EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, batiments et cadre de vieÉgalité ' :Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 39 du 7 avril 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
b{ Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du7 avril 2025 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 7 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire. fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifsn° 39 du 7 avril 2025SOMMAIRE1- ARRÊTÉSDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SUAR-cecau n°2025-9 du 4 avril 2025 relatif à la composition de la cdac— création 3 cellules commerciales à Grez-Neuville
Il- AUTRESNéant

| - ARRETES


PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresFraternité Service urbanisme, aménagementet risques - Secrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrété N° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2025-009relatif a la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercialdossier CDAC n° 2025-064 portant modification de l'avis 2023-049_création de 3 cellules commerciales d'une surface de vente totale de 860 m°,en lieu et place d'une cellule commerciale de 1 100 m? prévue initialementlot 2, ZAC de la Grée, GREZ-NEUVILLE (49220)
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de ta Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants ainsi que R751-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son titre || relatif aux organes de lacommune ; |
VU le code de l'urbanisme ;VU Ia loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102et 105 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN) ;VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et lerenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
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VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale :VU l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021 et DDT49-AP-2024-22 du 9 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable n° 2023-049 émis par la CDAC du 3/02/2023 sur le permis de construiren° 049 155 22N 015 déposé par la SARL PROJIMMO portant sur l'extension d'un ensemblecommercial situé lot 2 ZAC de la Grée à GREZ-NEUVILLE (49220), par création d'une cellulecommerciale de 1 100 m? de surfaces de vente en secteur 2.
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2025-064 déposée dans le cadre dupermis de construire modificatif n° 04915522N0015M01, le 11 février 2025, et complétée le 17 mars2025, par la SARL PROJIMMO représentée par Mme Marie MENARD. Ladite demande vise à créer 3cellules commerciales de 200, 220 et 440 m? soit un total de 860 m? de surfaces de ventes ensecteur 2, en lieu et place de la cellule de 1 100 m? prévue initialement. Le projet porterait la surfacede vente totale de l'ensemble commercial à 3 550 m°? :CONSIDERANT qu'au regard des modifications substantielles apportées au projet, il y a lieud'examiner en CDAC, l'impact de ces modifications au regard des critères fixés à l'article L 752-6 ducode du commerce ; |CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L751-2 du code du commerce relatif à la compositionde la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque l'un des élus détientplusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organesdélibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels ilne peut siéger » ; |CONSIDÉRANT que selon l'article. R751-2 du code du commerce, « aucun élu de la communed'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » :Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidée par lePréfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet d'extension d'un ensemble commercial parcréation de trois nouvelles cellules commerciales de 200, 220 et 440 m? soit un total de 860 m? desurfaces de ventes, est composée comme suit :
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A-ELUSM. le Maire de Grez-Neuville ou son représentant ;M. le Président de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ou sonreprésentant ;Mme la Présidente du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou sonreprésentant ;Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;M. Etienne GLEMOT, Maire du Lion d'Angers, représentant les maires du département ;Mme Élisabeth MARQUET, vice-présidente de la communauté de communes Anjou, Loiret Sarthe, représentant les intercommunalités du département :
B - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
1.en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalitésqualifiées parmi celles désignées ci-après:-* M. Bernard BEAUPERE ;° Mme Isabelle CADEAU :* M. Cédric FOSSE ;en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deuxpersonnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après :* M. Lionel GUILLEMOT ;* M. Jonathan LULE ;
C - PERSONNALITES QUALIFIÉES REPRESENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE1.pour la chambre de commerce et d'industrie :* M. Fabrice CESBRON ;* M. Éric GRELIER :pour la chambre des métiers et de l'artisanat, une personnalité qualifiée parmi cellesdésignées ci-après :* Mme Laurence BESSONNEAU ;¢ M. Gilles ROULLAND ;pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après :* M. François BEAUPERE ;* M. Eric ROBERT.
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ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 4 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préféte de SEGRE-EN-ANJOU-BLEU
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