EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-058
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile SIDPC
27-2024-02-13-00006 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement
de la commission consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux
commissions d□arrondissement
(10 pages) Page 3
27-2024-02-13-00007 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-02 relatif à la composition de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité
(CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions
d□arrondissement

(11 pages) Page 14
2
Préfecture de l'Eure
27-2024-02-13-00006
Arrêté n° D3 SIDPC 24-01 relatif au
fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité
(CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et
aux commissions d□arrondissement
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 3
E . ) Service Interministériel de- Défense et de Protection CivilePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissionsspécialisées et aux commissions d'arrondissement
Vu:le code de la sécurité intérieure ;le code général des collectivités territoriales ;le code de l'urbanisme ;le code de la construction et de l'habitation ;le code de la santé publique ;le code du travail ;le code de la voirie routière ;le code forestier ;le code des relations entre le public et I'administration et notamment les articles R133-3 àR133-13;la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
-la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrierélectoral ;le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de I'énergie, du développementdurable et de l'aménagement du territoire ;le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministére du logement, de l'égalité des territoires et de laruralité;le décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;le décret n°2022-1321 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatifà la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;l'arrêté ministériel INTE1621255A du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services depolice et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 4
l'arrêté préfectoral n°D3 SIDPC 23-02 du 7 février 2023 relatif au fonctionnement de la com-mission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-com-missions spécialisées et aux commissions d'arrondissement ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;
ARRETEArticle 1 - L'arrêté susvisé n° D3 SIDPC 23-02 du 7 février 2023 relatif au fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commiissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement est abrogé.Article 2 - Le présent arrêté a pour objet de fixer dans le cadre des lois et règlements en vigueur, lesmodalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de la sécurité et del'accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées et de ses commissions d'arrondissement.TITRE | : LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ (CCDSA)Article 3 - |l est institué une commission départementale de la sécurité et de l'accessibilité. Cettecommission est l'organisme compétent pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir depolice. Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementairesprévoient un avis conforme. /Article 4 - La commission est présidée par le préfet ou par un membre du corps préfectoral.Article 5 - Sont membres de la commission avec voix délibérative :1 - Pour toutes les attributions de la commission :a) Les représentants des services de l'État suivants :— Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;— Le directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant ;— Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant;— Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;— Le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement ou sonreprésentant ;— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;— Le directeur des services départementaux de I'éducation nationale ou son représentant ;— Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant.Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurssuppléants doivent relever de la catégorie A ou du grade d'officier.b) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;c) Trois conseillers départementaux désignés par le président du conseil départemental de l'Eure ;d) Trois maires désignés par le président de l'Union des maires et des Élus de I'Eure ;2 — En fonction des affaires traitées :—- Le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désigné par lui, ou à défaut un conseillermunicipal désigné par lui ;— Le président de l'EPCI compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou le vice-présidentdésigné par lui, ou à défaut le conseiller communautaire désigné par lui.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 5
3 — En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :— Un représentant de la profession d'architecte.4 — En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :— Quatre représentants choisis en raison de leur compétence et présentés par les associationsreprésentatives des personnes handicapées, des personnes âgées ou des parents de mineurshandicapés.— En ffonction des affaires traitées :- Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements- Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public- Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics- Trois représentants pour les schémas directeurs d'accessibilité - agenda d'accessibilitéprogrammée, persennes qualifiées en matière de transport.5 — En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives :— Le président du Comité départemental olympique et sportif, ou son représentant ;— Un représentant de chaque fédération sportive concernée ;— Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations desports et de loisirs.6 — En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :— Un représentant de l'Office National des Forêts;— Un représentant des comités communaux des feux de forêts ;— Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.7 _ En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et stationnement descaravanes :— Un représentant des exploitantsArticle 6 - La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité se réunitannuellement.Article 7 - Le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.Article 8 - La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibèrevalablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :— présence des membres concernés par l'ordre dujour ;— présence'de la moitié au moins des membres prévus;— présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorumne sera exigé.Article 9 - La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par luiest facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieursétablissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à unedemande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant dupublic en application du Il de l'article D.111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle estégalement facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agendad'accessibilité programmée.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 6
TiTre Il : DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVE AUX SOUS-COMMISSIONSArticle 10 - Les sous-commissions suivantes sont créées :— La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;— La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;— La sous-commission départementale pour l''homologation des enceintes sportives ;— La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de campinget de stationnement des caravanes ;— La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt ;— La sous-commission départementale pour la sécurité publique.Article 11 - En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnairesterritoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la communeconcernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission nepeut délibérer.Article 12 - La présence et l'avis écrit du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjointdésigné par lui sont facultatifs pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant surun ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pasassociés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissementrecevant du public en application du Il de l'article D111-19-34 code de la construction et del'habitation. Ils sont également facultatifs pour les dossiers liés aux schémas directeursd'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée.Article 13 — Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une sous-commission peut donner un mandat àun autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Article 14 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la sous-commission sont présents, non compris les membres prenant part aux débats au moyen d'uneconférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
TiTre |1-A : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES À LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉCONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DEGRANDE HAUTEUR
Article 15 —- La commission ou la sous-commission compétente pour la protection contre les risquesd'incendie et de panique est chargée de réaliser les visites mentionnées au chapitre Il et !!! du titre Ildu livre ler du code de la construction et de l'habitation.Article 16 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou sonreprésentant membre désigné de la sous-commission de catégorie A.Article 17 - Sont membres de la sous-commission avec voie délibérative :1) pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnesénumérées ci après :— Le directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant ;— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;— Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentanttitulaire du brevet de prévention.2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :— Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;— Les autres représentants des services de I'Etat, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1), mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 7
3) Est membre avec voix délibérative pour les établissements recevant du public de premièrecatégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont laliste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour toutautre établissement :— Le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie selon la zone de compétence.Article 18 - Un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur est créé.Article 19 - Le groupe de visite créé pour cette sous-commission départementale est composécomme suit :— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;—- Le maire ou son représentant ;— Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention.Article 20 - Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclupar une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la positionde chacun. Ce document permet à la sous-commission mentionnée au présent article de délibérer.Article 21 - La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'unétablissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée auminimum un mois avant la date d'ouverture prévue.Article 22 - En application de l'article 4 du décret n° 35-260 du 8 mars 1995 modifié, lors du dépôtde la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou del'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation, lemaître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application duchapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et de l'habitation, notamment cellesrelatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.Article 23 - Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la sous-commission constate que lesdocuments suivants figurent au dossier :- l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes envigueur ; ;—- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que lamission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés deconclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de I'ouvrage. Ces documentssont fournis par le maître d'ouvrage. .Article 24 - Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre lesrisques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leurintervention est prescrite doivent être fournis à la sous-commission.Article 25 — En l'absence des documents visés aux articles 22 et 23 du présent arrêté, qui doiventêtre remis avant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer.Article 26 - Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture etafin de satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementationcontre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, lesdeux sous-commissions départementales peuvent étre réunies ensemble pour effectuer les visitesd'ouverture et rendre un avis unique.Article 27 - Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP est assuré par le service départemental d'incendie et desecours.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 8
TITRE 11-B : DisPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES A LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITÉAUX PERSONNES HANDICAPEES
Article 28 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou sonreprésentant.Article 29 - Pour toutes les attributions, sont membres de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées avec voie délibérative les personnes énumérées ci-apres :— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;— Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;— Le maire de la commune concernée ou son représentant;- Quatre personnes choisies en fonction de leur compétence et présentées par lesassociations représentatives des personnes handicapées, des personnes âgées ou desparents de mineurs handicapés.En fonction des affaires traitées, sont également membres avec voix délibérative :- Pour les dossiers de bâtiment d'habitation, des représentants des propriétaires etgestionnaires de logements.— Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public,des représentants de propriétaires et des exploitants d'établissement recevant du public.- Pour les dossiers de voiries ou d'aménagements des espaces publics, des représentants desmaîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espace publics.- Pour les schémas directeurs d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée, despersonnes qualifiées en matière de transport.Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la méme catégorie dereprésentant.Article 30 - Un groupe de visite pour cette sous-commission est créé.Article 31 - Le groupe de visite pour la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées est composé comme suit :— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant;- Le maire ou son représentant ;— Le représentant titulaire ou le suppléant de I'association des paralysés de France ou de l'unedes associations siégeant à la sous-commission.Article 32 — La saisine par le maire de la commission d'accessibilité en vue de l'ouverture d'unétablissement recevant du public doit être effectué au minimum un mois avant la date d'ouvertureprévue.Article 33 - Le secrétariat de la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées estassuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 9
TITRE [1-C: DisposITIONS SPECIFIQUES _ APPLICABLES A LA SOUS-COMMISSION _ DÉPARTEMENTALE _ POURL'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVESArticle 34 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou sonreprésentant :1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après :— Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant;— Le directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant ;Le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départemental selon la zone de compétences ou leur représentant ;Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (SDJES);Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant.2) Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :— Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.3) Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :— Lereprésentant du comité départemental olympique et sportif;— Les représentants des fédérations sportives concernées ;— Le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation desports et de loisirs et |le propriétaire de l'enceinte sportive ;— Les représentants des associations des personnes handicapées du département dans lalimite de trois membres.Article 35 - Le secrétariat de la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives estassuré par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (SDJES).TITRE !!-D : DisPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES À LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SECURITE DESTERRAINS DE CAMPING ET DES CARAVANES
Article 36 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou sonreprésentant :1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après :— Le directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant ;— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;— Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;—- Le directeur départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou leur représentant(SDJES).— Le cas échéant, le directeur départemental de la police nationale ou le commandant dugroupement de gendarmerie départemental.2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :—- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;— Les autres fonctionnaires de I'Etat, membres de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1), mais dont la présence s'avère nécessairepour I'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;— Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'ilexiste un tel établissement ou son représentant.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 10
3) Est membre avec voix consultative un représentant des exploitants des terrains de camping et destationnement de caravanes.Article 37 - Le secrétariat de la sous-commission pour les terrains de camping et de stationnementde caravanes est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile de lapréfecture.
Titre 11-E : DisPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES A LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉCONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE FORETArticle 38 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou sonreprésentant : '1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après :— Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Eure ou son représentant ;—- Le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départemental selon la zone de compétences ou leur représentant ;— Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;— Le directeur de l'Office National des Foréts ou son représentant ;— Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;— Le représentant du centre régional de la propriété forestière.2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :— Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;— Les autres représentants des services de l'État, membres de la CCDSA, mais dont la présences'avère nécessaire pour I'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.3) Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :—- Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;— Le président du syndicat de forestiers privés de I'Eure ;— Le président de l'office départemental du tourisme ou son représentant.Article 39 - Le secrétariat de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie deforét, est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.Titre Î-F : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES A LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉPUBLIQUEArticle 40 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou sonreprésentant :Pour toutes les attributions, sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-dessousou leurs suppléants :— Le directeur départemental de la police nationale ;— Le commandant de groupement de gendarmerie départemental ;— Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;— Le directeur départemental des territoires et de la mer ;— Trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs.2) Est également membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :— Le maire de la commune ou son représentant.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 11
Article 41 - Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité publique estassuré par le bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure de la Direction des sécurités de laPréfecture.
TiTre IIl : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SECURITE CONTRE LESRISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICArticle 42 - Les commissions d'arrondissement sont présidées par les sous-préfets d'arrondissement,à l'exception des établissements relevant de la 1ére catégorie, des établissements spéciaux de plusde 300 personnes (CTS, PA, GA, SG, REF, OA), des parcs de stationnement couverts de plus de 1000véhicules et des établissements pénitentiaires relevant du préfet ou son représentant.En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, la présidence est assurée par un autremembre du corps préfectoral, le directeur des sécurités de la préfecture, le secrétaire général d'unesous-préfecture ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné par les arrêtés préfectorauxportant délégation de signature des sous-préfets de Bernay et des Andelys et du directeur dessécurités de la préfecture de l'Eure.Article 43 - Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, les personnes désignées ci-apres :— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;— Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;— Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.Pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieuret, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement :— Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou lecommandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent.Article 44 - Les groupes de visite créés pour les commissions d'arrondissement des. Andelys, deBernay et d'Évreux pour les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic sont composés comme suit :- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;— Le maire ou son représentant ;— Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention.Article 45 - Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclupar une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la positionde chacun. Ce document permet aux commissions mentionnées au présent article de délibérer.Article 46 - Le secrétariat des commissions d'arrondissement des Andelys et de Bernay est assurépar la sous-préfecture concernée. Le secrétariat de la commission d'arrondissement d'Évreux estassuré par le service départemental d'incendie et de secours.Article 47 - Le président de chaque commission d'arrondissement tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissementset des visites effectuées.Article 48 - Le président de la commission de chaque arrondissement présente un rapport d'activitéà la sous-commission au moins une fois par an.TirTre |V : DisPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ ETDE L'ACCESSIBILITÊ' AUX SOUS-COMMISSIONS ET AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENTArticle 49 - La convocation écrite, comportant l'ordre du jour, est adressée aux membres de lacommission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 12
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le mémeobjet.Article 50 - Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées nonmembres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.Article 51 — Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialementdésigné, conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et del'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commissionou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.Article 52 - L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écritsmotivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 53 - Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.123-35 de code de la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer à l'autoritéde police la réalisation de prescriptions.Article 54 - Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dansles huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous lesmembres présents.Article 55 - Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour lesattributions qui la concerne. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 56 - La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décèsou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siègepour la durée du mandat restant à courir.Article 57 - La composition nominative des membres est fixée par arrêté préfectoral.Tirre V: DisPOSITIONS FINALESArticle 58 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen (adresse :53, avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen - téléphone : 02.35.58.35.00) dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 59 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets desarrondissements des Andelys et de Bernay, le directeur de l'agence régionale de santé deNormandie, le directeur départemental de la police nationale de I'Eure, le commandant dugroupement de gendarmerie de I'Eure, le directeur départemental du service d'incendie et desecours de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, la directrice des servicesdépartementaux de l'éducation nationale, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àchacun des membres des sous-commissions.Évreux, le i 3 FEV. 2024
Le préfet,
<
Siman BABRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 13
Préfecture de l'Eure
27-2024-02-13-00007
Arrêté n° D3 SIDPC 24-02 relatif à la composition
de la commission consultative départementale
de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses
sous-commissions spécialisées et aux
commissions d□arrondissement
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-02 relatif à la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 14
Service Interministériel deDéfense et de Protection CivilePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 SIDPC 24-02 relatif à la composition de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissionsspécialisées et aux commissions d'arrondissement
Vu:le code de la sécurité intérieure ;le code général des collectivités territoriales ;le code de l'urbanisme ;le code de la construction et de l'habitation ;le code de la santé publique ;le code du travail ;le code de la voirie routière ;le code forestier ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R 133-3 àR133-13 ;la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrierélectoral;le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développementdurable et de l'aménagement du territoire ;le décret n°2010-146 du 16 février 2020 modifiant le décret n°2004-374du 29 avril 2001 relatifaux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère du logement, de I'égalité des territoires et de laruralité ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-02 relatif à la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 15
le décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;l'arrêté ministériel INTE1621255A du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services depolice et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique ;I'arrété préfectoral n°D3 SIDPC 23-04 du 7 février 2023 relatif à la composition de la commis-sion consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissionsspécialisées et aux commissions d'arrondissement
Considérant la désignation des élus siégeant à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité par le président de l'Union des maires et des élus de l'Eure en date du15 octobre 2020 ;Considérant l'extrait du procès-verbal N° 2022-C12-1-10, des délibérations du conseil départe-mental de I'Eure du 9 décembre 2022 désignant les représentants du conseil départementalqualifiés au sein des organismes extérieurs ;Considérant les propositions des organismes et associations consultées ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRETE
Article 1 - L'arrêté susvisé n°D3 SIDPC 23-04 du 7 février 2023 relatif à la composition de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement est abrogé.Tirre 1 : LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D' ACCESSIBILITÉ (CCDSA)Article 2 - Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, la composition de laCCDSA est fixée par arrêté préfectoral.Cette commission est l'organisme compétent pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoirde police.Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementairesprévoient Un avis conforme.Il est institué une commission départementale constituée de trois commissions d'arrondissement etde sous-commissions spécialisées.Article 3 — La commission est présidée par le préfet ou son représentant.Sont membres de la commission avec voix délibérative :1 — Pour toutes les attributions de la commission :a) Les représentants des services de l'État suivants :— Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;— Le directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant ;— Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant;— Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant;— Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant;— La directrice des services départementaux de I'éducation nationale ou son représentant ;— Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-02 relatif à la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 16
Les représentants des services de I'Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurssuppléants doivent relever de la catégorie A ou du grade d'officier.b) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;c) Trois conseillers départementaux désignés par le président du conseil départemental de l'Eure :Titulaires :— Mme Anne TERLEZ, conseillère départementale du canton de Louviers;— Mme Chantale LE GALL, conseillère départementale du canton des Andelys ;— Mme Collette BONNARD, conseillère départementale du canton de Verneuil d'Avre etd'Iton.Suppléants :— Mme Karéne BEAUVILLARD, conseillère départementale du canton Evreux 2 ;— M. Nicolas GAVARD-GONGALLUD, conseiller départemental du canton Evreux 2.d) Maires désignés par le président de l''Union des maires et des élus de l'Eure :Titulaires :— M. Michel ALBARO, maire de Breuilpont ;— M. Franck BERNARD, maire de Saint-André-de-l'Eure ;— M. Bernard FORCHER, maire de la Neuville-du-Bosc.Suppléants :— M. Roger WALLART, maire de Tournedos-Bois-Hubert ;— M. Jean-Michel CAILLEUX, maire de Serez ;— M. Jean-Luc DAVID, maire de Ferrières-Saint-Hilaire.2 — En fonction des affaires traitées :— Le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désigné par lui, ou à défaut Un conseillermunicipal désigné par lui ;— Le président de I'EPCI compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou le vice-présidentdésigné par lui, ou à défaut le conseiller communautaire désigné par lui.3 — En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :— Un représentant de la profession d'architecte : —Titulaire : Mme Mylène GAJICSuppléante : Mme Béatrice BERLIOZ.4 — En ce qui concerne |'accessibilité des personnes handicapées :— Quatre représentants choisis en raison de leur compétence et présentés par les associationsreprésentatives des personnes handicapées, des personnes âgées ou des parents de mineurshandicapés :Association des paralysés de France :Titulaire : M. Frédéric LE CLERC.Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de l'Eure :Titulaire : M. Christian ESPRITCoordination Handicap Normandie :Titulaire : Mme Anne-Sophie SEVE.Association La Ronce - Institut médico-éducatif:Titulaire : Mme Sophie TESSON ;Suppléant: M. Sébastien BOURY.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-02 relatif à la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 17
Etablissement et Service d'Aide par le Travail : APEERTitulaire : M. Guillaume MERLENT ;Titulaire : Mme Sindy GIAMI ;Suppléant: M. Stéphane FAUVEZ;Suppléante : Mme Marie SEJOURNE.— En fonction des affaires traitées :— Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logementsAction Logement de l''Eure :Titulaire : M. Martin RIGAUDIAT;Suppléante : Mme Cécile COLMARD.Union pour l'habitat social de Normandie :Titulaire: . M. Richard PICCARDI - MonLogement27;Suppléant: M. Pascal DISSE - Logement Familial de l'Eure.Chambre des propriétaires :Titulaire : M. Jean-Luc MAUBLANC ;Suppléant: M. Jean GUILLON.— Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :Grande distribution :Titulaire : M. Gilles GREAUME - Intermarché Pont Audemer.Petit commerce :Titulaire : Mme Christelle LAMBERT - Chambre de commerce et d'industrie del'Eure ;Suppléante: Mme Mélanie FELIZA —- Chambre de commerce et d'industrie deI'Eure;Suppléante: Mme Catherine LAROCHE - Projeteur et coordinatrice des travaux.Chambre des métiers et de l'artisanat-de l'Eure :Titulaire : Mme Héléne MORVANT;Suppléant: M. Thibault GRANDSERRE.— Trois représentants des maitres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics :Titulaires : M. Michel ALBARO, maire de Breuvilpont;M. Franck BERNARD, maire de Saint-André-de-l'Eure ;M. Bernard FORCHER, maire de la Neuville-du-Bosc.Suppléants : M. Roger WALLART, maire de Tournedos-Bois-Hubert;M. Jean-Michel CAILLEUX, maire de Serez ;M. Jean-Luc DAVID, maire de Ferrières-Saint-Hilaire.— Trois représentants pour les schémas directeurs d'accessibilité —- agenda d'accessibilitéprogrammée, personnes qualifiées en matière de transport :Titulaires : M. Pascal ERNAULT, conseiller municipal de Claville ;M. Marc MONNIER, direction des mobilités de la communautéd'agglomération Seine-Eure ;Titulaire : M. — Alexandre MODENA, direction =— des routes, conseildépartemental de l'Eure;Suppléante: Mme Nadège DECAUX.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-02 relatif à la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 18
5 — En ce qui concerne ['homologation des enceintes sportives :— Le président du Comité départemental olympique et sportif, ou son représentant ;— Un représentant de chaque fédération sportive concernée ;— Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations desports et de loisirs.6 - En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :— Un représentant de I'Office National des Forêts ;— Un représentant des comités communaux des feux de forêts ;— Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.7 — En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et stationnement descaravanes:— Un représentant des exploitants :Titulaire : M. Roger ARGENTIER;Suppléante: Mme Sylvie VERSHEURE.Article 4 — Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et deprotection civile.Article 5 - La commission est constituée des commissions d'arrondissement des Andelys, de Bernayet d'Evreux pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public.Article 6 - La commission est constituée des sous-commissions suivantes :— La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;— La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;— La sous-commission départementale pour l''homologation des enceintes sportives ;— La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de campinget de stationnement des caravanes ;— La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt ;— La sous-commission départementale pour la sécurité publique.Article 7 - Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilité des personneshandicapées, l'homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes et la sécurité contre les risques d'incendie de forêt ainsi que la sécuritépublique sont exercées en séance plénière ou en sous-commission spécialisée.La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.
TITRE 2 : LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEDANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEURArticle 8- La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou sonreprésentant.1) Sont membres de la sous-commission avec voix délibérative pour tous les établissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci après :— Le directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant;— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;— Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentanttitulaire du brevet de prévention.2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :— Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;— Les autres représentants des services de l'État, membres de la CCDSA, non mentionnés au 1),mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-02 relatif à la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 19
3) Est membre avec voix délibérative pour les établissements recevant du public de premiérecatégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont laliste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour toutautre établissement :— Le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie selon la zone de compétences.Article 9 - Le groupe de visite créé pour cette sous-commission départementale est composécomme suit :— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;— Le maire ou son représentant ;— Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention.Article 10 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d'incendieet de secours.
TITRE 3 : LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPEESArticle 11 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou sonreprésentant :1) Pour toutes les attributions, sont membres de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées avec voix délibérative les personnes énumérées ci-apres :— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;— Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;— Le maire de la commune concernée ou son représentant;— Quatre personnes choisies en raison de leur compétence et présentées par les associationsreprésentatives des personnes handicapées, des personnes âgées ou des parents de mineurshandicapés :Association des paralysés de FranceTitulaire : M. Frédéric LE CLERC.Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de l'EureTitulaire : M. Jérôme GAUBEY.Coordination Handicap NormandieTitulaire : Mme Anne-Sophie SEVE.Association La Ronce - Institut médico-éducatifTitulaire : Mme Sophie TESSON ;— Suppléant: M. Sébastien BOURY.Etablissement et Service d'Aide par le Travail : APEERTitulaire : M. Guillaume MERLENT;Titulaire : Mme Cindy GIAMI ;Suppléant: M. Sébastien GITON ;Suppléante : Mme Marie SEJOURNE.
2) En fonction des affaires traitées, sont également membres avec voix délibérative :Pour les dossiers de bâtiment d'habitation, représentants des propriétaires et gestionnairesde logements:Action Logement de l'Eure :Titulaire : M. Martin RIGAUDIAT;Suppléante: Mme Cécile COLMARD.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-02 relatif à la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 20
Union pour l'habitat social de Normandie :Titulaire : M. Richard PICCARDI - MonLogement27;Suppléant: M. Pascal DISSE - Logement Familial de I'Eure.Chambre des propriétaires :Titulaire : M. Jean-Luc MAUBLANC;Suppléant: M. Jean GUILLON.
Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public,représentants des propriétaires et des exploitants d'établissements recevant du public :Grande distribution :Titulaire : M. Gilles GREAUME - Intermarché Pont Audemer.Petit commerce :Titulaire: Mme Christelle LAMBERT —- Chambre de commerce et d'industrie del'Eure ;Suppléante : Mme Mélanie FELIZA - Chambre de commerce et d'industrie del'Eure.Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Eure :Titulaire : Mme Hélène MORVANT;Suppléant: M. Thibault GRANDSERRE.Pour les dossiers de voirie ou d'aménagements des espaces publics, représentants desmaitres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espace publics :Titulaires : M. Michel ALBARO, maire de Breuvilpont;M. Franck BERNARD, maire de Saint-André-de-l'Eure;M. Bernard FORCHER, maire de la Neuville-du-Bosc.Suppléants : M. Roger WALLART, maire de Tournedos-Bois-Hubert;M. Jean-Michel CAILLEUX, maire de Serez ;M. Jean-Luc DAVID, maire de Ferrières-Saint-Hilaire.Pour les schémas directeurs d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée,personnes qualifiées en matière de transport :Titulaires : M. Pascal ERNAULT, conseiller municipal de Claville ;M. Marc MONNIER, direction des mobilités de la communautéd'agglomération Seine-Eure ;Titulaire : M. Alexandre MODENA, direction des routes, conseil départemental ;Suppléante: Mme Nadège DECAUX.Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la -même catégorie dereprésentant.Article 12 - Le groupe de visite créé pour la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées est composé comme suit :— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;- Le maire ou son représentant ;— Le représentant titulaire ou le suppléant de l'association des paralysés de France ou de I'unedes associations siégeant à la sous-commission.Article 13 - Le secrétariat de la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées estassuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-02 relatif à la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 21
TITRE 4 : LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L''HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES.Article 14 — La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou sonreprésentant :1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après :— Le directeur général de I'agence régionale de santé ou son représentant;- Le directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant ;- Le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départemental selon la zone de compétences ou leur représentant ;- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant;- La directrice des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant;- Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant.2) Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.3) Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :- Le représentant du comité départemental olympique et sportif;— Les représentants des fédérations sportives concernées ;— Le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matiére de réalisation desports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;— Les représentants des associations des personnes handicapées du département dans lalimite de trois membres.Article 15 - Le secrétariat de la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives estassuré par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (SDJES).
Tirre S ; LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES TERRAINS DE CAMPING ET DES CARAVANESArticle 16 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou sonreprésentant :1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après:- Le directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant;- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;- Le directeur départemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports ou son représentant(SDJES);- Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;— Le cas échéant, le directeur départemental de la police nationale ou le commandant dugroupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ou leurreprésentant.2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :—- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;— Les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1), mais dont la présence s'avére nécessairepour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour ;- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'ilexiste Un tel établissement ou son représentant.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-02 relatif à la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 22
3) Est membre avec voix consultative pour représenter les exploitants des terrains de camping et destationnement de caravanes :- Titulaire: M. Roger ARGENTIER—- Suppléant: Mme Sylvie VERSHEUREArticle 17 — Le secrétariat de la sous-commission pour les terrains de camping et de stationnementde caravanes est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile de lapréfecture.
TITRE G : LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE FORÊTArticle 18 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou sonreprésentant :1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après :— Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Eure ou son représentant ;— Le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départemental selon la zone de compétences ou leur représentant ;— Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;— Le directeur de l'office national des foréts ou son représentant ;— Le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement. ou sonreprésentant ;— Le représentant du centre régional de la propriété forestiére :Titulaire : Mme Marguerite MEVEL2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :— Le maire de la commune concernée ou I'adjoint désigné par lui ;— Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, mais dont la présence s'avère nécessaire pourl'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.3) Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :— Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant;- Le président du syndicat de forestiers privés de l'Eure ;— Le président de l'office départemental du tourisme ou son représentant.Article 19 — Le secrétariat de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie deforêt est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Tirre 7 : LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUEArticle 20 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou sonreprésentant :Pour toutes les attributions, sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-dessousou leurs suppléants :— Le directeur départemental de la police nationale ;- Le commandant de groupement de gendarmerie départemental ;- Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;— Le directeur départemental des territoires et de la mer ;— Trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-02 relatif à la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 23
2) Est également membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :— Le maire de la commune ou son représentant.Article 21 - Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité publique estassuré par le bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure de la Direction des sécurités de laPréfecture.
Tirre 8 : Les COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEDANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICArticle 22 - Les commissions d'arrondissement sont présidées par les sous-préfets d'arrondissement,à l'exception des établissements relevant de la 1ère catégorie, des établissements spéciaux de plusde 300 personnes (CTS, PA, GA, SG, REF, OA), des parcs de stationnement couverts de plus de 1000véhicules et des établissements pénitentiaires relevant du préfet ou son représentant.En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, la présidence est assurée par Un autremembre du corps préfectoral, le directeur des sécurités de la préfecture, le secrétaire général d'unesous-préfecture ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné par les arrêtés préfectorauxportant délégation de signature des sous-préfets de Bernay et des Andelys et du directeur dessécurités de la préfecture de l'Eure.Article 23 - Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, les personnes désignées ci-après :- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;— Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;— Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.Pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrété du ministre de l'Intérieuret, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement :— est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou lecommandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent.Article 24 - Les groupes de visite créés pour les commissions d'arrondissement sont composéscomme suit :- Le directeur départemental des territoires et de |la mer ou son représentant ;—- Le maire ou son représentant ;— Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention.Article 25 - Le secrétariat de la commission d'arrondissement d'Evreux est assuré par le servicedépartemental d'incendie et de secours.Article 26 — Le secrétariat des commissions d'arrondissement des Andelys et de Bernay est assurépar la sous-préfecture concernée.
Tirre 9 * DisPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À LA COMMISSION, AUX SOUS-COMMISSIONS ET AUX COMMISSIONSD'ARRONDISSEMENTArticle 27 - La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décèsou de démission d''un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siègepour la durée du mandat restant à courir.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-02 relatif à la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 24
TiTre 11 : DisPOSITIONS FINALESArticle 28 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure. LIl pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen (adresse:53, avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen — téléphone : 02.35.58.35.00) dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 29 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets desarrondissements des Andelys et de Bernay, le directeur de l'agence régionale de santé deNormandie, le directeur départemental de la police nationale de I'Eure, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental du service d'incendie et desecours de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, la directrice des servicesdépartementaux de l'éducation nationale, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àchacun des membres des sous-commissions. 10 ;Évreux) le 4 3 FEV, 2024LeË préfet,ilSimon BABRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arrêté n° D3 SIDPC 24-02 relatif à la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d□arrondissement 25