ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-022
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2024-02-16-00001 - Extrait de l□arrêté préfectoral n°406/2024 du 16
février 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l□année 2024 (5
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03_DDETSPP_Direction Départementale de
l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2024-02-16-00001
Extrait de l□arrêté préfectoral n°406/2024 du 16
février 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi
pour l□année 2024
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03-2024-02-16-00001 - Extrait de l□arrêté préfectoral n°406/2024 du 16 février 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l□année
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Extrait de l'arrêté préfectoral n°406/2024 du 16 fé vrier 2024 relatif aux tarifs des
courses de taxi pour l'année 2024

Article 1 er :

Dans le département de l'Allier, les tarifs limites , taxes comprises, des transports de
voyageurs par taxi, sont fixés ainsi qu'il suit :

Prix maximum de prise en charge : 2.29 €

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d 'être perçu pour une course, est fixé à
8,00€

Prix maximum Horaire d'attente ou de marche lente : 24.54 € soit une durée écoulée en
secondes entre chaque chute (valeur de la chute 0.1 €) de 14.7 secondes

Tarifs kilométriques :











Tarif A: Course de jour avec retour en charge à la station (de 7h à 19h).
Tarif B : Course de nuit (de 19h à 7h), dimanches e t jours fériés, avec retour en charge à la
station.
Tarif C : Course de jour avec retour à vide à la st ation (de 7h à 19h).
Tarif D : Course de nuit (de 19h à 7h), dimanches e t jours fériés avec retour à vide à la
station.

Tarif Neige-Verglas :

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisatio n d'équipements spéciaux ou de
pneumatiques spéciaux ou de pneumatiques antidérapa nts dits « pneus d'hiver ».
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit correspondant au type de course
concerné (tarif B pour les courses avec retour en c harge à la station, tarif D pour les courses
avec retour à vide à la station)

Article 2 :

Les transporteurs par taxis ne peuvent réclamer un prix supérieur à celui indiqué au
compteur horokilométrique et comportant l'addition des éléments suivants :
- prise en charge
- tarif kilométrique correspondant à la distance par courue
- tarif horaire en cas de ralentissement, arrêt ou a ttente. Position du
compteur Prix maximum du
kilomètre (en euros) Distance parcourue en mètres
entre chaque chute
(Valeur de la chute 0,1 €)

Tarif A
Tarif B
Tarif C
Tarif D

1.19€
1.78€
2.38€
3.56€
84.03 m
56.18m
42.02m
28.09m 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
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Pourra être perçu en sus, le cas échéant, le prix d es suppléments fixés à l'article 4.

Article 3 :

Sont affichés dans le taxi :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'appl ication ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leu rs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'u ne note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peu t demander que la note mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivé e de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peu t régler la course par carte ba ncaire ;
7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations
professionnelles de taxis et des associations de co nsommateurs, à laquelle peut être
adressée une réclamation.

Les tarifs fixés par le présent arrêté doivent être affichés dans les véhicules de façon
apparente, et de telle sorte qu'ils soient lisibles par les passagers des places situées à
l'arrière.

Une affichette comportant la mention « Quel que soi t le montant inscrit au compteur, la
somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieu re à 7,30 € », sera également apposée
dans les véhicules de façon à être lisible par la c lientèle.

Article 4 :

Le tarif des suppléments est fixé comme suit :

a) 5 ème passager, supplément de 4,00 € taxes comprises.

b) bagages : aucun supplément ne peut être perçu po ur les bagages à main, qu'ils soient
conservés par les voyageurs à l'intérieur du véhicu le ou placés dans le coffre.
Pour les bagages qui ne peuvent être transportés da ns le coffre ou dans l'habitacle du
véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipeme nt extérieur, un supplément maximum de
2,00 € taxes comprises peut être ajouté.
Lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou baga ges de taille équivalente, un supplément
de 2,00 € taxes comprises peut être ajouté.

c) animaux : aucun supplément ne peut être réclamé pour le transport des animaux.

Article 5 :

Les taxis doivent être munis :

1° Une imprimante, connectée au taximètre, permetta nt l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer conformém ent aux dispositions de l'article 9.

2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de
fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.

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Article 6 :

Les taxis doivent être munis d'un dispositif répéti teur lumineux de tarifs, conformément à
l'arrêté ministériel du 13 février 2009 et notammen t son annexe.
Le répétiteur doit être revêtu d'un cadre opaque lo rsque l'exploitant utilise le véhicule à des
fins personnelles.


Les taxis doivent être munis d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur, indiquant
la commune ou le service commun de taxis de rattach ement, ainsi que le numéro de
l'autorisation de stationnement.

Article 7 :

Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en p osition de fonctionnement dès le départ
de son lieu de stationnement en appliquant les tari fs réglementaires et signaler au client tout
changement de tarif intervenant pendant la course. Ces dispositions s'appliquent aussi aux
transports « en série » (transports répétés) et aux transports d'enfants.

Article 8 :

La lettre majuscule S de couleur Rouge sera apposée sur le cadran du taximètre.

Article 9 :

Les exploitants de taxis sont soumis aux dispositio ns de l'arrêté ministériel du 6 novembre
2015 relatif à l'information du consommateur sur le s tarifs des courses de taxi et de l'arrêté
n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, au terme
duquel tout service doit faire l'objet, avant le pa iement du prix, lorsque celui-ci est supérieur
ou égale à 25 € TTC, de la délivrance d'une note co mportant les informations mentionnées
ci-après.

1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante prévue à l'article 5 du présent arrêté :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, prévue à l'article 10 du
présent arrêté ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2° Doivent être soit imprimés, soit portés de maniè re manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacune des majorations prévues à l 'article 4 du présent arrêté. Ce détail est
précédé de la mention « supplément(s) ».
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3° Si le client le demande, sont soit imprimés, soi t portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la cou rse.

Pour les prestations dont le prix ne dépasse pas 25 € TTC, la délivrance de la note est
facultative, mais celle-ci doit être remise au clie nt s'il la demande expressément.

Les doubles de notes doivent être conservés deux an s et classés par ordre de date de
rédaction.

Article 10 :

L'adresse prévue au e) de l'article 9, à laquelle l es usagers pourront adresser leurs
éventuelles réclamations est la suivante pour le dé partement de l'Allier :

Préfecture de l'Allier
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l'appui à la délivrance des titres
CS 31649
03016 MOULINS CEDEX

Article 11 :

En dehors du ressort de l'autorisation de stationne ment, les conducteurs de taxis sont
soumis à l'article L. 3120-2 du Code des Transports , notamment s'agissant de la prise en
charge de la clientèle sur la voie ouverte à la cir culation publique sous réserve de
justification d'une réservation préalable conformém ent aux dispositions de l'arrêté du 30
juillet 2013 relatif à la justification de la réser vation préalable.
La justification de la réservation préalable des ta xis est apportée par la production d'un
support papier ou électronique comportant obligatoi rement les informations mentionnées ci-
après :
― nom ou dénomination sociale et coordonnées de la s ociété exerçant l'activité d'exploitant
de taxis ;
― numéro d'inscription au registre du commerce et de s sociétés ou au répertoire des
métiers ;
― nom et coordonnées téléphoniques du client sollicit ant une prestation de transport ;
― date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
― date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
― lieu de prise en charge indiqué par le client.

Article 12 :

Conformément à l'article 88 de la Loi n°87-588, il est interdit aux taxis de refuser la présence
dans le véhicule des chiens guide d'aveugle ou d'as sistance, et d'appliquer un tarif
additionnel au titre de cette présence.


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Article 13 :

Les dispositions des arrêtés préfectoraux n°843/202 2 du 15 avril 2022 modificatif et
n°878/2022 du 21 avril 2022 modificatif cessent d'ê tre applicables à compter de la date du
présent arrêté.

Article 14 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit
par courrier, soit par l'application informatique T élérecours accessible, sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai commence à courir à compter du jour de l a notification du
présent arrêté.


Article 15 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-pré fet de Montluçon, le Sous-préfet de
Vichy, le Directeur Départemental de l'Emploi, du T ravail, des Solidarités et de la Protection
des Populations, le Directeur Départemental de la S écurité Publique, la Colonelle
commandant le groupement de Gendarmerie de l'Allier , sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.


Moulins, le 16 février 2024

La préfète,

SIGNÉ

Pascale TRIMBACH 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
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