PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-212
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-21-00023 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/05 du 21
mars 2025 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 3
31-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles
liés aux inondations sur la commune de Toulouse (2 pages) Page 6
31-2025-03-26-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 152 logements locatifs sociaux à Toulouse (2 pages) Page 9
31-2025-03-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 63 logements locatifs sociaux à Toulouse (2 pages) Page 12
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PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00023
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/05 du 21
mars 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00023 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/05 du 21 mars 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetoù oN et des sécuritésEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/05 du 21 mars 2025portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 à R. 561-50 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par Monsieur Damien BOSSARD, dirigeant de la société par actionssimplifiées PLSP, dont le siège social est situé au 150 rue Nicolas Vauquelin à Toulouse (31100),en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00023 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/05 du 21 mars 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 4
Considérant que la dite agence dispose de locaux au 150 rue Nicolas Vauquelin, batiment A,1°" étage à Toulouse (31100) ;Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1: La SAS PLSP est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de6 ans pour son établissement situé au 150 rue Nicolas Vauquelin, bâtiment A, 1° étage àToulouse (31100).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Toulouse, le 21 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice decabinet
ouda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00023 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/05 du 21 mars 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 5
PREFECTURE 31
31-2025-04-09-00003
Arrêté préfectoral portant approbation de la
modification du plan de prévention des risques
naturels prévisibles liés aux inondations sur la
commune de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la modification du plan de prévention des risques
naturels prévisibles liés aux inondations sur la commune de Toulouse 6
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant approbation de la modification du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles liés aux inondations sur la commune de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 et suivants, R. 562-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, prefet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 portant approbation du plan de prévention des risques(PPR) naturels prévisibles liés aux inondations pour la commune de Toulouse ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2018 portant approbation de la modification du plan de préventiondes risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Toulouse ;Vu l'arrété du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;Vu larrété du 30 octobre 2024 portant prescription de la modification du plan de prévention desrisques naturels prévisibles liés aux inondations sur la commune de Toulouse ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Toulouse du 28 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil de Toulouse Métropole du 12 décembre 2024 ;Considérant la mise à disposition du public du 22 janvier 2025 au 21 février 2025 et le bilan de laconcertation réalisé ;Considérant que le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Toulouseprévoit la modification du zonage réglementaire à l'arrière des digues des Amidonniers et des SeptDeniers à l'issue des travaux de réfection de l'ouvrage de protection ;Considérant que les travaux de réfection des digues des Amidonniers et des Sept Deniers ont étéachevés en 2019 ;
Direction départementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la modification du plan de prévention des risques
naturels prévisibles liés aux inondations sur la commune de Toulouse 7
Considérant que la modification du zonage réglementaire et des documents graphiques fait suite auxtravaux de réfection susmentionnés et ne porte pas atteinte à l'économie générale du PPR ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée :Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°" - Le présent arrêté porte sur la modification du PPRi de la commune de Toulouse approuvé le20 décembre 2011 et modifié le 18 juillet 2018 et vaut approbation de celle-ci.Art. 2 - La modification porte uniquement sur les cartes 1 et 3 du zonage réglementaire du PPR! deToulouse : seules les zones hachurées Rouge-Orange Inondation (HROïd) et Orange-Bleu Inondation(HOBid) situées à l'arrière des digues des Amidonniers et des Sept Deniers ayant fait l'objet detravaux de réfection sont modifiées.Les cartes n° 1 et 3 du zonage réglementaire, approuvées par le présent arrêté, annulent etremplacent les cartes n° 1 et 3 approuvées le 20 décembre 2011. Les autres documentscartographiques, la notice de présentation et le règlement du PPRi en vigueur sont inchangés etrestent opposables. L'additif à la notice de présentation approuvé par le présent arrêté est annexé à lanotice de présentation.Art. 3 - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation modifié dans les conditionsdécrites à l'article 3 vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documentsd'urbanisme des communes concernées, en application des dispositions des articles L. 151-43 etL. 153-60 du code de l'urbanisme.Art. 4 - Le présent arrêté fera l'objet d'une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, encaractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. Cet arrêté sera, en outre, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Une copie du présent arrêtésera publiée par voie d'affichage à la mairie de Toulouse, à la diligence du maire, ainsi qu'au siège deToulouse Métropole, à la diligence de son président, pendant un mois au minimum.Art. 5 - La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.Elle peut faire également l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse :1 — soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de laplus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5,2 — soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la réception de la demande.Art. 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne et le président de Toulouse Métropole, maire de Toulouse, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 0 9 AVR. 2025
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la modification du plan de prévention des risques
naturels prévisibles liés aux inondations sur la commune de Toulouse 8
PREFECTURE 31
31-2025-03-26-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 152 logements locatifs sociaux à
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 152 logements locatifs sociaux à Toulouse 9
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 152 logements locatifs sociauxà Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 443-15-1 etR. 443-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le dépôt du dossier d'intention du 8 août 2023, par l'organisme Toulouse MétropoleHabitat, pour la démolition de 152 logements locatifs sociaux à Toulouse ;Vu le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain de Toulouse Métropole,signé le 13 mai 2016, par les différents acteurs ;Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Toulouse Métropole,cofinancés par l'ANRU dans le cadre du nouveau programme national de renouvellementurbain (NPNRU) et signée par son directeur général le 25 octobre 2019 ;Vu la prise en considération du dossier d'intention de démolir par la directiondépartementale des territoires en date du 17 octobre 2023;
Direction départementale des territoiresService logement, constructions durablesPôle renouvellement urbain et programmation logement public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 152 logements locatifs sociaux à Toulouse 10
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1" : Toulouse Métropole Habitat, dont le siège se trouve : 7 rue de Sébastopol à Toulouseest autorisé à démolir 152 logements locatifs sociaux, résidence Menton, situés 18 avenueJean Moulin sur la commune de Toulouse.Art. 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 2 6 MARS 2025
égationAdjointe
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 152 logements locatifs sociaux à Toulouse 11
PREFECTURE 31
31-2025-03-26-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 63 logements locatifs sociaux à Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 63 logements locatifs sociaux à Toulouse 12
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant autorisation de démolir 63 logements locatifs sociauxa Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 443-15-1 etR. 443-17 ; -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain de Toulouse Métropole,signé le 13 mai 2016 par les différents acteurs ;Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Toulouse Métropole,cofinancés par l'ANRU dans le cadre du nouveau programme national de renouvellementurbain (NPNRU) et signée par son directeur général le 25 octobre 2019 ;Vu le dépôt du dossier d'intention du 17 octobre 2023, par l'organisme Toulouse MétropoleHabitat pour la démolition de 63 logements locatifs sociaux a Toulouse ;Vu la prise en considération du dossier d'intention de démolir par la directiondépartementale des territoires du 27 octobre 2023 ;
Direction départementale des territoiresService logement, constructions durables1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 63 logements locatifs sociaux à Toulouse 13
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Arrête :Art1®: Toulouse Métropole Habitat office public de l'habitat, dont le siège se trouve :7 rue de Sébastopol à Toulouse est autorisé à démolir, 63 logements locatifs sociaux,résidence Sologne, 6, 8, 10, 12, 14, 16 rue du Cher sur la commune de Toulouse.Art. 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le12 6 MARS 2025
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 63 logements locatifs sociaux à Toulouse 14