DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2026-243
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-07-27-00007 - autorisant le GAEC de La Morelle (ROUSSET Ckaude)
à effectuer des tirs défense pour la protection de son troupeau bovin
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-27-00007
autorisant le GAEC de La Morelle (ROUSSET
Ckaude) à effectuer des tirs défense pour la
protection de son troupeau bovin contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-27-00007 - autorisant le GAEC de La Morelle (ROUSSET
Ckaude) à effectuer des tirs défense pour la protection de son troupeau bovin contre le loup 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 27 JUILLET 2026
AUTORISANT LE GAEC DE LA MORELLE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE
PROTÉGER SON ÉLEVAGE CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l e décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral 26-2025-09-01-00024 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du
préfet de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis lupus), et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2026-03-27-0002 du 27 mars 2026 p ortant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-02-0010 du 2 mars 2026 portant nomination des Lieutenants de
louveterie de la Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statut
de protection du loup (Canis lupus), et fixant les conditions et limites de sa destruction
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 20 mars 2026 relative à la publication des nouveaux arrêtés interministériel du 23 février 2026
visés plus haut et à la mobilisation de la Louveterie pour la protection des troupeaux domestiques ;
VU la demande reçue le 24 juillet 2026 par laquelle monsieur Claude ROUSSET, éleveur de bovins (race
Montbéliarde), sollicite en qualité de représentant du GAEC de La Morelle l'autorisation de protéger
son troupeau contre la prédation du loup par la réalisation de tirs de défense, attestant mettre en
œuvre au moins une des mesures de réduction de vulnérabilité prévues au III de l'article 5 de l'arrêté du
23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis lupus), et fixant les conditions et
limites de sa destruction ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), dont a
été informé monsieur Claude ROUSSET ;
CONSIDÉRANT que monsieur Claude ROUSSET pour le GAEC de La Morelle, déclare mettre en œuvre
au moins une des mesures de réduction de la vulnérabilité de son troupeau bovin parmi celles définies
au III de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026, à savoir les vêlages en bâtiments ou en parcs renforcés,
ou à proximité immédiate et le regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants
en nombre ;
CONSIDÉRANT que le troupeau concerné se situe en cercle 1 pour l'année 2026 et se trouve soumis à
un risque de prédation avérée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des d ommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
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chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 modifié
par l'arrêté du 23 février 2026, qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Claude ROUSSET, éleveur, agissant pour le compte du GAEC de La Morelle
demeurant 1178 route de La Morelle à LE CHAFFAL (26190), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense pour la protection de son élevage bovin en production laitière, contre la prédation du loup,
selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020
modifié et du 23 février 2026 sus visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective d'au moins une des mesures de réduction de vulnérabilité à la prédation du
loup définies au III de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 susvisé et à leur maintien durant les
opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026,
- ainsi que, le cas échéant, les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de LÉONCEL, LE CHAFFAL, OMBLÈZE et GIGORS et LOZERON,
- à proximité du troupeau du déclarant, dont les animaux auront été regroupés,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l'article R
311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée
optique. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation
de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou
des) tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée nocturne (à intensification de lumière ou infrarouge passif) est
réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
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et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Claude ROUSSET informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58
11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer la préfète, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 26/07/2031 (5 ans).
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 27 juillet 2026
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBÉRA
ANNEXE
Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du
déclarant contre la prédation du loup (deux tireurs à la fois au plus autorisés par lot distinct à condition
que ceux-ci aient suivi la formation prévue au II de l'article 17 de l'arrêté interministériel du 23/02/2026
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Ckaude) à effectuer des tirs défense pour la protection de son troupeau bovin contre le loup 6
(voir l'attestation de suivi de formation OFB délivrée par la DDT), sinon un seul tireur à la fois), déclarant
et personnes ayant reçu la délégation du bénéficiaire de la présente autorisation, titulaires d'un permis
de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours :
Nom_Prénom N° permis de chasser Date de délivrance Attestation formation
OFB pour le tir du loup
ROUSSET Claude 26120455 06/10/1980 OUI
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Territoires de la Drôme
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ORAND Pascal TD loup
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00002 - ORAND Pascal TD loup
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MINISTERE Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Madame la Préfète de la Drôme Fait le 28/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31797209
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 a R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préféte de la Drôme, par l'intermédiaire de la Direction Départementale des territoiresde la Drôme, atteste avoir reçu le 14/06/2026 la déclaration préalable déposée par ORAND Pascal.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 132Dans quel cercle pâture votre lot ou Cercle 0 ou 1troupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant étre protégéDéployez-vous des moyens de Ouiprotection pour votre lot ou troupeau ?Un (ou plusieurs) chien(s) de protection Ouiest(sont)-il(s) présent(s) en permanence(jour et nuit) auprés de votre lot outroupeau ?Quel autre moyen de protection Paturage de mon troupeau en parccomplémentaire est mis en place ? intégralement électrifié le jour (+visite(s) quotidienne(s))
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Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Châtillon-en-Diois (26410)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 31797209Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète de la Drôme ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 26 - Drôme.Récépissé émis le 28/07/2026.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissantle statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.. En cas de tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le ServiceDépartemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) au 06.2702.5811 et la DirectionDépartementale des Territoires (DDT) au 04.26.60.81.73 dans un délai de 12 heures à compter de saréalisation. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ni manipulé. La DDT est chargée d'informer la Préfète du Département.
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Pour la Préfète,Le Diréèteur Départemental'des Territoires| CAA EN uwierre BARBERA
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