EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 188 du 21 juillet 2026
Sous-préfecture de Lodève
Arrêté n°2026-07-DRCL-0334 modificatif instituant une délégation spéciale sur la
commune de Brissac.
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-07-17298, portant dérogation à l'arrêté n°
DDTM34-2026-05-17063 réglementant l'accès aux espaces forestiers et l'usage de
matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces
exposés aux risques d'incendies de forêt.

PREFETE Sous-préfecture de LodéveDE HERAULT Bureau relations avec les10€Égalité collectivités locales et ingénierie territorialeFraternité
Affaire suivie par : Anne AubignatTéléphone : 04 67 88 34 26 Montpellier, le 2! JUIL. 2026Mél : anne.aubignat@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-07-DRCL- : 33 4Arrété modificatif instituant une délégation spécialesur la commune de Brissac
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-35 et suivants ;vu la décision du 16 juin 2026 du tribunal administratif de Montpellier portant annulation desopérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 en vue de la désignation desconseillers municipaux et communautaires de la commune de Brissac ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-07-DRCL-0312 du 17 juillet 2026 instituant une délégation spécialesur la commune de Brissac ;Considérant qu'en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de l'ensemble des membresdu conseil municipal, une délégation spéciale doit être constituée afin de remplir les fonctions duconseil municipal ;Sur proposition de la sous-préfète de Lodève ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n° 2026-07-DRCL-0312 du 17 juillet 2026, susvisé ci-dessus,instituant une délégation spéciale sur la commune de Brissac est abrogé.
Sous-Préfecture de Lodève120 allée de Verdun34700 LODEVE1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

ARTICLE 2: Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Brissac. Elle entre enfonction a la date du présent arrété. Cette instance est composée de trois membres :- M. Jacques SABBAH, retraité de la fonction publique d'État, précédemment affecté à la DDFiP del'Hérault, comptable du CHU de Montpellier, dégagé de ses fonctions ;- M. Didier ALRIC, retraité de la fonction publique d'État, précédemment affectée à la préfecture del'Hérault, dégagé de ses fonctions ;- Mme Wanda FANTINO, retraitée de la fonction publique d'Etat, précédemment secrétairegénérale de la sous-préfecture de Lodève.ARTICLE 3: La délégation spéciale procédera à l'élection de son président et, s'il y a lieu, d'unvice-président, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, lors de sa première réunion quidoit avoir lieu dans les plus brefs délais à compter de la publication du présent arrêté. Le Présidentou à défaut, le vice-président, remplira les fonctions de maire. Ses pouvoirs prendront fin dèsl'installation du nouveau conseil municipal.ARTICLE 4 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente. Conformément à l'article L. 2121-38 du code général des collectivitésterritoriales, en aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà desressources disponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, nirecevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime del'enseignement public.ARTICLE 5 : les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseilmunicipal sera reconstitué.ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La Préfète,Pour la préfèts et par délégationire général akjoint
Thomas RICARD
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.
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PREFETE er —DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merps Service agriculture forêtFraternité
Montpellier,le 17 juillet 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM34-2026-07-17298
portant dérogation à l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-05-17063 réglementant| l'accès aux espaces forestierset l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans lesespaces exposés aux risques d'incendies de forêt
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
. Vu le Code forestier et notamment les articles L131-6, R163-2 et R163-6,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2,L.2215-1 et L.2215-3, |Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-07-16096 approuvant le Plan Départemental deProtection des Forêts contre les Incendies (PDPFCI) pour la période 2025-2034,Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-05-17063 du 18 mai 2026 réglementant l'accès auxespaces forestiers et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feudans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt,Vu la demande de dérogation de l'Office National des Forêts ONF), du 09 juillet 2026, pour laréalisation de travaux de bücheronnage (manuel et abatteuse) en risque élevé (orange) sur lesunités territoriales Piémont et Montagne de l'ONF,Vu avis du SDIS en date du 16juillet 2026,Considérant l'importance des dégâts causés par la tempête Nils le 12 février 2026 sur les forêts del'Ouest du département de l'Hérault avec près de 250 000m3 de bois à valoriser;Considérant que les chantiers d'exploitation des bois à valoriser permettent également de réduirela charge combustible présente dans les espaces forestiers, permettent l'accès aux secours dans
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier: CS605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

les parcelles en cas d'incendie et contribuent ainsi à limiter le sur-risque d'incendie au cours de lapériode estivale,
Considérant que ces bois doivent être exploités au plus tôt afin de diminuer le risque sanitaire vial'apparition de scolytes qui déprécieraient le bois à exploiter mais également les peuplementsencore vivants ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-05-17063 du 18 mai 2026réglementant l'accès aux espaces forestiers et l'usage de matériels ou engins pouvant être àl'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt, les travauxde bücheronnage réalisés par des entreprises privées ou par l'ONF sont autorisés, au niveau derisque orange, de 3h à 12h, sur les forêts publiques dont la gestion a été confiée à l'ONF, au seindes secteurs forestiers 1, 2, 5 et 6.
ARTICLE 2:
La présente dérogation est accordée dés la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs et jusqu'au 30 septembre 2026 inclus.
ARTICLE3:
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptionsprévues par l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-05-17063 du 18 mai 2026réglementant l'accès aux espaces forestiers et l'usage de matériels ou engins pouvant être àl'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt.
Les dispositifs de prévention et d'extinction a utiliser sont les suivants :
° _ 1extincteur de 9 kg à poudre pour les feux de matériel° 1extincteur de 9 litres à eau pour intervention sur départ de feu de végétation+ soit Un opérateur chargé de « surveiller » la réalisation des travaux afin de prévenir au plus vitetout départ de feu° soit un dispositif d'extinction composé d'un groupe moto pompe avec une réserve d'eau afin detraiter tout départ de feu
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605562/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 4:La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur du cabinet du préfet de l'Hérault,les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodéve, les maires du département, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours, la directrice de l'agence territoriale Hérault-Gard de l'office national desforêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le président du conseil départemental et le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Hérault et dont une copie sera affichée dans toutes les mairies du département pendant unedurée de deux mois. .
La préféte,MLChanta CHETHs
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, fairel'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - PlaceBeauvau 75800 Paris CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —- 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2