PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-04-03-2025
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-03-04-00003 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR n°279 du
04/03/2025 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers
de combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des
conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets
ayant l'apparence d'armes à feu sur la commune de Meaux le
samedi 8 mars 2025 de 8h00 à 22h00 (5 pages) Page 3
D77-2025-03-04-00002 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-275 du
04/03/2025
instaurant un périmètre de protection sur la commune de
Meaux à l'occasion de l'inauguration de la cité de la musique le 08
mars 2025 de 13h00 à 22h00 (5 pages) Page 9
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-04-00003
Arrêté n°2025-CAB-BSIR n°279 du 04/03/2025
réglementant temporairement l'achat, la vente,
la cession, l'utilisation, le port et transport des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le
transport par des particuliers de combustibles
domestiques et de produits pétroliers dans des
conteneurs individuels et interdisant le port et le
transport d'objets ayant l'apparence d'armes à
feu sur la commune de Meaux le samedi 8 mars
2025 de 8h00 à 22h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00003 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR n°279 du 04/03/2025 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu sur la commune de
Meaux le samedi 8 mars 2025 de 8h00 à 22h00
3
EXPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2025-CAB-BSIR n°279 du 04/03/2025réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport desartifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par desparticuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des conteneurs individuelset interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feusur la commune de Meauxle samedi 8 mars 2025 de 8h00 à 22h00
VU le règlement (UE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges :VU le règlement (UE) n°2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation du précurseur d'explosifs ;VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àharmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative Al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché etle contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants, et R. 2352-97 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et R.311-1 ;VU le code pénal, notamment ses articles L.132-75, L.222-14-1, L.222-15-1, L.322-1 et suivants, et R.610-5;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-1 et suivants et R.557-6-1 et suivants 'VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1:VU le décret n°2015-799 ae 1TM Juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses parvoies terrestres (dit « arrêté TMD »);
1/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00003 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR n°279 du 04/03/2025 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu sur la commune de
Meaux le samedi 8 mars 2025 de 8h00 à 22h00
4
VU le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objetsayant l'apparence d'armes a feu ;VU la circulaire INTD9800105C du 6 mai 1998 relative aux mesures visant à interdire le port et letransport de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et de l'article11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication desusages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces del'ordre, des véhicules et des biens publics ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention etd'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais égalementla réglementation relative à l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesapplicable sur la commune de Meaux ;CONSIDÉRANT en l'espèce que le samedi 08 mars 2025, est inaugurée la cité de la musique « SimoneVeil », située en centre-ville de Meaux ; que sont attendues à cette occasion, des personnalitéspolitiques et 8000 personnes environ; que cette inauguration s'inscrit dans une journée festivecomprenant diverses animations et événements qui se dérouleront concomitamment dans ce mêmepérimètre ; qu'en effet, sont prévus le carnaval des enfants sur le parvis de la cathédrale, desconcerts de talents locaux sur la place Henri IV ainsi que le village musical rue des Cordeliers ; queces diverses activités accueilleront Un public venu en nombre, de tout âge ; que, par ailleurs, setiendra dans ce même périmètre, au sein de la cathédrale de Meaux, une cérémonie religieuseréunissant 1000 fidèles ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces événements est susceptible de constituer une cible privilégiéeet symbolique pour des actes de nature terroriste ; que, la menace terroriste sollicite toujours à unniveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat »en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; que la France est le pays occidental le plus touchépar le terrorisme djihadiste depuis 2012 et qu'en 2024, sont dénombrés 11 attentats commis etprojets déjoués sur le territoire national ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et le 4 janvier2024, l'E a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », —notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; que les attaques perpétrées notamment le 13octobre 2023 dans un lycée d'Arras et le 22 février 2025 à Mulhouse en marge d'une manifestation,soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dansun contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche Orient ; quel'organisation terroriste Al-Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener lejihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par desindividus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activéesdepuis le territoire national par des organisations terroristes ;CONSIDÉRANT que la projection, l'utilisation inconsidérée, mal intentionnée ou détournée decertains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseursd'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements par desindividus isolés ou en réunion, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances etdes atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations debiens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la
2/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00003 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR n°279 du 04/03/2025 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu sur la commune de
Meaux le samedi 8 mars 2025 de 8h00 à 22h00
5
projection de ces éléments contre les forces de l'ordre, contre la foule ou les pompiers, que dans cescirconstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport etl'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etprécurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers est de nature à préserver l'ordrepublic ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée :CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces del'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, encouvrant les détonations d'armes. à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le_ nombre de victimes ;CONSIDÉRANT par ailleurs que |' uéliestion d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent oupour leur entourage, notamment les enfants ;CONSIDÉRANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilité du publicconsécutive aux attentats survenus en France et à la situation internationale, les détonations àrépétition sont de nature à entraîner des mouvements de panique ;CONSIDÉRANT en outre, la posture VIGIPIRATE de la période « hiver-printemps 2025 » au niveau«urgence attentat », applicable à compter du 15 janvier 2025 sur l'ensemble du territoire national, etla prégnance de la menace terroriste qui mobilisent les forces de sécurité intérieure pour assurer lasécurisation générale de la région d'Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites decette mission prioritaire ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bondéroulement des festivités ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement ladétention et le transport d'armes ou d'objets pour constituer une arme par destination, l'achat, lavente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, à l'occasiondes festivités sur la commune de Meaux est de nature à préserver l'ordre public; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTEARTICLE 1° : Sont interdits le samedi 8 mars 2025 de 8h00 à 22h00, sur l'ensemble de la commune deMeaux, l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 annexée au présentarrêté.ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article 1" ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 :- aUX personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifices préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.ARTICLE 3 : Sont interdits le samedi 8 mars 2025 de 8h00 à 22h00, sur l'ensemble de la commune deMeaux :- L'achat et le transport de tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants, desubstances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE)n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence,le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessité dûmentjustifiée par le client ou vérifiée, en tant que besoin, par les services locaux de la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne ;
"3/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00003 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR n°279 du 04/03/2025 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu sur la commune de
Meaux le samedi 8 mars 2025 de 8h00 à 22h00
6
- La vente, le transport et l'usage d'acide sur la voie publique et les espaces publics, ou en directionde la voie et des espaces publics.
xARTICLE 4: En cas d'urgence, et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 3 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police ou de lagendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.ARTICLE 5 : Sont interdits le samedi 8 mars 2025 de 8h00 à 22h00, sur l'ensemble de la commune deMeaux :- Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, y compris factices, et des munitions et d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectileprésentant Un danger pour la sécurité des personnes et des biens, sauf pour les personnes habilitéesdans l'exercice de leurs missions ; |- La vente de tout objet susceptible de constituer une arme par destination au sens de l'articleprécité du code pénal ;- Le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou une partiedes moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.ARTICLE 6: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal.ARTICLE 7: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.ARTICLE 8 - Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Meaux, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne et le maire de Meaux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République deMeaux. .
' Le Préfet
Pierrà ORY
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 MelunCedex ; ;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecoursfr. Ce recoursjuridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
4/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00003 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR n°279 du 04/03/2025 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu sur la commune de
Meaux le samedi 8 mars 2025 de 8h00 à 22h00
7
ANNEXE : Liste des articles pyrotechniques de divertissementde catégories F2 et F3 fixée par l'arrété du 17 décembre 2021
Pétard à nëche | F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support se F3
Pétard aérien | F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée | F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup | F2etF3
5/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00003 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR n°279 du 04/03/2025 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu sur la commune de
Meaux le samedi 8 mars 2025 de 8h00 à 22h00
8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-04-00002
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-275 du 04/03/2025
instaurant un périmètre de protection sur la
commune de Meaux à l'occasion de
l'inauguration de la cité de la musique le 08 mars
2025 de 13h00 à 22h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00002 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-275 du 04/03/2025
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Meaux à l'occasion de l'inauguration de la cité de la musique le 08 mars
2025 de 13h00 à 22h00
9
=PREFET -DE SEINE-ET-MARNE Cabinet du PréfetLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-CAB-BSIR-275 du Où /o3/2025instaurant un périmètre de protection sur la commune de Meauxà l'occasion de l'inauguration de la cité de la musiquele 08 mars 2025 de 13h00 à 22h00
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1 ; L.613-1 et suivants ;VU le code de la défense, et notamment ses articles L.2352-1 et suivants et R.2353-14 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur.Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;VU la postule Vigipirate « Hiver-Printemps 2025 » maintenant l'ensemble du territoire au niveau« urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raisonde sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département [...]peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulationdes personnes sont réglementés. [...] L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à lamenace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées etproportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règlesd'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leurvie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux :quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumisespour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. [...]Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer ausein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec leconsentement de son conducteur. [...] Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder oucirculer à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouillede leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduitesd'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article.
CONSIDÉRANT que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 etaux 1°, 1°bis et 1° ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection,avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhiculessusceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
1/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00002 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-275 du 04/03/2025
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Meaux à l'occasion de l'inauguration de la cité de la musique le 08 mars
2025 de 13h00 à 22h00
10
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'unpérimètre de protection a été institué en application de l'article L.226-1 de ce même code, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécuritéintérieure, habilitées à cet effet et agréés par le représentant de l'État dans le département [...]peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un événement peutêtre la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé, ettransmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure visant à garantir lasécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de l'évènement doit être adaptée etproportionnée à la menace terroriste en cause ;CONSIDÉRANT en l'espèce que le samedi 08 mars 2025, est inaugurée la cité de la musique« Simone Veil», située en centre-ville de Meaux ; que sont attendues à cette occasion, despersonnalités politiques et 8000 personnes environ; que cette inauguration s'inscrit dans unejournée festive comprenant diverses animations et événements qui se déroulerontconcomitamment dans ce même périmètre ; qu'en effet, sont prévus le carnaval des enfants sur leparvis de la cathédrale, des concerts de talents locaux sur la place Henri IV ainsi que le villagemusical rue des Cordeliers ; que ces diverses activités accueilleront un public venu en nombre, detout âge ; que, par ailleurs, se tiendra dans ce même périmètre, au sein de la cathédrale de Meaux,une cérémonie religieuse réunissant 1000 fidèles ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces événements est susceptible de constituer une cibleprivilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que, la menace terroriste sollicitetoujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national; que la France est le paysoccidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et qu'en 2024, sont dénombrés 11attentats commis et projets déjoués sur le territoire national ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre2023 et le 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire desmanières possibles», notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; que les attaquesperpétrées notamment le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras et le 22 février 2025 à Mulhouseen marge d'une manifestation, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; queces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation deguerre au Proche Orient; que l'organisation terroriste Al-Qaida et l'ensemble de ses branchesrégionales ont appelé à mener le jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; queces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis unthéâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre toutes les mesuresde nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir del'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure quidéfinit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard desrisques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT compte tenu de la menace terroriste pesant sur un tel type d'événement, dans lecontexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instaurationd'un périmètre de protection au sein duquel des restrictions sont mises en œuvre apparaîtadaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
2/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00002 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-275 du 04/03/2025
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Meaux à l'occasion de l'inauguration de la cité de la musique le 08 mars
2025 de 13h00 à 22h00
11
ARRETE
Article 1": Le 8 mars 2025 de 13h00 à 22h00, il est instauré un périmètre de protection sur lacommune de Meaux, délimité selon la cartographie en annexe 1, au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 : Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès préciséspar des flèches vertes sur le plan joint en annexe 2, une fois réalisées, avec leur consentement, lespalpations préalables de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la fouille de leurs bagages.Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° biset 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, a des palpations de sécurité, à l'inspection visuelledes bagages et a leur fouille.Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1* de l'article L.611-1 du code de la sécuritéintérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder sous l'autorité des officiers de police judiciaireet auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expres despersonnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.Article 3: En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès ou serontreconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2°à 4° de l'article 16 du code de procédure, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent depolice judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 4 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision dureprésentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.Article 5: Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Meaux, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne et le maire de Meaux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République deMeaux.
Pierre ORY
Dans les deux mois a compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des |Saints-Pères, 77010 Melun Cedex ;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Letribunal administratif peut être saisi. par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision,Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
3/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00002 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-275 du 04/03/2025
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Meaux à l'occasion de l'inauguration de la cité de la musique le 08 mars
2025 de 13h00 à 22h00
12
la commune de Meauxtre instauré surérimeF°LAANNEXE 1
4/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00002 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-275 du 04/03/2025
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Meaux à l'occasion de l'inauguration de la cité de la musique le 08 mars
2025 de 13h00 à 22h00
13
ANNEXE 2: Points d'accès au périmètre de protection
Sécurisation du site :
Fe Rey %,,,€. spernt
FaubcSaint-N"# =es, CE
M entrée avec filtrageGs: espace d'attente sécuriséBs: chaletia > régie= : village musicalnn | : espace scéniqueCI :zone public .
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00002 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-275 du 04/03/2025
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Meaux à l'occasion de l'inauguration de la cité de la musique le 08 mars
2025 de 13h00 à 22h00
14