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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 178 du 08 novembre 2024

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision DDETS/DIRECTION/2024/22 portant subdélégation de signature administrative signée
le 07/11/2024 par Blandine GRIMALDI directrice. Les spécimens de signature ne sont pas joints
car non publiables.
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2024/23 signée le 07/11/2024 par
Blandine GRIMALDI Directrice.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté conjoint n° ddtm-2024-11-16-2 du 6 novembre 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,
dans le cadre d'une manifestation nautique, concours de pêche intitulé «10e Challenge de
Pêche des Carnassiers en Bateau – Manche Vilaine» sur La Vilaine, le 16 novembre 2024.
Arrêté préfectoral n°20241112-A11, en date du 06 novembre 2024, portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'A11, RN844, RN 137 et A844 pour des réparations suites à
accident au niveau de la porte de Gesvres, sur les semaines 46 et 47 .
Arrêté préfectoral n°ddtm-2024-11-17 du 6 novembre 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'ANCRE, la manifestation nautique «Trophée Ancr'Erdre N°3», le dimanche 17 novembre
2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-11-16 du 6 novembre 2024, portant sur l'autorisation
d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Régate départementale Espoirs", du
samedi 16 novembre 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-11-23 du 6 novembre 2024, portant sur l'autorisation
d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Régate de club Minimes", du samedi
23 novembre 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-11-18 du 6 novembre 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,
par NANTES MÉTROPOLE, l'« inspection de l'intrados du pont de la Motte Rouge », le mardi 19
novembre 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-11-18-2 du 6 novembre 2024 portant sur l'autorisation
d'organiser l'activité «Formation nageurs sauveteurs» par le Service Départemental d'Incendie
et de Secours de la Loire-Atlantique du mardi 19 novembre au jeudi 21 novembre 2024.
DIVERS – Les Abris de Jade – Foyer de Vie
Décision n°2024-403, en date du 31 octobre 2024, portant délégation de signature.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Annexe au protocole d'indemnisation et le barème d'éviction 2024 pour le département de
Loire-Atlantique.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de signature et le tableau délégation avec CIPM
de l'EPM Orvault.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024, portant dérogation à l'article R.2334-24 d'une
opération bénéficiant d'une subvention au titre de la dotation d'équipement aux territoires
ruraux (DETR) attribuée au Pays de Blain Communauté pour le projet de "Étude de prise de
compétence Assainissement Collectif/Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" .
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant désignation des membres de la commission de
propagande pour l'élection municipale partielle de La Plaine sur Mer.
Eu
PREFET
DE LA LOIRE- Direction départementale
ATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision DDETS/DIRECTION/2024/22
portant subdélégation de signature administrative
Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
de Mme Carine VERITE :
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de
M. Erwan BOISARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire-Atlantique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation de signature est donnée à
Mme Carine VERITE, directrice départementale adjointe et à M. Erwan BOISARD, directeur
départemental adjoint à effet de signer au nom de Mme Blandine GRIMALDI, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes et
décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice adjointe et du Directeur
adjoint, la signature est subdéléguée, à effet de signer au nom de Mme Blandine GRIMALDI,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les
actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé :
Pour le pôle « TRAVAIL ET ENTREPRISE » à :
- M. Jacques LE MARC, Directeur du travail, responsable du pôle

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 2, la
signature est subdéléguée, a effet de signer au nom de Mme Blandine GRIMALDI, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes et
décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé :
Pour le pôle « TRAVAIL ET ENTREPRISE » à :
Mme Noémie MOUTON, Directrice adjointe du travail, responsable du service
« mutations économiques »
En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable du service, subdélégation de
signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à :
o Mme Nathalie TARAULT, Inspectrice du travail, chargée de l'activité partielle
o Mme Sylvie JAQUES, Attachée d'administration de l'Etat, chargée de l'activité
partielle et du service aux personnes |
o Mme Corinne DUFEUX, Attachée d'administration de l'Etat, chargée de l'activi-
té partielle
Mme Elodie BOSSEBOEUF, Inspectrice du travail, responsable d'Unité de Contrôle
M. Laurent BOULANGEOT, Directeur adjoint du travail, responsable d'Unité de
Contrôle et de l'antenne de Saint Nazaire
M. Yvan REDUREAU, Directeur adjoint du travail, responsable d'Unité de Contrôle
M. Fabrice DAVID, Directeur adjoint du travail, responsable d'Unité de Contrôle
M. François NIO, Inspecteur du travail, responsable du service Section Centrale
Travail/renseignements législation du travail
Pour le pôle « ACCES A L'EMPLOI ET AU LOGEMENT »
Au sein du « Service Public de la Rue au Logement » à :
M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
responsable du service
Mme Stéphanie TESSIER, adjointe au responsable du service, Conseillère technique de
service social
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service ou de son adjointe,
subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique
à :
Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du
Logement d'abord et de l'observation sociale
Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergement
d'urgence et de la veille sociale
Mme Frédérique CONNART, Attachée d'administration de l'Etat, responsable de
l'accès au logement social des publics précaires
Mme Catherine ROSPAPE, Attachée d'administration de l'Etat, responsable de la
prévention des expulsions

Mme Nathalie ARNOUX, Attachée d'administration de l'Etat, responsable du droit au
logement opposable
Au sein du « Service Public de l'Insertion et de l'Emploi » à :
M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du service
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service, subdélégation de
signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique a :
Mme Marie HASSED, Attachée d'administration de l'Etat, responsable de l'insertion
par l'activité économique
Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'Etat, responsable de l'asile
et de l'intégration
Mme Elise BONNIN, Attachée d'administration de l'État, chargée de mission emploi
Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de la
protection de l'enfance et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'Etat
Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de
la stratégie pauvreté et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'État
En cas d'absence ou d'empéchement des deux personnes susmentionnées, tutrices
des pupilles de l'État, subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'in-
tervention spécifique, concernant les pupilles de l'État, à
Quentin MATHE, secrétaire du conseil de famille
Corinne LECLERC, secrétaire du conseil de famille
selon la typologie suivante :
autorisations pour activités et loisirs habituelles et non à risque
autorisations pour déplacements hors du département avec encadrement
inscriptions relevant de la vie quotidienne : crèche, garderie, restauration, périscolaire
autorisations pour le suivi médical habituel, régime habituel, vaccination obligatoire et
rappels
scolarité : redoublements, orientation scolaire, à l'exception des incidents graves
(Conseils de discipline...)
signature demande d'orientation à la MDPH
divers actes administratifs : demande carte d'identité et passeport, autorisation de
sortie de territoire, signatures contrats de travail et apprentissage, convention de
stage
activités bancaires courantes : ouverture de compte courant et livrets (produits ban-
caires usuels)
déplacements en modes de transport collectifs sur le territoire national
droit à l'image et publication de photo avec accord du jeune
Pour le Conseil Médical à :
Mme Françoise BAYLE, Conseillère technique supérieure de service social, responsable
de la cellule instances médicales et de l'aide alimentaire
amentalo: de mole |
SMENTAIC a SMpIOl, 4

ARTICLE 4 : la décision DDETS/DIRECTION/2024/18 portant subdélégation de signature
administrative en date du 11 septembre 2024 est abrogée.
ARTICLE 5: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, aux fonctionnaires
concernés.
Nantes, le 7 novembre 2024
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
uolou
Blandine GRIMALDI

PREFET
ATLANTIQUE | | Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail et des solidarités
Egalité
Fraternité
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2024/23
portant subdélégation de signature
Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique de Mme Carine VERITE ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
de M. Erwan BOISARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme |
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Carine VERITE, directrice
départementale adjointe et à M. Erwan BOISARD, directeur départemental adjoint, à effet
de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué confiée à Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par l'arrêté préfectoral sus-visé.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer toutes les pièces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et
des dépenses de l'État, en cas d'absence ou d 'empéchement des personnes citées a
l'article 1, aux personnes suivantes :
- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
responsable du « service public de la rue au logement »
- Mme Stéphanie TESSIER, Conseillère technique de service social, adjointe au
responsable du « service public de la rue au logement »
- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du « service public
de l'insertion et de l'emploi »
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ARTICLE 3: Subdélégation de signature est donnée, a effet de signer toutes les piéces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et
des dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empéchement des personnes citées à
l'article 1 et 2, aux personnes suivantes :
- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du
logement d'abord et de l'observation sociale
- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de
la protection de l'enfance et des publics vulnérables.
- Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de |' hébergement
d'urgence et de la veille sociale
- Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable de
l'asile et de l'intégration
- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable
de la stratégie pauvreté et des publics vulnérables.
- Mme Françoise BAYLE, Conseillère technique supérieure de service social,
responsable de la cellule instances médicale et de l'aide alimentaire
L'annexe 1 à la présente décision contient les spécimens de signature des agents ayant
délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4 - Coeur Chorus : Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents
mentionnés en annexe 2, à effet d' anise l'application, dans la limite des droits liés à leur
licence :
En qualité de Responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
- BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »
- BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
- BOP 157 « Handicap et dépendance »
- BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »
- BOP 183 « Protection maladie »
- BOP 303 « Immigration et asile »
- BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
- BOP 364 « Cohésion » du plan de relance
Pour les actes suivants :
- La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d' engagement
et crédits de paiement) de |'UO.
- L'exécution de la dépenses : l'engagement juridique, la constatation du service fait,
la liquidation (demande de paiement)
- Le traitement des immobilisations
- Le traitement des recettes non fiscales
- Les travaux de fin de gestion
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

Pour la consultation des données Coeur Chorus pour tous les BOP;
ARTICLE 5 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents
mentionnés en annexe 3, à effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à
l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État, dans les
limites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
- Les demandes d'engagement juridique
- Les constatations et certifications du service fait
- Les ordres de payer
ARTICLE 6 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les
états de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à
l'annexe 4 de la présente décision.
ARTICLE 7 - Carte achat: Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-
dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDETS 44 à l'aide de la carte achat et d'en
contrôler l'utilisation :
- Mme Carine VERITE, directrice départementale adjointe
- M. Erwan BOISARD, directeur départemental adjoint
- M. Laurent BOULANGEOT, responsable de l'unité de contrôle et de l'antenne de
Saint-Nazaire
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2024/19 portant
subdélégation de signature en date du 11 septembre 2024 est abrogée.
ARTICLE 9 : Ampliation de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de la
région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et à la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 10 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, aux
fonctionnaires concernés.
Nantes, le 7 novembre 2024
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
de la re
Blandine GRIMALDI
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 1
SPECIMEN DE SIGNATURES
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Carine VERITE
Directrice adjointe
A
T +
| | —
Stéphane GUIMARD
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et
sociale, responsable Care Public de la
Rue au LogementStéphanie TESSIER
Conseillère technique supérieure de service
sociale, adjointe au responasable du Service
Public de la Rue au Logement
ne"
/
A
V4=
7 Cécile GREGOIRE
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable « Logement d'abord et
observation sociale »Johanna LE NEILLON
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable « Stratégie pauvreté et
protection des publics vulnérables»
LAS
Isabelle LE TALLEC
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable « protection de l'enfance et
protection des publics vulnérables »
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin - CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 1 (suite)
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Erwan BOISARD —
Directeur adjoint
Rémi MORANDEAU
Directeur adjoint du travail,
Responsable du Service Public de l'insertion
et de l'EmploiFrançoise BAYLE
Conseillère technique supérieure de service
social, responsable de la cellule instances
médicales et de l'aide alimentaire
/
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 1 (suite)
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Sarah DHERBOMEZ
° NNChargée de mission, — Rorls ous
responsable de l'hébergement d'urgence et | == =
de la veille sociale —= ns
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 1 (suite)
SPECIMEN DE SIGNATURES
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Charlotte VALADIER
Attachée d'administration de l'Etat,
responsable de l'asile et de l'intégration
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 2
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Coeur Chorus
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Coeur Chorus Type Signature
Nom Prénom Service de
licence
GALLION Céline Service public de la rue au |RUO CO
logement D —
LE QUEMENER Aurélie Service public de RUO
l'insertion et de l'emploi |
GOULAMHOUSSEN |Rézina Service public de la rue au |RUO h- 'logement sage D
(LECLERC Corine Service public de RUO
l'insertion et de l'emploiif
PINAU Patricia Service public de la rue au |RUO
logement
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 2 (suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus Choeur
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires Type Signature
Nom Prénom Service de
licence _
: BOUCHER Aurélia RUO aConseil médical et aide fi
| alimentaire
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE2 (suive)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Coeur Chorus
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Coeur Chorus Type Signature
Nom . Prénom Service de
| licence
BERHOUN Nathalie Service public de la rue au |RUO \ \
logement
Direction départemantale de |' emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 3
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Liste des habilitations à la DDETS 44Chorus Formulaires
Utilisateur Chorus Formulaires Type Signature
Nom Prénom Service de
licence
GALLION Céline Service public de la rue au |RUO e
logement eo
GOULAMHOUSSEN |Rézina Service public de la rue au |RUO . 7logement al
LECLERC Corine Service public de RUO KA
l'insertion et de l'emploi ( F4 |
PINAU Patricia Service public de la rue au |RUO ; RY
logement = as
- Z
FUSILLER Brigite Service public de la rue au ;RUO
logement Ya
WARIN Gaelle Service public de la rue au |RUO icmp
logement We
MATHE Quentin Service public de la rue au |RUO |logement Joe
_ ILE QUEMENER Aurélie Service public de RUOl'insertion et de l'emploi _D-
PAIREAU Franck Service public de j
l'insertion et de l'emploi
Direction départemäntale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 3 (suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires : Type Signature
Nom. Prénom Service _ de
licence
BOUCHER Aurélia RUO
. Conseil médical et aide
alimentaire
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 3 (suite)
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires Type Signature
Nom Prénom Service _ de
licence
BERHOUN | Nathalie Service public de la rue au |RUO
logement
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 3 (suite)
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires Type Signature
Nom Prénom Service de
licence
CRETET Isabelle Service public de la rue au |RUO | — A jlogement ca CA OF ef
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 4
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre de
Mission (OM) | Profil Signature
_ Nom Prénom Fonction/Service d'habilitation
GRIMALDI Blandine Directrice VH1-OM
VERITE Carine Directrice adjointe VH1-OM
Responsable du pôle Accès à |
| l'Emploi et au Logement ) 4
GUIMARD Stéphane | Responsable du Service Public VH1-OM Of
de la Rue au Logement 7 D
TESSIER Stéphanie | Adjointe au responsable du VH1-OM .
Service Public de la Rue au ;
Logement
GREGOIRE Cécile Responsable « Logement VH1-OM
d'abord et observation
sociale »
t
CONNART Frédérique | Responsable « Accés au VH1-OM
logement social des publics
prioritaires »
ARNOUX Nathalie Responsable « Droit au VH1-OM Ne
Logement Opposable » RA /} >
ROSPAPE Catherine | Responsable « Prévention des VH1-OM .expulsions » oa
LE TALLEC Isabelle Responsable « Stratégie VH1-OM \
pauvreté et protection des
personnes vulnérables » J
BAYLE Françoise | Responsable « Cellule des VH1-OM
instances médicales et aide
alimentaire »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1

Annexe 4 (suite)
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
MORANDEAU Rémi Responsable du service de VH1-OM : Me,
l'insertion et de l'emploi SA
LE MARC Jacques Responsable du pôle « travail et | VH1-OM 4
entreprise ». À IUT
HASSED Marie Attachée d'administration de VH1-OM
| l'Etat, responsable de l'insertion L |par l'activité économique sl
BOULANGEOT _ | Laurent Responsable d'unité de contrôle | VH1-OM # i
fe. YS
DAVID Fabrice Responsable d'unité de contrôle | VH1-OM SY
REDUREAU Yvan Responsable d'unité de contrôle | VH1-OM |- —
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 4 (suite)
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre
de Mission (OM) Profil
Nom Prénom |Fonction/service d'habilitation
MOUTON Noémie |Responsable du service |VH1-OM
« mutations
économiques »
NIO François |Responsable du service |VH1-OM
« SCT, renseignements
législation du travail »
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 4 (suite)
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, direstrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre
de Mission (OM) Profil signature
Nom Prénom |Fonction/service d'habilitation
BOISARD Erwan Directeur adjoint, VH1-OM
Responsable de la
Mission d'Appui et
d'Animation Territoriale
. [et Transversale
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

-ANNEXE 4 (suite)
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre
de Mission (OM) Profil signature
Nom Prénom Fonction/service d'habilitation
| : fBOSSEBOEUF |Elodie Responsable d'unité de |VH1-OM j ufcontrôle NW)
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

-ANNEXE 4 (suite)
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre
de Mission (OM) Profil signature
Nom Prénom Fonction/service d'habilitation
DHERBOMEZ |Sarah _|Responsable de VH1-OM ga Dés Ives
l'hébergement d'urgence D AE, |
et de la veille sociale | © | ~~ D
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

-ANNEXE 4 (suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique |
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre
de Mission (OM) Profil signature
Nom Prénom Fonction/service d'habilitation
|VALADIER Charlotte |Responsable de l'asile et |VH1-OM
de l'intégration
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
fait
Fraterntse
Eu
PREFET
DU MORBIHAN
Liberté
Egalité
FraternitéDirections
départementales
des territoires et de la mer
Arrété conjoint n° ddtm-2024-11-16-2
portant sur l'autorisation d'organiser, dans le cadre d'une manifestation nautique,
concours de pêche intitulé
«10° Challenge de Pêche des Carnassiers en Bateau - Manche Vilaine» sur La
VU le code des transports :le 16 novembre 2024
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du
code des transports ;
VU le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions de la cinquiéme partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 de Monsieur le préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine portant
délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 11 août 2022 de Monsieur le préfet du Morbihan portant délégation de signature a Monsieur
Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;

VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU la décision du 29 octobre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la décision du 1° septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 26 août 2024 par laquelle Monsieur Bernard HAMON, prédident de la Fédération
Départementale de Pêche et de Protection des milieux Aquatiques (FDPPMA) de Loire-Atlantique, sollicite
l'autorisation d'organiser le samedi 16 novembre 2024 de 7h00 à 19h00, un concours de pêche intitulé
« 10° Challenge de Pêche des Carnassiers en Bateau - Manche Vilaine » entre le pont de Redon (pont du
chemin de fer) sur la commune de Redon et l'écluse du Bellion sur la commune de Fégréac ;
VU l'avis favorable du Président du conseil régional de Bretagne en date du 8 avril 2024 portant sur
l'autorisation d'utiliser le domaine public fluvial ; |
VU le contrat souscrit auprès de SMACL Assurances attestant que la manifestation projetée est couverte
par une police d'assurance ;
Considérant que la réglementation de la navigation intérieure s'applique de la limite amont à l'ancien
barrage de Redon (au niveau du point de rendez-vous du concours - nouvelle base nautique de Saint-
Nicolas de Redon), et qu'à l'aval de cette limite, la réglementation de la navigation maritime s'applique ;
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 26 août 2024 déclarant que le projet
présente un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire mais qui ne porte
pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats ;
Considérant que le déroulement des épreuves du concours de pêche intitulé « 10° Challenge de Pêche des
Carnassiers en Bateau — Manche Vilaine » entre le pont supportant la voie ferrée, commune de Redon et
l'écluse des Bellions, commune de Fégréac, nécessite de fixer les conditions d'occupation et de navigation
du domaine public fluvial.
ARRÊTE
Article 1" - La manifestation nautique intitulée «10° Challenge de Pêche des Carnassiers en Bateau -
Manche Vilaine» organisée par la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des milieux
Aquatiques de Loire-Atlantique (FDPPMA44) est autorisée le samedi 16 novembre 2024 de 7h00 à 19h00 sur
la rivière la Vilaine entre le pont de Redon (voie ferrée) sur la commune de Redon et l'écluse du Bellion sur
la commune de Fégréac.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, le chenal de navigation et les écluses
resteront accessibles à tout moment.
Article 3 - Les participants devront respecter les règles du code des transports relatives à la navigation
intérieure et à la navigation maritime sur les secteurs concernés. Ils seront également tenus de se conformer
à toutes les mesures de signalisation et de sécurité qui leur seront indiquées par les services compétents.
Article 4 - La Fédération Départementale de Pêche et de Protection des milieux Aquatiques de Loire-
Atlantique (FDPPMA44) assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin que
soient respectés, lors de la présente manifestation, le règlement général de police, ainsi que les règles
édictées par le présent arrêté.

Article 5 - La Fédération Départementale de Pêche et de Protection des milieux Aquatiques de Loire-
Atlantique (FDPPMA44) devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrété, spécialement en ce qui.concerne les installations qu'elle envisage de
placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 6 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer quelques jours avant la date prévue de son
déroulement, que la qualité de l'eau de la Vilaine ne présente pas de risque pour la santé des participants.
Ce renseignement est disponible à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de I'llle et Vilaine,
département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.99.33.34.00 ou auprès
de l'EPTB Eaux & Vilaine unité de gestion Vilaine Aval (Redon) tél 02.30.25.3010. - https://www.eaux-et-
vilaine.bzh/
Article 7 - Dès la fin de la manifestation, la voie d'eau et ses dépendances seront débarrassées f par les soins
et aux frais de l'organisateur de tous les déchets et installations qui résulteraient des différentes activités
exercées ; Les lieux devront être remis en état.
Article 8- En tout état de cause, la manifestation devra être suspendue dans l'hypothèse où le niveau de la
Vilaine ou son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
ring il est tenu de consulter régulièrement le site internet des. voies navigables
htto:ficanaux.bretagne.bzh rubrique « Actualités» afin de s'assurer qu'aucune contre-indication de
navigation ne soit apparue.
Article 9 - Les maires de Fégréac, Rieux, Redon et de Saint-Nicolas-de-Redon, les directeurs des services
d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, les Commandants du
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Rennes, le 04 novernius 2024 Vannes, le ~ & HOV. 2024 7 Nantes, |
|| .
Pour le Préfet et par délégation, _. Pour le Préfet et par délégation, |Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des | Le directeur départemental des Le directeur départemental des
territoires et de la mer d'ille-et- | territoires et de la mer du territoires et de la mer de la Loire-
Vilaine Morbihan Atlantique
Pour le directeur départemental | Pour le directeur départemental ; Pour le directeur départemental
| des territoires et de la mer des territoires et de la mer : des territoires et de la mer
La Cheffe du Service Transport et .
| Risques
Le Directeur Départemental
'des: Le -éf de la Mer
'par intéri im,

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20241112-A11, portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A11, RN844,
RN 137 et A844 sur des réparations suites à accident au niveau de la porte de Gesvres sur les
communes de Nantes, Orvault, La Chapelle sur Erdre
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8 ᵉ partie – signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire du 02 février 2024 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires,
fixant le calendrier des jours hors chantier 2024 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A11 dans la
traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 26 septembre 2024 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
1AP20241112-A11
VU, le dossier d'exploitation en date du 30 octobre 2024,
VU l'avis favorable avec réserves de Nantes Métropole en date du 6 novembre 2024 ;
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 6 novembre 2024 ;
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 5 novembre 2024,
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et Cofiroute, en
date du 09 avril 2024,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11, RN844, RN
137 et A844 pendant les travaux d'entretien et de réparations ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté n°20241112-A11, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l'A11, RN844, RN
137 et A844 pendant les travaux de réparations suites à accident au niveau de la Porte de Gesvres et de l'A11
durant les semaines 46 et 47 de l'année 2024.
1-1-Les fermetures et restrictions de circulation pendant la semaine 46 en 2024 :
Semaine 46
Durant la nuit du mardi 12 novembre au mercredi 13 novembre 2024 et
la nuit du mercredi 13 novembre au jeudi 14 novembre 2024 de 20h30 à 05h45
la nuit du jeudi 14 novembre au vendredi 15 novembre nuit de secours
Mise en place des fermetures du Périphérique Est dans les deux sens de circulation et l'A11 dans les
deux sens de circulation par COFIROUTE.
La circulation sera réglementée sur l'A11, l'A844, RN 137 et la RN844 de la manière suivante :
A11
Fermeture de l'A11 sens Province/Paris (Sens 2) entre la porte de Rennes N°37, au PR 350 et l'échangeur de
Boisbonne N°23, au PR 343+257
Et également les fermetures des bretelles :
La Chapelle/Paris de l'échangeur N°25 de la Bérangerais PR 346+600 (Sens 2) A11
Fermeture de l'A11 sens Paris vers Province (Sens 1) entre la Bérangerais N°25 au PR 346+700 et l'échangeur
de la Porte de Rennes N°37 au PR 350
Et également les fermetures des bretelles :
• La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l'échangeur 25 de Bérangerais PR 346+700 (S1)
A844
Neutralisation de voies sur le Périphérique Nord A844 au PR 36+300 avec fermeture du périphérique Nord
Intérieur (A844) au PR 37+000 sens Province/Paris
RN137
Fermeture de la bretelle Rennes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+430 (échangeur A11 de la porte de Rennes)
2
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+220 (échangeur A11 de la porte de Rennes)
N844
Fermeture du périphérique Est (sur la N844) en sens intérieur depuis la Porte de Gesvres (PR0+000) à la Porte
de la Chapelle (PR1+220)
Fermeture de la bretelle d'entrée (sur la N844) en sens extérieur (vers A11) au PR 0+670 du giratoire Porte de
la Chapelle vers A11
Fermeture du périphérique Est (sur la N844) en sens extérieur depuis la Porte de la chapelle du PR 1+250 au
PR0+000
Les déviations
Echangeur de la Porte de Rennes (37) :
Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Paris :
oSortie obligatoire à l'échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes/Nantes.
oDéviation par le giratoire du Cardo, Boulevard René Cassin et boulevard Einstein.
oDéviation depuis la Porte de la Chapelle vers le périphérique intérieur (N844)
oDepuis la Porte d'Anjou (43), prendre la direction de Paris par l'A811
Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Rennes vers Paris :
oDéviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
oDéviation depuis la Porte de la Chapelle vers le périphérique intérieur (N844)
oDepuis la Porte d'Anjou (43), prendre la direction de Paris par l'A811
Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Nantes vers Paris :
oDéviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
oDéviation depuis la Porte de la Chapelle vers le périphérique intérieur (N844)
Depuis la Porte d'Anjou (43), prendre la direction de Paris par l'A811
A11 Sens 1 (Paris vers Province)
Echangeur de la Bérangerais (25) :
Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :
oDéviation par le boulevard Becquerel
oDirection Rennes/Vannes par Bd Einstein direction Cardo depuis l'échangeur de Porte de
la Chapelle sur Erdre (39)
N844
Echangeur de la Porte de la Chapelle (n°39)
Pour les usagers du périphérique EST circulant depuis Bordeaux vers Vannes et Rennes :
oSortie obligatoire à la Porte de la Chapelle PR 1+250
oDéviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
oDirection Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37.
Pour les usagers circulant depuis le giratoire de la Porte de la Chapelle vers Paris :
oDirection Paris depuis l'échangeur de la porte de la chapelle (39) vers la RN844
oDirection Paris par A811 depuis la porte d'Anjou (43)
Pour les usagers circulant depuis le giratoire de la Porte de la Chapelle vers Vannes :
oDirection Vannes depuis l'échangeur de la porte de la chapelle (39)
oDéviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
3AP20241112-A11
1-2-Les fermetures et restrictions de circulation pendant la semaine 47 en 2024 :
Semaine 47
Durant la nuit du lundi 18 novembre au mardi 19 novembre 2024 et
la nuit du mardi 19 novembre au mercredi 20 novembre 2024 de 20h30 à 05h45
A11
Fermeture de l'A11 sens Paris /Province (Sens 1) du PR 340 (échangeur A11 de Vieilleville N°22) au PR 348
(échangeur A11 de Porte de Gesvres N° 36)
Et également les fermetures des bretelles :
Carquefou/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S1)
Sud Loire/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+500 (S1)
Carquefou/Vannes de l'échangeur 23 de Boisbonne PR 343+300 (S1)
Carquefou/Vannes de l'échangeur 24 de Gachet PR 344+100 (S1)
La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l'échangeur 25 de Bérangerais PR 346+700 (S1)
Les déviations
A11 Sens 1 (Paris vers Province)
Echangeur de Vieilleville (22) :
Pour les usagers de l'A11 circulant depuis Paris vers Vannes :
Sortie obligatoire à l'échangeur de Vieilleville N°22
Direction Rennes/Vannes par l'A811 puis le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur
de Porte d'Anjou (43)
Pour les usagers circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :
oDéviation direction Rennes/Vannes par la M37, la M178 puis l'A811
oDirection Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte
d'Anjou (43)
Pour les usagers circulant depuis Sud Loire vers Vannes :
oDepuis l'A811, sortie à l'échangeur 22a direction Nort sur Erdre et Carquefou Centre
oSortie M37 direction Carquefou Centre
oDéviation direction Rennes/Vannes par la M37, la M178 puis l'A811
oDirection Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte
d'Anjou (43)
Echangeur de Boisbonne (23) :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
oDéviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de Saint
Joseph
oDirection Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte de la
Beaujoire (40)
Echangeur de Gachet (24) :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
oDéviation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beau
joire et la route de Saint Joseph
oDirection Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte de la
Beaujoire (40)
4
Echangeur de la Bérangerais (n°25) :
Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :
oDéviation par le boulevard Becquerel
oDirection Rennes/Vannes par Bd Einstein direction Cardo depuis l'échangeur de Porte de
la Chapelle sur Erdre (39)
ARTICLE 2 :
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation nécessaire, seront
assurées par Cofiroute.
Les supports de panneaux devront être, soit fusibles, soit protégés par des glissières existantes ou par des S.M.V
fournis et posés par Cofiroute.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d'exploitation sous
chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien « dits courants », réparations de glissières, fauchage,
réparations suite accidents.
L'inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à 2 kilomètres.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation des travaux
aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates initialement prévues
sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, ou de leur représen -
tant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre de réduire
les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 3 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
La presse locale et régionale
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute modification dans les
procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des
usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de Police.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
5AP20241112-A11
ARTICLE 6 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 6 novembre 2024
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
6
PREFET . Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-11-17 portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'association ANCRE,
la manifestation nautique « Trophée Ancr'Erdre N°3 »,
le dimanche 17 novembre 2024 sur l'Erdre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports; .
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 1er février 2024, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, président de l'association
ANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Trophée Ancr'Erdre N°3» le
dimanche 17 novembre 2024 de 10 h 00 à 17 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie ( PK 8,5)
et avant la Tour Carrée du château de la Couronnerie ( Pk 12 ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de
Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 14 février
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance. |
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 1° février 2024 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
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ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association ANCRE, le dimanche 17 novembre 2024, de 10 h 00 à 17
h 00, est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, entre le château de la Poterie
( PK 8,5 ) et avant la Tour Carrée du château de la Couronnerie ( Pk 12 ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et
de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et des autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus
tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de
vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal de sécurité 6.
Article 6 - L'association ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui.
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 6 novembre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Adjointe du Chef de l'unité Sécurité des
Transpofts
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-11-16 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Régate départementale Espoirs »,
le samedi 16 novembre 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «
Régate départementale Espoirs » le samedi 16 novembre 2024 de 9 h 00 à 18 h 00, sur le plan d'eau situé entre
le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et
de Carquefou ;
_ VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 janvier
2023 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanvel.pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 16 décembre 2023 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état
de conservation des espèces et des habitats
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 16
novembre 2024 de 9 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre
sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes
de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - |] appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures. après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
- Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le anverppament de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
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DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
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Fraternité
Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de
l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.
Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 6 novembre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe du Chef de l'unité Sécurité des
Transpo
Catherine KE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

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DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE | des territoires et de la mer
Liberté '
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-11-23 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Régate de club Minimes »,
le samedi 23 novembre 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «
Régate de club Minimes » le samedi 23 novembre 2024 de 9 h 00 à 18 h 00, sur le plan d'eau situé entre le
château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de
Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 janvier
- 2023 ; |
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 16 décembre 2023 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état
de conservation des espéces et des habitats
ARRETE
Article 1" - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 23
novembre 2024 de 9 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre
sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes
de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
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Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de
l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.
Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 6 novembre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la)Mer
L'Adjointe du Chefide l'unité Sécurité des
Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-11-18 portant sur l'autorisation d'organiser,
par NANTES MÉTROPOLE,
I'« inspection de l'intrados du pont de la Motte Rouge »,
le mardi 19 novembre 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
MU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 23 septembre 2024, par laquelle Monsieur BENION Antoine , chargée de patrimoine ouvrage
d'art de Nantes Métropole, sollicite l'autorisation d'organiser |'« inspection de l'intrados du pont de la Motte
Rouge », à l'aide d'une passerelle négative, le mardi 19 novembre 2024, l'ouvrage se situe au PK 2.300 ,sur l'Erdre,
commune de Nantes;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 14 octobre 2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de ALLIANZ certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
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10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
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ARRETE
Article 1° - inspection du pont projeté par NANTES METROPOLE, le mardi 19 novembre 2024 est autorisée.
Elle sera effectuée à l'aide d'une passerelle négative.
Le pont se situe au PK 2,300, sur l'Erdre, commune de Nantes.
Article 2 - . Il appartient à Nantes Métropole de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la
sécurité des intervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra mettre en place la signalisation
temporaire nécessaire au déroulement des travaux en toute sécurité et veiller au respect de celle-ci.
Article 3- NANTES METROPOLE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres
que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 4 - NANTES MÉTROPOLE devra s'assurer qu'aux dates prévues du chantier, la qualité de l'eau de l'Erdre
ne présente pas de risque pour la santé des ouvriers de l'entreprise. Ce renseignement est disponible à l'agence
régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes
et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre
navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 5 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 6 novembre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la/Mer
e l'unité Sécurité des
Transports
Catherine
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET . Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
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_ Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2024-11-18-2
portant sur l'autorisation d'organiser l'activité « Formation nageurs sauveteurs » par
le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Loire-Atlantique
du mardi 19 novembre au jeudi 21 novembre 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 26 septembre 2024 par laquelle l'Adjudant-chef Aymeric COUSSEAU, Référant Nautique du
Groupement Territorial Sud du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS
44), sollicite l'autorisation d'organiser du mardi 19 novembre 2024 à partir de 9h15 au jeudi 21 novembre 2024 à
16h00 une formation de nageurs sauveteurs ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 18 octobre 2024;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 6 novembre 2024 ;
VU l'avis du Service Espaces verts et Cadre de Vie de la mairie de Vertou en date du 21 octobre 2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MMA certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 26 septembre 2024 démontrant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à
l'état de conservation des espèces et des habitats ;
ARRÊTÉ
Article 1° - La formation de nageurs sauveteurs organisée par le centre nautique départemental du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44) est autorisée :
° mardi 19 novembre: Parc du Loiry à Vertou
° mercredi 20 novembre : Pont de Pirmil à Nantes ( après-midi )
+ jeudi 21 octobre: Ecluse Saint-Félix ( le matin ); Chaussée des Moines à Vertou ( l'après-midi )
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers.
L'organisateur devra maintenir pendant toute la durée de la formation une veille radio et entrer en liaison VHF
en navigation sur la Loire ( canal 10 ) et l'Erdre ( canal 6 ), avec tous les bateaux approchant de la zone de
sécurité et respecter les horaires annoncés.
Article 3 - l'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de
sécurité adapté à l'exercice.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette formation soient retirées du chenal de navigation au plus
tard quarante-huit heures après la fin de la manifestation.
Article 5 - Les participants à la formation devront évoluer en dehors du chenal de navigation. Des embarcations
veilleront à la sécurité à proximité des nageurs.
Article 6 - Le responsable de la formation est tenu de s'informer auprès des agents de l'écluse Saint-Félix ( 02
40 99 78 00 ) des conditions de crues des rivières Erdre et Sèvre, et qu'aucune manœuvre d'ouvrage ne sera
réalisée lors des exercices.
2/3

Article 7 - L' organisateur devra s'informer des conditions météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La
Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies Navigables de France www.vnf.fr présentant les avis à la
batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du service de prévision des crues rubrique Loire aval
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 8 - L'organisateur devra s'informer de la qualité de l'eau de la Loire auprès de l'Agence Régionale de
Santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département sécurité sanitaire des personnes et de
l'environnement, téléphone 02.4910.40.00. ou consulter le site www.loire-alerte.fr. Il indiquera l'état de
pollution de la Loire et des risques encourus en cas de baignade à l'ensemble des participants.
En tout état de cause, la manifestation devra être annulée dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son
débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
xArticle 9 - Le SDIS assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin que soient
respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et des
règlements particuliers de la Loire et de la Sèvre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 10 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 11 - La maire de Nantes et le maire de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours de Loire-Atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 6 novembre 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
é Sécurité des L'Adjointe au Chef é
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,
allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

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a. Foyer de vie
DECISION N°2024- 403
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice par intérim,
Vu le code de l'action sociale, notamment les articles L313-11, L315-17, D315-67 et suivants,
Vu Varrété du Centre National de Gestion du 05/04/2024 portant nomination de Madame
Véronique Dupré en qualité de Directrice par Intérim du Foyer de Vie les Abris de Jade a compter
du 01/05/2024,
Vu la convention n°2024-D-53 de mise a disposition de Madame Gaélle PUIL en date du
23/09/2024,
DECIDE
Article 1 - Annule et remplace les précédentes délégations
La présente délégation remplace et annule la décision n° 253 du 16/07/2024
Article 2 - Délégataires
Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle PUIL, Directrice Adjointe de
L'établissement médico-social « Les abris de Jade », dans le cadre de ses attributions, à l'effet de
signer les correspondances, actes et documents administratifs permettant d'assurer la gestion
du Foyer de Vie.
Délégation de signature est donnée à Madame Barbara NOBLET, Attachée d'administration
hospitalière pour signer : Les courriers, documents et conventions d'une particulière importance.
En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice et de la Directrice Adjointe, délégation de
signature est donnée à Barbara NOBLET, Attachée d'administration Hospitalière désignée pour
assurer :
- Les décisions nominatives relatives aux agents de l'établissement à l'exclusion du
personnel de l'équipe de direction notamment en matière :
e D'affectation,
e D'évaluation et de notation,
e D'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires,
e Deformation,
e Les contrats de travail et avenants,
e Les conventions de stage,

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PR. Foyer de vie
e Les notes de service relatives à l'organisation et au fonctionnement de
l'établissement hors champ de compétences du domaine éducatif,
e Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations
d'absence sur avis conforme du cadre socio-éducatif pour le personnel éducatif,
e Les assignations nominatives nécessaires à la mise en œuvre des effectifs, liées
au service minimum en cas de grève,
e Les documents ou formalités liés au financement des hébergés,
e Les documents budgétaires et comptables en qualité d'ordonnateur suppléant,
e Les attestations de « service fait » sur les factures,
e Les engagements de dépenses hors investissements non courants,
e Les documents liés à la facturation de l'hébergement,
e Les bordereaux de dépenses et de recettes,
e Les autorisations de transport de corps avant mise en bière,
e Les documents relatifs aux formalités de décès.
En Vabsence de la Directrice, de la Directrice Adjointe et de l'Attachée d'Administration
Hospitalière, délégation est donnée à Madame Sophie CLOZIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers
pour signer :
- Les attestations de « service faits » sur les factures,
- Les engagements de dépenses hors investissements non courants inférieurs à 4 000 €,
- Les bordereaux de dépenses et de recettes,
Délégation est donnée à Madame Ophélie DESHAIS, Monsieur Victorien DESCHAMPS,
Madame Céline BREGER, Madame Magalie LAFAURIE, cadres socio-éducatifs, pour signer les
courriers, contrats et autres formalités liés aux admissions en accueil temporaire.
En Vabsence de la Directrice et de la Directrice Adjointe, délégation est donnée aux cadres socio-
éducatifs pour:
- Les courriers et autres formalités liés aux admissions définitives à l'exception des
courriers d'une particulière importance,
- Les documents en lien avec les droits et la protection des personnes admises dans
l'établissement,
- Les courriers liés aux relations avec les usagers, les familles et les tuteurs,
- Les notes de services relatives à l'organisation et au fonctionnement des unités de vie
hors champ de compétences du domaine administratif et de portée générale,
- Les décisions individuelles et Les décisions d'urgence au bon fonctionnement de la prise
en charge des résidants,
En Vabsence de la Directrice, Directrice Adjointe, de l'Attachée d'Administration Hospitalière,
délégation est données pour la signature des contrats de travail.

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a. Foyer de vie
Article 4 - Date d'effet, notification et publication
La présente décision prendra effet à compterde la publication de la présente décision au Registre
des Actes Administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Elle est transmise aux fins de publication au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture.
Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmises au Trésorier du Foyer de Vie « Les
Abris de Jade ».
Article 5 -Recours
Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours
gracieux auprès du Directeur, soit par recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois après sa publication au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Saint-Brévin les Pins, Le 31 octobre 2024,
Destinataires :
=" Aux délégataires
"Monsieur le Trésorier du Foyer de Vie « Les Abris de Jade »
= Publication au RAA de Loire-Atlantique


À RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
, CHAMBRE ns
D'AGRICULTURE FraternitéPAYS DELA LOIRE
Annexe au protocole régional relatif à l'indemnisation des
exploitants agricoles évincés lors d'acquisitions immobilières
par toutes les collectivités et organismes soumis au contrôle
des opérations immobilières.
Objet :
Ce protocole a été conclu le 1/06/2015 entre les représentants des organisations
professionnelles agricoles, représentés par les Chambres départementales et régionales
d'agriculture et le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la Loire. Celui-
ci prévoyait l'actualisation des barèmes d'éviction départementaux chaque année, voire
au plus tard tous les 3 ans, par les services départementaux des finances publiques.
Depuis 2016 le régime du forfait fiscal agricole a disparu, remplacé par le micro-bénéfice
agricole. De ce fait, l'actualisation des barèmes départementaux à partir de ces données
n'est techniquement plus possible. Les indemnités d'éviction restaient donc, à ce jour,
calculées sur la base des données 2016.
Dans ce contexte, d'autres modalités d'actualisation ont ainsi été convenues entre les
parties signataires et font l'objet de la présente annexe. Ces dispositions viennent alors
se substituer et remplacer les modalités d'actualisation prévues dans le protocolé du
1/06/2015. Les autres dispositions du protocole demeurant inchangées.
Méthodologie d'actualisation des montants de marges brutes d'éviction
départementales forfaitaires
L'indice du fermage prend en compte l'évolution du revenu brut d'exploitation agricole et
l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente. La marge brute d'éviction
servant de base de calcul pour l'indemnité d'éviction, qui vise à compenser une perte de
revenu est alors indexée sur l'évolution de l'indice du fermage, lequel est fixé annuellement
au ter octobre.
La formule de calcul pour la mise à jour annuelle de la marge brute d'éviction
départementale forfaitaire est alors :
MB n = MB n-1 x % évolution indice fermage entre n-1 et n-2

Méthodologie d'actualisation des montants d'indemnités de fumure et d'arriére-
fumure départementales
L'indemnité de fumure et d'arriére-fumure de chaque département est actualisée à partir
de l'évolution de la moyenne de l'indice annuel des prix d'achat des moyens de production
agricole (IPAMPA) et de l'indice annuel des prix agricoles à la production (IPPAP) publiés
par INSEE.
La formule de calcul pour la mise à jour annuelle des indemnités de fumure et d'arriére-
fumure est alors :
Ind F- AF n = Ind F- AF n-1 x % évolution Moyenne (IPAMPA + IPPAP) entre n-1 et n-2
Méthodologie d'actualisation du montant d'indemnisation forfaitaire pour le
drainage
L'indemnité forfaitaire régionale pour le drainage est actualisée à partir de données
chiffrées fournies par les organismes professionnels agricoles.
Modalités de mise en œuvre
Chaque barème départemental est actualisé en début d'année dès publication des
indices, par la Chambre d'agriculture de Région et adressé aux services régionaux
des Finances Publiques.
Il est ensuite officialisé par un accord signé dans chaque département entre le
Directeur Départemental des Finances Publiques et le Président de la Chambre
d'agriculture concernés.
Fait à Angers, le 13 juin 2024
Le Président de Le Directeur Régional des
d'agriculture'de Région Pays de-la Finances Publique
Loire De

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalite
Fntternité
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
BAREME D'EVICTION
POLYCULTURE ELEVAGE
Relatif à I'indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d'acquisitions Immobilières
par toutes les collectivités et organismes retenus de solliciter l'avis de France Domaine.
* application du décret 69.825 du 28 août 1969 — article 4
* protocole Chambre Régionale d'Agriculture/Direction Régionale des Finances Publiques signé le 01
juin 2015
Application pour la période
du 01 janvier au 31 décembre 2024
En application des dispositions du protocole régional signé à Angers le 01 juin 2015 entre les
représentants régionaux de l'Agriculture et de l'Administration, sont convenues les dispositions
suivantes :
l'indemnisation des exploitants agricoles évincés dans le département de Loire-Atlantique est
calculée à compter du 01 janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, en faisant application du
barème ci-après.
1- MARGE BRUTE D'EVICTION polyculture élevage
La marge brute d'éviction est égale à la différence entre :
- d'une part le produit brut de l'exploitation
- d'autre part les charges proportionnelles qui sont nécessaires à une production-et qui
+disparaissent avec la suppression des terres affectées à cette production. PE NET
FE ee
i + : . \La marge brute retenue par| 'administration des finances publiques est égale à la oyenne ded cibitats.
de 3 années. Les 3 années ainsi prises en compte sont obtenues a partir des § bernféh -ahnées |
disponibles en comptabilité en y retirant la meilleure et la moins bonne.
VALEUR MARGE BRUTE D'EVICTION : 876,24€ /ha

2 - NOMBRE D'ANNEES ET MAJORATION POUR DESEQUILIBRE D'EXPLOITATION
Le nombre d'années de base est fixé a 4.
+ Lorsque les emprises successives et totales représentent moins de 1% de perte foncière pour
l'exploitation, il n'y a pas de majoration ;
e Au-delà de 1% d'emprises successives, il sera procédé au calcul qui suit :
Le nombre d'années majoré : 4 + {(% d'emprise — 1) x 0,1]
3 — INDEMNITES COMPENSATRICES DE FUMURE ET ARRIERE FUMURE
Elle est destinée à compenser la perte portant sur les améliorations culturales apportées au fonds par
les amendements et arriéres-fumures incorporés au sol.
VALEUR DES INDEMNITES DE FUMURE ET D'ARRIERE FUMURE :
= 167€ /ha X 2 = 334€ /ha
Pour des emprises supérieures à 35% ou pour des cultures spécifiques, consulter :
* La Direction départementale des Finances Publiques, service domaine
Ou
e La Chambre d'agriculture
4 — INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR DRAINAGE
Indemnisation forfaitaire selon l'ancienneté du réseau :
* de 0 à 5 ans: 2 015€/ha en 2014
* au-delà de 5 ans : base forfaitaire diminuée d'un abattement de 5% l'an jusqu'à une valeur
résiduelle égale à 50% de cette base. |
Fait à Nantes, le 9 juillet 2024
Le Président de la Chambre d'Agriculture de Le Directeur Régional des Pays de la Loire et du
Loire-Atlantique département de Laire-Atlantique, DRFIP
stopre Sf M. Claude GIRAU

[h'o x (| — esuduwus,pyt02 Us eY/3S1.02 = I] + +} X 3Bb7'928 = sue y x eu 3pz' 918 =aseq ap }I2/04 uoneyojdxo uoneyoidxs,].'neasa} 2XEU/849= =| ap sudoid ayjigeydwon - apnp gjauuajue, 2] UOjas No aseyeyoy audoid ayiqe;dwos.g] uojaUOISS aIBYHEUO; « Sjuawapuowe ja @SEq B] Uojos| No aEVeUO) aseq e] vodY ap uaqeoleyy vojesiuwapuy —siesBua » sep juejuoy| 'ajanuue ajniq abueyy 'ayenuue aynig absey|9 p 9 q 8 9 8 Vvuoyebru (asudwia,p %}<) (esudwa,py%p=>susynojed | uoneyojdxe,p | uoneyojdxe,p | auue Guo} |} abeulerp :suaiouoj SIUNNNA uoNeyo\dxa,p done : Quea+9+{gno v) Seoipnieud sagny |seynoyip seany | eyun.p ainjdny |e eq aouajsxz | sjwewabeuswy SAVE, 0 aquinbasap 284ÿ GINDESSP SES3 UNNaGN 13 SIUNNN1 30S+tpPp+9+aqd+res=-aq FOMLVSNAdWOD gnovySAYIVLNAWATdMNOS SALINN3ONI SLINWIONI NOILVL104X3,G ALINWAQNI38101 V1 4d SAVd NOI934 3109010Hd


Eu Direction
MINISTERE ; «+ . Ae =DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egatité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES
Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault
A Orvault
Le 1° octobre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 Février 2023 nommant Monsieur Stéphane GLAPPIER
en qualité de Chef d'Etablissement de l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault.
Vu l'arrêté de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes,en date du 1° octobre2024, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GLAPPIER en qualité
de Chef d'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault.
Monsieur Stéphane GLAPPIER, chef d'établissement de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
d' Orvault.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice MOROT, DirecteurAdjoint à à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 : Délégation permanente de Signature est donnée à Monsieur Yann OESTERLE, Commandant
Pénitentiaire, Chef de Détention à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fleurdelise GASCHET, Capitaine
Pénitentiaire, Adjointe au Chef de Détention à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gabriel THENARD, Capitaine à
l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspandance se rapportant à levercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aude RAUTUREAU, Capitaine
à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien BAUDIN, Capitaine a
l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric HONGUET, Brigadier-
chef encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie RENAUD, Brigadier-
chef encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic NICOLAS, Brigadier-
chef encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvauit, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël LE BRAS, Major à
l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal COURJAULT,
Brigadier-chef encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samba DIA, Brigadier-chef
encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Quentin DUCATILLON,
Brigadier-chef encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam COLLE, Major à
l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle MEHU, Brigadier-cheffe
encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 16 : Le présent arrêté est publié au recueil des'actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel |'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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En
PREFETDirection de la coordination
DE LA LOIRE- des politiques publiques
ATLANTIQUE | et de Il'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuNOUS 2! En: ZÂGoO
Arrêté DDP portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2024
pour Pays de Blain Communauté
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-9,
L.1111-10, L.2334-32 à L.2334-39, R.2334-19 à R 2334-35 et D1111-8 ;
la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 ;
la loi de finances initiale du 29 décembre 2023 pour 2024 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une
demande de subvention ;
l'instruction du Gouvernement du 23 février 2024 relative à la composition et
règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des
territoires en 2024 ;
les catégories d'opérations prioritaires définies par la commission des élus du
1% septembre 2023, les taux applicables et le montant du plafond de la dépense
subventionnable ;
l'avis de la commission des élus sur les demandes de subventions d'un montant
supérieur ou égal à 100 000 € ;

Vu la demande de subvention présentée par Pays de Blain Communauté le 14 octobre
2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions 'de la loi NOTRe, Pays de Blain
Communauté va exercer à compter du 1° janvier 2026 la compétence
d'assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales ;
Considérant qu'afin de respecter le calendrier de la mise en place de la compétence
d'assainissement par la collectivité, Pays de Blain Communauté a dû entamer les
études en vue d'identifier les incidences du transfert de cette compétence et de
définir les conditions de création d'un service de l'assainissement au sein de
l'intercommunalité, sans attendre le dépôt du dossier de demande de
subvention ; |
Considérant que l'opération a déjà démarré et qu'en l'espèce, le caractère prioritaire
du projet pour le territoire justifie l'attribution d'une subvention à Pays de Blain
Communauté et qu'il soit dérogé aux dispositions de l'article R.2334-24 du code
général des collectivités territoriales quant au commencement de l'opération
avant la date de réception de la demande de subvention ; :
Considérant que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation
reconnu au préfet sont réunies ;
Sur la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;
ARRETE
Article 1 - Une subvention est attribuée, au titre de l'exercice 2024, à la collectivité ci-
après désignée, sur les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux et est
imputée sur le programme 119 action 1, sous-action 6 du Ministère de l'Intérieur.
Centre financier 0119-C001-DP44
Activité 0119010101A6
Domaine fonctionnel 0119-01-06
Groupe de marchandise 10.03.01
Axe ministériel 2 : 20261640
Arrondissement de CHATEAUBRIANT-AN CENIS ;
Montant plafonné de
Montant de laCollectivité Désignation de l'opération la dépense Taux .
' subventionsubventionnable HT
Etude de prise de
P. Blai st Assaini t ays de isin compé ence ssainissemen 48 575,00 € 50,00 % 24 287,50 €
Communauté | Collectif / Gestion des Eaux
Pluviales Urbaines

Article 2 - Calendrier prévisionnel de l'opération
- date prévisionnelle du début de l'opération : 1 juillet 2024
- date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 décembre 2025
Article 3 - Il est dérogé aux dispositions de I. de l'article R.2334-24 du code général des
collectivités territoriales en ce qu'il prévoit qu'aucune subvention ne peut être accordée
si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la
demande de subvention par l'autorité compétente.
Article 4- L'opération doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la
date du commencement d'exécution. Si le retard pris pour l'achèvement de l'opération
n'est pas imputable à la collectivité et que l'opération n'a pas été dénaturée par rapport
au projet initial mentionné dans l'arrêté de notification de l'arrêté attributif, un délai
supplémentaire peut être accordé exceptionnellement, sur justificatifs fournis par la
collectivité pour une période ne pouvant excéder deux ans supplémentaires.
Article 5 - Les modalités de versement de la subvention sont les suivantes :
+ Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée sur
présentation d'un certificat mentionnant la date exacte de commencement d'exécution
de l'opération.
- Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces
justificatives des paiements effectués. À l'appui des demandes d'acomptes, le
bénéficiaire adresse au préfet de la Loire-Atlantique un état récapitulatif détaillé qu'il
certifie exact, des dépenses réalisées conformément au programme retenu, accompagné
des pièces justificatives de ces dépenses.
- Le solde de la subvention est versé après transmission :
+ des états de mandatements effectués, signés par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale et le trésorier,
¢ d'un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale attestant de l'achèvement et de la conformité de
l'opération par rapport à l'arrêté attributif,
¢ d'un état récapitulatif certifié exact par le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunal attestant des cofinancements obtenus.
Article 6 - La subvention accordée devra faire l'objet d'un reversement :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été
modifiés sans autorisation préfectorale,
- en cas de dépassement du plafond des aides publiques représentant 80 % du montant
de la dépense subventionnable engagée par le demandeur,
-si l'opération n'est pas réalisée dans le délai pré-cité de quatre ans éventuellement
prorogé (cf. article 4 du présent arrêté).

Article 7 - La participation de l'État dans le financement de l'opération d'investissement
doit fait l'objet d'un affichage. Le plan de financement de l'opération et le logo du préfet
de département doivent être signalés de manière visible et explicite pendant la
réalisation de l'opération et à son issue :
- sur le panneau de chantier pendant la durée de l'opération conformément à la charte
graphique fixée par le service d'information du Gouvernement applicable a la date de
l'affichage,
- sur tout document de communication externe.
Les logos à apposer sont téléchargeables sur le site internet de la Préfecture
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Appui-aux-territoires).
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur
régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le Q 5 NOV. 2024
Le préfet,
Fabre RIGOULET-ROZE
Voies et délais de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication :
- soit Un recours gracieux au préfet de la région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Bo Sous- Préfecture de Saint-Nazaire
OL LA LOIRE. Bureau du Cabinet
ATLANTIQUE
Li iberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandrine PERTUISEL
Tél : 0240 00 72 40
Mél : sandrine.pertuisel@loire-atlantique.gouv.fr
LE SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE
VU le code électoral et, notamment, les articles L 241, R31 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2024 portant convocation des électeurs et des
électrices de la commune de La Plaine-sur-Mer en vue du renouvellement intégral du conseil
municipal;
VU l'ordonnance du premier président de la Cour d'Appel de Rennes ;
VU la désignation des membres de la commission de propagande par le maire de La Plaine-sur-Mer
et le groupe LA POSTE;
VU la population prise en compte pour La Plaine-sur-Mer au 1° janvier 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1: A l'occasion de l'élection municipale partielle intégrale dans la commune de La Plaine-
sur-Mer le dimanche 1° décembre 2024 et s'il y a lieu le dimanche 8 décembre 2024, il est institué
une commission de propagande composée comme suit :
Pour le PREMIER TOUR :
PRESIDENTE titulaire :
Madame Tina NONORGUES vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire
: MEMBRES
Titulaire :
Madame Nathalie DELAPLACE, responsable de l'exploitation et service aux clients, Groupe La
Poste
Suppléante :
Madame Carole GASS, responsable d'équipe St Brevin PDC, Groupe La Poste
tal 02 40 00

Titulaire :
Madame Claire RICHARD, directrice générale des services à la Mairie de La Plaine-sur-Mer
Suppléant :
Madame Anémone CAILLON, responsable développement du territoire à la mairie de La Plaine-
sur-Mer
Le secrétariat sera assuré par Madame Nathalie FERRON, responsable du service à la population à
la Mairie de La Plaine-sur-Mer.
Pour le SECOND TOUR :
PRESIDENT Titulaire :
Madame Hélène CHERRUAUD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de
la protection au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
MEMBRES
Titulaire :
Madame Nathalie DELAPLACE, responsable de l'exploitation et service aux clients, Groupe La
Poste
Suppléante :
Madame Carole GASS, responsable d'équipe St Brevin PDC, Groupe La Poste
Titulaire :
Madame Claire RICHARD, directrice générale des services à la Mairie de La Plaine-sur-Mer
Suppléant :
Madame Anémone CAILLON, responsable développement du territoire à la mairie de La Plaine-
sur-Mer
Le secrétariat sera assuré par Madame Nathalie FERRON, responsable du service à la population à
la Mairie de La Plaine-sur-Mer. |
Cette commission se réunira à la mairie de La Plaine-sur-Mer selon les modalités retenues par le
président de la commission de propagande.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R34 et R38 du code électoral, la
commission est chargée :
- de faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
- de vérifier que les bulletins et circulaires sont conformes aux dispositions ;

- d'adresser, au plus tard, le mercredi 27 novembre 2024 pour le premier tour et le jeudi 5
décembre 2024 pour le second tour, a tous les électeurs de la commune, une circulaire et un
bulletin de vote de chaque liste ;
- de remettre a la mairie, au plus tard aux dates mentionnées ci-dessus, les bulletins de vote de
chaque candidat en nombre au moins égal a celui des électeurs inscrits ;
- de vérifier la régularité des opérations de libellé des adresses et mise sous pli.
La commission n'assure pas l'envoi :
- des circulaires qui ne sont pas conformes à l'article R.27 (interdiction de la combinaison des trois
couleurs bleu-blanc-rouge) et R. 29 (taille et grammage) ;
- des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux prescriptions des articles R.30 (taille,
grammage, format paysage) et R117-4 (répartition listes municipales et communautaires sur le
bulletin).
Il est rappelé que les candidats peuvent soumettre à la commission de propagande les projets de
circulaires et surtout de bulletins de vote pour s'assurer auprès d'elle qu'ils sont bien conformes
aux dispositions du code électoral, avant d'engager leur impression.
ARTICLE 3 : Les candidats doivent remettre leurs circulaires et bulletins de vote à la commission
au plus tard le mercredi 20 novembre 2024 à 9h30 pour le premier tour et au plus tard le mercredi
4 décembre 2024 à 9h30 pour le second tour.
ARTICLE 4 : Le Sous-préfet de Saint-Nazaire, les présidents et les membres de la commission de
propagande sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Nazaire, le 0 G KGV. 2024