Cabinetz ie Direction des sécuritésPREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéEgalitéFraternité Nîmes le 30 avril 2025,
Arrêté N°30-2025-04- 30 — 000Àportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sonsà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département du Garddu mercredi 30 avril au lundi 5 mai 2025
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Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation signatureà Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet del'arrondissement de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire desti-né à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans le dé-partement du Gard; |Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party et rave-party ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, notamment lesinformations recueillies auprés des services de la Gendarmerie Nationale du Gard et derenseignements, et les annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs àcaractère musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers departicipants, sont à prévoir dans le département du Gard pendant la période printanière ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party,free-party, teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que,notamment dans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département voisin del'Aveyron du 12 au 16 avril 2024 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événementse produise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département Gard du19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement se reproduisesur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris a partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant que sur les dates concernées par l'évènement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des évènementsconcomitants, notamment les manifestations revendicatives traditionnelles du 1° mai, lesemi-marathon de Nimes le 1° mai, les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du départementdu Gard du 1° au 4 mai 2025 inclus ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de ne pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas à Monsieur le préfet du Gard et à ses services deconnaître le niveau de sécurité du rassemblement projeté, ni les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiquesainsi que le respect du droit de propriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un

service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et quin'a fait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblementsnon déclarés représente un risque grave pour la sécurité de tous les participants et qu'il y alieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que persistent des tensions en particulier dans le cadre du conflitisraélo-palestinien, que'lé plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau«Urgence Attentat» ;-que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées ; NUN anoleConsidérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département ;Considérant, l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité é des personnes et desbiens ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
ARRETEArticle 1 - Tout rassemblement de type «rave-party », « free-party » et « teknival »répondant aux conditions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieur etqui n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration est interdite dans tout ledépartement du Gard à compter du mercredi 30 avril à 16h 00 jusqu'aulundi 5 mai 2025 14 h 00.Article 2- La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant du matériel desonorisation (ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceinte,câblages) susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autoriséest interdite durant la même période.Article 3- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par leCode pénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-27 à R.211-30 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu notamment à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4- Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - place Beauvau 75 800Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un

Article 6 -
délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le siteinternet wwwr.telerecours.frMadame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard; Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
por RÉ EE:la sous-préfàore be netVRARD