ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-243
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-10-23-00003 - AP CD07 RD4 autorisation (3 pages) Page 3
07-2024-10-23-00005 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT (2 pages) Page 7
07-2024-10-24-00001 - AP destruction Sangliers_VINEZAC (2 pages) Page 10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-10-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de
l'arrêté temporaire N° 07-2024-10-07-00004
réglementant la
navigation sur la rivière Ardèche sur la commune
de Saint-Privat

dans le cadre de travaux de gestion sédimentaire (2 pages) Page 13
07-2024-10-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution
d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence à la commune de FAUGÈRES
(2 pages) Page 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-10-23-00014 - commune CHARMES SUR RHONE
arrêté
vidéoprotection (3 pages) Page 19
07-2024-10-23-00006 - commune Félines
arrêté vidéoprotection (3
pages) Page 23
07-2024-10-23-00013 - commune FONS
arrêté vidéoprotection (2
pages) Page 27
07-2024-10-23-00009 - commune LE TEIL
arrêté vidéoprotection (3
pages) Page 30
07-2024-10-23-00007 - commune Lemps
arrêté vidéoprotection (2
pages) Page 34
07-2024-10-23-00010 - COMMUNE SAVAS
arrêté vidéoprotection (3
pages) Page 37
07-2024-10-23-00012 - commune st désirat
arrêté vidéoprotection
(2 pages) Page 41
07-2024-10-23-00004 - commune ST FORTUNAT SUR EYRIEUX
arrêté
vidéoprotection (3 pages) Page 44
07-2024-10-23-00008 - commune st just d'ardèche
arrêté
vidéoprotection (3 pages) Page 48
07-2024-10-23-00011 - COMMUNE UZER
arrêté vidéoprotection (3
pages) Page 52
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-23-00003
AP CD07 RD4 autorisation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00003 - AP CD07 RD4 autorisation 3
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de réaliser des travaux de sécurisation de la route départementale 4
par purges et ancrages sur le secteur du défilé de Ruoms, sis sur les communes de
Labeaume et Montréal, conformément à l'arrêté préfectoral n° 94-595 du 07 juillet 1994
portant création de la zone de protection de biotopes de la rivière Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, R.415-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-595 du 07 juillet 1994 portant création de la zone de protection de
biotopes de la rivière Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2024 n° 07-2024-10-09-00003 portant délégation de signature
au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 n° 07-2024-10-11-00002 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation, reçue le 26 juin 2024 par la DDT de l'Ardèche,
complétée par plusieurs courriels dont le dernier en date du 18 octobre 2024, déposée par le
Conseil départemental de l'Ardèche en vue de réaliser des travaux de sécurisation par purge et
ancrage au niveau de la route départementale 4 sur le secteur du défilé de Ruoms ;
CONSIDÉRANT l'urgence à intervenir sur les masses présentant un risque élevé de chute sur la
chaussée ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du service instructeur de la DDT de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le Conseil départemental de l'Ardèche est autorisé à réaliser des travaux de sécurisation par purge,
déroctage et ancrage au niveau de la route départementale 4 sur le secteur du défilé de Ruoms, au
sein du périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotopes (APPB) de la Rivière Ardèche.
Les secteurs d'intervention urgente retenus sont les secteurs M1, M4, M6, M7 , M8, M11, AD, I4, I7 , I8,
I9, I10, I14 et I21, selon des modalités détaillées à l'article 2.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00003 - AP CD07 RD4 autorisation 4
ARTICLE 2 :
Ces travaux sont prévus à partir du 12 novembre 2024 pour une durée estimée à six semaines.
Le chantier est achevé au plus tard le 28 février 2025 . Le Conseil départemental en informe la DDT.
Ces travaux respectent les modalités détaillées ci-après.
Accompagnement par un botaniste
Un botaniste qualifié intervient en amont des travaux pour permettre la délimitation des emprises
du chantier afin d'éviter la destruction de spécimens d'espèces protégées ou patrimoniales.
Ce botaniste transmet à la DDT ( ddt-se@ardeche.gouv.fr), dans les sept jours suivant sa visite , un
rapport faisant état des stations et espèces rencontrées, des adaptations de chantier proposées,
acceptées et réalisées et de l'efficacité présumée de ces dernières. A minima à l'issue du chantier, il
réalise une deuxième visite permettant de dresser le constat de l'efficacité des mesures appliquées.
Ce constat est également transmis sous sept jour s à la DDT.
Accompagnement par un chiroptérologue
Un chiroptérologue compétent intervient pour mettre en place en amont des travaux les dispositifs
de défavorabilisation temporaire des habitats et les systèmes anti-retour avant le 31 octobre 2024 .
Le chiroptérologue travaille avec l'entreprise chargée de réaliser les travaux pour adapter les
dispositifs de sécurisation afin de maintenir au maximum la fonctionnalité des habitats,
conformément au mode opératoire détaillé dans le courriel du 18 octobre 2024 du Conseil
départemental (M. Philippe MARTIN) et aux préconisations du dossier d'expertise chiroptérologique
de Mme Céline LE BARZ.
Un bilan des travaux est transmis à la DDT, sous un mois suivant la fin du chantier , qui détaille
secteur par secteur les mesures mises en oeuvre et qui qualifie, suivant la méthodologie proposée
par Mme LE BARZ, les impacts résiduels du projet sur chacun d'entre eux en termes de destruction,
d'altération ou de modification des habitats et de destruction ou de perturbations d'individus.
Mesures compensatoires
Une ou des mesures permettant de compenser la perte d'habitats fonctionnels occasionnée par les
travaux sont proposées par le Conseil départemental dans les six mois suivant le commencement
des travaux, avec l'appui de la LPO en tant que structure chargée de l'animation locale du plan
régional d'action chauves-souris.
Ces mesures peuvent être appuyées, le cas échéant, par des mesures d'accompagnement.
Opérations prévues sur les différents secteurs d'intervention
Les zones sont traitées de la façon suivante :
Au PR 34 :
• M1 : pose d'un filet de câble avec la réalisation de 10 ancrages (avec chaussette pour éviter le
remplissage des fissures) – accompagnement de l'écologue en phase chantier.
• M4 : pose d'un filet de câble avec la réalisation de 8 ancrages (avec chaussette pour éviter le
remplissage des fissures) – accompagnement de l'écologue en phase chantier.
• M6 : réalisation d'une purge – mise en place d'un système anti-retour.
• M7 : pose d'un filet de câble avec la réalisation de 14 ancrages (avec chaussette pour éviter le
remplissage des fissures) – accompagnement de l'écologue en phase chantier.
• M8 : réalisation de 2 ancrages (avec chaussette pour éviter le remplissage des fissures) – mise
en place d'un système anti-retour.
• M11 : réalisation d'un ancrage – accompagnement de l'écologue en phase chantier.
• AD : pose d'un filet ou purge de la zone – pas d'enjeu chiroptère.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00003 - AP CD07 RD4 autorisation 5
Dans les tunnels :
• I4 : pas d'enjeu chiroptère.
• I7 : déroctage – mise en place d'un système anti-retour.
• I8 : pas d'enjeu chiroptère.
• I9 : pas d'enjeu chiroptère.
• I10 : purge de la zone – réalisée en présence de l'écologue.
• I14 : réalisation de 3 ancrages (avec chaussette pour éviter le remplissage des fissures) – mise
en place d'un système anti-retour.
• I21 : filet implanté de façon à ne pas bloquer l'accès aux fissures (système d'ancrages et
d'élingues déportés) – mise en place d'un système anti-retour.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433
Lyon Cedex 03) dans les deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de l'Ardèche ou hiérarchique devant la
ministre de la Transition écologique dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié au Conseil
départemental de l'Ardèche, aux maires des communes de Labeaume et de Montréal, au
commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, à la cheffe du service départemental de
l'Office français de la biodiversité et au président de l'EPT du Bassin versant de l'Ardèche.
Privas, le 23 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La Directrice Adjointe
« signé »
Sophie BARTHELON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00003 - AP CD07 RD4 autorisation 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-23-00005
AP destruction Sangliers_BEAUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00005 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 7
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-10-09-00003 du 09 octobre 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de BEAUMONT ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de BEAUMONT ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00005 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 8
Article 1 er : M. ROURE Thierry , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de BEAUMONT.
Ces opérations auront lieu du 23 octobre 2024 au 25 novembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. ROURE Thierry,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BEAUMONT et au président de l' ACCA de BEAUMONT .
Privas, le 23 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00005 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-24-00001
AP destruction Sangliers_VINEZAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-24-00001 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 10
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE françois de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VINEZAC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-10-09-00003 du 09 octobre 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un particulier subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur le territoire de la commune de VINEZAC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VINEZAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-24-00001 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 11
Arrête
Article 1 er : M. COSTE françois, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VINEZAC.
Ces opérations auront lieu du 24 octobre 2024 au 25 novembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. COSTE françois,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VINEZAC et au président de l' ACCA de VINEZAC .
Privas, le 24 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-24-00001 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 12
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-23-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de l'arrêté temporaire N°
07-2024-10-07-00004
réglementant la navigation sur la rivière Ardèche
sur la commune
de Saint-Privat
dans le cadre de travaux de gestion sédimentaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de l'arrêté temporaire N° 07-2024-10-07-00004
réglementant la navigation sur la rivière Ardèche sur la commune
de Saint-Privat
dans le cadre de travaux de gestion sédimentaire
13
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SIH / SRDT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de l'arrêté temporaire N° 07-2024-10-07-00004
réglementant la navigation sur la rivière Ardèche sur la commune
de Saint-Privat
dans le cadre de travaux de gestion sédimentaire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté inter-préfectoral n°07-2023-04-07-00009 déclarant d'intérêt général les travaux
concernant la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels 2022 à 2027 des cours d'eau du
bassin versant de l'Ardèche,
VU l'accord en date du 27 août 2024, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code l'Environnement,
relatif au dossier de déclaration de travaux de gestion sédimentaire dans la rivière Ardèche sur les
communes de Saint-Privat et de Saint-Didier-sous-Aubenas (DIOTA-240702-105917-619-007),
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche Madame Sophie
Elizéon,
VU l' arrêté préfectoral N° 07-2023-08-21-00032 du 21/08/2023 portant délégation de signature,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2023-10-31-00003 du 31/10/23 portant subdélégation de signature,
VU la demande de l'Établissement Public Territorial du Bassin Versant (EPTB) de l'Ardèche en date
du 17 octobre 2024,
CONSIDÉRANT l'interruption de chantier pour une durée indéterminée en raison des épisodes
cévenols récents,
SUR PROPOSITION de la cheffe de l'unité Sécurité routière défense transports (SRDT),
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté temporaire N° 07-2024-10-07-00004 réglementant la navigation sur
la rivière Ardèche sur la commune de Saint-Privat dans le cadre de travaux de gestion sédimentaire
ARTICLE 2. Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de l'arrêté temporaire N° 07-2024-10-07-00004
réglementant la navigation sur la rivière Ardèche sur la commune
de Saint-Privat
dans le cadre de travaux de gestion sédimentaire
14
ARTICLE 3. Exécution, diffusion et publication
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Monsieur le maire de Saint-Privat,
Monsieur le président de l'EPTB Ardèche,
Monsieur le président du comité départemental de canoë Kayak,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site internet de la préfecture de l'Ardèche, sur le panneau d'affichage de la mairie de Saint-Privat et
au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et dont ampliation leur sera adressée.
M. le Président du Comité Départemental de Canoë Kayak est également chargé de diffuser le
présent arrêté à l'ensemble des clubs du département de l'Ardèche pour information.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- M. le Sous-Préfet de Largentière,
- M. le directeur départemental de la jeunesse et des sports,
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- M. le chef du service de prévision des crues Grand Delta,
- M. le président du conseil départemental,
- M. le président de la fédération départementale de pêche,
- M. le président du syndicat national des guides professionnels canoë kayak et disciplines associées
– Antenne Ardèche,
Fait à Privas, le 23 octobre 2024
L'adjointe à la cheffe du Service Ingénierie et Habitat
signé
Nathalie LANDAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de l'arrêté temporaire N° 07-2024-10-07-00004
réglementant la navigation sur la rivière Ardèche sur la commune
de Saint-Privat
dans le cadre de travaux de gestion sédimentaire
15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-23-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution d'une subvention au titre du
fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la
commune de FAUGÈRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de FAUGÈRES 16
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence à la commune de FAUGÈRES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
VU l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
VU l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 d e finances pour 2020 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
VU l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et S. Du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande de la commune de Faugères du 04 Septembre 2024 d'une subvention au titre du
fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Une subvention de 4 807 ,00 € est attribuée à la commune de FAUG ÈRES au titre du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence suite au risque d'effondrement de la toiture dans le logement situé
100 route du Prat 07230 FAUGÈRES.
ARTICLE 2 :
La somme visée à l'article 1 sera imputée sur le programme 122 / domaine fonctionnel 0122-01-26 /
Activité 0122010101B7 .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de FAUGÈRES 17
ARTICLE 3 :
La préfète et la directrice départementale des finances publiques du département de l'Ardèche
sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Privas, le 23 octobre 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de FAUGÈRES 18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-23-00014
commune CHARMES SUR RHONE
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00014 - commune CHARMES SUR RHONE
arrêté vidéoprotection 19
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-03-16-035 du 16 mars 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur le maire pour la commune de CHARMES-SUR-RHÔNE 07800;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre
2024;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Monsieur le maire par arrêté préfectoral n° 07-2017-03-16-035 du 16 mars 2017 est reconduite, pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 20170049.
Ce dispositif qui comprend
9 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention d'actes de terrorisme.
_ régulation des flux de transport.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00014 - commune CHARMES SUR RHONE
arrêté vidéoprotection 20
_ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux et d'autres objets.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains
(obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire ou de Monsieur Jérôme
DOCHIER, policier municipal.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00014 - commune CHARMES SUR RHONE
arrêté vidéoprotection 21
Article 12 – Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00014 - commune CHARMES SUR RHONE
arrêté vidéoprotection 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-23-00006
commune Félines
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00006 - commune Félines
arrêté vidéoprotection 23
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013008-0040 du 08 janvier 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le maire
pour la commune de FELINES 07340;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre
2024;
SUR proposition du secrétaire général;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame le maire de FELINES est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120166.
Ce dispositif qui comprend désormais 17 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes:
_ sécurité des personnes.
_ protection des bâtiments publics.
_ défense nationale.
_ prévention des atteintes aux biens.
_ prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2
– Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras LAPI.
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules
automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI
(Visualisation de plaques d'immatriculations).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00006 - commune Félines
arrêté vidéoprotection 24
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules,
plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI), est une
technique de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques
d'immatriculation de véhicules. Ce dispositif prend des clichés photographiques des plaques
d'immatriculation et les sauvegarde sur une base de données pendant un temps limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI et ne peuvent pas avoir accès
aux données collectées.
Seules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de tels
dispositifs selon les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la Sécurité Intérieure, dont le
traitement peut comporter une consultation du traitement automatisé des données relatives aux
véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen.
Une commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son système de
vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu'elle soit accessible uniquement aux forces
de sécurité de l'état.
La collectivité devra déclarer le système LAPI à la CNIL.
Article 3
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame le maire.
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 7
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00006 - commune Félines
arrêté vidéoprotection 25
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00006 - commune Félines
arrêté vidéoprotection 26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-23-00013
commune FONS
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00013 - commune FONS
arrêté vidéoprotection 27
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-061 du 16 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur le maire pour la commune de FONS 07200;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre
2024;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Monsieur le maire par arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-061 du 16 octobre 2018 est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20180192.
Ce dispositif qui comprend
4 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes:
_ sécurité des personnes.
_ secours à personnes, défense contre l'incendie.
_ prévention des atteintes aux biens, des actes terroristes et du trafic de stupéfiants.
_ protection des bâtiments publics.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00013 - commune FONS
arrêté vidéoprotection 28
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00013 - commune FONS
arrêté vidéoprotection 29
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-23-00009
commune LE TEIL
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00009 - commune LE TEIL
arrêté vidéoprotection 30
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-33-15 du 02 février 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire
pour la commune de LE TEIL 07400;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre
2024;
SUR proposition du secrétaire général;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le maire de LE TEIL est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20090111.
Ce dispositif qui comprend désormais 32 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
_ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets et de
matériaux ou d'autres objets.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00009 - commune LE TEIL
arrêté vidéoprotection 31
Article 2 – Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras LAPI.
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules
automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI
(Visualisation de plaques d'immatriculations).
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules,
plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI
), est une
technique de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques
d'immatriculation de véhicules. Ce dispositif prend des clichés photographiques des plaques
d'immatriculation et les sauvegarde sur une base de données pendant un temps limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI et ne peuvent pas avoir accès
aux données collectées.
Seules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de tels
dispositifs selon les articles L.233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la Sécurité Intérieure, dont le
traitement peut comporter une consultation du traitement automatisé des données relatives aux
véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen.
Une commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son système de
vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu'elle soit accessible uniquement aux forces
de sécurité de l'état.
La collectivité devra déclarer le système LAPI à la CNIL.
Article 3
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire ou de Monsieur Jimmy
BOUZEKAR, responsable de la Police Municipale.
Article 5
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 7
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00009 - commune LE TEIL
arrêté vidéoprotection 32
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00009 - commune LE TEIL
arrêté vidéoprotection 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-23-00007
commune Lemps
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00007 - commune Lemps
arrêté vidéoprotection 34
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire pour la commune de LEMPS 07610;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre
2024;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 10 caméras voie publique à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240157 .
Ce dispositif pours uit les finalités suivantes :
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention d'actes de terrorisme.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
_ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relavant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
_ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux et d'autres objets.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00007 - commune Lemps
arrêté vidéoprotection 35
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00007 - commune Lemps
arrêté vidéoprotection 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-23-00010
COMMUNE SAVAS
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00010 - COMMUNE SAVAS
arrêté vidéoprotection 37
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-04-02-00037 du 02 avril 2021 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire
pour la commune de SAVAS 07430;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre
2024;
SUR proposition du secrétaire général;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le maire de SAVAS est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210114.
Ce dispositif qui comprend désormais 11 caméras voie publique et 1 caméra intérieure poursuit les
finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention d'actes de terrorisme.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
_ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relavant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00010 - COMMUNE SAVAS
arrêté vidéoprotection 38
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire ou Monsieur GUYOT
Daniel, adjoint.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00010 - COMMUNE SAVAS
arrêté vidéoprotection 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00010 - COMMUNE SAVAS
arrêté vidéoprotection 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-23-00012
commune st désirat
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00012 - commune st désirat
arrêté vidéoprotection 41
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-09-20-019 du 20 septembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur le maire pour la commune de SAINT-DESIRAT 07340;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre
2024;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Monsieur le maire par arrêté préfectoral n° 07-2019-09-20-019 du 20 septembre 2019 est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20190080.
Ce dispositif qui comprend
3 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00012 - commune st désirat
arrêté vidéoprotection 42
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00012 - commune st désirat
arrêté vidéoprotection 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-23-00004
commune ST FORTUNAT SUR EYRIEUX
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00004 - commune ST FORTUNAT SUR EYRIEUX
arrêté vidéoprotection 44
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-01-31-00008 du 31 janvier 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire
pour la commune de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX 07360;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre
2024;
SUR proposition du secrétaire général;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le maire de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX est autorisé, pour une durée de 5
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 20220498.
Ce dispositif qui comprend désormais
15 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention d'actes terroristes.
_ régulation des flux transport.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
_ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets et de
matériaux ou d'autres objets.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00004 - commune ST FORTUNAT SUR EYRIEUX
arrêté vidéoprotection 45
Article 2 – Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras LAPI.
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules
automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI
(Visualisation de plaques d'immatriculations).
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules,
plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI
), est une
technique de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques
d'immatriculation de véhicules. Ce dispositif prend des clichés photographiques des plaques
d'immatriculation et les sauvegarde sur une base de données pendant un temps limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI et ne peuvent pas avoir accès
aux données collectées.
Seules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de tels
dispositifs selon les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la Sécurité Intérieure, dont le
traitement peut comporter une consultation du traitement automatisé des données relatives aux
véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen.
Une commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son système de
vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu'elle soit accessible uniquement aux forces
de sécurité de l'état.
La collectivité devra déclarer le système LAPI à la CNIL.
Article 3
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 7
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00004 - commune ST FORTUNAT SUR EYRIEUX
arrêté vidéoprotection 46
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00004 - commune ST FORTUNAT SUR EYRIEUX
arrêté vidéoprotection 47
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-23-00008
commune st just d'ardèche
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00008 - commune st just d'ardèche
arrêté vidéoprotection 48
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013122-0023 du 02 mai 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le maire
pour la commune de SAINT-JUST-D'ARDECHE 07700;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre
2024;
SUR proposition du secrétaire général;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame le maire de SAINT-JUST-D'ARDECHE est autorisée, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 20130037.
Ce dispositif qui comprend désormais
12 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes:
_ sécurité des personnes.
_ prévention des atteintes aux biens.
_ protection des bâtiments publics.
_ régulation du trafic routier.
Article 2
– Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras LAPI.
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules
automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI
(Visualisation de plaques d'immatriculations).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00008 - commune st just d'ardèche
arrêté vidéoprotection 49
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules,
plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI), est une
technique de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques
d'immatriculation de véhicules. Ce dispositif prend des clichés photographiques des plaques
d'immatriculation et les sauvegarde sur une base de données pendant un temps limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI et ne peuvent pas avoir accès
aux données collectées.
Seules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de tels
dispositifs selon les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L.233-2 du Code de la Sécurité Intérieure, dont le
traitement peut comporter une consultation du traitement automatisé des données relatives aux
véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen.
Une commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son système de
vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu'elle soit accessible uniquement aux forces
de sécurité de l'état.
La collectivité devra déclarer le système LAPI à la CNIL.
Article 3
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame le maire ou de Monsieur COMBRET
Thierry, adjoint.
Article 5
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 7
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00008 - commune st just d'ardèche
arrêté vidéoprotection 50
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00008 - commune st just d'ardèche
arrêté vidéoprotection 51
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-23-00011
COMMUNE UZER
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00011 - COMMUNE UZER
arrêté vidéoprotection 52
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-07-07-00035 du 07 juillet 2022 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire
pour la commune d'UZER 07110;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre
2024;
SUR proposition du secrétaire général;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le maire d'UZER est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20220269.
Ce dispositif qui comprend désormais 10 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes:
_ sécurité des personnes.
_ protection des bâtiments publics.
_ prévention des atteintes aux biens, d'actes terroristes et du trafic de stupéfiants.
_ dépôts sauvages.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00011 - COMMUNE UZER
arrêté vidéoprotection 53
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00011 - COMMUNE UZER
arrêté vidéoprotection 54
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00011 - COMMUNE UZER
arrêté vidéoprotection 55