DELEGATION PSE_CP3E_CPT.docx
Arrêté n° 2019/35 portant délégation de signature en matière de contrôle administratif des
procédures de plan de sauvegarde de l'emploi et des ruptures conventionnelles collectives en
faveur du responsable du Pôle Travail et du responsable, par intérim, du Pôle Entreprise, Emploi
et Economie
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-007 - Microsoft Word - DELEGATION PSE_CP3E_CPT.docx 19
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE









Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail
et de l'emploi
Grand Est


Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43






























































MINISTERE DU TRAVAIL



Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr



ARRETE n° 2019/35 portant délégation de signature
en matière de contrôle administratif des procédures de plan
de sauvegarde de l'emploi et des ruptures conventionnelles collectives
en faveur du responsable du Pôle Travail,
et du responsable, par intérim, du Pôle Entreprise, Emploi et Economie



La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est




Vu le code du travail, notamment son article R. 1233-3-4 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle
NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;

Vu l'article 18 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;

Vu le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour
motif économique ;

Vu l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 /09/ 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des
relations de travail ;

Vu le décret n° 2017-1724 du 20/12/2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun
accord dans le cadre d'un accord collectif ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;


ARRETE


Article 1er :

Délégation permanente est donnée à M. Thomas KAPP, directeur régional adjoint, responsable
du Pôle Travail et à Mme Claudine GUILLE, responsable par intérim du Pôle Entreprise,
Emploi et Economie, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement, de Mme Isabelle
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-007 - Microsoft Word - DELEGATION PSE_CP3E_CPT.docx 20
7 e NOTTER
NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi Grand Est, les décisions favorables ou de refus de validation de l'accord
collectif majoritaire ou d'homologation prévues par les articles L 1233-57-1 à 1233-57 et les
décisions relatives à un accord de RCC prévu aux articles L 1237-19-3 et suivants du code du
travail.


Article 2 : L'arrêté 2019/26 du 17 mai 2019 est abrogé à compter du 1er juin 2019.


Article 3 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la
Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des
Vosges.



Strasbourg, le 29 mai 2019






DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-007 - Microsoft Word - DELEGATION PSE_CP3E_CPT.docx 21
DIRECCTE Grand Est
8-2019-05-29-005
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx
Arrêté n° 2019/33 portant subdélégation de signature en faveur des chefs de pôles et de la
secrétaire générale de la DIRECCTE Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 22
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE









Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
































































PREFET DE LA REGION GRAND EST



Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/33 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est



Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région
Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle
NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 23
VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin,
portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube
portant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO,
sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de
la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAPP sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail »
de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté n° 2019/30 du 27 mai 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable du pôle
« entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est à Mme Claudine GUILLE, à
compter du 1er juin 2019 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est


DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 24
ARRETE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle
Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Thomas KAPP,
Responsable du Pôle Travail, à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale et à
Mme Claudine GUILLE, Responsable, par intérim, du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à
l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions de
la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et
de l'Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés,
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est.

Article 2 :

Sont exclues de la présente subdélégation :

I) les correspondances adressées :

1) à l'administration centrale
2) aux titulaires d'un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales

II) les décisions relatives à l'organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi du Grand Est.

III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 2019/149 du
03 mai 2019 du Préfet de région,

sauf pour :

- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;
- M. Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Mme Carine SZTOR, cheffe de service « moyens généraux » ; en son absence, la
subdélégation qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC

à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors
marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.

et

- M. Thomas KAPP, responsable du Pôle T ;
- Mme Claudine GUILLE, responsable du Pôle 3E, par intérim ;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E

s'agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE
et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine GUILLE, subdélégation est donnée à
l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle
« Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, M. François OTERO et
Mme Emmanuelle ABRIAL.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à
l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans
les domaines d'activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et
Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN.

DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 25
7 e NOTTER
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas KAPP, subdélégation est donnée à l'effet
de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle
« Travail » à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdélégation est donnée à
M. Philippe KERNER à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant
du domaine d'activité du « Secrétariat Général ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO et de M. Philippe KERNER,
subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs, correspondances et documents relatifs à la gestion des personnels titulaires et
non titulaires. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard FEDERAK, subdélégation
est accordée à Mme Florence GILLOUARD et Mme Pascale BADINA, dans les domaines
restrictifs suivants : action sociale, arrêtés liés à la maladie, au temps de travail, aux congés,
aux CET et à la mobilité.

Article 4 : L'arrêté n° 2019/22 du 17 mai 2019 est abrogé à compter du 1er juin 2019.

Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la
Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.


Strasbourg, le 29 mai 2019






DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 26
DIRECCTE Grand Est
8-2019-05-29-006
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx
Arrêté n° 2019/34 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des chefs de pôles et de la secrétaire générale de la
DIRECCTE Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-006 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 27
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Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est

Direction

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Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43




























































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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)
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www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr





ARRETE n° 2019/34 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est


La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région
Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle
NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme
régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube
portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-006 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 28
Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature
en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature
en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature
en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO,
sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de
la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAP sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la
DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté n° 2019/30 du 27 mai 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable du pôle
« entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est à Mme Claudine GUILLE, à
compter du 1er juin 2019 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;


ARRETE


Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle
Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Thomas KAPP,
Responsable du Pôle Travail, à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale et à
Mme Claudine GUILLE, Responsable, par intérim, du Pôle Entreprise, Emploi et Economie à
l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle NOTTER, les décisions
et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :

- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :

 BOP 102 : accès et retour à l'emploi
 BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
 BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
 BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi
 BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
 BOP 305 : stratégie économique et fiscale
 BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et
incitations au développement de l'apprentissage

- Les BOP régionaux des programmes suivants :

 BOP 102 : accès et retour à l'emploi
 BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-006 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 29
- L'UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
- L'UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
 BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à
l'exception des crédits relevant de l'assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
recettes.

Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies
ministérielles et interministérielles d'achat, de factures et la constatation du service fait des
dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la
DIRECCTE.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs
départementaux des finances publiques.

Article 2 :

Sont exclus de la présente subdélégation :
- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à
300 000 € (sauf pour Mme Valérie TRUGILLO, Directrice Régionale Adjointe, Secrétaire
Générale) ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine GUILLE, la subdélégation visée à
l'article 1er est donnée à M. Benjamin DRIGHES et M. François OTERO, pour les programmes
P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme
technique « Fonds Social Européen », à l'exception des crédits relevant de l'assistance
technique au bénéfice de la DIRECCTE) ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l'article
1er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l'ordonnancement secondaire des
recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas KAPP, la subdélégation visée à l'article 1er
est donnée, pour le programme P 111 à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à
l'article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe
KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.

Article 4 :

Pour les crédits de l'assistance technique Fonds Social Européen au bénéfice de la
DIRECCTE, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie TRUGILLO et en son
absence ou en cas d'empêchement, à M. Philippe KERNER.

Article 5 :

L'arrêté n° 2019/23 du 17 mai 2019 est abrogé à compter du 1er juin 2019.

Article 6 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-006 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 30
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des
préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-
Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 29 mai 2019






Echantillons de signature :

Eric LAVOIGNAT
Valérie TRUGILLO



Thomas KAPP






Claudine GUILLE
Benjamin DRIGHES


François OTERO

Evelyne UBEAUD

François-Xavier LABBE

Angélique ALBERTI









Valérie BEPOIX








Philippe KERNER





Richard FEDERAK


Carine SZTOR Olivier ADAM


DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-006 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 31
DIRECCTE Grand Est
8-2019-05-29-003
Microsoft Word -
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Arrêté n° 2019/31 portant subdélégation de signature en faveur des responsables des unités
départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences générales)
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ARRETE n° 2019/31 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)


La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est


VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand
Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle
NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin,
portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 33
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube
portant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre
2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité
Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne
GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT
sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des
fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31
décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à
M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID
sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août
2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité
Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle
HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de
l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur
Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme
Céline SIMON ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François
MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 34
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;


ARRETE


Article 1er :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant
des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la
Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les
arrêtés préfectoraux susvisés à :

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
- Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
- M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
- Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ;
- M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-
Moselle, par intérim ;
- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
- M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
- Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
- Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ;
- M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.


Article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales
susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de
la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et
de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :

- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale ;
- gestion courante des personnels de l'unité départementale ;
- décisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories
B et C.


Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :

1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental


Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :

 Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi,
d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 35
 Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle, p.i. ;
 M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;

 M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
 Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations
économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l'activité
partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
 Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour
l'emploi (pour les décisions relatives aux politiques de l'emploi) ;

 Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-
Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;

 M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-
Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par :

 M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

 M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;
 M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire (pour
les décisions d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de
renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour
la présidence aux Commissions d'attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).

 M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
 M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement
d'activité ;

 Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
 M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
 M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d'œuvre étrangère (pour les
décisions MOE) ;
 Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation,
restructuration (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation
temporaire dégressive) ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 36
Isabelle NOTTER

 Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par
intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;

 M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ;
 M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.


Article 5 : L'arrêté n° 2019/20 du 17 mai 2019 est abrogé.

Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la
Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
.

Strasbourg, le 29 mai 2019









DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 37
DIRECCTE Grand Est
8-2019-05-29-004
Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx
Arrêté n° 2019/32 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des responsables des unités départementales de la
DIRECCTE Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 38
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE









Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43






























































PREFET DE LA REGION GRAND EST



Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr







ARRETE n° 2019/32 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est


La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand
Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en
qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du
Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est,
en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand
Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 39
Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre
2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité
Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne
GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur
l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable
de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31
décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de
l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de
l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre
DELACOUR ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur
l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019)
portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle
HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité
Départementale du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur
Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme
Céline SIMON ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE
sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.



ARRETE


Article 1er : Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances
relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la
Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1er
des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et
dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
- Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
- M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
- Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 40
- M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par
intérim ;
- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse
- M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
- Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
- Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ;
- M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges


Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à
150 000 €.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :

 Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi,
d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;

 Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle, p.i. ;
 M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;

 M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
 Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations
économiques et aides aux entreprises ;
 Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour
l'emploi ;

 Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-
Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ;
 Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;

 M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-
Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par :

 M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

 M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;

 M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 41
 M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement
d'activité ;
 M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations
économiques ;

 Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
 M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;

 Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par
intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;

 M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ;
 M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.


Article 4 : L'arrêté n° 2019/21 du 17 mai 2019 est abrogé.

Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de
la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 29 mai 2019







Echantillons de signature :

Zdenka AVRIL
Armelle LEON

Aurélie ROGET







Anne GRAILLOT

Olivier PATERNOSTER Laurent LEVENT
Stéphane LARBRE
Isabelle WOIRET

Mathilde MUSSET
Noëlle ROGER

Bernadette VIENNOT
Alexandra DUSSAUCY
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 42

Adeline PLANTEGENET
Salia RABHI


Jean-Pierre DELACOUR
Patrick OSTER

Mickaël MAROT

Raymond DAVID

Guillaume REISSIER
Virginie MARTINEZ
Marc NICAISE

Claude ROQUE
Fabrice MICLO

Pascal LEYBROS







Isabelle HOEFFEL
Aline SCHNEIDER
Rémy BABEY







Céline SIMON
Caroline RIEHL
François MERLE

Angélique FRANCOIS
Claude MONSIFROT

DIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 43
Préfecture 08
8-2019-05-23-002
ar 294 SEDAN BELFORT
arrêté de palpation pour le martch oppsant le CCSA au club de Belfort
Préfecture 08 - 8-2019-05-23-002 - ar 294 SEDAN BELFORT 44
|"ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESSOUS-PRÉFECTURE DE SEDAN
ARRETE N°2019-294portant autorisation de procéder à des palpations de sécurité
LE PRÉFET des ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3-2 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure et notamment sonarticle 96 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par lesorganisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif :VU le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi 83-629 du12 juillet 1983 modifiée et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises desurveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;VU le décret n°2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à laconsultation de traitements autorisés de données personnelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennageet des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ouculturelle de plus de 1500 spectateurs ;VU la circulaire NOR INT/D/97/00141/C du 25 août 1997 relative au décret n° 97-646 du 31 mai1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives,récréatives ou culturelles à but lucratif ;VU la circulaire NOR INT/D/02/00120/C du 3 mai 2002 relative à l'agrément des agents desentreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d'entreprises pour procéderpour procéder aux palpations de sécurité ;
Préfecture 08 - 8-2019-05-23-002 - ar 294 SEDAN BELFORT 45
VU la circulaire NOR INT/D/05/00090/C du 10 octobre 2005 relative au décret n° 2005-307 du24 mars 2005 ;VU arrêté 2018/717 du 21 décembre 2018 donnant délégation de signature àMadame Marie CORNET, sous-préfète de Sedan ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public dans l'enceinte et en périphérie du stade :Considérant le nombre de spectateurs annoncé par les organisateurs ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sedan, par intérim ;ARRÊTEArticle 1 : Le match suivant doit être considéré comme présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public :- Samedi 25 mai 2019 : Match de football, 30°" journée du championnat de France deNational 2 opposant le Club Sportif Sedan Ardennes à Belfort à 18h00 au stade LouisDugauguez à Sedan.Article 2 : Pour prévenir les troubles à l'ordre public, l'inspection visuelle des bagages à main ainsique les palpations de sécurité, distinctes des fouilles au corps qui sont des mesures d'ordrejudiciaire, pourront être effectuées, avec le consentement des personnes concernées, aux limites desportails d'accès aux tribunes du stade Dugauguez à Sedan, pour la recherche d'objets dangereux ouprohibés, par des agents de la société « ALLIANCE PREVENTION SÉCURITÉ » dont le siègesocial se situe au 2-4, Passage Fourché à Épernay (51200).Ces palpations de sécurité doivent être effectuées sous le contrôle d'un officier de police judiciaireet par des personnes du même sexe que les personnes qui en font l'objet.Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Sedan, le commandant de police, chef de lacirconscription de sécurité publique de Sedan et le maire de Sedan sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.Sedan, le 23 mai 2019Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale| —
Florence ANTOINE
- Copie à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes.Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25, rue du Lycée -51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois. .
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Annexe de Parrété 2019/294 du 22 mai 2019 | |Liste des agents de sécurité ALLIANCE PREVENTION SECURITEautorisés à effectuer des palpations de sécuritépour le match de football CSSA-BELFORT
Personnel féminin :- PICOT Coralie- PICOT Jennifer- VIEIRA Coralie- LIBERT EulaliePersonnel masculin :- LORIC Sébastien- NENIN Philippe- PARIS Christophe- SARDINHA Mario- VAN HAUWAERT Olivier- WYEME Tony- DESOUSA Eric- STURNE Frédéric- WYEME Romain- FEUILLET Patrice- GEORGES Brice- DACOSTA Damien- GALANDON Jean-Louis- LALLEMENT Dominique- N'DAArthur- TISSERAND José
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Préfecture 08
8-2019-05-29-001
Arrêté 2019-310 portant constitution du comité
opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la
haine anti-LGBT (CORAH).
Préfecture 08 - 8-2019-05-29-001 - Arrêté 2019-310 portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
(CORAH). 48
EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
ARRETE N° 2019 — 310portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme etla haine anti-LGBT (CORAH)
Le préfet des ArdennesChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la légion d'Honneur
Vu la loi n°2005-591 du 2 juillet 2005 habilitant le gouvernement à simplifier le droit ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment sonarticle 27 portant constitution dans chaque département d'un comité opérationnel de luttecontre le racisme et l'antisémitisme (CORA);Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2016- 830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de luttecontre le racisme et l'antisémitisme (CORA) ;Vu Varrété préfectoral n°2017-13 portant création du comité opérationnel de lutte contre leracisme et l'antisémitisme dans les Ardennes ;Vu instruction ministérielle du 14 février 2019 relative à l'extension de la compétence descomités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA) à la lutte contre lahaine anti-LGBT ;
ARRETE :
Article 1 : L'arrété 2017-13 portant création du comité opérationnel de lutte contre le racismeet l'antisémitisme est abrogé.Article 2 : Il est institué dans le département des Ardennes un comité opérationnel de luttecontre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) qui a pour mission de
Préfecture 08 - 8-2019-05-29-001 - Arrêté 2019-310 portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
(CORAH). 49
concourir à la mise en œuvre de l'action du Gouvernement en matière de lutte contre leracisme, l'antisémitisme et les discriminations à l'encontre des personnes identifiées commehomosexuelles, bisexuelles ou transgenres.Le CORAH exerce les attributions suivantes :e Veiller à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre leracisme, l'antisémitisme et les discriminations anti-LGBT ;e Définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d'antisémitismeet de discrimination anti-LGBT ;e Arrêter un plan d'action adapté aux caractéristiques du département ;e Dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.Article 2 : Le comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, issu du conseil départemental de prévention de la délinquance, est présidé par lepréfet. Le président du conseil départemental et le procureur de la République en sont lesvice-présidents.Le comité opérationnel est composé :Au titre des services de l'État et de ses partenaires :~ Services de l'État et forces de l'ordre :+ le secrétaire général de la préfecture des Ardennes+ la directrice de cabinet du préfet des Ardennes* les sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers* la déléguée du préfet à la politique de la ville* le directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes* le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protectiondes populations (DDCSPP) des Ardennes+ la directrice de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)+ le directeur départemental de la sécurité publique* le commandant de groupement de gendarmerie départementale— Autorités administratives indépendantes :¢ le délégué départemental du défenseur des droitsAu titre des élus :+ les présidents des trois associations de maires des Ardennes¢ le maire de Charleville-Méziéres+ le maire de Sedan¢ le maire de Rethel* le maire de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2019-05-29-001 - Arrêté 2019-310 portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
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Au titre des associations et centres sociaux :le président de la Ligue de l'enseignement des Ardennesle président de la Fédération départementale des centres sociauxle président de SOS Racismele président de Droit de cités Ardennesle président de Stop la haine de l'autrele président d'Ex-Aequole président de Foot EnsembleAu titre des cultes :le représentant du culte musulman dans les Ardennesla responsable de la communauté israélite des ArdennesMonseigneur l'évêque auxiliaire de Reimsle président du secours catholique des Ardennesla responsable de la communauté protestantele pasteur de l'église évangélique baptiste
Article 3 : un comité d'orientation associé au comité opérationnel, présidé par le préfet ou sonreprésentant constitue l'instance de concertation du CORAH. Ses réflexions et sespropositions sont validées en comité opérationnel.Ce comité d'orientation est composé :Au titre des services de l'État et organismes partenaires:Services de l'État :le secrétaire général de la préfecture des Ardennesla directrice de cabinet du préfet des Ardennesles sous-préfets de Rethel, Sedan, Vouziersla déléguée du préfet à la politique de la villele directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennesle directeur départemental de la sécurité publiquele colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementalele directeur de la DDCSPP des Ardennesla déléguée départementale aux droits des femmesla directrice de l'unité territoriale de la DIRECCTEAutorités administratives indépendantes :le délégué au défenseur des droitsOrganismes partenaires :le directeur de la CAF des Ardennes
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le directeur de la CPAM des Ardennesla directrice de l'unité territoriale de pôle emploiles présidents des missions locales de Charleville-Mézières, Sedan et Rethella directrice de l'association régionale pour l'information sur la formation etl'orientation (ARIFOR)la présidente du centre ardennais d'information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF)le président du Comité Départemental Olympique et Sportif des Ardennesle président de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)le président du Conseil Départemental de |' Accès au Droit des Ardennes
Au titre des élus :les présidents des trois associations de maires des Ardennesles présidents des EPCI à fiscalité propre des Ardennesle maire de Charleville-Mézièresle maire de Sedanle maire de Rethelle maire de VouziersAu titre des associations :le président de la Ligue de l'enseignement des Ardennesla directrice de l' Association FORHOMle président de la Fédération départementale des centres sociauxle président de SOS Racismele président de Droit de cités Ardennesle président de Stop la haine de l'autrele président d'Ex Aequole président de Foot Ensemblele président de la Pellicule EnsorceléeAu titre des cultes :le représentant du culte musulman dans les Ardennesla responsable de la communauté israélite des ArdennesMonseigneur l'évêque auxiliaire de Reimsle président du secours catholique des Ardennesla responsable de la communauté protestantele pasteur de l'église évangélique baptisteAu titre du monde économique :— Le président du CESER ou son représentant— Chambres consulaires :
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le président de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennesle président de la chambre de métiers et de I' artisanat des Ardennesle président de la chambre d'agriculture des Ardennes— Partenaires sociaux :un représentant de la CGTun représentant de Force Ouvriéreun représentant départemental de la FSUun représentant de l'UD UNSAun représentant de la CFDTun représentant du MEDEFun représentant de la Confédération générale du patronat des petites et moyennesentreprisesLe préfet associe, en tant que de besoin, les personnels qualifiés ci-dessus désignés et peutdécliner des groupes opérationnels restreints correspondant aux particularités des bassins deVIE.
Article 4 : Des personnalités qui ne sont pas membres du comité opérationnel de lutte contrele racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) et de son comité d'orientationpeuvent être invitées en tant que de besoin à participer aux travaux de la commission.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié auxmaires et présidents des collectivités territoriales concernées.
Charleville-Mézières, le ? 9 MAI 2019
LeéPréfet
é
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-05-29-001 - Arrêté 2019-310 portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
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Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :— soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes, I Place de la Préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de |'Intérieur (Place Beauvau, 75008Paris)— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex), ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-05-29-001 - Arrêté 2019-310 portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
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Préfecture 08
8-2019-05-29-002
Arrêté n° 2019-312 modifiant Arrêté n° 2019-197 portant
autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de
sangliers dans le périmètre d'intervention, et portant
autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles
d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé
d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette
thermique
Préfecture 08 - 8-2019-05-29-002 - Arrêté n° 2019-312 modifiant Arrêté n° 2019-197 portant autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de sangliers
dans le périmètre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé
d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique
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LDctÀLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n°2019- |), -modifiant l'arrêté n° 2019-197 portant autorisation de tirs et de piégeage pour la destructionde sangliers dans le périmètre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous lesmoyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé d'une lunettefixe de vision nocturne ou d'une lunette thermiqueLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2215-1;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-19-3, L 427-1 à L 427-7, R 427-1 àR 427-4 et R 427-21 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 201-4, L 201-5 et L 221-1 ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars2012 relative a l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu lParrêté ministériel du 27 février 2004 modifié portant autorisation de port d'arme pour lesfonctionnaires et agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de lachasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 modifié, relatif aux mesures de prévention et desurveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitationsde suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine surdes sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015-380 modifiant l'arrêté n°2015-12 du 14 janvier 2015 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5ans;Vu larrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-133 du 28 février 2019 relatif aux mesures de prévention et desurveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et de chasse dans lepérimètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-197 du 29 mars 2019 portant autorisation de tirs et de piégeage pourla destruction de sangliers dans le périmètre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 ~ 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-05-29-002 - Arrêté n° 2019-312 modifiant Arrêté n° 2019-197 portant autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de sangliers
dans le périmètre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé
d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique
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tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé d'unelunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-264 du 6 mai 2019 fixant la liste des espèces d'animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes pour lapériode du 1% juillet 2019 au 30 juin 2020 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-51 du 23 janvier 2019 relative aux mesures à mettreen place afin d'accélérer le dépeuplement des sangliers en zone d'observation renforcée et enparticulier en zone blanche ;Considérant la déclaration le 13 septembre 2018 par les autorités belges de cas de peste porcineafricaine chez des sangliers sauvages et la nécessité de prévenir toute introduction du virus dans lesélevages porcins français ;Considérant la déclaration le 09 janvier 2019 par les autorités belges de cas de peste porcineafricaine chez des sangliers sauvages dans la zone d'observation renforcée belge, confirmant lapropagation du virus vers l'Ouest ;Considérant la nécessité de diminuer drastiquement les populations de sangliers sauvages dansl'ensemble du périmètre d'intervention de la zone blanche (ZB) et zone d'observation (ZO) tout enlimitant au maximum le risque d'introduction de la peste porcine africaine sur le territoire ;Considérant l'urgence de la situation justifiée par la protection de la santé publique face au risquede propagation du virus de la peste porcine africaine permettant, conformément à l'article L-123-19-3 du code de l'environnement de déroger à l'article L-123-19-1 concernant la consultation dupublic ;Considérant la nécessité d'utiliser tous les moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs deprélèvements d'individus de l'espèce sanglier et notamment un armement équipé d'une lunette detir de nuit ou tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de lalumière, l'infra-rouge, la vision thermique ou toute autre technique ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;Arrête :Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 2019-197 du 29 mars 2019 est modifié comme suit :«Article 3 : Les agents assermentés de l'office national des forêts désignés en annexe du présentarrêté, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et les lieutenants delouveterie du département des Ardennes sont autorisés à procéder à la destruction des sangliers, partous modes et moyens, en tous temps et en tous lieux, à compter de la notification du présent arrêtéet jusqu'au 30 septembre 2019, selon les modalités décrites dans les articles suivants. Ils peuvent sefaire assister de militaires et/ou de tierces personnes de leur choix.L'utilisation de véhicules motorisés est autorisée, ainsi que l'utilisation de sources lumineuses. »Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2019-197 restent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Il est adressé à chacun des lieutenants de louveterie, au groupement de gendarmerie des Ardennes,au service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, à l'agenceterritoriale de l'office national des forêts, à la fédération des chasseurs des Ardennes et aux mairesdes communes concernées.
Préfecture 08 - 8-2019-05-29-002 - Arrêté n° 2019-312 modifiant Arrêté n° 2019-197 portant autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de sangliers
dans le périmètre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé
d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique
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Article 4 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :*__ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;¢ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation —18 rue de Varenne — 75007 Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site de www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires desArdennes, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef du servicedépartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agenceterritoriale de l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie du département et les mairesdes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté. A Charlevillele 29 MAI ?ÿ19
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christophe HERIARD=
Préfecture 08 - 8-2019-05-29-002 - Arrêté n° 2019-312 modifiant Arrêté n° 2019-197 portant autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de sangliers
dans le périmètre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé
d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique
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Préfecture 08 - 8-2019-05-29-002 - Arrêté n° 2019-312 modifiant Arrêté n° 2019-197 portant autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de sangliers
dans le périmètre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé
d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique
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Préfecture 08
8-2019-05-16-003
Arrêté portant attribution de la médaille de la Famille
Arrêté portant attribution de la médaille de la Famille à Madame Sadia MOHAMMED CHERIF
épouse HARIR
Préfecture 08 - 8-2019-05-16-003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la Famille 60
a DAT"àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
ARRETEportant attribution de la médaille de la Famille
- Promotion 2019 -
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille,Vu l'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille,Vu l'avis motivé du 18 avril 2019 des services de l'Union Départementale des AssociationsFamiliales des Ardennes,ARRETE:Article ler : La médaille de la famille est décernée 4 Madame Sadia MOHAMMED CHERIFépouse HARIR afin de rendre hommage à son mérite et lui témoigner la reconnaissance de la Na-tion pour avoir élevé 11 enfants.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice des services ducabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Charleville-Mézières, le 16 mai 2019
e préfet,
Pascal JOLY
1, place de la préfecture BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard/ 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'acceuil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-05-16-003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la Famille 61
Préfecture 08
8-2019-05-28-004
Arrêté préfectoral n° 2019-288 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique unique relative à la révision du
plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site
patrimonial remarquable de la commune de Sedan et à
l'approbation du périmètre délimité des abords (PDA)
autour du Monument allemand de Sedan
Préfecture 08 - 8-2019-05-28-004 - Arrêté préfectoral n° 2019-288 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la révision du plan de
sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de la commune de Sedan et à l'approbation du périmètre délimité des abords (PDA)
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iLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
direction de la coordination etde l'appui aux territoires
Arrêté préfectoral n° 2019-288prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la révision du plan desauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de la commune deSedan et à l'approbation du périmètre délimité des abords (PDA) autour du MonumentAllemand de SedanLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants,Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 et suivants, L.631-3 et suivants, R.621-92 etsuivants ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants,Vu la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) n° 2016-925 du7 juillet 2016 créant les sites patrimoniaux remarquables (SPR),Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le secteur sauvegardé créé et délimité sur le territoire communal de Sedan, par l'arrêté interministérieldu 22 septembre 1992,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-229 du 29 juin 2007 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise envaleur du secteur sauvegardé de Sedan,Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-436 du 3 décembre 2009 portant modification du plan de sauvegarde et demise en valeur du secteur sauvegardé de Sedan,Vu Parrêté préfectoral n° 2013-745 du 18 février 2013 portant révision du plan de sauvegarde et de mise envaleur du secteur sauvegardé de Sedan,Vu Parrêté préfectoral n° 2015-675 du 20 octobre 2015 complétant les modalités de concertation mises enplace par l'arrêté préfectoral n° 2013-745 du 18 février 2013 portant révision du PSMV,Vu Parrété préfectoral n° 2016-292 du 2 juin 2016 portant modification de la commission locale du secteursauvegardé (CLSS) de Sedan,Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-569 du 27 octobre 2016 approuvant la modification du plan de sauvegarde etde mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de la ville de Sedan,Vu l'arrété préfectoral n° 2017-1889 du 28 décembre 2017 inscrivant le monument allemand du cimetière StCharles de Sedan au titre des monuments historiques,Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature aM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
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arrêté d'ouverture d'enquête unique n°2019-288 — PSMV Sedan et PDA monument allemand Sedan page 2/5Vu le périmètre de protection des monuments historiques approuvé par délibération n°083.12 duler octobre 2012, et modifié le 21 mai 2013,Vu l'avis favorable de la commission locale du secteur sauvegardé (CLSS) de Sedan émis le 18 avril 2016, |Vu la décision de la mission régionale d'autorité régionale Grand Est en date du 3 mai 2018 de ne passoumettre à évaluation environnementale le projet de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur dusite patrimonial remarquable de Sedan,Vu l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) en date du 17 mai2018,Vu la délibération n°069-18 du conseil municipal de Sedan du 24 septembre 2018 relative à l'arrêt du projetdu PSMV de Sedan et à la proposition de mise à l'enquête publique de cette révision,Vu la délibération n°070-18 du conseil municipal de Sedan du 24 septembre 2018 proposant d'entériner lebilan de concertation préalable relatif à la révision du PSMV de Sedan,Vu l'avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) émis le8 novembre 2018,Vu l'avis de synthèse du 7 mars 2019 des services de l'État sur le projet de PSMV de Sedan arrêté,Vu la demande du 5 avril 2019 par laquelle la commune de Sedan demande la mise à enquête publique duprojet de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Sedan,Vu le projet de création du « périmètre délimité des abords » (PDA) autour des monuments historiques de laville de Sedan, proposé par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du Grand Est,Vu la demande reçue en préfecture le 24 avril 2019 par laquelle la commune de Sedan sollicite une enquêtepublique pour l'approbation du périmètre délimité des abords autour du Monument Allemand de Sedan, demanière conjointe à l'enquête publique pour la révision du PSMV,Vu les pièces du dossier transmises par la commune de Sedan pour être soumis à l'enquête publique,Vu la décision N° E19000058/51 du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagnedésignant M. Jean-Louis MARCEAU, cadre de collectivité territoriale retraité, en qualité de commissaireenquêteur,Considérant que, conformément aux articles L313-1 et R.313-11 du code de l'urbanisme, et aux articles L.621-31 du code du patrimoine, il y a lieu de soumettre la révision du PSMV et adoption des PDA à uneenquête publique unique, organisée dans les formes prévues aux articles R.123-2 à R.123-27 du code del'environnement,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
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ARRETEArticle 1° : Objet et durée de l'enquêteIl sera procédé sur le territoire de la ville de Sedan, pendant une durée de 31 jours consécutifs, dujeudi 20 juin 2019 au samedi 20 juillet 2019 inclus, a une enquéte publique unique portant sur le projet derévision du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de Sedan etsur l'approbation du périmètre délimité des abords (PDA) autour du Monument Allemand de Sedan.Par décision motivée du commissaire enquéteur, la durée de cette enquéte pourra étre prorogée aprésinformation du préfet des Ardennes, pour une durée maximum de quinze jours, notamment s'il décided'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation del'enquête. Sa décision devra être notifiée au préfet, au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête.Article 2 : Porteur du projetLa demande est portée par le maire de la ville de Sedan, représenté par le service urbanisme — BP 371 —08207 Sedan cedex.Les informations relatives au projet peuvent être obtenues auprès de M. Thierry LALLEMENT, serviceurbanisme de la ville de Sedan au 03.24.27.73.89.Article 3 : Siège de l'enquêteLe siège de l'enquête est fixé à la mairie de Sedan, 6 rue de la Rochefoucauld — 08200 Sedan.Article 4 : Permanences du Commissaire EnquêteurM. Jean-Louis MARCEAU, cadre de collectivité territoriale retraité, est désigné en qualité de commissaireenquêteur. En cas d'empêchement de celui-ci, le président du tribunal administratif ou son déléguéordonnera l'interruption de l'enquête pour désigner un commissaire enquêteur remplaçant et fixera la datede reprise de l'enquête.Il se tiendra à la disposition du public en mairie de Sedan :e Le jeudi 20 juin 2019 de 9h00 a 11h00,Le jeudi 27 juin 2019 de 9h00 a 11h00,Le mercredi 3 juillet 2019 de 17h00 à 19h00,Le lundi 8 juillet 2019 de 14h00 à 16h00,Le samedi 20 juillet de 13h30 à 15h30.Article 5 : Consultation du dossier et observations du publicLe projet de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Sedan, le projet de plandélimité des abords du Monument Allemand ainsi que le registre d'enquête publique qui aura été côté etparaphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Sedan, siège de l'enquête, du jeudi 20juin 2019 au samedi 20 juillet 2019 inclus, afin que toute personne intéressée puisse en prendreconnaissance aux jours et heures d'ouverture de la mairie et pendant les permanences du commissaireenquêteur et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre d'enquéte, ou lesadresser par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Sedan.Pendant la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance des dossiers d'enquétes :e au siège de l'enquête en mairie de Sedan aux heures d'ouverture au public et durant les permanencesdu commissaire enquéteur,¢ sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes: http://www.ardennes.gouv.fr/hors-icpe-loi-sur-l-eau-urbanisme-r99.htm]e les dossiers sont disponibles en consultation sur un poste informatique en mairie de Sedan aux heureshabituelles d' ouverture au public.
Le public pourra formuler ses observations et propositions avant la clôture de l'enquête fixée au samedi 20juillet 2019 à 15h30 :
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+ par écrit sur le registre d'enquéte déposé en mairie de Sedan aux heures d'ouverture au public oudurant les permanences du commissaire enquéteur,-e verbalement au commissaire enquêteur durant ses permanences,e par correspondance adressée au commissaire-enquéteur en mairie de Sedan— BP 371 — 08307 Sedancedex, qui les visera et les annexera au registre d'enquéte,+ par voie de messagerie électronique à l'adresse suivante : pref-ep-psmv-pda-sedan@ardennes.gouv.frLa taille des messages et de leur(s) annexe(s) éventuelle(s) sera limitée à un mégaoctet. Les observations etpropositions seront mises à dispositions du public sur le site internet des services de |' Etat dans lesArdennes.Article 6 : Avis d'ouverture d'enquéte et publicitéUn avis destiné a information du public sera publié en caractères apparents, par les soins du préfet et auxfrais du responsable de projet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département.Cet avis sera affiché notamment devant la mairie de Sedan et publié par tous autres procédés en usage dansla commune (aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs), quinze jours au moins avantouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.L'accomplissement de ces mesures de publicité sera justifié par un certificat d'affichage du maire.Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le même avis seraaffiché par le responsable de projet, dans le périmètre du site patrimonial remarquable. Ces affiches devrontêtre visibles et lisibles de la voie publique ou des voies publiques le cas échéant, et être conformes auxcaractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 24 avril 2012.Par ailleurs l'avis d'enquête publique sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans lesArdennes : http://www.ardennes.gouv.fr/hors-icpe-loi-sur-l-eau-urbanisme-r99html
Article 7 : Visite des lieux et audition de personne par le commissaire enquêteurPour visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire enquêteurinformera au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés, en leurprécisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en casd'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fait mention dans le rapport d'enquête.Article 8 : Clôture du registre d'enquête et saisine du pétitionnaireA l'issue de l'enquête, le registre d'enquête publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, lemaire de Sedan et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal desynthèse en l'invitant à produire ses observations éventuelles dans un délai de quinze jours.Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur et transmissionLe commissaire enquêteur établit un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine lesobservations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet des projets, plan ou programme, la liste del'ensemble des pièces figurant dans les dossiers d'enquêtes, une synthèse des observations du public, uneanalyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable duprojet, plan ou programme en réponse aux observations du public. Il consigne dans un document séparé, sesconclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables auxprojets.Ces documents, les dossiers d'enquêtes accompagné du registre d'enquête et des pièces annexées seronttransmis au préfet des Ardennes (direction de la coordination et de l'appui aux territoires — bureau desprocédures environnementales — 08005 Charleville-Mézières) dans un délai de trente jours à compter de ladate de clôture de l'enquête. Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapportet de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur aumaire de Sedan pour y être tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture del'enquête.
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Ce rapport et ces conclusions seront publiés sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes:http://www.ardennes.gouv.fr/hors-icpe-loi-sur-l-eau-urbanisme-r99.html et consultables à lapréfecture des Ardennes — direction de la coordination et de l'appui aux territoires — bureau des procéduresenvironnementales — 08005 Charleville-Mézières.Article 10 : Fin de la procédureAT issue de l'enquête publique :- la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement rectifiée après enquête, seraapprouvée par arrêté du préfet des Ardennes en cas d'avis favorable du conseil municipal ou, à défaut, pardécret en Conseil d'État après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés.- le périmètre délimité des abords sera créé par arrêté du préfet de région Grand-Est en cas d'accord duconseil municipal ou, à défaut, par décret en conseil d'État ou par arrêté du préfet de région Grand-Est le caséchéant si les conditions prévues par le code du patrimoine sont remplies.Article 11 : Autorités chargées de l'exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, le maire de Sedan et le commissaire enquêteur sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la sous-préféte deSedan, à la directrice régionale des affaires culturelles (service départemental de l'architecture et dupatrimoine), à la directrice départementale des territoires et au directeur départemental des financespubliques (service France domaine) et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
Charleville-Mézières, le 2 8 MAI 2019 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —BP-60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800PARIS,- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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