PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-128
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne-Marie PLAT, comptable,
responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard,
donnée à ses collaborateurs. (2 pages) Page 3
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2024-09-11-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters et
interdiction de périmètre à l'occasion du match de football du
13/09/24 - FSCM-AS Nancy (4 pages) Page 6
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DDFIP du Doubs
25-2024-09-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du
service des impôts des entreprises de
Montbéliard, donnée à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard, donnée à ses collaborateurs. 3
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MONTBELIARD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jacques MARQUES, Inspecteur, adjoint au responsable du service
des impôts des entreprises de MONTBELIARD à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; DDFIP du Doubs - 25-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard, donnée à ses collaborateurs. 4
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Jacques MARQUES Inspecteur 60 000 €60 000 €12 mois60 000 €
Virginie LENOIR Contrôleur
principal10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
Francine FAIVRE Contrôleur
principal10 000 €10 000 €6 mois 10 000 €
Claude SCHWANDER Contrôleur
principal10 000 €10 000 €6 mois 10 000 €
Catherine LEVIN Contrôleur
principal10 000 €10 000 €6 mois 10 000 €
Soria SEBOUI Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois 10 000 €
Hélène FEUVRIER Contrôleur 10 000 €10 000 €6 mois 10 000 €
Carine ROYER Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
Sylvie BOUVEROT Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
Nathalie BERDIN Contrôleur10 000€10 000 €6 mois10 000 €
Marie DEPENAU Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois 10 000 €
Jeanne VEILLEROT Agent
d'Administration
Principal10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
Hayate DANDON Contractuelle B 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
Céline HAUDIQUET Agent
d'Administration
Principal2 000€2 000€6 mois2 000€
Stéphanie
SEIGNEURINAgent d'
Administration
principal2 000 €2 000 €6 mois2 000 €
Aurore BLAISON Agent d'
Administration
principal2 000 €2 000 €6 mois2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratif du
département du DOUBS
A MONTBELIARD, le 01/09/2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Anne-Marie PLATDDFIP du Doubs - 25-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard, donnée à ses collaborateurs. 5
Préfecture du Doubs
25-2024-09-11-00001
Arrêté portant encadrement des supporters et
interdiction de périmètre à l'occasion du match
de football du 13/09/24 - FSCM-AS Nancy
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-11-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters et interdiction de périmètre à l'occasion du
match de football du 13/09/24 - FSCM-AS Nancy 6
EU Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°25-2024-09-11-00001
Portant encadrement des supporters et interdiction de périmètre, de stationnement, de cir-
culation sur la voie publique à l'occasion du match de football du vendredi 13 septembre
2024 opposant le
FC Sochaux-Montbéliard à l'AS Nancy Lorraine pour la 5ème journée de championnat de Na-
tional de football
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-1 et L 2215-1 ;
VU le code du sport, en particulier les articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations spor-
tives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux
abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée par la cir-
culaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter
contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relative aux rencontres
sportives à risque et interdictions de déplacement de supporters ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2024 nommant Monsieur Rémi
BASTILLE, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a Mme Saa-
dia TAMELIKECHT, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour préve-
nir les troubles à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des mani-
festations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est
susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l'équipe du FC Sochaux-Montbéliard rencontrera l'AS Nancy Lorraine le vendredi
13 septembre 2024 à 19h30 à l'occasion de la 5ème journée du championnat de National de football ;
CONSIDERANT que cette rencontre devrait rassembler prés de 15000 spectateurs ; que parmi les 300
supporters nancéiens, environ 150 supporters ultras feront le déplacement ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
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Direction des Sécurités
CONSIDERANT que cette rencontre est classée match a risque de niveau 2 par la Division Nationale de
Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) ;
CONSIDÉRANT qu'il existe une rivalité historique entre les supporters des deux équipes :
- A Sochaux le 1° mars 2019, en fin de match, les ultras sochaliens « Boys 07 » et « Tribune Nord So-
chaux » traversaient tout le stade et tentaient de prendre à partie leurs homologues nancéiens. Les
forces de sécurité intérieure étaient contraintes d'intervenir afin de repousser cette action et de rame-
ner le calme ;
- Le 22 août 2019, veille de la rencontre opposant le FC Sochaux Montbéliard et le l'AS Nancy Lorraine,
des inscriptions injurieuses envers les supporters lorrains étaient découvertes dans les toilettes visiteurs
du stade Bonal ;
- Le lendemain, durant le match, les ultras des « Boys 07 » déployaient une banderole hostile aux fans
nancéiens « NANCY ET HOMOPHOBE C'EST CONTRADICTOIRE ». En réaction, ceux-ci tentaient de
sortir de leur parcage, arrachaient deux sièges de leurs travées et les lancaient sur la pelouse. L'interven-
tion des forces de sécurité intérieure permettaient de les contenir ;
- Le 04 février 2020 à Nancy, en amont de la rencontre, les ultras de l'AS Nancy Lorraine s'étaient dissi-
mulés dans les buissons en bord de route afin de surprendre 150 supporters sochaliens venus soutenir
leur équipe. Une alerte reçue quelques minutes avant l'arrivée du convoi avait toutefois permis aux
forces de sécurité intérieure de déjouer cette embuscade ;
- Le 08 avril 2024 au stade Bonal, à l'issue de la rencontre, une vingtaine de supporters du FC Sochaux
Montbéliard tentaient de venir au contact des supporters de l'AS Nancy Lorraine mais étaient repous-
sés.
CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public par des supporters des deux camps susceptibles
de déambuler dans les rues du centre-ville de Montbéliard ; que la consommation excessive de bois-
sons alcoolisées est un fait récurent lors de ces manifestations sportives ; qu'en conséquence, selon les
informations disponibles, le risque de comportements inappropriés et provocateurs est élevé ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence le vendredi 13 septembre 2024, aux alentours et
dans l'enceinte du stade Bonal à Montbéliard, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du
club de l'AS Nancy Lorraine ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité
des personnes et des biens et qu'il appartient à l'autorité administrative de les prévenir ;
CONSIDÉRANT le caractère récent d'évènements de nature à troubler l'ordre public lors de la ren-
contre de football de l'équipe du FC Sochaux-Montbéliard contre le FC Lorient lors de l'arrivée du bus
de supporters de Lorient le 06 janvier 2024 nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure ;
que seule l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure a permis de mettre fin à la tentative de
caillassage du bus de supporters lorientais au cours de laquelle deux policiers ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de sécurité intérieure ne pourra, à défaut de l'adoption
de mesures d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des
supporters ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
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Direction des Sécurités
Sur proposition de Madame la Sous-Préféte de Montbeliard :
ARRETE
ARTICLE ler : Le vendredi 13 septembre 2024, les personnes se prévalant de la qualité de supporters de
l'AS Nancy Lorraine ou se comportant comme tels, pourront accéder au stade Bonal, à condition d'arri-
ver dans le cadre des dispositions fixées lors de la réunion de sécurité du lundi 09 septembre 2024,
c'est à dire arrivant à l'occasion d'un déplacement organisé, acheminées exclusivement en bus et mini-
bus, sous escorte de la gendarmerie nationale.
Les supporters visiteurs voyageant en bus et minibus sont obligatoirement attendus à 18 heures 15 le 13
septembre 2024 au point de rendez-vous de l'aire du bois de Vaux sur la RN19 a hauteur de la com-
mune de Couthenans (70) et seront escortés jusqu'à l'accès visiteurs du stade Bonal selon un itinéraire
imposé. Ils seront ensuite pris en charge à l'issue de la rencontre au niveau de la sortie visiteurs et es-
cortés jusqu'à l'autoroute A36.
ARTICLE 2: Les supporters visiteurs ne pourront pas sortir du parcage visiteur à compter de leur arri-
vée au stade et jusqu'à la fin de la rencontre.
ARTICLE 3 : Le vendredi 13 septembre 2024 de 10h00 à minuit, il est interdit à toute personne se préva-
lant de la qualité de supporter de l'AS Nancy Lorraine ou se comportant comme tel, de circuler ou de
stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité comme suit sur la commune de Montbéliard :
Secteur du stade Bonal :
- rue A. Roux - rue des Poilus
- rue de Chambrier - rue de Guebwiller
- route de Grand Charmont - rue Caporal Peugeot
- rue de la Prairie - rue de Belgique
- avenue du Maréchal Joffre - rue des Fleurs
- rue Jean Bauhin - rue F. Bataille
- rue de Colmar - rue de Mulhouse
Centre-ville :
- avenue de Lattre de Tassigny - place Saint Martin
- rue Contejean - place De Gaulle
- avenue Wilson - place de la lizaine
- avenue Briand - place du Marché
- avenue des Alliés - rue de l'Hôtel de ville
- rue de l'Etuve - rue des Halles
- rue Leclerc - rue Duperret
- rue Clémenceau - rue de la Synagogue
- rue du College - rue Viette
- rue de Velotte - rue Surleau
- rue des Fébvres - quai des Tanneurs
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
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Direction des Sécurités
- rue Cuvier - rue Mouhot
- rue de la Mouche - rue des Tours
- rue de la Schliffe - rue des Tanneries
- rue du Bourg Vauthier - rue de la Planchette
- rue du Chateau - rue de la Chapelle
- rue de la Sous-Préfecture - impasse du Lacquet
- rue de Belfort - rue de Laurillard
- place Denfert Rochereau - rue Saint Martin
- place Dorian - rue Beurnier
- place Farel - rue des Etaux
- place Ferrer - rue du Pont du Moulin
- Place Albert Thomas
ARTICLE 4: Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 3, dans l'enceinte et aux abords du stade,
la possession, le transport et l'utilisation de tous engins pyrotechniques, pétards ou fumigènes et tout
objet pouvant servir de projectiles, ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
ARTICLE 5: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon ( 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon ) dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication.
ARTICLE 6 : Madame la Sous-Préfète de Montbéliard, Madame la Directrice de Cabinet, le directeur in-
terdépartemental de la police nationale du Doubs par intérim, le commandant du groupement de gen-
darmerie du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-
ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour copie au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Montbéliard.
| SEP, 20th
Fait 4 Besancon, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préféte, Ca de Cabinet,
oy DFee
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
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