PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 14 novembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DCL du 14 novembre 2025SOMMAIRE
ArrétésDates DIRECTION DE LA CITOYENNETEET DE LA LEGALITEPages
DCL/BEICEPn°2025-26022.07.2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêtéDCPPAT/BEICEP n°2023-102 du 19 juillet 2023portant déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement du secteur Pouchet-Nivert et30 boulevard Victor Hugo situé dans la zoned'aménagement concerté Entrée de Ville àClichy-la-Garenne, au bénéfice de la sociétéCitallios.
DCL/BEICEPn°2025-26322.07.2025
Arrêté portant cessibilité, au bénéfice de laSociété des Grands Projets, des volumes entréfonds nécessaires à la réalisation desouvrages du Grand Paris Express dans le cadredu premier tir de tunnelier, depuis l'intergareGare de la Défense jusqu'à l'ouvrage de servicen°2803 dénommé «Boulevard de la Paix» situé àCourbevoie, dans le cadre du réseau detransport public du Grand Paris, ligne rouge 15Ouest de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel
DCL/BEICEPn°2025-28005.08.2025
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoralDCL/BEICEP n°2025-263 du 22 juillet 2025portant cessibilité, au bénéfice de la Sociétédes Grands Projets, des volumes en tréfondsnécessaires à la réalisation des ouvrages duGrand Paris Express dans le cadre du premiertir de tunnelier, depuis l'intergare Gare de laDéfense jusqu'à l'ouvrage de service n°2803dénommé «Boulevard de la Paix» situé àCourbevoie, dans le cadre du réseau detransport public du Grand Paris, ligne rouge 15Ouest de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel

DCL/BEICEPn°2025-28106.08.2025
Arrété portant cessibilité, au bénéfice de ParisLa Défense, des parcelles cadastrées sectionAH n°611 et n°613 sises 18 avenue FrancoisArago, n°356 sise Les Groues, n°357 sise 79 rueVeuve Lacroix et des emprises partielles desparcelles cadastrées section AH n°650 issue dela division de la parcelle cadastrée section AHn°491 sise 333 rue de la Garenne a Nanterre etn°652 issue de la division de la parcellecadastrée section n°513 sise 2 rue de Lens aNanterre, et nécessaires à l'opérationd'aménagement de la Zone d'AménagementConcerté des Groues à Nanterre
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DCL/BEICEPn°2025-43621.10.2025
Arrêté établissant, au bénéfice de la Sociétédes Grands Projets, une servitude d'utilitépublique en tréfonds nécessaire à la réalisationdes ouvrages du Grand Paris Express, entrel'intergare «Puits de Nanterre La Folie» etl'ouvrage de service n°2803 dénommé«Boulevard de la Paix», instituée sur lacommune de Courbevoie
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DCL/BEICEPn°2025-45330.10.2025
Arrêté établissant, au bénéfice de la Sociétédes Grands Projets, une servitude d'utilitépublique en tréfonds nécessaire à la réalisationdes ouvrages du Grand Paris Express, entrel'intergare «Puits de Nanterre La Folie», etl'ouvrage de service n°2803 dénommé«Boulevard de la Paix», instituée sur lacommune de Puteaux
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E 3 — ;PREFET Direction de citoyenneté etDES HAUTS-DE-SEINE de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2025-€0 portant abrogation de l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2023-102 du 19 juillet 2023 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement dusecteur Pouchet-Nivert et 30 boulevard Victor Hugo situé dans la zone d'aménagementconcerté Entrée de Ville à Clichy-la-Garenne, au bénéfice de la société Citallios.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2023-102 du 19 juillet 2023 portant déclaration d'utilitépublique du projet d'aménagement du secteur Pouchet-Nivert et 30 boulevard Victor Hugo à Clichy-la-Garenne situé dans la ZAC Entrée de Ville à Clichy-la-Garenne, au bénéfice de la société Citallios ;Vu la délibération n°2025/S04/014 du 26 juin 2025 autorisant le président de l'EPT Boucle Nord deSeine à solliciter du préfet des Hauts-de-Seine la prise d'un arrêté préfectoral abrogeant l'arrêtéDCPPAT/BEICEP n°2023-102 du 19 juillet 2023 portant déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement du secteur Pouchet-Nivert et 30 boulevard Victor Hugo à Clichy-la-Garenne situédans la ZAC Entrée de Ville à Clichy-la-Garenne ;Vu le courrier du 8 juillet 2025 du président de l'EPT Boucle Nord de Seine sollicitant la prise d'unarrêté d'abrogation de l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2023-102 du 19 juillet 2023 portantdéclaration d'utilité publique du projet précité ;Considérant que l'EPT Boucle Nord de Seine considère que le contexte actuel ne permet plusd'envisager la réalisation du projet d'aménagement précité, au regard notamment de l'état du marchéimmobilier et de l'impact financier négatif du projet dans sa programmation actuelle ;

Considérant qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoralDCPPAT/BEICEP n°2023-102 du 19juillet 2023 portant déclaration d'utilité publique ne permet plus lamise en œuvre du projet d'aménagement dans le délai de la concession d'aménagement conclueavec la société Citallios,Considérant que l'EPT Boucle Nord de Seine et la ville de Clichy-la-Garenne ont décidéd'abandonner le projet d'aménagement du secteur Pouchet-Nivert et 30 boulevard Victor Hugo àClichy-la-Garenne situé dans la ZAC Entrée de Ville à Clichy-la-Garenne dans sa programmation etson état actuels,Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2023-102 du 19 juillet 2023 portantdéclaration d'utilité publique du projet d'aménagement précité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
ARTICLE 1L'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2023-102 du 19 juillet 2023 portant déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement du secteur Pouchet-Nivert et 30 boulevard Victor Hugo à Clichy-la-Garenne situédans la ZAC Entrée de Ville à Clichy-la-Garenne, au bénéfice de la société Citallios, est abrogé.
ARTICLE 2Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président de l'EPT Boucle Nord deSeine, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Nanterre, le 22 JUIL 2025 Le préfet,
Pourle préfet-et-par délégation,eee le,> ae re générale adjointeaCc
Stéphante MARIVAIN

E = |PRÉFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE | et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2025-243 portant cessibilité, au bénéfice de la Société desGrands Projets, des volumes en tréfonds nécessaires à la réalisation des ouvrages duGrand Paris Express dans le cadre du premier tir de tunnelier, depuis l'intergare Garede la Défense jusqu'à l'ouvrage de service n°2803 dénommé «Boulevard de la Paix»situé à Courbevoie, dans le cadre du réseau de transport public du Grand Paris, lignerouge 15 Ouest de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel.Le préfet des Hauts-de-SeineVu la loi n° 2010/597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux Services Express Régionaux Métropolitains (SERM)modifiant la dénomination de la Société du Grand Paris, pour devenir la Société des Grands Projets (SGP) àcompter du 29 décembre 2023 ;- Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;Vu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'adrninistration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris :Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transportpublic du Grand Paris ;Vu le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessairesà la réalisation.du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les garesde Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » etcorrespondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis etemportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'lle-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;Vu le décret n°2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseaude transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel, gares non incluses(tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements desHauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des.communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre,Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;


ARTICLE 1Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au bénéficie de la Société des GrandsProjets, les volumes en tréfonds nécessaires à la réalisation des ouvrages d'infrastructures du Grand ParisExpress dans le cadre du premier tir de tunnelier, depuis l'intergare Gare de la Défense jusqu'à l'ouvrage deservice n°2803 dénommé «Boulevard de la paix» situé à Courbevoie dans le cadre du réseau de transportpublic du Grand Paris, ligne rouge 15 ouest de Pont de Sevres à Saint-Denis Pleyel désignées sur les plans etl'état parcellaires annexés au présent arrêté.ARTICLE 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de Monsieur lé préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenu Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE3Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Courbevoie et leprésident du directoire de la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au juge de l'expropriation du tribunal judiciaire deNanterre.Nanterre, le 22 JUIL. 2025
Le préfet,
Pour e.sréfétet nardélägationt7 sente gonarste aujointe———
Stéphante MARIVAIN
Pièces annexées au présent arrêté :- un plan parcellaire - planche 1/2,- un plan parcellaire - planche 2/2,- un état parcellaire, |- des états de division de volume.

ee ae = . = raPREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2025-230 modifiant l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-263du 22 juillet 2025 portant cessibilité, au bénéfice de la Société des Grands Projets, desvolumes en tréfonds nécessaires à la réalisation des ouvrages du Grand ParisExpress dans le cadre du premier tir de tunnelier, depuis l'intergare Gare de laDéfense jusqu'à l'ouvrage de service n°2803 dénommé «Boulevard de la Paix» situé àCourbevoie, dans le cadre du réseau de transport public du Grand Paris, ligne rouge15 Ouest de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel.Le préfet des Hauts-de-SeineVu la loi n° 2010/597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux Services Express Régionaux Métropolitains (SERM)modifiant la dénomination de la Société du Grand Paris, pour devenir la Société des Grands Projets (SGP) àcompter du 29 décembre 2023 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants :Vu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transportpublic du Grand Paris ;Vu le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessairesà la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les garesde Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » etcorrespondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis etemportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;Vu le décret n°2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseaude transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel, gares non incluses(tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements desHauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme descommunes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre,Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;

Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugére en qualité de préfet desHauts-de-Seine ; |Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté DCL/BEICEP n°2024-409 du 26 septembre 2024 portant sur le réseau de transport public du GrandParis relatif à la ligne rouge 15 Ouest, entre le Pont de Sèvres et Saint-Denis Pleyel et prescrivant l'ouvertured'une enquête parcellaire complémentaire n°12 en vue de l'acquisition, au bénéfice de la Société des GrandsProjets, des parcelles ou des droits réels immobiliers nécessaires au projet de réalisation de la ligne rouge 15Ouest (Pont de Sèvres / Saint-Denis Pleyel) du réseau de transport public du Grand Paris, et plus précisémenten vue de déterminer les volumes en tréfonds nécessaires à la réalisation des ouvrages d'infrastructures duGrand Paris Express dans le cadre du premier tir de tunnelier, depuis l'intergare Gare de la Défense jusqu'àl'ouvrage de service n°2803 dénommé «Boulevard de la paix» situé à Courbevoie ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-263 du 22 juillet 2025 portant cessibilité, au bénéfice de la Sociétédes Grands Projets, les volumes en tréfonds nécessaires à. la réalisation des ouvrages d'infrastructures duGrand Paris Express dans le cadre du premier tir de tunnelier, depuis l'intergare Gare de la Défense jusqu'àl'ouvrage de service n°2803 dénommé «Boulevard de la paix» situé à Courbevoie dans le cadre du réseau detransport public du Grand Paris, ligne rouge 15 ouest de Pont de Sèvres à Saint-Denis PleyelVu le courriel de la Société des Grands Projets du 1er août 2025 sollicitant un arrêté modificatif portantcessibilité des volumes en tréfonds et portant transfert de gestion des volumes de tréfonds relevant du domainepublic de la Ville de Courbevoie ;Vu l'état parcellaire joint à l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-263 du 22 juillet 2025 ;Considérant que les emprises mentionnées dans l'état parcellaire du 22 juillet doivent faire l'objet d'un transfertde gestion;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ll est inséré dans l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-263 du 22 juillet 2025 précité, entre ses articles1 et2, l'article 1 bis suivant:« Il est institué sur la commune de Courbevoie, au bénéfice de la Société des Grands Projets, un transfert degestion des parcelles relevant du domaine public de la commune nécessaires à la réalisation des ouvragesd'infrastructures du Grand Paris Express dans le cadre du premier tir de tunnelier, depuis l'intergare Gare de laDéfense jusqu'à l'ouvrage de service n°2803 dénommé «Boulevard de la paix» situé à Courbevoie dans le cadredu réseau de transport public du Grand Paris, ligne rouge 15 ouest de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyeldésignées sur le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté ».Le reste de l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-263 du 22 juillet 2025 précité demeure inchangé.ARTICLE2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de Monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenu Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 3Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Courbevoie et leprésident du directoire de la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au juge de l'expropriation du tribunal judiciaire deNanterre.Nanterre, le — § AQUT 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète,secrétaire génèrate
Stéphanie MARIVAIN

| = Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2025- 2 ÿ\ portant cessibilité, au bénéfice de Paris La Défense,des parcelles cadastrées section AH n°611 et n°613 sises 18 avenue François Arago,n°356 sise Les Groues, n°357 sise 79 rue Veuve Lacroix et des emprises partielles desparcelles cadastrées section AH n°650 issue de la division de la parcelle cadastréesection AH n°491 sise 333 rue de la Garenne à Nanterre et n°652 issue de la division dela parcelle cadastrée section n°513 sise 2 rue de Lens à Nanterre, et nécessaires à
>l'opération d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté des Groues aNanterre.
Le préfet des Hauts-de-SeineVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu larrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019 portant déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Groues à Nanterre emportant mise encompatibilité du document d'urbanisme de la commune de Nanterre, au bénéfice de Paris La Défense ;Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-198 du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC des Groues àNanterre emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Nanterre ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-268 du 8 juillet 2024 portant prorogation des effets de ladéclaration d'utilité publique relative au projet d'aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre, prononcée parl'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019, au bénéfice de Paris La Défense ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2023-214 du 19 septembre 2023 portant ouverture de l'enquêteparcellaire complémentaire, au bénéfice de Paris La Défense, en vue de l'acquisition des parcelles de terrainsnécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre ;Vu le dossier d'enquête soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l'article R131-3du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du 4 octobre 2023 au 19 octobre 2023 inclus ;

Vu les insertions dans le journal Le Parisien - édition Hauts-de-Seine le 26 septembre 2023 pour la premièreparution et le 11 octobre 2023 pour le rappel ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 4 octobre 2023, date de l'ouverture del'enquête parcellaire complémentaire, conformément à l'article R131-6 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;Vu l'affichage de l'arrêté d'ouverture d'enquête sur les panneaux administratifs de la commune de Nanterre, aumoins huit jours avant le début de l'enquête parcellaire et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par le mairede Nanterre le 30 octobre 2023 ;Vu le procès-verbal de l'opération du 13 novembre 2023 établi par le commissaire enquêteur ;Vu l'avis favorable du 13 novembre 2023 du commissaire enquêteur concernant l'emprise des ouvragesprojetés assorti de la réserve préconisant l'expropriation totale de la parcelle cadastrée section AH 513 et detenir compte des observations suivantes :- contrôler les noms des destinataires des notifications de l'arrêté d'enquête et du questionnaire compte tenu dela donation à ses quatre enfants de la nue-propriété des sociétés propriétaires de la parcelle AH 513. M.Neuvessel en conservant l'usufruit ;- les modifications de l'espace public (en particulier le rehaussement des voies publiques de la Garenne et deLens ainsi que le décroché dans l'alignement de la rue de la Garenne) impactant lourdement la parcelle AH 513,comme décrites dans le rapport n'étaient pas visibles sur le plan d'aménagement de la ZAC ayant conduit àl'arrêté de DUP, ni sur le plan général des travaux ;- mieux apprécier les contraintes que font peser sur l'exploitation de la société SERMAT les propositions de. Paris La Défense et la nécessaire restructuration des locaux qu'elle va entrainer, suppression d'un étage avecvue rue de la Garenne, accès complexe au parking avec suppression d'une bande de terrain exploitable parl'entreprise, suppression de places de stationnement, complexification de l'accès à l'atelier lors de la livraison oude l'extraction des machines. Globalement l'immeuble sera enterré tant rue de la Garenne que rue de Lens :- un aménagement de l'espace public peu satisfaisant sur le pourtour de la parcelle AH 513, qui apparait commeprovisoire (ce que reconnait Paris La Défense) en attente de la disparition de l'immeuble SERMAT ;Vu la délibération n°2024/05 du 6 février 2024 du conseil d'administration de Paris La Défense autorisant sondirecteur général à solliciter du préfet, la prise d'un arrêté portant cessibilité des parcelles nécessaires à laréalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre et justifiant de la levée de la réserve ducommissaire enquêteur concernant la parcelle cadastrée section AH n°513 ;Vu le courrier de Paris La Défense du 20 février 2025 sollicitant la prise d'un arrêté préfectoral portantcessibilité des parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du projet précité ;Vu les dispositions de l'article L122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatif auxopérations concernant des immeubles soumis au régime de la copropriété ;Considérant que l'enquête parcellaire complémentaire n°4, prescrite par arrêté préfectoral n°2023-214 du 19septembre 2023, a révélé une succession ouverte pour les parcelles cadastrées section AH n°354 et n°355 pourlesquelles des recherches généalogiques ont été nécessaires pour identifier les héritiers,Considérant que l'expropriant a engagé une démarche d'acquisition amiable pour les parcelles cadastréessection AG n°19, n°20, n°22, n°23, n°24, n°124 et n°143, et que par conséquent, l'ensemble de ces parcelles aété retiréede la demande de cessibilité,Considérant que la délibération n°2024/05 du 6 février 2024 du conseil d'administration de Paris La Défense alevé la réserve émise par le commissaire enquêteur, en indiquant notamment pour la parcelle AH n°513 sise 2rue de Lens à Nanterre et appartenant à la société SERMAT :

- que cette société souhaite se maintenir sur le site et conserver son adresse, pour le bénéfice de ses clients etde ses salariés,- que Paris La Défense s'est engagé, notamment auprès de la commune de Nanterre, à minimiser les impactsdu projet sur l'activité d'une entreprise aussi historique que la société SERMAT,- que l'expropriation totale de la parcelle cadastrée section AH n°513 sise 2 rue de Lens à Nanterrecontreviendrait à cet objectif,- que les travaux d'aménagement des espaces publics et à l'intérieur du site du projet sont en lien avec lestravaux de la gare de la ligne 15 du métro du Grand Paris et de la future gare Eole,- que le représentant de la société SERMAT a la possibilité de demander au juge de l'expropriation,expropriation totale de la parcelle cadastrée section AH n°513 sise 2 rue de Lens à Nanterre, au titre de l'articleL242-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, s'il considère que les travaux d'aménagementdes espaces publics et à l'intérieur de son site sont préjudiciables pour sa société,Considérant qu'en conséquence, le Conseil d'administration de Paris La Défense, par délibération n°2024/05du 6 février 2024, a répondu aux différentes observations soulevées par le commissaire enquêteur, permettantde regarder l'avis motivé du commissaire enquêteur en date du 13 novembre 2023 comme étant favorable auprojet,Considérant qu'il est nécessaire pour Paris La Défense de maîtriser les emprises foncières nécessaires àl'opération d'aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre,
Considérant que pour mener à bien le projet d'aménagement déclaré d'utilité publique, les parcelles cadastréessection AH n°611 et n°613 sises 18 avenue François Arago, n°356 sise Les Groues, n°357 sise 79 rue VeuveLacroix et les emprises partielles des parcelles cadastrées section AH n°650 issue de la division de la parcellecadastrée AH n°491 sise 333 rue de la Garenne à Nanterre et n°652 issue de la division de la parcelle cadastréen°513 sise 2 rue de Lens à Nanterre, doivent être déclarées cessibles,
Considérant qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'utilité publique,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1
Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au bénéfice de Paris La Défense, lesparcelles de terrain cadastrées section AH n°611 et n°613 sises 18 avenue François Arago, n°356 sise LesGroues, n°357 sise 79 rue Veuve Lacroix et les emprises partielles des parcelles cadastrées section AH n°650issue de la division de la parcelle cadastrée AH n°491 sise 333 rue de la Garenne à Nanterre et n°652 issue dela division de la parcelle cadastrée n°513 sise 2 rue de Lens à Nanterre, et nécessaires à l'opérationd'aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre, désignéessur l'état parcellaire (annexe 1), le plan decessibilité (annexe 2), le plan parcellaire - plan 1 (annexe 3), le plan parcellaire — plan 2 (annexe 4), joints auprésent arrêté.Sont également annexés au présent arrêté les plans de division (annexes 5 et 9), les extraits cadastrauxmodèle 1 (annexes 6 et 10), les extraits du plan cadastral (annexes 7 et 11) et les documents d'arpentage(annexes 8 et 12), en application de l'article L.132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique etrelatifs au retrait des emprises expropriées de la propriété initiale.
ARTICLE 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4, bd del'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification oudans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 3Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur général de Paris La Défense, le maire deNanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.- 6 AOÛT 2025Nanterre, le Le préfet,
Pour le nréfet et par délégation,la ens
Stéphanie MARIVAIN
Pièces annexées au présent arrêté :- annexe 1 : état parcellaire- annexe 2 : plan de cessibilité- annexe 3 : plan parcellaire - plan 1- annexe 4 : plan parcellaire - plan 2- annexe 5 : plan de division de la parcelle cadastrée section AH n°491- annexe 6 : extrait cadastral modèle 1 concernant la parcelle AH n°491- annexe 7 : extrait du plan cadastral concernant la parcelle AH n°491- annexe 8 : document d'arpentage concernant la parcelle AH n°491- annexe 9 : plan de division de la parcelle cadastrée section AH n°513- annexe 10 : extrait cadastral modèle 1 concernant la parcelle AH n°513- annexe 11 : extrait du plan cadastral concernant la parcelle AH n°513- annexe 12 : document d'arpentage concernant la parcelle AH n°513

PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté DCL/BEICEP n°2025- !,;X: établissant, au bénéfice de la Société des GrandsProjets, une servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation desouvrages du Grand Paris Express, entre l'intergare «Puits de Nanterre La Folie» etl'ouvrage de service n°2803 dénommé «Boulevard de la Paix», instituée sur lacommune de Courbevoie.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 2010/597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux Services Express Régionaux Métropolitains (SERM)modifiant la dénomination de la Société du Grand Paris, pour devenir la Société des Grands Projets (SGP) acompter du 29 décembre 2023 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;Vu le code des transports et notamment les articles L. 2113-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transportpublic du Grand Paris ;Vu le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique entréfonds ;Vu le décret n°2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour caused'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris ;Vu le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessairesà la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les garesde Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » etcorrespondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis etemportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud :

Vu le décret n°2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseaude transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel, gares non incluses(tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements desHauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme descommunes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre,Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2025-26 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté DCL/BEICEP n°2024-384 du 16 septembre 2024 portant sur le réseau de transport public du GrandParis, relatif à la Ligne Rouge 15 Ouest, entre le Pont de Sèvres et Saint-Denis Pleyel et prescrivant l'ouverturede l'enquête parcellaire n°11 en vue de l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit dela Société des Grands Projets, nécessaire à la réalisation des ouvrages du Grand Paris Express, entrel'intergare « Puits de Nanterre La Folie », située sur les communes de Nanterre et Puteaux, et la gare de LaDéfense située sur la commune de Puteaux, puis de cette gare jusqu'à l'ouvrage de service n°2803, dénommé «Boulevard de la Paix », situé sur la commune de Courbevoie ;Vu l'enquête parcellaire susmentionnée qui s'est déroulée du 7 octobre 2024 au 28 octobre 2024 inclus ;Vu le dossier soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l'article R.131-3 du code deexpropriation pour cause d'utilité publique ;Vu les insertions dans la presse (Le Parisien, édition des Hauts-de-Seine des 24 septembre 2024 et 8 octobre2024) ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 7 octobre 2024, date du début del'enquête parcellaire, conformément a l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu l'affichage de l'avis d'enquête parcellaire sur les panneaux administratifs des communes de Nanterre,Courbevoie et Puteaux, avant l'ouverture de l'enquête parcellaire et pendant toute la durée de celle-ci, certifiépar procès-verbaux de constats d'huissier des 26 septembre 2024 et 29 octobre 2024 ;Vu l'affichage de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire sur les panneaux administratifs de la mairie deCourbevoie, certifié par le maire de Courbevoie le 29 octobre 2024 ;Vu l'affichage des courriers de notifications non parvenus à leur propriétaire sur les panneaux administratifs dela mairie de Courbevoie, certifié par le maire de Courbevoie le 6 novembre 2024 :Vu le procès-verbal et l'avis favorable sans réserve rendus le 12 décembre 2024 par le commissaireenquêteur;Vu le courrier du 12 juin 2025 de la Société des Grands Projets sollicitant du préfet des Hauts-de-Seine laprise d'un arrêté préfectoral instaurant la servitude d'utilité publique en tréfonds sur les communes de Nanterre,Puteaux et Courbevoie :Considérant qu'il est nécessaire d'instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds, au bénéfice de laSociété des Grands Projets, en vue de la réalisation des ouvrages du Grand Paris Express, entre l'intergare«Puits de Nanterre La Folie» et l'ouvrage de service n°2803 dénommé «Boulevard de la Paix», située sur lacommune de Courbevoie ;Considérant que la servitude concerne les emprises en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel de laligne rouge 15 Ouest, situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel ;

Considérant que les propriétaires des immeubles, des terrains ou des sous-sol et les titulaires de droits réelsconcernés ont été informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds et mis enmesure de présenter leurs observations dans le cadre de l'enquête parcellaire susmentionnée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1ll est institué dans la commune de Courbevoie, une servitude en tréfonds concernant la réalisation de la partiedu tunnel de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express localisée entre le «Puits de Nanterre La Folie» etl'ouvrage de service n°2803 dénommé «Boulevard de la Paix».L'état parcellaire (annexe 1), les plans de servitude d'utilité publique (annexes 2 et 3) et les états descriptifs deservitude (annexes 4 à 14) annexés au présent arrêté désignent les propriétés grevées par la servitude,déterminent l'emplacement et le volume des tréfonds, et précisent l'identité des propriétaires et titulaires dedroits réels concernés.La servitude confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement,l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport.Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire aubon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.À l'égard des projets immobiliers futurs des propriétaires, la Société des Grands Projets devra obligatoirementêtre consultée pour tout projet de construction immobilière afin de s'assurer de la compatibilité avec lefonctionnement du réseau souterrain. Cette consultation aura lieu lors de l'instruction de l'autorisationd'urbanisme.ARTICLE 2La Société des Grands Projets notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et, le cas échéant, à chaquetitulaire de droits réels concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'extrait d'étatparcellaire et les plans désignant les biens grevés sont joints à la notification.Au cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification du présentarrêté est faite au maire de la commune de Courbevoie, sur le territoire de laquelle se trouve la propriété. Lemaire de cette commune est chargé de procéder à l'affichage de cette notification pendant une durée de deuxmois.ARTICLE 3La servitude prend effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et syndicatsde copropriétaires concernés, dès que l'arrêté leur est notifié.ARTICLE 4La servitude d'utilité publique en tréfonds instituée par le présent arrêté, pour être opposable aux demandesd'autorisation d'occupation du sol, conformément à l'article L.152-7 du code de l'urbanisme, doit être annexéeau plan local d'urbanisme dans un délai d'un an à compter de son institution.La servitude sera notifiée par le préfet à l'Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Ouest La Défense, enapplication de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme. L'EPT Paris Ouest La Défense devra l'annexer au planlocal d'urbanisme de la commune de Courbevoie sans délai.

Le président de l'EPT Paris Ouest La Défense constate, par un arrêté, qu'il a été procédé à la mise a jour duplan local d'urbanisme (PLU). A défaut, le président de l'EPT Paris Ouest La Défense est mis en demeure par lepréfet d'annexer la servitude au PLU et, si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois àcompter de la mise en demeure, le préfet y procède d'office, par arrêté. L'arrêté du président de l'EPT ParisOuest La Défense constatant la mise à jour du PLU, ou l'arrêté préfectoral précédemment mentionné, est affichépendant un mois au siège de l'EPT Paris Ouest La Défense ou en mairie de Courbevoie.Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit des solsassurent l'opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaire seraient de nature anuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.ARTICLE 5Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels, concernés bénéficient d'un délai de six mois, àcompter de la notification du présent arrêté effectuée conformément à son article 3, pour demander à la Sociétédes Grands Projets, bénéficiaire de la servitude d'utilité publique, l'indemnité compensatrice prévue par l'articleL.2113-3 du code des transports.À défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il sera faitapplication des dispositions du second alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la fixation de l'indemnité compensatrice par le juge del'expropriation près le tribunal judiciaire de Paris, compétent en vertu des dispositions du décret N°2016-814 du17 juin 2016 susvisé.Le bénéficiaire de la servitude d'utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notificationde l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie des documentsqui lui ont été transmis.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de Monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 7Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Courbevoie et leprésident du directoire de la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Nanterre, le 2 | (CT, 202% | Le préfet,Four le Préfet, et par délégationLe Secrétaire Gé cé
Pièces annexées au présent arrêté : Ts- un état parcellaire (annexe 1),- les planches 1/2 et 2/2 du plan de servitude d'utilité publique (annexes 2 et 3),- des états descriptifs de servitude (annexes 4 à 14).

E Si = 2 . zPREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Fraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2025- /" établissant, au bénéfice de la Société des GrandsProjets, une servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaireà la réalisation desouvrages du Grand Paris Express, entre l'intergare «Puits de Nanterre La Folie», etl'ouvrage de service n°2803 dénommé «Boulevard de la Paix», instituée sur lacommune de Puteaux.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 2010/597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux Services Express Régionaux Métropolitains (SERM)modifiant la dénomination de la Société du Grand Paris, pour devenir la Société des Grands Projets (SGP) àcompter du 29 décembre 2023;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;Vu le code des transports et notamment les articles L. 2113-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 :'Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transportpublic du Grand Paris;Vu le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessairesà la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les garesde Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » etcorrespondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis etemportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes' d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;Vu le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique entréfonds;Vu le décret n°2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour caused'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris ;

Vu le décret n°2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseaude transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel, gares non incluses(tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements desHauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme descommunes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre,Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2025-26 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté DCL/BEICEP n°2024-384 du 16 septembre 2024 portant sur le réseau de transport public du GrandParis, relatif à la Ligne Rouge 15 Ouest, entre le Pont de Sèvres et Saint-Denis Pleyel et prescrivant l'ouverturede l'enquête parcellaire n°11 en vue de l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit dela Société des Grands Projets, nécessaire à la réalisation des ouvrages du Grand Paris Express, entrel'intergare «Puits de Nanterre La Folie», située sur les communes de Nanterre et Puteaux, et la gare de LaDéfense située sur la commune de Puteaux, puis de cette gare jusqu'à l'ouvrage de service n°2803, dénommé«Boulevard de la Paix», situé sur la commune de Courbevoie ;Vu l'enquête parcellaire susmentionnée qui s'est déroulée du 7 octobre 2024 au 28 octobre 2024 inclus ;Vu le dossier soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l'article R.131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu les insertions dans la presse (Le Parisien, édition des Hauts-de-Seine des 24 septembre 2024 et 8 octobre2024) ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 7 octobre 2024, date du début del'enquête parcellaire, conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu l'affichage de l'avis d'enquête parcellaire sur les panneaux administratifs des communes de Nanterre,Courbevoie et Puteaux, avant l'ouverture de l'enquête parcellaire et pendant toute la durée de celle-ci, certifiépar procès-verbaux de constats d'huissier des 26 septembre 2024 et 29 octobre 2024 ;Vu l'affichage de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire sur les panneaux administratifs de la mairie dePuteaux, certifié par la maire de Puteaux le 31 octobre 2024 ;Vu l'affichage des courriers de notifications non parvenus à leur propriétaire sur les panneaux administratifs dela mairie de Puteaux, certifié par la maire de Puteaux le 3 mai 2025;Vu le procès-verbal et l'avis favorable sans réserve rendus le 12 décembre 2024 par le commissaireenquêteur;Vu le courrier du 12 juin 2025 de la Société des Grands Projets sollicitant du préfet des Hauts-de-Seine laprise d'un arrêté préfectoral instaurant la servitude d'utilité publique en tréfonds sur les communes de Nanterre,Puteaux et Courbevoie ;Considérant qu'il est nécessaire d'instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds, au bénéfice de laSociété des Grands Projets, en vue de la réalisation des ouvrages du Grand Paris Express, entre l'intergare«Puits de Nanterre La Folie et l'ouvrage de service n°2803 dénommé «Boulevard de la Paix», situés sur lacommune de Courbevoie :Considérant que la servitude concerne les emprises en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel de laligne rouge 15 Ouest, situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel ;

Considérant que les propriétaires des immeubles, des terrains ou des sous-sol et les titulaires de droits réelsconcernés ont été informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds et mis enmesure de présenter leurs observations dans le cadre de l'enquête parcellaire susmentionnée ;Sur proposition du secrétaire généralde la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTEARTICLE 1ll est institué dans la commune de Puteaux, une servitude en tréfonds concernant la réalisation de la partie dutunnel de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express localisée entre le «Puits de Nanterre La Folie» et l'ouvragede service n°2803 dénommé «Boulevard de la Paix».L'état parcellaire (annexe 1), les plans de servitude d'utilité publique (annexes 2 et 3) et les états descriptifs deservitude annexés (annexes 4 à 20) au présent arrêté désignent les propriétés grevées par la servitude,déterminent l'emplacement et le volume des tréfonds, et précisent l'identité des propriétaires et titulaires dedroits réels concernés.La servitude confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement, —l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport.Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire aubon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.À l'égard des projets immobiliers futurs des propriétaires, la Société des Grands Projets devra obligatoirementêtre consultée pour tout projet de construction immobilière afin de s'assurer de la compatibilité avec lefonctionnement du réseau souterrain. Cette consultation aura lieu lors de l'instruction de l'autorisationd'urbanisme.ARTICLE 2La Société des Grands Projets notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et, le cas échéant, à chaquetitulaire de droits réels concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'extrait d'étatparcellaire et les plans désignant les biens grevés sont joints à la notification.Au cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification du présentarrêté est faite au maire de la commune de Puteaux, sur le territoire de laquelle se trouve la propriété. Le mairede cette commune est chargé de procéder à l'affichage de cette notification pendant une durée de deux mois.ARTICLE 3La servitude prend effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et syndicatsde copropriétaires concernés, dès que l'arrêté leur est notifié.ARTICLE 4La servitude d'utilité publique en tréfonds instituée par le présent arrêté, pour être opposable aux demandesd'autorisation d'occupation du sol, conformément à l'article L.152-7 du code de l'urbanisme, doit être annexéeau plan local d'urbanisme dans un délai d'un an à compter de son institution.En application de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme, la servitude sera notifiée par le préfet des Hauts-de-Seine à la maire de la commune de Puteaux qui devra l'annexer au plan local d'urbanismé communal sansdélai. A défaut, le préfet devra mettre la maire en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudesmentionnées au premier alinéa. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le préfet yprocèdera d'office.Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit des solsassurent l'opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaire seraient de nature ànuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

ARTICLE 5Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels, concernés bénéficient d'un délai de six mois, acompter de la notification du présent arrêté effectuée conformément à son article 3, pour demander à la Sociétédes Grands Projets, bénéficiaire de la servitude d'utilité publique, l'indemnité compensatrice prévue par l'articleL.2113-3 du code des transports.À défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il sera faitapplication des dispositions du second alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la fixation de l'indemnité compensatrice par le juge deexpropriation près le tribunal judiciaire de Paris, compétent en vertu des dispositions du décret N°2016-814 du17 juin 2016 susvisé.Le bénéficiaire de la servitude d'utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notificationde l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie des documentsqui lui ont été transmis.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de Monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 7Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Puteaux et le présidentdu directoire de la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Nanterre, le 2 {} OCT, 20725 Pour le préfet terpréfetiégation,la sous-preféle,secrétaire gén jet
Pièces annexées au présent arrêté : Stéphanie MARIVAIN- un état parcellaire (annexe 1),- les planches 1/2 et 2/2 du plan de servitude d'utilité publique (annexes 2 et 3),- des états descriptifs de servitude (annexes 4 à 20).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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