YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-289
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2025-08-20-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/B3CL/2025/0888 portant
mandatement d'office sur le budget principal de la commune de Tonnerre
pour un montant total de 40 111.73 EUR au profit de la CC Le Tonnerrois en
Bourgogne (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-20-00001
Arrêté n°PREF/DCL/B3CL/2025/0888 portant
mandatement d'office sur le budget principal de
la commune de Tonnerre pour un montant total
de 40 111.73 EUR au profit de la CC Le Tonnerrois
en Bourgogne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-20-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/B3CL/2025/0888 portant mandatement d'office sur le budget
principal de la commune de Tonnerre pour un montant total de 40 111.73 EUR au profit de la CC Le Tonnerrois en Bourgogne 3
EIEE£$€) NNE Direction de la citoyennetéet de la légalitéLibertéÉgalité .Feutäviaité BUREAU DU CONTRÔLE ET DU CONSEILAUX COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté N° PREF/DCL/B3CL/2025/0 BJFportant mandatement d'office sur le budget principalde la commune de Tonnerre pour un montant total de 40 111,73 €au profit de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-15, L1612-16,L2224-13 à L2224-17 et L2333-76 ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars. 2022 nommant MonsieurPascal JAN, Préfet de l'Yonne ;VU les délibérations n°114-2017 et n°104-2019 du conseil communautaire de la communautéde communes Le Tonnerrois en Bourgogne relatives au règlement du service collecte desdéchets ménagers et de la redevance incitative ;VU les titres de recettes n°258,225,46 et 34 émis par la communauté de communes leTonnerrois en Bourgogne ;VU le courrier du 4 octobre 2024 de la Direction départementale des finances publiquesdemandant l'engagement de la procédure de mandatement d'officeà l'encontre de lacommune de Tonnerre et reçu en préfecture le 16 octobre 2024 ;VU le courrier de mise en demeure adressé le 16 janvier 2025 à Monsieur le maire de lacommune de Tonnerre et réceptionné le 20 janvier 2025 ;CONSIDERANT que la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne détient lacompétence « collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés » ;CONSIDERANT qu'en application des articles L2224-13 et L2333-76 du code général descollectivités locales, la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne peut instituerune redevance d'enlévement des ordures ménagères calculé en fonction du service rendu ;CONSIDERANT que l'article 7 du règlement du service collecte des déchets ménagers et de laredevance incitative prévoit que les administrations sont redevables auprès de lacommunauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne en leur qualité d'usagers du service ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - vwwy
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-20-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/B3CL/2025/0888 portant mandatement d'office sur le budget
principal de la commune de Tonnerre pour un montant total de 40 111.73 EUR au profit de la CC Le Tonnerrois en Bourgogne 4
CONSIDERANT que la mise en demeure adressée à Monsieur le Maire de la commune deTonnerre est restée sans effet et qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder au mandatementd''office de la somme de 40 111,73 € ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale,
ARRETE
Article 1": |l est procédé, sur le budget principal de la commune de Tonnerre aumandatement d'office de la somme de 40 111,73€, correspondant à la redevanced'enlèvement des ordures ménagères des années 2019 2022 et 2023 due par la commune àla communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne.Article 2 : La somme mentionnée ci-dessus est à imputer au compte 6284 « Redevances pourservices rendus » sur le budget principal de la commune de Tonnerre et à verser au profit dela communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne.Article 3: Madame la Secrétaire générale, Monsieur le Sous-préfet d'Avallon et Madame laDirectrice départementale des finances publiques de I"Yonne sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur leMaire de Tonnerre et sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 0 AOÛT 2025/Le, féfet,
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-20-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/B3CL/2025/0888 portant mandatement d'office sur le budget
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification :- soit Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux; vous devezy joindre copie de la décision contestée.- Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — place Beauvau, 75800Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ;vous devez y joindre copie de la décision contestée.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sanotification.Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,21000 Dijon). 'Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-coursaccessible par le site internet
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