PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-095
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2025-04-08-00004 - Arrêté n° 2025/04/05 du 08/04/2025 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans
la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
en Gironde, délivré à la SARL CEDACOM SUD. (2 pages) Page 3
33-2025-04-08-00005 - Arrêté n°2025/04/04 du 08/04/2025 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans
la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
en Gironde, délivré à la SARL NOUVEAU TERRITOIRE. (2 pages) Page 6
DIRA / MIMO
33-2025-04-15-00001 - Arrêté relatif aux constatations techniques par expert,
section A63 comprise entre les échangeurs n° 23 et n° 24 (2 pages) Page 9
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-04-08-00004
Arrêté n° 2025/04/05 du 08/04/2025 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale en Gironde, délivré à la SARL
CEDACOM SUD.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-08-00004 - Arrêté n° 2025/04/05 du 08/04/2025 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SARL
CEDACOM SUD.
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilitéstod Unité Planification Réglementaire Aménagement CommercialFraternité
Arrêté du 0 8 AVR. 2025n°2025/04/05portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la compositiondes dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commis-sions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU l'arrêté du 27 mai 2020 portant habilitation n°D33-2020-07/ 27 MAI 2020 / SARL CEDACOM SUD -41 rue de la Découverte — 31 676 LABEGE ;VU la demande de renouvellement d''habilitation déposée le 24/01/2025 par la SARL CEDACOM SUDreprésentée par Madame MOKRARA Charlotte en sa qualité de Gérante ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : La SARL CEDACOM SUD est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'articleL. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commer-ciale.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présentarrêté, sans renouvellement tacite possibleElle est identifiée sous le n° D33-2025-05/ 08 AVR. 2029 SARL CEDACOM SUD - 1rve Henri Dunant- 31600 MURET.
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexTél: 05 56 93 30 33Mél : henriette.riviere@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-08-00004 - Arrêté n° 2025/04/05 du 08/04/2025 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SARL
CEDACOM SUD.
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Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL CEDA-COM SUD relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le dépar-tement de la Gironde.Article 4: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si la SARL CEDACOM SUD ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code decommerce.
Article 5 : La personne affectée à l'habilitation de la SARL CEDACOM SUD est:- Madame MOKRARA Charlotte
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 08 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur dé la DDTMae aMathieu ESCAFRE
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-08-00004 - Arrêté n° 2025/04/05 du 08/04/2025 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SARL
CEDACOM SUD.
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-04-08-00005
Arrêté n°2025/04/04 du 08/04/2025 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale en Gironde, délivré à la SARL
NOUVEAU TERRITOIRE.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-08-00005 - Arrêté n°2025/04/04 du 08/04/2025 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SARL
NOUVEAU TERRITOIRE.
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies MobilitésPar Unité Planification Réglementaire Aménagement CommercialFraternité
Arrêté du {8 AVR 2025n°2025/04/04portant renouvellement de I'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la compositiondes dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commis-sions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant habilitation n°D33-2019-22/ 26 DEC. 2019 / SARL NOUVEAUTERRITOIRE - 9 Place de la Préfecture — 62 000 ARRAS ;VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 19/01/2025 par la SARL NOUVEAU TERRI-TOIRE représentée par Monsieur DELATTRE Sébastien en sa qualité de Gérant ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : La SARL NOUVEAU TERRITOIRE est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue parl'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présentarrêté, sans renouvellement tacite possibleElle est identifiée sous le n° D33-2025-04/ 0 8 AVR. 2025/ SARL NOUVEAU TERRITOIRE - 9 place dela Préfecture - 62 000 ARRAS.
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexTél: OS 56 93 30 33Mél : henriette.riviere@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-08-00005 - Arrêté n°2025/04/04 du 08/04/2025 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SARL
NOUVEAU TERRITOIRE.
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Article 3: Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL NOU-VEAU TERRITOIRE relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans ledépartement de la Gironde.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si la SARL NOUVEAU TERRITOIRE ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code decommerce.
Article 5 : Les personnes affectées à I'habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE sont :- Madame LEBLOND Laure- Monsieur DELATTRE SébastienArticle 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 0 8 AVR 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur dé la DDTM
Mathieu ESCAFRE
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-08-00005 - Arrêté n°2025/04/04 du 08/04/2025 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SARL
NOUVEAU TERRITOIRE.
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DIRA
33-2025-04-15-00001
Arrêté relatif aux constatations techniques par expert,
section A63 comprise entre les échangeurs n° 23 et
n° 24
DIRA - 33-2025-04-15-00001 - Arrêté relatif aux constatations techniques par expert, section A63 comprise entre les échangeurs n° 23 et n° 24 9
EBPREFETDE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routesEgat AtlantiqueFraternité
Arrêté n°2025-gir-56 du 1 5 AVR. 2025relatif aux constatations techniques par expert suite à homicide involontaire,section A63 comprise entre les échangeurs n°23 et n°24Commune de Mios
Le préfet de la Gironde
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et lesarrêtés qui l'ont modifié ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu la demande de monsieur le commandant du Peloton Autoroutier de Mios en date du 11 avril 2025dans le cade d'une réquisition judiciaire de l'accident mortel du 24 octobre 2024 ;Considérant qu'en raison de la mise en situation à des fins d'expertise de l'accident mortel de la nuitdu 24 octobre 2024, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation surl'autoroute A63 dans le sens Bayonne-Bordeaux, sur 600 mètres à partir du PR 21+050 ;Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Cité administrative-Tour B2 rue jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 33-2025-04-15-00001 - Arrêté relatif aux constatations techniques par expert, section A63 comprise entre les échangeurs n° 23 et n° 24 10
Arréte
Article 1: Le mercredi 16 avril 2025 entre 9h30 et 12h00, une reconstitution de l'accident mortel du 24octobre 2024 nécessite à des fins d'expertises, la neutralisation de la voie de gauche sur environ 600mètres de l'autoroute A63 dans le sens Bayonne-Bordeaux à partir du PR 21+050.Les usagers circulent sur la voie de droite.Article 2 : Les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présentarrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par ladirection interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde - CE! de Mios).Article 3:+ Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;+ Monsieur Le Maire de Mios;+ Monsieur le commandant de |'EDSR de Gironde ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le féfetPour le Préfet |Le Sous-Préfeét, direc uy binet,
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2 |
DIRA - 33-2025-04-15-00001 - Arrêté relatif aux constatations techniques par expert, section A63 comprise entre les échangeurs n° 23 et n° 24 11