CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2024-139
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2024-10-28-00001 - délégation de signature à agents en fonction
à la préfecture (4 pages) Page 3
2A-2024-10-28-00004 - portant délégation de signature à M. Arnaud
VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de
Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la
Haute-Corse
(3 pages) Page 8
2A-2024-10-28-00005 - portant délégation de signature à M. Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène (3 pages) Page 12
2A-2024-10-28-00003 - portant délégation de signature à M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la
Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire
et de
pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 16
2A-2024-10-28-00002 - Portant délégation de signature à M.Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la
Corse-du-Sud (2 pages) Page 21
2A-2024-10-28-00007 - portant délégation de signature à Monsieur
Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du
département de la Corse-du-Sud (7 pages) Page 24
2A-2024-10-28-00006 - portant désignation du président de la
commission de sécurité de l'arrondissement de Sartène (2 pages) Page 32
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00001
28/10/2024
délégation de signature à agents en fonction à la
préfecture
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00001 - délégation de signature à agents en fonction à la préfecture 3
PREFETDE LA CORSE-D_U'SUD Secrétariat général communËÏ,Ï-Ë Pôle coordination et administration généraleFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à des agents en fonctionà la préfecture de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs,attachés principaux et attachés de préfecture ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1 : Direction de la réglementation et des libertés publiquesDélégation de signature est donnée à M. Julien BORNE-SANTONI, directeur de laréglementation et des libertés publiques, à I'effet d'engager sur le programme 303« immigration et asile » la commande auprès des prestataires titulaires du marchéd'interprétariat et de signer les correspondances et documents administratifs relevantde ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :- arrétés fixant les dates et les modalités des élections ;- arrétés portant constitution de commission départementale ;- décisions et arrétés relatifs aux refus de séjour et à l'éloignement desressortissants étrangers.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00001 - délégation de signature à agents en fonction à la préfecture 4
Bureau de l'immigration et de l'accueil du publicEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation designature est donnée à Mme Claire MEUNIER, adjointe au chef du bureau del'immigration et de l'accueil du public, à l'effet de signer les correspondances etdocuments administratifs relevant de ses attributions, à l'exclusion des documentssuivants :- arrétés portant constitution de commission départementale ;- décisions et arrêtés relatifs aux refus de séjour et à l'éloignement desressortissants étrangers.Bureau des élections et de la réglementationEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation designature est donnée à Mme Astrid ANGELLO, cheffe du bureau des élections et de laréglementation, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifsrelevant de ses attributions, à I''exclusion des documents suivants :- arrétés fixant les dates et les modalités des élections ;- arrétés portant constitution de commission départementale ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid ANGELLO, la délégation designature qui lui est consentie est exercée par Mme Gisele AIAZZI, adjointe à la cheffedu bureau des élections et de la réglementation.Délégation de signature est donnée en outre à Mme Astrid ANGELLO à l'effet de signerles titres et autorisations de séjour, les titres de circulation pour les étrangers et les ré-cépissés de demande de titre de séjour.Article 2 : Direction des collectivités localesDélégation de signature est donnée à Mme Evelyne POLI, directrice des collectivitéslocales, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant deses attributions.Bureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalitéEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI , délégation de signatureest donnée à Mme Christelle COURCOUX, cheffe du bureau du contrôle de légalitégénérale et de l'intercommunalité, à l'effet de signer les correspondances et documentsadministratifs relevant de ses attributions.En cas d'absence de Mme Christelle COURCOUX, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par Mme Charlène FLEURY, adjointe à la cheffe du bureau ducontrôle de légalité générale et de l'intercommunalité.Bureau des affaires budgétaires et financièresEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI , délégation de signatureest donnée à Mme Pascale ROSSI, cheffe du bureau des affaires budgétaires etfinancières, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevantde ses attributions.En cas d'absence de Mme Pascale ROSSI, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par Mme Sylvie RUSINEK, adjointe à la cheffe du bureau desaffaires budgétaires et financières.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00001 - délégation de signature à agents en fonction à la préfecture 5
Délégation est donnée à Mme Pascale ROSSI, après visa du secrétaire général, à lavalidation des arrêtés de versement ou de reversement du fonds de compensation de lataxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l'application d'automatisation de laliquidation des concours de l'Etat (ALICE).Dans le cadre de la gestion budgétaire des dotations et compensations versées parl'Etat aux collectivités, Mmes Pascale ROSSI et Sylvie RUSINEK sont habilitées à saisirles demandes d'engagement juridique et à procéder aux services faits avant la mise enpaiement dans l'application informatique CHORUS Formulaires.
Bureau de l'urbanismeEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Evelyne POLI, délégation de signature estdonnée à Mme Marie-Josée CECCALDI, cheffe du bureau de l'urbanisme, à l'effet designer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.En cas d'absence de Mme Marie-Josée CECCALDI, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par Mme Marie-Paule GIACOMONI, adjointe à la cheffe du bureaude l'urbanisme.
Article 3 : Direction de la coordination des politiques de I'Etat et du développementterritorialDélégation de signature est donnée à Mme Caroline FOUCHET, directrice de lacoordination des politiques de l'Etat et du développement territorial, à l'effet de signerles correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.Bureau de l'appui territorial aux politiques publiquesEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FOUCHET, délégation designature est donnée à Mme Mary-Lou COMITI, cheffe du bureau territorial d'appui auxpolitiques publiques, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifsrelevant de ses attributions.Dans le cadre de la gestion budgétaire des subventions relevant des programmes 119et 380, dès lors que la répartition des crédits a été validée par l'autorité hiérarchique,Mme Mary-Lou COMITI et sont habilitées à valider les recettes non fiscales, à saisir lesdemandes de subvention, à procéder aux services faits et certifications avant la mise enpaiement, dans l'application informatique CHORUS Formulaires.Mme Caroline FOUCHET, Mme Mary-Lou COMITI et Mme Frédérique ROGHE disposent duprofil valideur dans l'application CHORUS formulaires.
Bureau de l'environnement et de 'aménagementEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FOUCHET, délégation designature est donnée à M. Régis LORTON, chef du bureau de l'environnement et del'aménagement, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifsrelevant de ses attributions.En cas d'absence de M. Régis LORTON, la délégation de signature qui lui est consentieest exercée par Mme Mathéa OTTAVY-PERI, adjointe au chef du bureau del'environnement et de l'aménagement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00001 - délégation de signature à agents en fonction à la préfecture 6
Article 4 : Résidence du PréfetM. Frédéric BERNARDI est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer desdépenses pour les besoins des services de la résidence du Préfet sur le programme 354« Administration territoriale de I'Etat» de l'unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A- centre de coûts PRFPRFTO2A.
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes ;- les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêtéentrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifs.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le 2 8 OCT. 2024Le Préfet
Jérôme/FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutétre saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00001 - délégation de signature à agents en fonction à la préfecture 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00004
28/10/2024
portant délégation de signature à M. Arnaud
VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès
des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
et chargé de mission auprès du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la
Haute-Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00004 - portant délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la
sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse
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PREFET Secrétariat général communDE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant délégation de signature a M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour lasécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de missionauprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de la sécurité intérieure (partie législative) ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communesapplicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration enmatière de gestion des personnels de la police nationale ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et àl'action des services et organismes publics de I'Etat dans les départements ;le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions ducode de la défense et du code de la sécurité intérieure;le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M. ArnaudVIEULES, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécuritéauprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprèsdu préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la police nationale ;le procès-verbal du 29 janvier 2024 d'installation dans ses fonctions de M. ArnaudVIEULES ;le procès-verbal du 28 octobre 2024d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00004 - portant délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la
sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée a M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour lasécurité en Corse, à l'effet de signer les correspondances et décisions adressées aux membresdu gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets et magistrats en exercice et lesactes concernant les matières suivantes :| - Police administrative- Suivi de la radicalisation (GED et CLIR).Il - Coopération pré-judiciaire- animation du dispositif de coopération pré-judiciaire, échanges d'informations,signalements, saisines de services, en particulier dans le cadre du comité départementalanti-fraude (CODAF), de la cellule d'analyse des opérations financières (CAOFI) et du suivid'analyse des marchés publics.ARTICLE 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :- _ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les réquisitions des forces armées ;- les ordres de réquisition du comptable public assignataire.ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud VIEULES, pour les centres de coûtsplacés sous sa responsabilité, à I'effet de signer les devis et les bons de commande et de viserle service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud pour lesquelles M. Arnaud VIEULES, dispose également d'une carte d'achats.ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud VIEULES, la délégation designature qui lui est consentie est exercée par M. Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire,coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou par Mme Pauline LEJEUNE, cheffe d'escadron,coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud VIEULES, la délégation designature qui lui est consentie en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses relevantdes centres de coûts placés sous sa responsabilité, est exercée par M. Nicolas RODILLON,commissaire divisionnaire, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou par Mme PaulineLEJEUNE, cheffe d'escadron, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse à l'exception desdépenses concernant les frais de représentation du coordonnateur pour la sécurité en Corse etl'entretien de sa résidence.ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour lasécurité en Corse à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanencesdu corps préfectoral :- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformémentaux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;- toutes décisions, arrétés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement desressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00004 - portant délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la
sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse
10
de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le paysde renvoi, les arrétés préfectoraux de reconduite à la frontiere, les arrétésd'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne,les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisionsd'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux finsde prorogation du placement en centre de rétention administrative ;- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7,L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.ARTICLE 7 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêtéentrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le coordonnateur pourla sécurité en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.2 8 QCT. 2024Ajaccio,Le Préfet
Jéréme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutétre saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00004 - portant délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la
sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00005
28/10/2024
portant délégation de signature à M. Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de
Sartène
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00005 - portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de
l'arrondissement de Sartène 12
PREFET Secrétariat général communDE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant délégation de signature a M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour lasécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de missionauprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de la sécurité intérieure (partie législative) ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communesapplicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration enmatière de gestion des personnels de la police nationale ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et àl'action des services et organismes publics de I'Etat dans les départements ;le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions ducode de la défense et du code de la sécurité intérieure;le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M. ArnaudVIEULES, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécuritéauprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprèsdu préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la police nationale ;le procès-verbal du 29 janvier 2024 d'installation dans ses fonctions de M. ArnaudVIEULES ;le procès-verbal du 28 octobre 2024d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00005 - portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de
l'arrondissement de Sartène 13
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée a M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour lasécurité en Corse, à l'effet de signer les correspondances et décisions adressées aux membresdu gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets et magistrats en exercice et lesactes concernant les matières suivantes :| - Police administrative- Suivi de la radicalisation (GED et CLIR).Il - Coopération pré-judiciaire- animation du dispositif de coopération pré-judiciaire, échanges d'informations,signalements, saisines de services, en particulier dans le cadre du comité départementalanti-fraude (CODAF), de la cellule d'analyse des opérations financières (CAOFI) et du suivid'analyse des marchés publics.ARTICLE 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :- _ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les réquisitions des forces armées ;- les ordres de réquisition du comptable public assignataire.ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud VIEULES, pour les centres de coûtsplacés sous sa responsabilité, à I'effet de signer les devis et les bons de commande et de viserle service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud pour lesquelles M. Arnaud VIEULES, dispose également d'une carte d'achats.ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud VIEULES, la délégation designature qui lui est consentie est exercée par M. Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire,coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou par Mme Pauline LEJEUNE, cheffe d'escadron,coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud VIEULES, la délégation designature qui lui est consentie en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses relevantdes centres de coûts placés sous sa responsabilité, est exercée par M. Nicolas RODILLON,commissaire divisionnaire, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou par Mme PaulineLEJEUNE, cheffe d'escadron, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse à l'exception desdépenses concernant les frais de représentation du coordonnateur pour la sécurité en Corse etl'entretien de sa résidence.ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour lasécurité en Corse à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanencesdu corps préfectoral :- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformémentaux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;- toutes décisions, arrétés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement desressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00005 - portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de
l'arrondissement de Sartène 14
de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le paysde renvoi, les arrétés préfectoraux de reconduite à la frontiere, les arrétésd'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne,les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisionsd'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux finsde prorogation du placement en centre de rétention administrative ;- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7,L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.ARTICLE 7 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêtéentrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le coordonnateur pourla sécurité en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.2 8 QCT. 2024Ajaccio,Le Préfet
Jéréme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutétre saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00005 - portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de
l'arrondissement de Sartène 15
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00003
28/10/2024
portant délégation de signature à M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture
de la Corse-du-Sud en matière
d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00003 - portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de
la préfecture de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur
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EZPRÉFETDE LA CORSE- Secrétariat général communB::;SUD Pôle coordination et administration généraleEgalitéFraternité
Arrété n°portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaireet de pouvoir adjudicateur
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU,sous-préfet de Sartène ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;ARRETE
Article 1* - Monsieur Xavier CZERWINSKI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud, est désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code desmarchés publics.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00003 - portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de
la préfecture de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur
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Article 2 - Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, en saqualité de responsable de l'unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Suddu programme « Administration territoriale de I''Etat » régional dénommé BOP 354,sous l'autorité du préfet de région, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud tousactes administratifs et financiers, correspondances, décisions, rapports stratégiques,techniques et financiers de l'unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud.A ce titre, M. Xavier CZERWINSKI en sa qualité de responsable de l'unitéopérationnelle départementale (0354-DR2A-DP2A) du programme régional 354« Administration territoriale de l'Etat» de la région Corse a délégation pour :» concevoir et élaborer le budget ;* assurer la programmation des crédits reçus ;* répartir les crédits entre les centres de coûts ;- gérer le budget ;* exécuter les dépenses conformément à la programmation fixée par le budget, ycompris la ré-allocation en cours d'exercice budgétaire entre les centres de coûts ;* procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant de cepérimètre, à l'exception des dépenses relevant des centres de coûts de la directiondépartementale des territoires et de la mer et de la direction départementale de lacohésion sociale et de la protection des populations pour lesquelles délégation designature a été donnée aux chefs de service ;- établir le bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle départementale dela Corse-du-Sud.Article 3 - En sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) de l'UO régionale du budgetopérationnel de programme central 216 « conduite et pilotage des politiques del'intérieur » - ministère de l'intérieur -volet « affaires juridiques et contentieuses » -action 6, délégation de signature est donnée à M. Xavier CZERWINSKI, secrétairegénéral de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour :* assurer la programmation des crédits reçus ;* procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant dupérimètre de la préfecture de la Corse-du Sud ;- établir le bilan d'exécution du budget.Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Xavier CZERWINSKI , secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, en sa qualité de responsable de lagestion des personnels, sous l'autorité du préfet de région, tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de recrutement et degestion des personnels du ministère de l'intérieur relevant des attributions dureprésentant de l'Etat, dans le ressort de la région Corse.Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desdépenses de I'Etat relevant du :* budget opérationnel de programme 354 - programme national d'équipement pourl'UO de la Corse-du-Sud ;* budget opérationnel de programme CAS 723 "gestion du patrimoine immobilier deI'Etat" pour les opérations relevant de I'UO départementale de la Corse-du-Sud ;
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» budget opérationnel de programme 363 « compétitivité » pour les opérationsrelevant de la sécurisation de la préfecture et des résidences ;* budget opérationnel de programme 119 « concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements » ;* budget opérationnel de programme 122 - action 1 « concours spécifiques etadministration» ;* budget opérationnel de programme central 216 « conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur» - ministère de l'intérieur — Volet « dépenses decontentieux » pour les opérations relevant des UO départementales de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et Volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)pour les opérations relevant de l'UO départementale de la Corse-du-Sud ;* budget opérationnel de programme central 176 « police » - ministère de l'intérieur —dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale relevant de l'UO départementale de laCorse-du-Sud ;* budget opérationnel de programme CAS 754 « contribution à l'équipement descollectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de lasécurité et de la circulation routière » ;* budget opérationnel de programme 303 «immigration et asile « (fraisd'interprétariat) ;* budget opérationnel de programme BOP 232 « Vie Politique, cultuelle etassociative » - dépenses électorales ;* budget opérationnel de programme 218 « Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières » - élections des juges des tribunaux de commerce ;* budget opérationnel de programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi etdes relations de travail » - élections prud'homales.* Budget opérationnel de programme 349 « transformation de l'action publique »
Article 6 -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CZERWINSKI, sous préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Corse-du-Sud, cette délégation de signature sera exercéepar M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet.Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général dela préfecture de la Corse-du-Sud et d'absence ou d'empéchement simultané de M.Florian STRASER, directeur de cabinet, la délégation de signature sera exercée par M.Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène.Article 8 -Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêtéentrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifs.
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et de pouvoir adjudicateur
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Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional desfinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture de Corse.
2 8 OCT, 2024Ajaccio, le
Jérômie FILIPPINI
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00002
28/10/2024
Portant délégation de signature à M.Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture
de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00002 - Portant délégation de signature à M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud 21
Ex Secrétariat général communPRÉFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Arrété n°portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à I'administration territoriale dela République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M. Arnaud VIEULES, enqualité de sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et deCorse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et dupréfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024d"installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Article 1* :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans ledépartement de la Corse-du-Sud, ainsi que tout recours juridictionnel et mémoires s'yrapportant à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des arrêtés de conflits ;- — des ordres de réquisition du comptable public assignataire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CZERWINSKI, la délégation designature visée à l'article 1 sera exercée par M. Florian STRASER, sous-préfet,directeur de cabinet.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Xavier CZERWINSKI et deM. Florian STRASER, la délégation de signature sera exercée par M. Gaël ROUSSEAU,sous-préfet de Sartène.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Xavier CZERWINSKI, deM. Florian STRASER, et de M. Gaël ROUSSEAU, cette même délégation de signaturesera exercée par M. Arnaud VIEULES, en qualité de sous-préfet, coordonnateur pour lasécurité aupres des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de missionaupres du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;Toutes dispositions antérieures au présent arrété, sont abrogées. Le présent arrétéentrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifs.Le secrétaire général de la préfecture de la corse-du-sud, le directeur de cabinet, lesous-préfet de sartene et le coordonnateur pour la sécurité en corse, sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la corse-du-sud.
Ajaccio, le 9 8 00T, 2024
Le préfet
Jérôme FILIPPINI
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00007
28/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur
Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat
général commun du département de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00007 - portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du
secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 24
PREFET Secrétariat général communDE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeurdu secrétariat général commun du département de la Corse-du-SudLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1¢ août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant reglement général de la comptabilitépublique ;Vu le décret n°92-604 du 1°¢ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère deI'intérieur ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
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le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;I'arrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de I'Etatpris en application de l'article 54 du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté ministériel n° INTA2211893A du 16 avril 2022 portant nomination de M. AlexandrePATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel n° IOMA2236661A du 21 décembre 2022 portant nomination de M.Vincent ROUAULT, directeur du Secrétariat général commun de la Corse-du-Sud à compterdu 1"" janvier 2023;l'arrêté préfectoral n °2A-2024-05-16-00002 du 16 mai 2024 portant organisation desservices du secrétariat général commun départemental ;le procès-verbal du 28 octobre 2024d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État ;la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier Ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETEArticle 1°- Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariatgénéral commun de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer les correspondances et documentsrelevant des attributions des services placés sous sa responsabilité et notamment :
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secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 26
Service des ressources humaines- les arrétés individuels pris en application d'un arrété collectif ainsi que lescorrespondances et actes de gestion courants et toute décision d'ordre courant se rapportantaux agents fonctionnaires et agents non titulaires du secrétariat général commun ;- les pièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles ;- les actes d'évaluation professionnelle du personnel ;- les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie, de maternité, decongés ordinaires, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée,les décisions relatives à I'exercice du télétravail ou du temps partiel ;- les documents, certificats, avis, attestations, actes, frais médicaux, notifications etarrétés relevant du périmetre de gestion du secrétariat général commun au bénéfice desdirections contractantes ;- les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud relatifsaux traitements et indemnités du personnel géré par le service des ressources humaines duSGCD et relevant du programme 354 «Administration territoriale de I'Etat »- Titre 2 - Unitéopérationnelle de la Corse-du-Sud, à l'exclusion de tous les actes de gestion relatifs aupersonnel pour lesquels délégation de signature a été donnée au secrétaire général de lapréfecture, à la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, au directeur départemental des territoires et au directeur de lamer et du littoral de Corse.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui luiest consentie est accordée a Mme Brigitte MARCHI, cheffe du service des ressources humaines.De manière permanente, Mme MARCHI dispose d'une délégation lui permettant de signer lespièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles n'emportant pas décision.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT et de Mme Brigitte MARCHI, ladélégation de signature qui leur est consentie est accordée à M. Laurent PLISSON, adjoint à lacheffe du service des ressources humaines.Service des finances- les bons de commande dans la limite de 30 000 €, les services faits afférents pour lesdépenses imputables sur les programmes :- _ 0354- DR2A-DP2A« Administration territoriale de l'Etat »- pour l'ensemble des centres decoûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales ;- 0354- Programme National d'Equipement pour l'unité opérationnelle de la Corse-du-Sud,;- 0354- DR2A-DMUT pour la gestion partagée du Solférino ;< 723-DR2A-DP2A et DR2A-DR2A pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour lesdépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture, desrésidences préfectorales et sites directions du périmètre SGCD ;- 363- « compétitivité » pour les opérations relevant de la sécurisation des batiments etrésidences de la préfecture de la Corse-du-Sud ;< 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - volet « affaires juridiques etcontentieuses » action 6 , pour les opérations relevant des UO départementales de laCorse-du-Sud et de la Haute-Corse ;» 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - volet « action sociale ».- - 0349-CORS-RCOR transformation de l'action publique- _ 0349-CORS-DT2A transformation de I'action publiquePréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv. fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00007 - portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du
secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 27
- les états de paiement, de répartition, les gratifications, les certificats administratifs, les fraisde changement de résidence, les titres de perception ;- les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de la gestion courante pour l'ensemble desprogrammes et budgets cités supra (immobilisations, abondements d'engagementsjuridiques, écritures correctives, clôture des engagements juridiques) sans limitation demontant ;
- les ordres de mission ponctuels, permanents et états de frais, dont formation, des agents dupérimètre du SGCD de la Corse-du-Sud, imputés sur le programme 354-DR2A-DP2A« administration territoriale de l'Etat » de l'unité opérationnelle de la Corse-du-Sud ;- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui luiest consentie est accordée à Mme Raymonde MICHELI, cheffe du service des finances, à l'effetde signer dans la limite de 10 000 € TTC par opération, notamment les devis et certificatsadministratifs.De manière permanente, Mme MICHELI dispose d'une délégation lui permettant de signer lespièces de gestion courante, notamment les fiches de liaison avec le CSPI pré-listées.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Raymonde MICHELI, la délégation de signature quilui est consentie est accordée à Mme Sandrine FLAMENT, secrétaire administrative de classenormale, adjointe à la cheffe du service des finances du SGCD à l'effet de signer les fiches deliaison.Les gestionnaires du service des finances du SGCD de la Corse-du-Sud, Pascale LEONARDI,Valérie DI FRAJA, Ophélie FUSEAU, Eric CHARRIE et Maria CORTICCHIATO sont habilités a saisirdans CHORUS Formulaire, les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement desdépenses notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de servicefaits imputés sur les programmes départementaux, régionaux et nationaux couverts par lecontrat de service et également ceux pour lesquels délégations de signature ont été données aM. Vincent ROUAULT, directeur du SGCD, M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet, M.Xavier CZERWINSKI secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et M. AlexandrePATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse.Mmes Raymonde MICHELI, Sandrine FLAMENT et Paula PERTIGA sont habilitées à saisir et àvalider les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépensesnotamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faitsimputés desdits programmes.Service des moyens généraux et de l'immobilier- les devis, les bons de commande, les factures dans la limite de 30 000 € TTC pour cequi relève des dépenses imputables pour l'ensemble des programmes et budgets pour les-quels la présente délégation est consentie ;- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les serviceseffectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;- les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifsau domaine de I'Etat ;- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui luiest consentie est accordée a M. Jean-Michel HERMANT, chef du service des moyens généraux etde l'immobilier.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00007 - portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du
secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 28
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel HERMANT, M. Matthieu ZAMPONI, M.Jean-Joseph PRUNETTI et Mme Jacqueline BRAVIN, sont habilités à signer les bons constatant lalivraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes a lapréfecture de Corse et de la Corse-du-Sud, chacun en ce qui concerne son pôle d'affectation.MM. Jean-Joseph PRUNETTI et Matthieu ZAMPONI sont habilités à signer des devis dans la limitede2 000 € TTC.Direction des systémes d'information et de communicationDélégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, RSSI, à I'effet de signer :- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;- les devis, les bons de commandes, de viser le service fait et les factures dans la limitede 30 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur le programme 354 - DR2A-DP2A- « Administration territoriale de l'Etat » - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui luiest consentie est accordée à M. Jean-André GIANNECHINI, ALSSI, directeur des systèmesd'information et de communication, à l'effet de signer les correspondances et documentsadministratifs relevant de ses attributions, les devis et les bons de commande et de viser leservice fait, pour les dépenses imputables sur le programme 354 - Administration territoriale del'État - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, dans la limite de 10 000€ TTC par opération.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-André GIANNECHINI, Mme Esther MERCIER,adjointe au directeur des systèmes d'information et de communication, est habilitée à signer lesbons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par lesprestataires externes et les documents administratifs relevant de ses attributions.Service départemental d'action sociale des agents du ministère de l'intérieur :Délégation de signature est donnée à M Vincent ROUAULT, à l'effet de signer :- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;- les devis, les bons de commandes, les factures, les certificats administratifs, les étatsde paiements , titre de perception dans la limite de 30 000 € pour ce qui relève desdépenses imputables sur les programmes ci-après :- 176 « police » - ministère de l'intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'actionsociale ;- 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieurCDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale » ;- 354 -DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFMLO2202A- Activité035402011102 « arbre de Noël ».- les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de la gestion courante pourl'ensemble des programmes et budgets cités supra (abondements d'engagementsjuridiques, écritures correctives, clôture des engagements juridiques) sans limitation demontant,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui luiest consentie est accordée à Mme Magali FOLLIOT, cheffe du service départemental d'actionsociale, dans la limite de 10 000 € TTC.Mmes Isabelle JACQUES et Marie-Ange DAHAN sont habilitées à saisir dans CHORUS Formulairesles pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses, notamment les
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95,11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture ècorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
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demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur lesprogrammes :* 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieurCDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale », ;- 354 -DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFMLO2202A- Activité035402011102 « arbre de Noël ».Magali FOLLIOT est habilitée à saisir et à valider dans CHORUS Formulaire les pièces etdocuments comptables relatifs à I'ordonnancement des dépenses, notamment les demandesd'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur exclusivement sur leprogramme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieurCDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale ».Article 2- Demeurent réservés à la signature du préfet :les arrêtés de portée générale ;les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;les réponses aux courriers réservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisantl'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;les courriers adressés aux ministères ;les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, àl'exception des réponses aux demandes de communication de piecescomplémentaires, et quel qu'en soit le montant ;les conventions que l'Etat conclut avec les collectivités territoriales du département oude l'un de leurs établissements ;les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier enrégion ;les ordres de réquisition du comptable public.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent ROUAULT, directeur dusecrétariat général commun départemental de la Corse-du-Sud, subdélégation designature est donnée à Monsieur Jean-Michel HERMANT, directeur-adjoint du SGCD dela Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétencesexercées pour le compte de I'Etat, tous actes, décisions et documents relevant dusecrétariat général commun départemental de la Corse-du-Sud, à l'exception :des arrêtés de portée générale ;des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dansl'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles et dans l'arrêté du 28décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur pour les agentsexerçant leurs fonctions en préfecture ;des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;des réponses aux courriers réservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisantl'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;des courriers adressés aux ministères ;
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- des lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, al'exception des réponses aux demandes de communication de piecescomplémentaires, et quel qu'en soit le montant ;- des conventions que l'Etat conclut avec les collectivités territoriales du départementou de l'un de leurs établissements ;- des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier enrégion ;- des ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêtéentrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commundépartemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 28 QCT. 2024
Le préfet
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95 11.12 138h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30uv fr — www corse-du-sud eouv fi
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00006
28/10/2024
portant désignation du président de la
commission de sécurité de l'arrondissement de
Sartène
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l'arrondissement de Sartène 32
PREFET Secrétariat général communDE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant désignation du président de la commission de sécuritéde l'arrondissement de Sartène
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, aI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU,sous-préfet de Sartène ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que l'article 24 du décret 95-260 susvisé, prévoit qu'en cas d'absence oud'empéchement du sous-préfet, la présidence de la commission de sécurité peut étreassurée par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet, lesecrétaire général ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture ou par un fonctionnairedu cadre national des préfectures de catégorie A désigné par un arrété préfectoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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l'arrondissement de Sartène 33
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse -du-Sud,
ARRETE
Article1*: En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de Sartène, M.Ouissam JAO,attaché d'administration est désigné comme pouvant exercer les fonctions deprésident de la commission de sécurité de l'arrondissement de Sartène.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse -du-sud, le sous-préfet de Sarteneest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, 2 8 OCT, 2024
Le préf
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
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