EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°142 du 24 juillet 2025
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Arrêté n°2025-07-DRCL-286 portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public « GIP Pôle Autonomie Santé »

PREFET | Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Pôle juridique interministérielLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 24 juillet 2025
ARRÊTÉ 2025-07-DRCL-286portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public« GIP Pôle Autonomie Santé »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualitédu droit, et notamment son chapitre Il portant dispositions relatives au statut desgroupements d'intérêt public (GIP), modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 demodernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires etla loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret modifié n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable auxpersonnels des groupements d'intérêt public ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu la demande et les pièces transmises par le Centre Communal d'Action Sociale de Lattes endate du 25 juin 2025, relativement à la création d'un groupement d'intérêt public ayant pourmembres fondateurs la commune de Lattes, le Centre Communal d'Action Sociale de Lattes, ledépartement de l'Hérault et la métropole Montpellier Méditerranée Métropole ;Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP Pôle AutonomieSanté (Lattes) » signée le 18 juin 2025 ; .Vu les délibérations n° Del2025-027 du conseil d'administration du Centre Communald'Action Sociale de Lattes en date du 19 mars 2025, n° CP/250325/D/1 de la commission'permanente du Conseil départemental de l'Hérault en date du 25 mars 2025, n°Del2025-050 du conseil municipal de la commune de Lattes en date du 27 mars 2025 etn° M2025-196 du conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole en datedu 3 juin 2025, approuvant les termes de la convention constitutive du groupementd'intérêt public « GIP Pôle Autonomie Santé (Lattes) » ;Vu l'avis favorable préalable à la décision d'approbation du GIP émis le 23 juillet 2025par le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;Considérant que la convention constitutive satisfait aux conditions réglementairessusvisées ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP Pôle Autonomie Santé(Lattes) », annexée au présent arrêté, est approuvée.ARTICLE 2Le groupement, dont l'assemblée générale inaugurale sera convoquée par le président duCentre communal d'action sociale de Lattes ou par le maire de la commune, est créépour une durée indéterminée, à compter du jour de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.ARTICLE 3La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et les représentants des membres du« GIP Pôle Autonomie Santé » sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Le préfet
NV.François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « POLE AUTONOMIE SANTE »
ENTRE LES SOUSSIGNES
- Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de LattesReprésenté par son Vice-président en exerciceDomicilié 615 Avenue de Montpellier34970 Lattes
La Commune de LattesReprésenté par son Maire en exerciceDomiciliée Hôtel de VilleAvenue de Montpellier CS 1101034973 Lattes Cedex
Le Département de l'HéraultReprésenté par son Président en exerciceDomicilié Hôtel du département, mas d'Alco1977, avenue des moulins34087 Montpellier cedex 4
Montpellier Méditerranée MétropoleReprésenté par son Président en exerciceDomiciliée Hôtel de la Métropole50 Place Zeus34 000 Montpellier
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Lattes, la Vie naturellement,Werault| 9ZLmétropoleConnune de Lattes

VU les dispositions du chapitre II de la loi n°201-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'améliorationde la qualité du droit,
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d'intérêt public,VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris pour application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012(NOR : PRMX1208587A),
Préambule
A l'initiative de la commune de Lattes, le concept du PÔLE AUTONOMIE SANTÉ a été imaginé pourdévelopper l'innovation au service de l'autonomie en santé. Concrètement, un service public novateur,dénommé « L'ÉTAPE » a été créé en 2009, en tant que première entité du Pôle Autonomie Santé.Lieu d'information, de formation, d'expertise et de conseil incontournable, ce CICAT (centred'information et de conseil en aides techniques) propose aux adultes et enfants en situation dehandicap, aux seniors, aux aidants ainsi qu'aux professionnels et entreprises une expertise sur lessolutions techniques et technologiques permettant de prévenir ou compenser les difficultésd'autonomie. Partenaire de l'ensemble des acteurs sanitaires, médico-sociaux et des entreprises de lafilière, le service a enregistré plus de 3 000 contacts sur l'année 2024 et reconduit environ 50conventions de partenariat. Il est aujourd'hui un acteur de référence, qui se doit de répondre auxsollicitations départementales. L'expérimentation EqLAAT (Équipes Locales d'Accompagnement auxAides Techniques) permet aujourd'hui d'accompagner individuellement près de 500 usagers dudépartement avec un financement de la sécurité sociale.
En tant que projet d'avenir de Montpellier Capital Santé, le Pôle Autonomie Santé est inscrit au pactemétropolitain d'innovation signé entre l'Etat et la Métropole ainsi qu'au Contrat de Plan Etat Région.Avec la livraison d'un bâtiment dédié en mai 2025, sous maîtrise d'ouvrage de la Sociétéd'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), dans le cadre de la réalisation duprojet urbain « Ode à la mer », le Pôle Autonomie Santé devient un véritable centre régional, national,européen, d'information, de recherche et de développement autour des aides techniques ettechnologiques pour l'autonomie en santé.
Dans cette perspective, il est proposé de fonder le « Groupement d'intérêt Public : Pôle Autonomie Santé», ci-après désigné le Groupement, qui permettra de créer une véritable chaîne de valeur, génératricede nouveaux services, à destination des usagers, des établissements et services médico-sociaux, del'ensemble des acteurs du secteur, et pourvoyeuse d'emplois.Le domaine des solutions techniques et technologiques pour l'autonomie met en présence une grandediversité d'acteurs publics et privés (institutions, collectivités, établissements publics, entreprises,associations...) qui interagissent dans un écosystème complexe. l'ambition du Groupement est deproposer une nouvelle gouvernance pour piloter la dynamique du Pôle Autonomie Santé et faire decet équipement un levier au service des populations, des entreprises, des institutions et des territoires.Le Département de l'Hérault, la Commune de Lattes, son CCAS, interviennent dans le champ despolitiques de solidarité en faveur du maintien de l'autonomie. Montpellier Méditerranée Métropolemène des actions de soutien et de développement visant l'ensemble des acteurs et notamment lesentreprises innovantes de ce secteur d'activités.
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Herault | montpetiermétropole Conmene de LattesLattes, la ve naturel

TITRE ler : CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE, DUREE, OBJET, MEMBRES
Article 1° : Constitution
ll est constitué entre les soussignés dénommés ci-après les membres, un Groupement d'Intérêt Public,soumis au droit français, régi par le chapitre II de la loi n°201-525 du 17 mai 2011, ainsi que par le décretn° 2012-91 du 26 janvier 2012, l'arrêté du 23 mars 2012 (NOR : PRMX1208587A) et la présente Convention.La présente Convention pourra faire l'objet d'avenants, qui feront l'objet d'une procédure identique.Tout avenant devra faire l'objet d'une délibération de l'assemblée générale, être soumis pourapprobation aux autorités compétentes et faire l'objet d'une publication dans les mêmes conditionsque la convention d'origine.
Le Groupement jouira de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'acted'approbation. Le Groupement est une personne morale de droit public.
Article 2 : Dénomination
Le Groupement prend pour dénomination : « PÔLE AUTONOMIE SANTÉ ».
Article 3 : Siège social
Le siège social du Groupement est établi à l'adresse suivante : 1581 avenue Georges Frêche, 34970LATTES.
ll peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
Article 4 : Durée
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.
Article 5 : Objet et champ territorial
Le Groupement « Pôle Autonomie Santé » a pour objet de rassembler toutes organisations publiquesou privées désireuses de promouvoir les solutions techniques et technologiques en faveur del'autonomie en santé selon les déterminants de l'Organisation Mondiale de la Santé, et de faciliter ledéveloppement de sa filière.
| pourra investir le champ des actes de la vie quotidienne, du travail, des loisirs et tout domaine en lienavec l'autonomie des personnes.
Les missions du Groupement reposent sur la création d'un lieu de conseil, d'animation, dedémonstration et d'expertise, visant à coordonner, mutualiser, organiser les rapports entre sesmembres.
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Ces missions se déclinent autour de trois axes :1. La mise à disposition de ressources et d'une expertise publique sur les solutions techniques ettechnologiques facilitant l'autonomie, à destination des usagers, des établissements etservices médico-sociaux, des institutionnels et de tous professionnels concernés par cettethématique ;2. Le développement d'un pôle de formation destiné aux aidants et aux professionnels de la filièrede l'autonomie en santé ;3. L'apport d'expertise aux entreprises, en recherche de partage d'informations et de solutionsinnovantes ;4. La création d'un écosystème propice à l'innovation dans la filière de l'autonomie.Ces missions se réalisent au travers du développement d'une équipe d'animation polyvalentegénératrice de synergie entre les acteurs et de service pour les partenaires.
Article 6 : Bâtiment
Le Groupement « Pôle Autonomie Santé » sera locataire du bâtiment dédié à la réalisation des activitésdétaillées dans l'objet du Groupement tel que mentionné à l'article 5. Cette mise à disposition feral'objet d'un contrat entre le Groupement et le propriétaire, incluant le montant du loyer.
Article 7 : Membres
Le Groupement est créé par les membres suivants, à l'initiative du projet :- Commune de Lattes;- CCAS delattes;- Département de l'Hérault ;- Montpellier Méditerranée Métropole
Le Groupement a vocation à accueillir de nouveaux membres dans les conditions prévues à l'article 11de la présente Convention.
Le Groupement pourra, par ailleurs, conclure toute convention de partenariat avec toute institution,tout organisme, toute entreprise, tout intervenant où tout professionnel du secteur concernéintervenant dans les différents champs que sont la santé, la formation, l'animation, les services à lapersonne, l'innovation technologique et tout autre domaine en lien avec l'objet poursuivi par leGroupement.
TITRE Il: CAPITAL, DROIT ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 8 : CapitalLe Groupement est constitué avec un capital de 10 000 € divisé en 100 parts sociales d'une valeurunitaire de 100 €. Le montant du capital est fixe. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant à laprésente Convention.
ll est convenu que les personnes publiques membres du Groupement détiennent au minimum 75 %des parts sociales du capital.
Le capital est divisé entre les membres du Groupement de la manière suivante :— Commune de Lattes, propriétaire de 70 parts sociales, d'un montant total de 7 000 € ;
Lattes, la vie naturel +. Conmene de Lattes

— CCAS de Lattes, propriétaire de 10 parts sociales, d'un montant total de 1 000 € ;— Département de l'Hérault, propriétaire de 10 parts sociales, d'un montant total de 1 000 € ;— Montpellier Méditerranée Métropole, propriétaire de 10 parts sociales, d'un montant total de 1000 €
Ces sommes sont versées au Groupement par appel du directeur et dans les 30 jours de cet appel. Lecapital pourra être modifié par délibération de l'assemblée générale.
Les membres du Groupement déclarent ne faire aucun apport en nature à la date de constitution duGroupement.
Article 9 : Détermination des droits statutairesLes droits statutaires des membres du Groupement sont les suivants := 2/5 pour la Commune de Lattes ;— 1/5 pour le CCAS de Lattes ;— 1/5 pour le Département de l'Hérault ;— 1/5 pour Montpellier Méditerranée Métropole.La répartition des voix au sein de l'assemblée générale s'effectue à due proportion des droitsstatutaires.
Le total des droits sociaux et/ou leur répartition entre les membres peut évoluer en cas de modificationdu montant du capital, de cession de parts sociales, où en cas d'admission, de retrait ou d'exclusionde membres.
ll est convenu que les personnes publiques membres du Groupement détiennent au minimum 75 %des droits statutaires.
Toute modification de la règle de répartition des droits statutaires et des voix associées devrapréalablement faire l'objet d'une délibération de l'assemblée générale et donnera lieu à unemodification de la présente Convention Constitutive par voie d'avenant.Article 10 : Droits et obligations des membres
10.1. Contributions
Chaque membre du Groupement contribue aux charges à due proportion de ses droits statutaires.
Les contributions statutaires peuvent être :— Des contributions financières ;— Des contributions non financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartiefinancière de personnels, de locaux ou d'équipements.10.2. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements duGroupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
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La contribution des membres aux dettes du Groupement est déterminée à raison de leurs parts encapital.Le nouveau membre n'est tenu des dettes échues qu'à compter de son admission, au prorata de sesparts en capital.
En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à la majoritéqualifiée, moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du Groupement, échuesà la date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses parts en capital.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du Groupement à proportion deleurs parts en capital.
Chaque membre a le droit d'être tenu informé de la marche des affaires du Groupement. En sus desinformations données lors des assemblées générales et/ou conseils d'administration, chaque membrea le droit d'être informé à tout moment sur l'activité du Groupement, sauf à ce que ce droit dégénèreen abus par sa fréquence ou le caractère disproportionné des renseignements ou informationsdemandés.
Chaque membre est tenu de communiquer aux autres, dans les conditions définies par l'assembléegénérale, toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du Groupement.Chacun des membres s'interdit de communiquer à des tiers les informations qui lui auront étédésignées comme confidentielles par le Groupement ou par les autres membres et qui seront relativesà l'objet ou à la vie du Groupement.
10.3. Droit d'option en cas de retrait ou d'exclusion d'un membre
Les partenaires à l'initiative de la constitution du Groupement d'intérêts Publics « Pôle AutonomieSanté », mentionnés à l'article 6, se voient accorder un droit d'option. Ce droit se matérialise par lapossibilité de récupérer les parts en capital et les droits sociaux laissés sans objet par le membresortant ou exclu.
TITRE Ill: ADMISSION, RETRAIT, EXCLUSION
Article 11: Admission de nouveaux membres
L'admission d'un nouveau membre est soumise à délibération de l'assemblée générale, qui peutaccepter de nouveaux membres, par décision à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée exige deuxtiers des voix au moins.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente Convention, au règlementintérieur, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement et quis'appliqueraient aux membres.
L'admission d'un membre entraîne une modification de la Convention Constitutive du Groupement parvoie d'avenant constatant les parts en capital et les droits sociaux attribués au nouveau membre.
Lattes, la vie naturel +. Connuse de Lattes

Article 12 : Exclusion d'un membre
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée qu'en cas de non-respect grave et/ou répété de sesobligations résultant de la présente Convention ou du règlement intérieur et à défaut de régularisationdans le mois après mise en demeure adressée par l'administrateur et demeurée sans effet.Le membre défaillant peut mettre en œuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 24 dans lemois qui suit la mise en demeure.
A défaut de régularisation, si celle-ci est impossible, ou bien si la conciliation n'aboutit pas, l'exclusionest décidée par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.Le membre défaillant est entendu par l'assemblée générale, convoqué au minimum quinze jours àl'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les motifs de la procédured'exclusion.
Le membre défaillant ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas décomptées pour les règlesde quorum et de majorité.
Les voix exprimées en faveur de l'exclusion doivent représenter la majorité des droits statutaires del'assemblée générale.
La décision d'exclusion doit être motivée.
Le membre exclu reste tenu des dettes contractées par le Groupement jusqu'à la date effective de sonexclusion.
Les modalités, notamment financières, de l'exclusion, doivent avoir reçues l'accord de l'assembléegénérale.
En cas d'exclusion d'un membre, la répartition des droits entre les membres, prévue à l'article 8 de laprésente Convention Constitutive, sera revue en conséquence par voie d'avenant soumis à publicationdans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 13 : Retrait d'un membre
En cours d'exécution de la Convention, tout membre peut se retirer du Groupement pour motif légitime.Toutefois, ce retrait ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un exercice budgétaire.
Le membre du Groupement désirant se retirer doit notifier son intention au président du conseild'administration par courrier recommandé avec avis de réception, six mois au moins avant la clôturede l'exercice au terme duquel interviendra son retrait.
Le président du conseil d'administration avise chaque membre de la volonté de retrait d'un desmembres et convoque une assemblée générale qui devra se tenir 45 jours au plus tard après laréception de la notification du retrait.
L'assemblée générale constate par délibération le retrait du membre, détermine les conditions danslesquelles l'activité menée en commun pour le compte des membres peut être continuée, et danslesquelles les équipements et moyens communs peuvent être utilisés par les membres restants.
BAL |métropole Connu de Lattes
Departement"Herault

Les modalités, notamment financières, de ce retrait, doivent avoir reçu l'accord de l'assembléegénérale.
Elle arrête la date effective du retrait et procède à l'arrêté contradictoire des comptes. La quote-partde l'actif disponible revenant éventuellement au retrayant sera déduite de sa quote-part des detteséventuelles du Groupement à la date du retrait.
Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, leGroupement versera les sommes dues dans les 60 jours suivant l'assemblée générale qui approuveles comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait aura été prononcé.Dans le cas où il apparaîtrait un solde négatif, le retrayant procèdera au paiement des sommes duesau titre de sa quote-part, à due proportion de ses parts en capital, des dettes du Groupement échuesou à échoir dont l'exigibilité résulterait d'un fait antérieur à la date d'effet du retrait, sans préjudice desdispositions de l'article 4 de la présente Convention.
Pour tout retrait, l'avenant à la présente Convention devra faire l'objet de la publication prévue par lestextes en vigueur.
Le retrayant doit supporter les conséquences financières de son retrait. Il reste redevable de toutengagement en cours pour lequel sa contribution était convenue au titre des activités auxquelles ilparticipe.
Si le retrait d'un membre entraîne la remise en cause de tout ou partie de l'activité du Groupement, lemembre se retirant supportera les coûts liés à la réduction ou la cessation d'activité au prorata de sacontribution au budget de fonctionnement.
La répartition des droits entre les membres, prévue à l'article 8 de la présente Convention Constitutive,sera revue en conséquence par voie d'avenant soumis à publication dans les conditions prévues parles textes en vigueur.
TITRE IV : ORGANISATION, ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION DU GROUPEMENT
Article 14 : L'assemblée générale14.1. l'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement. Ceux-cidésignent deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.Les représentants des membres du Groupement à l'assemblée générale et leurs suppléants sontdésignés par les autorités compétentes où par les assemblées délibérantes de ces membres.
Les représentants des membres participent librement aux débats.
La présidence de l'assemblée générale est assurée de droit par un représentant titulaire de laCommune de Lattes.
L'assemblée générale procède à l'élection d'un vice-président qui assure sa suppléance.
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Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel à ses droits statutaires, conformément àl'article 8 de la présente Convention.
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président. La réunionde l'assemblée générale est de droit si elle est demandée par le quart au moins des membres duGroupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant conjointement au moins un quartdes voix.
L'assemblée générale est convoquée dix jours au moins à l'avance. Ce délai est réduit à 48 heures encas d'urgence. La convocation se fait par voie numérique. Elle indique l'ordre du jour, le lieu de reunionet est accompagnée d'une note de synthèse explicative des différentes affaires.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite d'un mandat par membre.
L'assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent aumoins conjointement deux tiers des droits statutaires. Si la réunion ne peut se tenir valablement, lesmembres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à unmois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présentsou représentés.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité qualifiée qui exige deux tiers desvoix au moins. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés par sonprésident ou, le cas échéant, par son vice-président.
Le directeur du Groupement et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séances del'assemblée générale.
Des personnalités qualifiées non membres et sollicitées par l'assemblée générale peuvent participeravec voix consultative, de manière permanente ou à l'occasion de l'examen de certaines questions.
14.2. Sont de la compétence de l'assemblée générale :Toute modification de la Convention Constitutive ;La détermination des orientations à moyen et long terme du Groupement ;Le renouvellement de la Convention et la dissolution anticipée du Groupement ;Les mesures nécessaires à sa liquidation ;La transformation du Groupement en une autre structure ;l'admission de nouveaux membres ;L'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;La fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du Groupement ;La désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des membres ;l'affectation des éventuels excédents ;La désignation des membres du conseil d'administration.
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14.3 Le président de l'assemblée générale est, de droit, le président du conseil d'administration. En saqualité de président de l'assemblée générale, il dispose des pouvoirs suivants :1. Convoquer l'assemblée générale ;2. Arrêter l'ordre du jour de l'assemblée générale ;
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3. Présider les séances de l'assemblée générale.
Article 15 : Le conseil d'administration
15.1. Le Groupement est administré par un conseil d'administration composé de 4 membres :— Le président ;— 8 représentants des membres du Groupement, désignés par l'assemblée générale.Les administrateurs sont désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable. En cas d'empêchementprolongé d'un administrateur ou de la perte de la qualité en raison de laquelle la personne a étédésignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions d'administrateur du Groupement sont exercées gratuitement.
Le président du conseil d'administration peut inviter des personnes à assister aux séances du conseild'administration, avec voix consultative.
Le directeur du Groupement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. Ilen assure le secrétariat.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au moins deuxfois par an. Il est convoqué par son président, 3 jours au moins à l'avance. La convocation se fait parvoie numérique. Elle indique l'ordre du jour, le lieu de réunion et est accompagnée d'une note desynthèse explicative des différentes affaires. Le conseil d'administration ne délibère valablement quesi la majorité des membres sont présents.
Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réuniondans un délai qui ne peut être inférieur à 48 heures. Les délibérations sont alors valables, même sansprésence du quorum.
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage desvoix, le président du conseil d'administration dispose d'une voix prépondérante.Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations du conseil d'administration pour lesaffaires qui le concernent personnellement.
15.2. Le conseil d'administration possède une clause générale de compétences pour régler, par sesdélibérations, les affaires du Groupement, ce sous réserve des compétences de l'assemblée générale.Ainsi, il délibère (notamment) sur les objets suivants :L Le fonctionnement du Groupement ;2. L'adoption ou la modification du règlement intérieur du Groupement ;3. L'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, ycompris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel ;l'approbation des comptes de chaque exercice ;Le règlement financier du Groupement ;La fixation des participations respectives des membres ;La nomination du directeur du Groupement ;Les modalités de rémunération du directeur, ainsi que les modalités, proposées par ledirecteur, de rémunération des autres personnels du Groupement ;9. L'autorisation des prises de participation ;
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10.I.L'association du GIP à d'autres structures ;L'autorisation des transactions.
A l'issue de chaque conseil d'administration, un procès-verbal est établi et signé par le président duconseil d'administration.
15.3. Le président, désigné par l'assemblée générale, dispose des pouvoirs suivants :1.Veiller au bon fonctionnement des organes du Groupement et s'assurer que lesadministrateurs sont en mesure de remplir leur mission ;Convoquer le conseil d'administration, au moins deux fois par an, et aussi souvent que l'intérêtl'exige ;Fixer l'ordre du jour ;Présider le conseil d'administration ;Organiser et diriger les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assembléegénérale ;Signer les transactions après autorisation du conseil d'administration ;Agir et ester en justice, engager et soutenir toutes actions et toutes procédures nécessaires,devant toutes les juridictions, tant en demande qu'en défense.
Article 16 : Le directeur du Groupement
Conformément à l'article 106 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011, le directeur du Groupement est nommépar le conseil d'administration sur proposition du président pour une durée de 3 ans renouvelable. Sesmodalités de rémunération sont arrêtées par le conseil d'administration, sur proposition de sonprésident.
Le directeur assure la direction administrative et opérationnelle du Groupement et exécute lesdélibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale sous l'autorité de son président etdans les conditions fixées par celui-ci.
À cet effet, il :1.2.3.
12.
Structure l'activité, le fonctionnement du GIP, a autorité sur les personnels du Groupement ;Définit le rôle et responsabilités des différents acteurs ;Prépare les travaux du conseil d'administration et met en œuvre les décisions du conseild'administration en sa qualité de responsable exécutif du Groupement ;Rend compte au président du conseil d'administration et aux organes délibérants de l'activitédu Groupement ;Est ordonnateur des dépenses et des recettes ;Exécute le budget du GIP ;Veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement ;Élabore le projet de budget ;Elabore un plan de développement et un programme annuel d'activités ;Propose au conseil d'administration les modalités de rémunération des personnels ;Signe les contrats de travail ainsi que toutes les conventions, contrats ou autres engagementsne dépendant ni des compétences de l'assemblée générale, ni de celles du conseild'administration et de son président ;Soumet au conseil d'administration, une fois par an, un rapport d'activité du Groupement.Dans les rapports avec les tiers, le directeur du Groupement engage celui-ci par tout acte entrant dansson champ de compétences. Le directeur peut être assisté d'un adjoint, à qui il peut déléguer une
Departement[7HeraultBA |Conmene de LattesLattes, la vie 1]

partie de ses compétences. Il peut également déléguer sa signature à un ou plusieurs membres dupersonnel.
TITRE V : FONCTIONNEMENT
Article 17 : Ressources du Groupement
Les ressources du Groupement comprennent notamment :— Les contributions financières des membres ;— La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements ;— Les subventions;— Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestationseffectuées par le Groupement, notamment consécutives à des actions d'expertise et deformation, et les produits de la propriété intellectuelle ;— Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;— Les dons et legs.
La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entre leGIP et les personnes morales mettant à disposition.
Article 18 : Personnel
Les personnels du Groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret n°2013-292du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des Groupements d'intérêtpublic.
18.1. Le groupement peut être constitué de personnels placés auprès de lui par les membres dugroupement.
18.1.1. Les personnels mis à disposition du groupement par les personnes morales de droit publicmembres du groupement conservent leur statut d'origine et sont placés sous l'autorité du directeur dugroupement.
Leur employeur d'origine garde à sa charge leur rémunération, leur couverture sociale, leur assuranceet conserve la responsabilité de leur avancement et de l'évolution de leur carrière.
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après la signature d'une convention conclue entrel'organisme d'origine et le groupement et après accord de l'agent concerné sur la nature des activitésqui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Cette convention de mise à disposition définit la nature et les activités exercées par le fonctionnairemis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activitésainsi que les modalités de remboursement.
Les agents non titulaires employés pour une durée indéterminée par l'une des personnes morales dedroit public, membre du groupement, peuvent également être mis à disposition de celui-ci, dans lesconditions prévues par les dispositions de l'article 33-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif auxdispositions applicables aux agents non titulaires de l'État.
Conese de Lattes
Departement[7"WeraultLattes, la ve naturel

Ces mises à dispositions font l'objet d'une convention de mise à disposition.
18.1.2. Ces personnels peuvent, avec leur accord, être détachés par les membres du groupement surcontrat pour une durée maximale de trois ans, renouvelable deux fois par reconduction expresse,conformément à leur statut et aux règles applicables à la fonction publique.
18.2. Le groupement peut recruter du personnel propre, à titre complémentaire, pour la réalisation desobjectifs du groupement.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administration dans lerespect des règles en vigueur.
18.3. Le groupement propose au moment de sa constitution ou dans un délai de 3 mois à compter desa constitution, un contrat aux agents contractuels employés jusqu'à cette date par le CCAS de Lattes,dans les conditions fixées par l'article 111 de la loi n°201-525 du 17 mai 2011.
Article 19 : Propriété des équipements, des logiciels et des locaux
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités duGroupement appartiennent au Groupement. En cas de dissolution du Groupement, ils sont dévolus àd'autres personnes conformément aux règles établies à l'article 25.
Les biens mis à disposition du Groupement par les membres ou par d'autres personnes demeurentleur propriété. En cas de dissolution du Groupement, ils sont remis à leur disposition.
Article 20 : Budget
20.1. Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses pour l'exercice. Il fixe lemontant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du Groupement, en distinguant les dépensesde fonctionnement des dépenses d'investissement.
Hormis en cas de dissolution du Groupement, les excédents ou déficits sont reportés sur l'exercicesuivant. A la dissolution du Groupement, les excédents ou les déficits seront répartis par l'assembléegénérale entre les membres, à proportion de leurs droits statutaires.
20.2. l'exercice budgétaire a une durée de 12 mois. Il commence le 1* janvier pour se terminer le 31décembre de chaque année civile. Par exception, le premier exercice débutera à la date de publicationde la décision d'approbation de la présente Convention Constitutive, et se terminera au 31 décembresuivant.
20.3. Le budget, présenté par le directeur du Groupement, est approuvé, chaque année, par le conseild'administration. Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent êtreadoptées en cours d'exercice par le conseil d'administration.
Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise, dans le respect de laréglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à laprésentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
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N Departement"Mersult ansLattes, la vie naturellement, Connuse de Lattes

Article 21 : Contribution annuelle des membres aux charges du Groupement
Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arrété par le conseild'administration.
Les contributions non-financières, proposées par un membre, font l'objet d'une évaluation qui estétablie, pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord, par le directeur et le membreconcerné, et validée par le conseil d'administration.
Article 22 : Gestion et tenue des comptes
Le Groupement assurant la gestion d'une activité de service public à caractère administratif, sacomptabilité est tenue selon les règles de la comptabilité publique. En application du 2° du | del'article 7 du décret °2012-91 du 26 Janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, leGroupement, constitué majoritairement par des collectivités territoriales ou leurs établissementspublics, décide d'appliquer les règles budgétaires, financières et comptables du Code Général desCollectivités Territoriales.
Le budget sera suivi sous Hélios en M57 par le responsable du SCG Métropole agissant en qualitéd'agent comptable du GIP.
Le Groupement met à la disposition de l'agent comptable les moyens nécessaires à l'exercice de sesfonctions.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 : Règlement intérieur
Le directeur soumet à l'approbation du conseil d'administration un règlement intérieur relatif aufonctionnement du Groupement.
Dès son approbation par le conseil d'administration, le règlement intérieur constitue un élémentindissociable de la présente Convention Constitutive. Il est opposable à chacun des membres duGroupement.
Le règlement intérieur est révisable chaque année selon les mêmes modalités après l'exercice écoulé.
En cas de contradiction entre le règlement intérieur et la présente Convention Constitutive, lesdispositions de cette dernière prévalent.
Article 24 : Conciliation et litiges
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du Groupement ou encore, entre leGroupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente Convention ou de ses suites, ouen cas de volonté de retrait de l'un des membres, les parties s'engagent tout d'abord à explorerensemble toutes les voies de conciliation interne avec l'aide du directeur.
Toutefois, à défaut d'accord et préalablement à toute action contentieuse, les membres conviennentde soumettre leur différend ou la proposition de retrait à deux conciliateurs qu'elles aurontrespectivement désignés.
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Lattes, la vie naturel +. Conneae de Lattes

Une proposition de solution amiable doit intervenir dans un délai maximum de deux mois à compterde la date à laquelle la désignation du premier conciliateur est notifiée à l'administrateur, par lettrerecommandée avec accusé de réception.
La proposition de solution amiable est soumise à l'assemblée générale qui rend un avis.
Faute d'accord dans le délai d'un mois à compter de la saisine de l'assemblée générale, le Tribunaladministratif de Montpellier, juridiction compétente, pourra être saisi où la procédure de retraitpoursuivie.
Article 25 : Dissolution, liquidation
25.1. Le Groupement est dissous par :1. Décision de l'assemblée générale ;2. Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la Convention Constitutive, notamment encas d'extinction de l'objet ;3. Du fait du retrait ou de l'exclusion de l'un ou plusieurs de ses membres, si le Groupement necompte plus en son sein qu'un seul membre ou si les personnes publiques n'y détiennent plusla majorité des droits statutaires.
25.2. La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale duGroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
l'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Ellefixe leurs attributions et l'étendue des pouvoirs des liquidateurs.
Les fonctions du directeur cessent de plein droit avec la nomination du ou des liquidateurs.
L'Assemblée générale conserve ses attributions pendant toute la durée de la liquidation.
Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports,l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises parl'assemblée générale du Groupement.
Article 26 : Approbation et modification de la Convention Constitutive
La présente Convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par lesautorités compétentes.
La présente Convention Constitutive pourra être modifiée, par avenant, par l'assemblée générale.
Les avenants à la Convention Constitutive font l'objet d'une information aux autorités administrativescompétentes et d'une publicité conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Les parties déclarent expressément que le Président du conseil d'administration est mandaté pourprocéder aux formalités afférentes à la communication de la présente Convention Constitutive auxautorités administratives compétentes.
DepartementHeraultmétropole Connune de LattesLattes, la vie naturel ,

Fait à Lattes, le Aol 2025, en quatre exemplaires originaux.
Le CCAS de Lattes Le Département de l'HéraultReprésenté par son Vice-président Représenté par son PrésidentMonsieur Eric PASTOR Monsieur Kléb —
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