PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-064
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-01-30-00009 - Arrêté n° 2024-00121 portant mesures de police
applicables dans les départements de l□Essonne, des Hauts-de-Seine et du
Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à
23h59 (9 pages) Page 3
75-2024-01-30-00008 - Arrêté n° 2024-00122 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans les départements de l□Essonne, des
Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi
30 janvier 2024 à 17h00 au
jeudi 1er février 2024 à 23h59 (5 pages) Page 13
75-2024-01-31-00001 - Arrêté n° 2024-00126 portant interdiction des
distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris du jeudi 1er au
jeudi 29 février 2024 inclus (3 pages) Page 19
75-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024-00127 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion des 8èmes de
finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 7
février 2024 (3 pages) Page 23
75-2024-01-31-00005 - Arrêté n° 2024-00128 Portant réglementation de la
circulation sur certains axes de circulations (8 pages) Page 27
75-2024-01-31-00004 - Arrêté n°2024-00124 modifiant provisoirement la
circulation sur l□avenue de Nogent à Paris 12ème,
à l□occasion de la
20ème édition de la course pédestre « Les Foulées de Vincennes » le 4
février 2024

(3 pages) Page 36
75-2024-01-31-00003 - Arrêté n°2024-00125 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de
Boulogne-Billancourt à l□occasion de la 8ème de finale de la Coupe de
France entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Stade Brestois 29 les
07 et 08 février 2024 (4 pages) Page 40
2
Préfecture de Police
75-2024-01-30-00009
Arrêté n° 2024-00121 portant mesures de police
applicables dans les départements de l□Essonne,
des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi
30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024
à 23h59
Préfecture de Police - 75-2024-01-30-00009 - Arrêté n° 2024-00121 portant mesures de police applicables dans les départements de
l□Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 3
PREFECTURE qp\ PRÉFET
DE POLICE DE L'ESSONNE
À LiNrtéLiberté £ .
Égalité Epalété
é f refsFraternité Erarernete
ARRETE N° 2024-00121
portant mesures de police applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine
et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1°" février 2024 à 23h59
Le préfet de police et le préfet de I'Essonne,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses
articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personnes et des
biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il convient
d'assurer la protection ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales, 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et
dans l'agglomération parisienne, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
Immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles
à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à
l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant
du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique
et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en
certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité
Préfecture de Police - 75-2024-01-30-00009 - Arrêté n° 2024-00121 portant mesures de police applicables dans les départements de
l□Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 4
2publique à la suite de ces troubles ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République près
le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de p olice judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux
d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'i nspection visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêté s ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;
Considérant les appels lancés dans le cadre du mouv ement des agriculteurs en vue d'un
« blocus de la capitale » à compter du 29 janvier 2024 via des points de bl ocage des principaux
axes autoroutiers autour de Paris, du marché d'inté rêt national de Rungis ainsi qu'à proximité de
la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly notamment ; considérant le risque qu'à partir de ces
blocages, certains pourraient, pour faire pression sur le Gouvernement, décider d'accentuer leurs
actions sur les voies franciliennes ;
Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte de menace terroriste aiguë
qui sollicite à un niveau particulièrement élevé le s forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle f ait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces
objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre,
notamment à l'égard de rassemblements présentant de s risques de troubles graves à l'ordre
public afin de garantir la sécurité des personnes e t des biens, celle des sites et institutions
sensibles et symboliques dans la capitale ;
Vu l'urgence,
ARRETENT :
TITRE I
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE MANIFESTATIONS
NON DÉCLARÉES DANS CERTAINS SECTEURS DES HAUTS-DE-SEINE, DU VAL-DE-MARNE ET DE L'ESSONNE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes partic ipant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdits du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février
2024 à 23h59 dans les départements de l'Essonne, de s Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne sur les
communes mentionnées ci-dessous qui sont incluses d ans ces périmètres :
Dans le département de l'Essonne :
Massy
Bièvres
Verrières le Buisson
Igny
Vauhallan
2024-00121Préfecture de Police - 75-2024-01-30-00009 - Arrêté n° 2024-00121 portant mesures de police applicables dans les départements de
l□Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 5
3Palaiseau
Saclay
Orsay
Les Ulis
Saint-Jean de Beauregard
Marcoussis
Linas
Leuville sur Orge
Brétigny sur Orge,
Saint-Michel sur Orge,
Sainte-Geneviève des Bois
Longpont sur Orge
Montlhéry
La ville du Bois
Nozay
Villejust
Villebon sur Yvette
Saulx les Chartreux
Ballainvilliers
Villiers sur Orge
Champlan
Longjumeau
Chilly-Mazarin
Athis Mons
Wissous
Morangis
Paray Vieille Poste
Juvisy sur Orge
2024-00121Préfecture de Police - 75-2024-01-30-00009 - Arrêté n° 2024-00121 portant mesures de police applicables dans les départements de
l□Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 6
4Grigny
Ris Orangis
Fleury Mérogis
Draveil
Vigneux sur Seine
Montgeron
Crosne
Saint-Jean de Beauregard
Dans le département des Hauts-de-Seine :
Clamart
Châtillon
Bagneux
Le Plessis Robinson
Fontenay aux Roses
Châtenay-Malabry
Sceaux
Bourg-la-Reine
Antony
Dans le département du Val-de-Marne :
Villeneuve-le-Roi
Ablon-sur-Seine
Villeneuve Saint-Georges
Valenton
Choisy-le-Roi
Alfortville
Thiais
Chevilly-Larue
Rungis
2024-00121Préfecture de Police - 75-2024-01-30-00009 - Arrêté n° 2024-00121 portant mesures de police applicables dans les départements de
l□Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 7
5Fresnes
Vitry-sur-Seine
Villejuif
L'Hay-les-Roses
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Sont interdits à Paris ainsi que dans les départ ements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine
et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 dans les
périmètres et aux horaires mentionnés à l'article 1er le port et le transport par des particuliers
sans motif légitime :
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le " white-spirit ", l'acétone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;
d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de poli ce sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, les directeur s de cabinet des préfets de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont
chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécut ion du présent arrêté, qui entrera en vigueur
dès son affichage aux portes de la préfecture de po lice et des préfectures de grande couronne,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, des préfectures de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et consultabl e sur le site internet de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 30 janvier 2024
signé
Laurent NUÑEZ
2024-00121Préfecture de Police - 75-2024-01-30-00009 - Arrêté n° 2024-00121 portant mesures de police applicables dans les départements de
l□Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 8
6Préfecture de Police - 75-2024-01-30-00009 - Arrêté n° 2024-00121 portant mesures de police applicables dans les départements de
l□Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 9
7Fait à Évry-Courcouronnes, le 30 janvier 2024
Le préfet de l'Essonne
Bertrand GAUME
Signé
2024-00121
Préfecture de Police - 75-2024-01-30-00009 - Arrêté n° 2024-00121 portant mesures de police applicables dans les départements de
l□Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 10
8ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-00121 du 30 janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE , le Tribunal administra&f peut être saisi d'un
recours conten&eux dans le délai de deux mois à com pter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2024-01-30-00009 - Arrêté n° 2024-00121 portant mesures de police applicables dans les départements de
l□Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 11
9
2024-00121
Préfecture de Police - 75-2024-01-30-00009 - Arrêté n° 2024-00121 portant mesures de police applicables dans les départements de
l□Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 12
Préfecture de Police
75-2024-01-30-00008
Arrêté n° 2024-00122 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans les départements de l□Essonne, des
Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi
30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024
à 23h59
Préfecture de Police - 75-2024-01-30-00008 - Arrêté n° 2024-00122 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les départements de l□Essonne, des Hauts-de-Seine et du
Val-de-Marne du mardi
30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h5913
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéPREFET
3P\ DE L'ESSONNE
n LiNerté
Ÿ Epalésé
Fratersant
DU PREFET
Arrêté n° 2024-00122
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs dans les départements de l'Essonne , des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi
30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59
Le préfet de police et le préfet de l'Essonne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 30 janvier 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs t élé-pilotés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport dans les
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 au jeudi
1er février 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la s écurité des personnes et des biens, de procéder à l a
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des attei ntes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, et la régulation de s flux de transport ;
Considérant les appels lancés dans le cadre du mouv ement des agriculteurs en vue d'un
« blocus de la capitale » via des points de blocage des principaux axes autoroutiers autour de Paris
ainsi que du marché d'intérêt national de Rungis ; considérant la nécessité de disposer d'une vision
élargie du mouvement de contestation tout en limita nt l'engagement des forces au sol au niveau et
autour du marché d'intérêt national, afin de préven ir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, en ayant un visuel sur la progression du mou vement et des groupes susceptibles de commettre
des dégradations, mais également afin d'assurer la régulation des flux de transport en procédant à un
ajustement précis des effectifs dédiés à la circula tion dans le périmètre considéré ;
Considérant que les forces de police et de gendarme rie sont particulièrement mobilisées, sans
préjudice de leurs sujétions habituelles, au niveau des points critiques à Paris et autour de la capit ale,
pour éviter d'éventuels débordements liés au mouvem ent des agriculteurs ;
Préfecture de Police - 75-2024-01-30-00008 - Arrêté n° 2024-00122 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les départements de l□Essonne, des Hauts-de-Seine et du
Val-de-Marne du mardi
30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h5914
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux
zones au sein desquelles il importe de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et
de garantir la régulation des flux de transport; qu e la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pa s
disproportionnée au regard des finalités poursuivie s ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adap tés ; qu'outre la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs concernés, ce dis positif fera l'objet d'une mise en ligne sur le sit e
internet de la préfecture de police, d'une informat ion sur les réseaux sociaux et d'un communiqué de
presse ; que ces moyens d'information sont adaptés pour po rter une information claire et transparente
du public ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images sont autorisés dans les
départements précités du 30 janvier 2024 au 1er février 2024 au titre de :
- La prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- La régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er
février 2024 à 23h59 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation aux recueils des actes
administratifs, la diffusion d'un message sur les r éseaux sociaux et d'un communiqué de presse de la
préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, les directeur s de cabinet des préfets de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et le directe ur de l'ordre public et de la circulation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police et de la préfecture de l'Essonne, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-
de-Marne, et consultable sur le site de la préfectu re de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 30 janvier 2024
signé
Laurent NUÑEZ
2024-00122Préfecture de Police - 75-2024-01-30-00008 - Arrêté n° 2024-00122 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les départements de l□Essonne, des Hauts-de-Seine et du
Val-de-Marne du mardi
30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h5915
Fait à Évry-Courcouronnes, le 30 janvier 2024
Le préfet de l'Essonne
Bertrand GAUME
Signé
2024-00122Préfecture de Police - 75-2024-01-30-00008 - Arrêté n° 2024-00122 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les départements de l□Essonne, des Hauts-de-Seine et du
Val-de-Marne du mardi
30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h5916
Annexe de l'arrêté n° 2024-00122 du 30 janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2024-01-30-00008 - Arrêté n° 2024-00122 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les départements de l□Essonne, des Hauts-de-Seine et du
Val-de-Marne du mardi
30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h5917
Préfecture de Police - 75-2024-01-30-00008 - Arrêté n° 2024-00122 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les départements de l□Essonne, des Hauts-de-Seine et du
Val-de-Marne du mardi
30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h5918
Préfecture de Police
75-2024-01-31-00001
Arrêté n° 2024-00126 portant interdiction des
distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris du jeudi 1er au jeudi 29 février
2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00001 - Arrêté n° 2024-00126 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris du jeudi 1er au jeudi 29 février 2024 inclus 19
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00126
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du jeudi 1er au jeudi 29 février 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son artic le R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses
articles 70 et 72 ;
Vu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22 mai 2023
faisant état de la dégradation de la place Henri Fr enay depuis plusieurs mois et du climat
d'insécurité ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par arrêtés pris sur le fondem ent des pouvoirs de police générale qui
réglementent, à la suite de troubles, la présence e t la circulation des personnes en certains lieux
et à certaines heures afin de prévenir la réitérati on d'atteintes graves à la sécurité publique ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Henri Frenay, notamment au
pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupeme nts générés par des distributions
alimentaires de personnes marginalisées investissan t ladite place , lesquels conduisent à des
intimidations, des rixes, des nuisances sonores per sistantes sans préjudice des atteintes à la
salubrité régulièrement constatées ; qu'il s'ensuit que ces rassemblements engendrent des
atteintes à l'ordre public caractérisées sur cette place que les distributions alimentaires
quotidiennes effectuées par diverses associations o u collectifs contribuent à aviver ; qu'en outre
la configuration de la place, ceinturée par des arc ades et par la présence notamment d'une
sanisette en libre accès pourvue d'un robinet d'eau et d'un commerce de détail qui vend
principalement des boissons alcoolisées, contribue à renforcer l'implantation de personnes
marginalisées qui stagnent toute la journée et une grande partie de la nuit ;
Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public, la
distribution de denrées alimentaires à des personne s marginalisées n'exclut pas qu'elle doive être
conciliée avec les autres composantes de l'ordre pu blic dès lors que la distribution dans un
endroit précisément délimité est de nature à causer des troubles à la sécurité, la tranquillité et la
salubrité publics ;
Considérant que les riverains dénoncent l'insécurit é grandissante sur la place Frenay, signalant
des regroupements de personnes alcoolisées, droguée s qui errent durant la nuit, se battent entre
elles, invectivent les riverains, les clients des c ommerces et les passants, dégradent du mobilier de
ces commerces, occupent les aires de jeux des enfan ts ; que des riverains craignent ainsi au
quotidien pour leur sécurité et celles de leurs pro ches ;Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00001 - Arrêté n° 2024-00126 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris du jeudi 1er au jeudi 29 février 2024 inclus 20
Considérant que ces rassemblements d'individus marg inalisés constituent en outre un terreau
pour des trafics divers, notamment de drogue, mais également pour le développement de ventes
à la sauvette ou d'activités d 'économie souterraine qu'il importe de réprimer conf ormément aux
lois et règlements en vigueur ;
Considérant ainsi que 603 opérations de sécurisatio n ont été organisées sur la place Henri
Frenay en 2023 par les services de police ; que les effectifs du commissariat sont intervenus à 4
reprises dans le cadre de réquisitions d'usagers no tamment, procédant à 59 verbalisations pour
consommation d'alcool, adressant 53 amendes forfait aires délictuelles (AFD) pour consommation
de produits stupéfiants ; qu'en 2023, 166 opération s ont été organisées donnant lieu au contrôle
de 770 personnes, à 53 AFD pour consommation de pro duits stupéfiants, 89 interpellations et
804 évictions ;
Considérant également que cette place fait l'objet depuis plusieurs mois de mesures de police
administrative visant à interdire la vente et la co nsommation d'alcool durant certaines plages
horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des personnes consommant
de l'alcool sur la voie publique ; que ces mesures particulières concernant la place Frenay ont été
renouvelées par l'arrêté préfectoral n°2023-01593 d u 28 décembre 2023 en vigueur jusqu'au 30
juin 2024 afin de continuer à prévenir les troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises avec les
associations procédant à des distributions alimenta ires sur la place Frenay afin de les inciter à
s'installer rue Roland Barthes ; qu'au surplus, d'autres services de restauration solidaire, d'épicerie
sociale et de colis alimentaires à l'attention des personnes en situation de précarité sont
disponibles dans le XIIème arrondissement dans les lieux mentionnés sur le site internet de l a ville
de Paris ;
Considérant que l'interdiction des distributions al imentaires sur la place Frenay prescrite par
plusieurs arrêtés renouvelés depuis le 1er août 2023, à laquelle les associations ont été
sensibilisées, a contribué à déplacer sereinement c es distributions rue Roland Barthes ; que le
déplacement de ces distributions dans un autre lieu plus approprié a permis d'assurer leur
continuité sans occasionner de troubles à l'ordre p ublic sur ladite place ; que les arrêtés
d'interdiction des distributions alimentaires ont p ermis l'amélioration de la physionomie de la
place Henri Frenay ; qu'il convient ainsi de renouveler cette interdic tion de distributions
alimentaires sur la place Henri Frenay sur le mois de février 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des mesures
adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'une mesure d'interdiction pendant une
période limitée des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay répond à ces objectifs en
complément des mesures réglementant la vente à empo rter de boissons alcoolisées et leur
consommation sur la voie publique, sans que ces res trictions d'occupation du domaine public
portent une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir ou à la dignité humaine ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1er – Les distributions alimentaires sont interdites s ur la place Henri Frenay sise à Paris
dans le XIIème arrondissement du jeudi 1er février 2024 au jeudi 29 février 2024 inclus.
Article 2 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et
la directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et communiqué aux maires de Paris et du
XIIème arrondissement.
Fait à Paris, le 31 JAN.2024
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00001 - Arrêté n° 2024-00126 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris du jeudi 1er au jeudi 29 février 2024 inclus 21
Annexe de l'arrêté n° 2024-00126 du 31 JAN.2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de
Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêt é contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
3Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00001 - Arrêté n° 2024-00126 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris du jeudi 1er au jeudi 29 février 2024 inclus 22
Préfecture de Police
75-2024-01-31-00002
Arrêté n° 2024-00127 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion des 8èmes de finale de la Coupe de
France de football au Parc des Princes le
mercredi 7 février 2024
Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024-00127 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion des 8èmes de finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 7 février 2024 23
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00126
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du jeudi 1er au jeudi 29 février 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son artic le R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses
articles 70 et 72 ;
Vu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22 mai 2023
faisant état de la dégradation de la place Henri Fr enay depuis plusieurs mois et du climat
d'insécurité ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par arrêtés pris sur le fondem ent des pouvoirs de police générale qui
réglementent, à la suite de troubles, la présence e t la circulation des personnes en certains lieux
et à certaines heures afin de prévenir la réitérati on d'atteintes graves à la sécurité publique ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Henri Frenay, notamment au
pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupeme nts générés par des distributions
alimentaires de personnes marginalisées investissan t ladite place , lesquels conduisent à des
intimidations, des rixes, des nuisances sonores per sistantes sans préjudice des atteintes à la
salubrité régulièrement constatées ; qu'il s'ensuit que ces rassemblements engendrent des
atteintes à l'ordre public caractérisées sur cette place que les distributions alimentaires
quotidiennes effectuées par diverses associations o u collectifs contribuent à aviver ; qu'en outre
la configuration de la place, ceinturée par des arc ades et par la présence notamment d'une
sanisette en libre accès pourvue d'un robinet d'eau et d'un commerce de détail qui vend
principalement des boissons alcoolisées, contribue à renforcer l'implantation de personnes
marginalisées qui stagnent toute la journée et une grande partie de la nuit ;
Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public, la
distribution de denrées alimentaires à des personne s marginalisées n'exclut pas qu'elle doive être
conciliée avec les autres composantes de l'ordre pu blic dès lors que la distribution dans un
endroit précisément délimité est de nature à causer des troubles à la sécurité, la tranquillité et la
salubrité publics ;
Considérant que les riverains dénoncent l'insécurit é grandissante sur la place Frenay, signalant
des regroupements de personnes alcoolisées, droguée s qui errent durant la nuit, se battent entre
elles, invectivent les riverains, les clients des c ommerces et les passants, dégradent du mobilier de
ces commerces, occupent les aires de jeux des enfan ts ; que des riverains craignent ainsi au
quotidien pour leur sécurité et celles de leurs pro ches ;Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024-00127 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion des 8èmes de finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 7 février 2024 24
Considérant que ces rassemblements d'individus marg inalisés constituent en outre un terreau
pour des trafics divers, notamment de drogue, mais également pour le développement de ventes
à la sauvette ou d'activités d 'économie souterraine qu'il importe de réprimer conf ormément aux
lois et règlements en vigueur ;
Considérant ainsi que 603 opérations de sécurisatio n ont été organisées sur la place Henri
Frenay en 2023 par les services de police ; que les effectifs du commissariat sont intervenus à 4
reprises dans le cadre de réquisitions d'usagers no tamment, procédant à 59 verbalisations pour
consommation d'alcool, adressant 53 amendes forfait aires délictuelles (AFD) pour consommation
de produits stupéfiants ; qu'en 2023, 166 opération s ont été organisées donnant lieu au contrôle
de 770 personnes, à 53 AFD pour consommation de pro duits stupéfiants, 89 interpellations et
804 évictions ;
Considérant également que cette place fait l'objet depuis plusieurs mois de mesures de police
administrative visant à interdire la vente et la co nsommation d'alcool durant certaines plages
horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des personnes consommant
de l'alcool sur la voie publique ; que ces mesures particulières concernant la place Frenay ont été
renouvelées par l'arrêté préfectoral n°2023-01593 d u 28 décembre 2023 en vigueur jusqu'au 30
juin 2024 afin de continuer à prévenir les troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises avec les
associations procédant à des distributions alimenta ires sur la place Frenay afin de les inciter à
s'installer rue Roland Barthes ; qu'au surplus, d'autres services de restauration solidaire, d'épicerie
sociale et de colis alimentaires à l'attention des personnes en situation de précarité sont
disponibles dans le XIIème arrondissement dans les lieux mentionnés sur le site internet de l a ville
de Paris ;
Considérant que l'interdiction des distributions al imentaires sur la place Frenay prescrite par
plusieurs arrêtés renouvelés depuis le 1er août 2023, à laquelle les associations ont été
sensibilisées, a contribué à déplacer sereinement c es distributions rue Roland Barthes ; que le
déplacement de ces distributions dans un autre lieu plus approprié a permis d'assurer leur
continuité sans occasionner de troubles à l'ordre p ublic sur ladite place ; que les arrêtés
d'interdiction des distributions alimentaires ont p ermis l'amélioration de la physionomie de la
place Henri Frenay ; qu'il convient ainsi de renouveler cette interdic tion de distributions
alimentaires sur la place Henri Frenay sur le mois de février 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des mesures
adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'une mesure d'interdiction pendant une
période limitée des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay répond à ces objectifs en
complément des mesures réglementant la vente à empo rter de boissons alcoolisées et leur
consommation sur la voie publique, sans que ces res trictions d'occupation du domaine public
portent une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir ou à la dignité humaine ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1er – Les distributions alimentaires sont interdites s ur la place Henri Frenay sise à Paris
dans le XIIème arrondissement du jeudi 1er février 2024 au jeudi 29 février 2024 inclus.
Article 2 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et
la directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et communiqué aux maires de Paris et du
XIIème arrondissement.
Fait à Paris, le 31 JAN.2024
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024-00127 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion des 8èmes de finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 7 février 2024 25
Annexe de l'arrêté n° 2024-00126 du 31 JAN.2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de
Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêt é contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
3Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024-00127 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion des 8èmes de finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 7 février 2024 26
Préfecture de Police
75-2024-01-31-00005
Arrêté n° 2024-00128 Portant réglementation de
la circulation sur certains axes de circulations
Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00005 - Arrêté n° 2024-00128 Portant réglementation de la circulation sur certains axes de
circulations 27
PREFECTURE
DE POLICE
L'iben'é
Égalité
Fraternité0g
G
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2024-00128
Portant réglementation de la circulation sur certai ns axes de circulations
Le préfet de Police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-5, L. 122-4, L211-1 et
L211-2, L. 742-3, R. 122-4, R. 122-8, R. 122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 3 25-1 à L. 325-3, R. 311-11 et R. 411-18
Vu le code pénal ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du pré fet de police – M. NUÑ EZ
(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Po lice ;
Considérant que, conformément à l'article R. 122-4 du code de l a sécurité intérieure
(CSI), le préfet de la zone de défense et de sécuri té assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zo ne de défense et de sécurité et qu'à
ce titre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
cadre d'un département et, d'autre part, il coordon ne la mise en œuvre des mesures de
gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant que, en application des dispositions de l'article R. 122 -8 du même code, le
préfet de zone de défense et de sécurité prend, dan s le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événem ents d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer de s vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et d es biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces évén ements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ; Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00005 - Arrêté n° 2024-00128 Portant réglementation de la circulation sur certains axes de
circulations 28
Considérant que, en application de l'article R. 122-39 du même code, le préfet de police
exerce dans la zone de défense et de sécurité de Pa ris les attributions du préfet de zone
de défense et de sécurité ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement social des agricul teurs, plusieurs grands
axes routiers et autoroutiers desservant Paris font l'objet d'un blocage depuis lundi 29
janvier 2024, que ces blocages, qui congestionnent le trafic sur ces axes, présentent des
risques pour la sécurité des usagers et des véhicul es qui y circulent ;
Considérant la progression en cours de plusieurs convois en dir ection de Paris ainsi que
la présence de points de blocage sur le réseau stru cturant et secondaire ;
Considérant que, ces convois revendicatifs constituent des mani festations de voies
publique qui n'ont pas été déclarées en méconnaissa nce des dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et L211-2 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives c ompétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France et d e garantir la fluidité du trafic ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défens e et de sécurité de
Paris,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation des convois de tracteurs est interdi te à compter du mercredi 31 janvier
2024 à 12h00 et jusqu'au vendredi 2 février à 20h00 sur les axes routiers et autoroutiers
mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
Article 2
Outre les sanctions pénales auxquels ils s'exposent , les véhicules en infraction avec les
dispositions du présent arrêté peuvent être immobil isés et mis en fourrière dans les
conditions prévues par les articles L. 325-1 à L. 3 25-3 du code de la route.
Article 3
La préfète, directrice du cabinet, le préfet, secré taire général de la zone de défense et
de sécurité de Paris, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise ; la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports et le directeur de l'ordre public et de la circulation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures
de la zone de défense et de sécurité de Paris ou af fichés aux portes de la préfecture dePréfecture de Police - 75-2024-01-31-00005 - Arrêté n° 2024-00128 Portant réglementation de la circulation sur certains axes de
circulations 29
Police, et consultable sur le site de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). Il sera adressé aux services suivants, pour
ampliation :
Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
Direction de l'ordre public et de la circulation ;
Direction des usagers et des polices administrative s ;
Direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne ;
Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, SANEF, SAPN) ;
Direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement de l'aménagement
et des transports ;
Direction interdépartementale des routes d'Ile-de-F rance ;
Préfecture de la région Ile-de-France ;
Préfectures de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Fait à Paris, le 31 janvier 2024
Le préfet de Police,
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le t ribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux , ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité c ompétente (le silence de l'administration pendant u n délai de deux mois
valant décision implicite de rejetPréfecture de Police - 75-2024-01-31-00005 - Arrêté n° 2024-00128 Portant réglementation de la circulation sur certains axes de
circulations 30
Annexe : Listes des axes routiers et autoroutiers i nterdits à la circulation des convois de
tracteurs conformément l'article 1 du présent arrêt é
Dans le département de Seine-et-Marne :
- Autoroute 4 (A4) ;
- Autoroute 5 (A5) ;
- Autoroute 5b (A5b) ;
- Francilienne nationale 104 (N104) ;
- Autoroute 6 (A6) ;
- Route Nationale 2 (RN2) ;
- Route Nationale 3 (RN3) ;
- Route Nationale 2 (RN2) ;
- Route Nationale 3 (RN3) ;
- Route Départementale 1004 (RD1004) ;
- Route Nationale 19 (RN19) ;
- Route Départementale 1036 (RD1036) ;
- Route Départementale 637 (RD637) ;
- Route Départementale 607 (RD607) ;
- Route Départementale 346 (RD346) ;
- Route Départementale 403 (RD403) ;
- Route Départementale 152 (RD152) .
Dans le département des Yvelines :
- Autoroute 10 (A10) ;
- Autoroute 11 (A11) ;
- Autoroute 12 (A12) ;
- Autoroute 13 (A13) ;
- Autoroute 86 (A86) / Nationale 12 (N12) ;
- Route Nationale 10 (RN10) ;
- Route Nationale 12 (RN12) ;
- Route Nationale 184 (RN184) ;
- Route Nationale 190 (RN190) ;
- Route Nationale 307 (RN307) ;
- Route départementale 113 (RD113) .
Dans le département de l'Essonne :
- Route nationale 20 (RN 20) de la limite avec le dé partement de l'Eure et Loir (28)
jusqu'à la commune d'Angerville ;
- Route départementale 838 (RD 838) jusqu'à la commu ne d'Authon-la-Plaine ;
- Route départementale 191 (RD 191) jusqu'à la commu ne d'Etampes ;
-Route départementale 939 (RD 939) de la commune d'A ngerville jusqu'à la limite
du département d'Eure et Loir (28) ;Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00005 - Arrêté n° 2024-00128 Portant réglementation de la circulation sur certains axes de
circulations 31
- Route départementale 721 (RD 721) d'Etampes jusqu' à la limite avec le départe-
ment de l'Eure et Loir (28)
- Route départementale 6 (RD 6) de la commune d'Ange rville jusqu'à la limite avec
le département du Loiret (45) ;
- Route départementale 49 (RD 49) de la commune d'Et ampes jusqu'à la limite
avec le département du Loiret (45) ;
- Route départementale 63 (RD 63) de la commune d'Et ampes jusqu'à la com-
mune de Boigneville ;
- Route départementale 449 (RD 449) de la commune de Boigneville jusqu'à la
commune de la Ferté-Alais ;
- Route départementale 948 (RD 948) de la commune de Milly-la-Forêt jusqu'à la
commune du Coudray-Montceaux ;
- Route départementale 837 (RD 837) de la commune d' Etampes jusqu'à la com-
mune de Milly-la-Forêt ;
- Route départementale 372 (RD 372) de la commune de Milly-la-Forêt jusqu'à la
commune de Cély-en-Bière dans le département de Sei ne et Marne (77) ;
-Route départementale 149 (RD 149) de la commune de Dourdan jusqu'à la limite
avec le département des Yvelines (78) ;
- Route départementale 116 (RD 116) de la commune de Dourdan jusqu'à la com-
mune d'Arpajon ;
- Autoroute A6 à hauteur de la commune du Coudray-Mo ntceaux jusqu'à la com-
mune de Chilly-Mazarin ;
- Route nationale 7 (RN 7) à hauteur de la commune d u Coudray-Montceaux jus-
qu'à la commune d'Athis-Mons ;
- Route départementale 19 (RD 19) de la commune de B reux-Jouy jusqu'à la com-
mune de Fleury-Mérogis (nœud avec la RN 104) ;
- Autoroute A10 à hauteur de la commune d'Angervilli ers jusqu'à la commune de
Champlan ;
- Route départementale 83 (RD 83) de la commune de la Ferté-Alais jusqu'à la
commune de Soisy-sur-Ecole;
- Route départementale 445 (RD 445) de la commune de Gometz-le-Châtel jus-
qu'à la commune des Ulis (ring de Courtaboeuf) ;
- Route départementale 188 (RD 188) de la commune de s Ulis jusqu'à la commune
de Villebon-sur-Yvette .
Dans le département Hauts-de-Seine :
- Duplex A86 ;
- Autoroute A86 ;
- Autoroute 13 (A13) ;
- Autoroute 14 (A14) ;
- Route Nationale 118 (RN 118) de Sèvres aux Ullis ;
- Autoroute A15 de Gennevilliers à Cergy Pontoise ;
- Route Nationale 315 (RN315) de Gennevilliers, jonc tion A15/A86 Asnières ;
- Route départementale du pont de Rouen, jonction A8 6 Défense et jonction A14 ;
- Route départementale 7 (RD7), Issy (limite Paris) à Villeneuve la Garenne (A86) ;Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00005 - Arrêté n° 2024-00128 Portant réglementation de la circulation sur certains axes de
circulations 32
- Route départementale 131 (RD131), de Nanterre (pla ce de La Boule) à La Garenne
Colombes (place de Belgique) ;
- Route départementale 908 (RD908) de la Garenne Col ombes (Place de Belgique)
à Courbevoie (Pont de Courbevoie)
- Route départementale 910 (RD910), de Chaville (lim ite 78) à Boulogne-Billancourt
(limite Paris) ;
- Route départementale 911 (RD911) de Clichy (limite de Paris) à Asnières (RD7) ;
- Route départementale 913 (RD913) de Rueil Malmaiso n (limite 78) à Nanterre
(Place de la Boule) ;
- Route départementale 914 (RD914) de Nanterre (A86) à Puteaux (RD993 boule-
vard Patrick-Devedjian) ;
- Route départementale 920 (RD920), d'Antony (limite 91) à Montrouge (limite Pa-
ris) ;
- Route départementale (RD986), sur Nanterre (échang eur A86 vers RD914) et
Rueil (A86) ;
- Route départementale 993 (RD993) (bd circulaire) s ur Courbevoie (depuis la
RN13 pont de Neuilly) et Puteaux (jusqu'à la RN13 p ont de Neuilly).
Dans le département de la Seine-Saint-Denis
- Autoroute 1 (A1) ;
- Autoroute 104 (A104) ;
- Autoroute 3 (A3) ;
- Autoroute 4 (A4) ;
- Autoroute 86 (A86) ;
- Route départementale 1 (D1) ;
- Route départementale 20 (D20) ;
- Route départementale 20E (D20E) ;
- Route départementale 25 (D25) ;
- Route départementale 26 (D26)
- Route départementale 29 (D29)
- Route départementale 30 (D30)
- Route départementale 33 (D33)
- Route départementale 330 (D330) ;
- Route départementale 39 (D39)
- Route départementale 40 (D40)
- Route départementale 41 (D41)
- Route départementale 42 (D42)
- Route départementale 43E (D43E)
- Route départementale 44 (D44)
- Route départementale 44A (D44A)
- Route départementale 75 (D75)
- Route départementale 75E (D75E)
- Route départementale 88 (D88)
- Route départementale 88E (D88E)
- Route départementale 104 (D104)
- Route départementale 114 (D114)Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00005 - Arrêté n° 2024-00128 Portant réglementation de la circulation sur certains axes de
circulations 33
- Route départementale 115 (D115)
- Route départementale 125 (D125)
- Route départementale 129 (D129)
- Route départementale 136 (D136)
- Route départementale 232 (D232)
- Route départementale 301 (D301)
- Route départementale 311 (D311)
- Route départementale 370 (D370)
- Route départementale 401 (D401)
- Route départementale 402 (D402)
- Route départementale 410 (D410)
- Route départementale 901 (D901)
- Route départementale 902 (D902)
- Route départementale 903 (D903)
- Route départementale 910 (D910)
- Route départementale 914 (D914)
- Route départementale 917 (D917)
- Route départementale 931 (D931)
- Route départementale 932 (D932)
- Route départementale 970 (D970)
- Route départementale 986 (D986)
- Route nationale 2 (RN2)
- Route nationale 3 (RN3)
- Route nationale 34 (RN34)
Dans le département du Val-de-Marne :
- Route départementale 7 (RD7) ;
- Route départementale 5 (RD5) ;
- Route départementale 19 – 19A – 19B (RD19 – RD19A – RD19B) ;
- Route départementale 6 (RD6) ;
- Route départementale86 (RD86) ;
- Route départementale 4 (RD4) ;
- Route départementale 34 (RD34) ;
- Route départementale 120 (RD120).
Dans le département du Val-d'Oise :
- Au sud de la Francilienne
oRoute départementale 317 (R317) ;
oRoute départementale 47 (RD47) ;
oRoute départementale 316 Sud (RD 316) ;
oRoute départementale 370 (RD 370) ;
oRoute départementale 301 (RD 301) ;
- A l'ouest de la route départementale 316 (RD316)
oRoute départementale 9 (RD 9) ;
oRoute départementale 922 (RD 922) ;
oRoute départementale 909 (RD 909) ; Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00005 - Arrêté n° 2024-00128 Portant réglementation de la circulation sur certains axes de
circulations 34
Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00005 - Arrêté n° 2024-00128 Portant réglementation de la circulation sur certains axes de
circulations 35
Préfecture de Police
75-2024-01-31-00004
Arrêté n°2024-00124 modifiant provisoirement la
circulation sur l□avenue de Nogent à Paris
12ème,
à l□occasion de la 20ème édition de la course
pédestre « Les Foulées de Vincennes » le 4 février
2024
Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00004 - Arrêté n°2024-00124 modifiant provisoirement la circulation sur l□avenue de Nogent à
Paris 12ème,
à l□occasion de la 20ème édition de la course pédestre « Les Foulées de Vincennes » le 4 février 202436
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N 20 L

CABINET DU PRÉFET

Paris, le 31 JAN. 2024 Arrêté n°2024-00124 modifiant provisoirement la circulation sur l'avenue de Nogent à Paris 12ème , à l'occasion de la 20 ème édition de la course pédestre « Les Foulées de Vincennes » le 4 février 2024 LE PRÉFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris du 24 janvier 2024 ; Considérant l'organisation de la 20 ème édition de la course pédestre « Les Foulées de Vincennes » le 4 février 2024 ; Considérant que cette manifestation implique de prendre des mesures provisoires de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R Ê T E : Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 4 février 2024 de 08h30 à 12h30 sur l'avenue de Nogent, entre l'avenue Georges Clémenceau et l'avenue de la Pépinière, à Paris 12ème . Article 2 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00004 - Arrêté n°2024-00124 modifiant provisoirement la circulation sur l□avenue de Nogent à
Paris 12ème,
à l□occasion de la 20ème édition de la course pédestre « Les Foulées de Vincennes » le 4 février 202437
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris et de la préfecture de Police ainsi que su r le site internet de la préfecture de Police. Il
sera affiché, compte tenu des délais, aux portes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet,


Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00004 - Arrêté n°2024-00124 modifiant provisoirement la circulation sur l□avenue de Nogent à
Paris 12ème,
à l□occasion de la 20ème édition de la course pédestre « Les Foulées de Vincennes » le 4 février 202438
Annexe à l'arrêté n°2024-00124 du 31 JAN. 2024



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00004 - Arrêté n°2024-00124 modifiant provisoirement la circulation sur l□avenue de Nogent à
Paris 12ème,
à l□occasion de la 20ème édition de la course pédestre « Les Foulées de Vincennes » le 4 février 202439
Préfecture de Police
75-2024-01-31-00003
Arrêté n°2024-00125 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l□occasion de la 8ème de finale de la Coupe de
France entre le Paris-Saint-Germain Football Club
et le Stade Brestois 29 les 07 et 08 février 2024
Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00003 - Arrêté n°2024-00125 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la 8ème de finale de la Coupe de France entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et le Stade Brestois 29 les 07 et 08 février 202440
PREFECTURE qp
DE POLICE
Liberté 7 CABINET DU PREFET
Égalité
Fraternité
Paris, le 31 janvier 2024
ARRETE N°2024-00125
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16°TM et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la 8°TM de finale de la Coupe de
France entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Stade Brestois 29
les 07 et 08 février 2024
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 11 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 24 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 26 janvier 2024 ;
Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris-Saint-Germain Football Club
et le Stade Brestois 29 dans le cadre de la 8°TM de finale de la Coupe de France, qui se
déroulera le 07 février 2024 au stade du Parc des Princes à Paris 16°TM° ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du
stationnement et de la circulation les 07 et 08 février 2024, dans plusieurs voies de Paris 16°TM
et de Boulogne-Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
ARRETE
Article 1°"
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 07 février 2024 à 08h00 au
08 février 2024 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16°TM et de Bou-
logne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli et la rue Lecomte du Nouy ;
Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00003 - Arrêté n°2024-00125 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la 8ème de finale de la Coupe de France entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et le Stade Brestois 29 les 07 et 08 février 202441
-rue Lecomte du Noüy ;
-avenue du Parc des Princes ;
-rue de l'Arioste ;
-rue du Sergent Maginot ;
-rue du Général Roques ;
-rue du Commandant Guilbaud ;
-rue Claude Farrère ;
-rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
-rue du Parc ;
-place de l'Europe.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 07 février 2024 à 18h10 au 08
février 2024 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de Bou-
logne-Billancourt :
-rue Nungesser et Coli ;
-allée Charles Brennus ;
-avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli e t la rue Lecomte du Noüy ;
-rue Lecomte du Noüy ;
-avenue du Parc des Princes ;
-rue de l'Arioste ;
-rue du Sergent Maginot ;
-rue du Général Roques ;
-rue du Commandant Guilbaud ;
-rue Claude Farrère ;
-rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
-rue du Parc ;
-place de l'Europe.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans
l'article L.241-3 du code de l'action sociale et de s familles, sont autorisés à stationner et à
circuler rue du Sergent Maginot, Paris 16ème, lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
2024-00125Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00003 - Arrêté n°2024-00125 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la 8ème de finale de la Coupe de France entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et le Stade Brestois 29 les 07 et 08 février 202442
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et sur le site inter net de la Préfecture de Police. Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-00125Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00003 - Arrêté n°2024-00125 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la 8ème de finale de la Coupe de France entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et le Stade Brestois 29 les 07 et 08 février 202443

ANNEXE A L'ARRETE N°2024-00125 du 31 janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-00125Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00003 - Arrêté n°2024-00125 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la 8ème de finale de la Coupe de France entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et le Stade Brestois 29 les 07 et 08 février 202444