HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-258
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-06-18-00005 - Arrêté n°2026_0044 de délégation de
signature des affaires générales et spéciales de la direction
départementale des finances publiques au 01_07_2026 (5 pages) Page 3
74-2026-06-18-00006 - Arrêté n°2026_0045 de subdélégation de
signature en matière de gestion domaniale au service local du domaine au
01_07_2026 (3 pages) Page 9
74-2026-06-18-00007 - Arrêté n°2026_0046 de délégation de
signature au pôle d'évaluation domaniale et au service local du domaine
au 01_07_2026 (3 pages) Page 13
74-2026-06-18-00008 - Arrêté n°2026_0047 de désignation à la
fonction de commissaire du gouvernement en 1ere instance au 01_07_2026
(1 page) Page 17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-05-29-00018 - Recepisse 2026 vf (2 pages) Page 19
74-2026-05-07-00011 - récépissé vf (2 pages) Page 22
74-2026-05-07-00012 - Récépissé vf (2 pages) Page 25
74-2026-05-05-00025 - Récépissé vf (4 pages) Page 28
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-06-08-00024 - Arrêté portant sur le classement du passage à
niveau de la ligne ferroviaire 892 000 Longeray-Le Bouveret (2 pages) Page 33
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-06-18-00005
Arrêté n°2026_0044 de délégation de signature
des affaires générales et spéciales de la direction
départementale des finances publiques au
01_07_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00005 - Arrêté n°2026_0044 de
délégation de signature des affaires générales et spéciales de la direction départementale des finances publiques au 01_07_2026 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signatureL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ; | -Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Haute-Savoie;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État ;Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementaledes finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025 ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relevant deleurs missions respectives en cas d'empéchement ou d'absence de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de laHaute-Savoie, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative et attribuée a:
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00005 - Arrêté n°2026_0044 de
délégation de signature des affaires générales et spéciales de la direction départementale des finances publiques au 01_07_2026 4
M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Stéphanie LOMBARDI, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. François-Xavier FOYER, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. Hubert BAYSSON, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Nadine FELICI, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Marine LE TESSIER, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de la mission cabinet et communication.
M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des ressources humaines et de la formationprofessionnelle.
Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du budget, immobilier, logistique.
Mme Marilyne NORMAND, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des opérations de l'Etat.
Mme Claire LAUNAY, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.
Mme Sophie CHABANNE et M. Michael VANDENELSKEN, inspecteurs divisionnaires des finances publiques,à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui leur sont assignées relevant de la gestionfiscale et foncière.
Mme Sabine THABUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du secteur public local.
Mme Valérie BURLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de l'expertise en fiscalité internationale.
M. Pierre PLOUVIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00005 - Arrêté n°2026_0044 de
délégation de signature des affaires générales et spéciales de la direction départementale des finances publiques au 01_07_2026 5
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de la sécurité juridique et du contréle fiscal.
M. Christophe THIBAULT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de l'expertise en fiscalitépatrimoniale.
M. Yann PONCHAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du recouvrement.
Mme Christelle BOMBAIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs à la mission accompagnement des entreprises.
Mme Nathalie FREON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documentset actes relatifs à la division domaine.
Article 2: Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative pour les missions qui leur sont confiées en matièrede:(1) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereauxd'envoi et demandes de renseignements à l'exception des documents adressés à la délégation;(2) actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d'huissier;(3) convocations concernant la formation professionnelle ;(4) PV du Conseil médical en formation plénière;(5) tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs;(6) opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France;(7) validation des virements Caisse des dépôts;)(8) PV de remise de matériels;(9) relevés de consommation des photocopieurs et autres appareils ;(10) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereauxd'envoi et demandes de renseignements concernant le secrétariat permanent de la commission deconciliation;Est donnée a:
Division ressourcesMme Laure COULET 1-4Mme Sandrine MARCILLOUX 1-3inspecteurs M. Jérôme FAURE-BRAC 1-8-9M. David YACOUBI 1-8Mme Magali DURIEUX-THIMEL 1-9Contrôleur M. Frédéric COMBES 8
Division gestion fiscale et foncièreM. Antoine CARREInspecteurs Mme Anne HURPEAUXM. Stéphane SAUGEREMme Marjorie ABKARIM.Jean-Philippe VOISINContrôleurs
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délégation de signature des affaires générales et spéciales de la direction départementale des finances publiques au 01_07_2026 6
Division secteur public local
InspecteursMme Isabelle RENAULTM. Clément DINDINAUDM. Pierre BRECHONMme Isabelle PELLETIERM. Pascal JENDRZEZAKContrôleursMme Emmanuelle HORMIEREMme Myriam PINELM. Guy LOMBART
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Division sécurité juridique et contrôle fiscal
Inspecteurs
Mme Sabine NICOLASMme Laurie PUVISMme Stéphanie VINSON
io)Mme Doris LEMAIREMme Anne-Laure VAUJOURMme Clémence MARTELM. Pascal ORIBONIM. Denis FAVRE-BONVINM. Quentin BERTAGNE
|| + |
M. Brahim LASRI
=Oo
Division des opérations de l'EtatInspecteursMme Magali HEUDES 1, 5, 6, 7Mme Patricia PERON-BILLARD1, 5, 6, 7M. Yohan PECCAVY 1,5, 6, 7ContrôleursMme Martine CHABOTM. Arnaud GARNIMme Véronique DUPONTMme Isabelle OTERNAUD 5, 6, 7Mme Dominique BAREL-HABRAN 5, 6, 7Mme Isabelle DOUMI 5, 6, 7Mme Djamila CHEIKH-BOUKAL5, 6, 7Mme Sophie MERAND 5, 6, 7Mme Lysiane LE DOUGET 5, 6, 7Division recouvrement
InspecteursMme Edith RAFFENOTMme Enissa GUEBLAOUIM. Laurent CHEVEREAUM. Maxime NOIZE
Inspecteurs huissiersM. Franck BRIFFODM. Stéphane DORIDANTMme Marine LIEGEOISM. Valentin MULETContrôleur huissierM. Christophe AUBERT
NP NMP NM TM) Nyaa]Aa] A
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00005 - Arrêté n°2026_0044 de
délégation de signature des affaires générales et spéciales de la direction départementale des finances publiques au 01_07_2026 7
Division domaineInspecteur M. Philippe BONNEVILLE 1Agente Mme Dominique GINDRE 1
Article 3 : La présente décision, qui annule et remplace l'arrêté n°2026_0032 en date du 26 mai 2026, prendeffet le 1° juillet 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département dela Haute-Savoie.
A Annecy, le 18 juin 2026La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
a
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00005 - Arrêté n°2026_0044 de
délégation de signature des affaires générales et spéciales de la direction départementale des finances publiques au 01_07_2026 8
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-06-18-00006
Arrêté n°2026_0045 de subdélégation de
signature en matière de gestion domaniale au
service local du domaine au 01_07_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00006 - Arrêté n°2026_0045 de
subdélégation de signature en matière de gestion domaniale au service local du domaine au 01_07_2026 9
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Subdélégation de signature en matiére domaniale
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par lesservices de l'État et ses établissements publics ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif àla direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier del'État;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, Préfète de la Haute-Savoie, àcompter du 7 avril 2025;Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025;Vu l'arrêté de la préféte de la Haute-Savoie n° SGCD/SLI/PAC/2026-007 en date du 15 janvier 2026accordant délégation de signature en matière domaniale à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie ; ARRÊTEArt. 1°. - Dans le cadre des dispositions de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-007du 15 janvier 2026 portant délégation de signature a Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Administratricede l'État du grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, ladélégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée a:+ M. Christophe DELAGE, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur du pêlepartenaires ;* Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision domaine;* Mme Nathalie FREON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division domaine ;+ et à défaut, M. Philippe BONNEVILLE, inspecteur des finances publiques au sein de la divisionprécitée.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00006 - Arrêté n°2026_0045 de
subdélégation de signature en matière de gestion domaniale au service local du domaine au 01_07_2026 10
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celles qui se rapportent a l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant a la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,signature au nom de l'Etat des actes de gestion, | R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1du code général de lapropriété des personnes publiques, art. A.116 du code du domaine de l'État, art. R.322-8-1 du code de l'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général deprise en location d'immeubles et de droits immobiliers | la propriété des personnes publiques.ou de fonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général de la propriétébiens du domaine privé de l'État. des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général designature des conventions d'utilisation avec le service | la propriété des personnes publiques.ou l'établissement utilisateur.5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R.passation des conventions d'occupation précaire avec | 4121-3 du code général de la propriété desastreinte. personnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro1 de l'article 1°:la délégation conférée à M. Christophe DELAGE, administrateur de l'État du deuxième grade,responsable du pôle partenaires, et Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des financespubliques adjointe, responsable de la division domaine, n'est valable, pour les cessionssupérieures à 150 000 €, qu'en l'absence de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER;la délégation conférée a Mme Nathalie FREON, inspectrice divisionnaire des financespubliques au sein de la division domaine ne porte que sur les cessions inférieures a 75 000 €;la délégation conférée a M. Philippe BONNEVILLE, inspecteur des finances publiques au seinde la division domaine ne porte que sur les cessions inférieures à 20 000 €.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 2 de l'article 1°:la délégation conférée à M. Christophe DELAGE, administrateur de l'État du deuxième grade,responsable du pôle partenaires, et à Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des financespubliques adjointe, responsable de la division domaine, n'est valable, pour les actes supérieursà 50 000 €, qu'en l'absence de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER ;la délégation conférée à Mme Nathalie FREON, inspectrice divisionnaire des financespubliques, adjointe à la responsable de la division domaine, ne porte que sur les actesinférieurs à 50 000 € ;la délégation conférée à M. Philippe BONNEVILLE, inspecteur des finances publiques au seinde la division domaine, ne porte que sur les actes inférieurs à 20 000 €.
Art. 4. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :« pour le Préfet et par délégation ».
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00006 - Arrêté n°2026_0045 de
subdélégation de signature en matière de gestion domaniale au service local du domaine au 01_07_2026 11
3/3Art. 5. - Le présent arrêté qui abroge l'arrêté n° 2026_0006 du 19 janvier 2026 prend effet le 1° juillet2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de laDirection départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie.
Fait a Annecy, le 18 juin 2026Pour la Préfète de la Haute-Savoie et par délégationLa directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00006 - Arrêté n°2026_0045 de
subdélégation de signature en matière de gestion domaniale au service local du domaine au 01_07_2026 12
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-06-18-00007
Arrêté n°2026_0046 de délégation de signature
au pôle d'évaluation domaniale et au service
local du domaine au 01_07_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00007 - Arrêté n°2026_0046 de
délégation de signature au pôle d'évaluation domaniale et au service local du domaine au 01_07_2026 13
Ex 3REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Arrêté portant délégation de signatureen matière d'évaluations domaniales et d'assiette de produits domaniauxL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie à compter du 13 octobre 2025;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée a:Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisiondomaine, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de:- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale sans limitation de montant ;-_ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biensde l'Etat;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsiqu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargédes produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de lapropriété des personnes publiques).
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00007 - Arrêté n°2026_0046 de
délégation de signature au pôle d'évaluation domaniale et au service local du domaine au 01_07_2026 14
Article 2 - Délégation de signature est donnée a:Mme Nathalie FREON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de ladivision domaine, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :- pour les valeurs vénales jusqu'à 1 500 000 € ;- pour les valeurs locatives jusqu'à 100 000 € de loyer annuel;- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biensde l'État pour les actes inférieurs à 10 000 €;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsiqu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargédes produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de lapropriété des personnes publiques).Cette délégation ne s'étend pas aux avis domaniaux portant sur des projets d'acquisition, de cession ou deprises à bail de biens immobiliers poursuivis par l'État.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mmes Catherine DIGOIX, Nadine HARMON, Marie-PierreCHEVRIER, Marielle JEUDY, Annaelle FEGAR, Virginie KERLEAU et M. Karl PUJOL, inspecteurs des Financespubliques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de:- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :> pour les valeurs vénales jusqu'à 1 200 000 €;> pour les valeurs locatives jusqu'à 80 000 € de loyer annuel ;Cette délégation ne s'étend pas aux avis domaniaux portant sur des projets d'acquisition, de cession ou deprises à bail de biens immobiliers poursuivis par l'État.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe BONNEVILLE, inspecteur des Financespubliques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biensde l'État pour les actes inférieurs à 5 000 €;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsiqu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé desproduits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriétédes personnes publiques).Cette délégation ne s'étend pas aux avis domaniaux portant sur des projets d'acquisition, de cession ou deprises à bail de biens immobiliers poursuivis par l'État.
Article 5 - Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'administration les avis sur lesconditions financières et sur la conformité des opérations aux orientations de la politique immobilière del'État rendus pour les acquisitions et les locations poursuivies par l'État, ses établissements publics et lesorganismes qui en dépendent, a:- M. Christophe DELAGE, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur du pôle partenaires,quelle que soit leur importance ;- Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision domaine, quelle que soit leur importance.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00007 - Arrêté n°2026_0046 de
délégation de signature au pôle d'évaluation domaniale et au service local du domaine au 01_07_2026 15
Article 6 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2026_0007 du 19 janvier 2026 et prend effet le1° juillet 2026. Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Savoie.
À Annecy, le 18 juin 2026
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00007 - Arrêté n°2026_0046 de
délégation de signature au pôle d'évaluation domaniale et au service local du domaine au 01_07_2026 16
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-06-18-00008
Arrêté n°2026_0047 de désignation à la fonction
de commissaire du gouvernement en 1ere
instance au 01_07_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00008 - Arrêté n°2026_0047 de
désignation à la fonction de commissaire du gouvernement en 1ere instance au 01_07_2026 17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Arrété portant désignation des agents habilités 4 exercer la fonction de commissaire du gouvernementdevant la juridiction départementale de l'expropriationL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu les articles R. 212-1, R. 311-24 et R. 1212-12 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politiqueimmobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Sont désignés pour me suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement auprèsde la juridiction départementale de l'expropriation :* Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe,* Mme Nathalie FREON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,* Mmes Catherine DIGOIX, Nadine HARMON, Marie-Pierre CHEVRIER, Marielle JEUDY, AnnaelleFEGAR, Virginie KERLEAU et M. Karl PUJOL, inspecteurs des Finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2026_0008 du 19 janvier 2026 et prend effet le1" juillet 2026. Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Savoie.
A Annecy, le 18 juin 2026La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Administratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00008 - Arrêté n°2026_0047 de
désignation à la fonction de commissaire du gouvernement en 1ere instance au 01_07_2026 18
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-29-00018
Recepisse 2026 vf
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MINISTERE | Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITÉET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéÉgalitéFraternité
Madame la Préfète de la Haute-Savoie Fait le 29/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31479463
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préfète de la Haute-Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale de laHaute-Savoie, atteste avoir reçu le 24/05/2026 la déclaration préalable déposée par Manon REMARK,"La Bergerie de La Frasse".Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu Ovin, CaprinEffectif du troupeau ou du lot 150Moyens de protection mis en oeuvre Parc intégralement électrifié (fixe ousur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile), Chien(s) de protection deconcerné(s) troupeauTroupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéLieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Arâches-la-Frasse (74300)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 31479463
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00018 - Recepisse 2026 vf 20
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra étre conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0,1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète de la Haute-Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans lesconditions prévues par le Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 74 - Haute-Savoie.Récépissé émis le 29/05/2026.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Pour la préfète et par délégation,
Amédée FAVRE
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-07-00011
récépissé vf
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|MINISTERE Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet 74 - Haute-Savoie Fait le 07/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31173379
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Le Préfet 74 - Haute-Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et dela mer), atteste avoir reçu le 07/05/2026 la déclaration préalable déposée par El ROBIN CHAVASJOSSERAND.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu CaprinEffectif du troupeau ou du lot 132Moyens de protection mis en oeuvre Parc intégralement électrifié (fixe ousur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile), Chien(s) de protection deconcerné(s) troupeauTroupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéLieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir La Clusaz (74220)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 31173379
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Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra étre conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 74 —Haute-Savoieou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 74 — Haute-Savoie.Récépissé émis le 07/05/2026.La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réceptiondu présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départements! des territotfesLe chef du service économig-sgricaleAnédée FAVRE
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-07-00012
Récépissé vf
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|MINISTERE Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet 74 - Haute-Savoie Fait le 07/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30675520
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Le Préfet 74 - Haute-Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et dela mer), atteste avoir reçu le 15/04/2026 la déclaration préalable déposée par Exploitation FrançoisSimond.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu Ovin, CaprinEffectif du troupeau ou du lot 70Moyens de protection mis en oeuvre Parc intégralement électrifié (fixe ousur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile)concerné(s)Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéLieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Samoëns (74340)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 30675520
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00012 - Récépissé vf 26
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra étre conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'étre détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 74 -Haute-Savoieou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code de justice administrative.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 74 - Haute-Savoie.Récépissé émis le 07/05/2026.La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réceptiondu présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des vertitolresLe chef du service économig-agncoleAfnédée FAVRE
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-05-00025
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MINISTERE |DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,DE LA BIODIVERSITÉET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires (et de la mer)
Madame la Préfète de la Haute-Savoie Fait le 05/06/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31679363
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préfète de la Haute-Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale desterritoires de la Haute-Savoie, atteste avoir reçu le 02/06/2026 la déclaration préalable déposée parAnne SERRE.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défenduEffectif du troupeau ou du lotMoyens de protection mis en oeuvresur le(s) troupeau(x) ou lot(s)concerné(s)
Ovin29Parc intégralement électrifié (fixe oumobile)Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégé2. Type de troupeau ou lot défendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 19Moyens de protection mis en oeuvresur le(s) troupeau(x) ou lot(s)concerné(s) Parc intégralement électrifié (fixe oumobile)Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégé3. Type de troupeau ou lot défendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 76
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-05-00025 - Récépissé vf 29
Moyens de protection mis en oeuvre Parc intégralement électrifié (fixe ousur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile)concerné(s)Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéLieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Cercier (74350)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 31679363Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026. |Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0,1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète de la Haute-Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans lesconditions prévues par le Code de justice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 74 — Haute-Savoie.Récépissé émis le 05/06/2026.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Pour la préfète ot par délégation,Pour le directeur départementaldes territoiresLe chef dy service économie agricolePA
Afnédée FAVRE
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-08-00024
Arrêté portant sur le classement du passage à
niveau de la ligne ferroviaire 892 000 Longeray-Le
Bouveret
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00024 - Arrêté portant sur le classement du
passage à niveau de la ligne ferroviaire 892 000 Longeray-Le Bouveret 33
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitéspret Cellule observatoire départemental de sécuritéFraternité routière
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 juin 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-548portant sur le classement du passage à niveau numéro 54 de la ligne ferroviaire892 000 Longeray — Le Bouveret
VU le Code de la route ;VU le Code des transports ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement despassages à niveau, notamment l'article 1er portant sur son champ d'application ;VU les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapôle Alpes) en date du1°" juin 2026.CONSIDÉRANT la nécessité de moderniser le passage à niveau n°54 situé sur la commune de Saint-Cergues - ligne ferroviaire 892 000 Longeray — Le Bouveret,
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-odsr@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00024 - Arrêté portant sur le classement du
passage à niveau de la ligne ferroviaire 892 000 Longeray-Le Bouveret 34
CONSIDÉRANT la réalisation d'aménagements automatiques relatifs à la sécurisation dufranchissement du passage à niveau n°54.SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle ter:Le passage a niveau (PN) n° 54 situé sur la commune de Saint-Cergues au km 179,889 de la ligne deLONGERAY a LE BOUVERET, est modifié et classé conformément aux indications portées sur les fichesindividuelles ci-annexées.
Article 2:Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15/09/1994 classant le PN 54 (auparavant PN de 2° catégorie)
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans undélai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se fairepar voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 :M le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et M. leDirecteur de I'Infrapdle SNCF Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00024 - Arrêté portant sur le classement du
passage à niveau de la ligne ferroviaire 892 000 Longeray-Le Bouveret 35