PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
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DE L'ESSONNE
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Egalésé
Fraternité



CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2024 -00122
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras install ées sur des aéronefs
dans les départements de l'Essonne, des Hauts -de-Seine et du Val -de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi
1er février 2024 à 23h59

Le préfet de police et le préfet de l'Essonne ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 -8 à R. 242 -14 ;
Vu le décret n° 2004 -374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et
de la lutte contre l e terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -mer ;
Vu l'instructi on ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 30 janvier 2024 formée par la direction de l'ordre publi c et de la circulation visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des
aéronefs télé -pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bie ns et la régulation des
flux de transport dans les départements de l'Essonne, des Hauts -de-Seine et du Val -de-Marne d u mardi 30 janvier 2024 au
jeudi 1er février 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242 -5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la trans mission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, et la régulation des flux de transport ;
Considérant les appel s lancés dans le cadre du mouvement des agriculteurs en vue d'un « blocus de la
capit ale » via des points de blocage des principaux axes autoroutiers autour de Paris ainsi que du marché d'intérêt
national de Rungis ; considérant la néce ssité de disposer d'un e vision élargie du mouvement de contestation tout en
limitant l'engagement des forces au sol au niveau et autour du marché d'intérêt national, afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, en ayant un visue l sur la progression du mouvement et des groupes susceptibles de
commettre des dégradations, mais également afin d'assurer la régulation des flux de transport en procédant à un
ajustement précis des effectifs dédiés à la circulation dans le périmètre consi déré ;
Considérant que les forces de police et de gendarmerie sont particulièrement mobilisées, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, au niveau des points critiques à Paris et autour de la capitale, pour éviter d'éventuels débordements
liés au mou vement des agriculteurs ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux
caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des
imag es ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones au sein desquelles il importe de prévenir les atteintes


à la sécurité des personnes et des biens et de garantir la régulation des flux de transport; que la durée de l'autorisation
demandée n' apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs
concernés, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police, d'une information sur
les réseaux sociaux et d'un communiqué de presse ; que ces moyens d'information so nt adaptés pour porter une
information claire et transparente du public ;
Vu l'urgence ;

ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images sont autorisés dans les départements
précités du 30 janvier 2024 au 1er février 2024 au titre de :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2
caméras emba rquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe
au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à
23h59 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication aux recueils des actes administratifs, la diffusion
d'un message sur les réseaux sociaux et d'un communiqué de presse de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242 -4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de
police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet , les directeurs de cabinet des préfets de l'Essonne, des Hauts -de-Seine
et du Val -de-Marne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son afficha ge aux portes de la préfecture de police et de la
préfecture de l'Essonne , sera publié aux recueils des actes administra tifs du département de Paris, de l'Essonne, des
Hauts -de-Seine et du Val -de-Marne , et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 30 janvier 2024

signé
Laurent NUÑEZ
2024 -00122

Fait à Évry -Courcouronnes, le 30 janvier 2024
Le préfet de l'Essonne
Bertrand GAUME
Signé
























2024 -00122





Annexe de l'arrêté n° 2024 -00122 du 30 janvier 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la
date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 P ARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la
copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à comp ter de la
réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours
conten tieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.