HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-288
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00005 - AP vigilance du Buech (14 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00005
AP vigilance du Buech
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E BB Direction départementale des TerritoiresÈ Service eau environnement forêtPREFET Unité eau et milieux aquatiquesDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 18 JUIL, 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et àla gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; ,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion dessituations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;VU l'instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires du 16 mai2023 relative à la gestion de la sécheresse ;VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature del'article R 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et leprogramme de mesures 2022-2027 du bassin Rhéne-Méditerranée ;VU l'arrêté n°2021-327 du 23 juillet 2021 modifié relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté-cadre départemental n°05-2024-07-08-00004 du 08 juillet 2024 relatif à la gestion de lasécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant,en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource eneau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale ;VU l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eaustockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période depénurie signé le 26 juin 2024 ;
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VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-07-07-00002 du 07 juillet 2025 portant restriction provisoire decertains usages de l'eau dans le département de la Drôme ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-16-00002 du 16 juillet 2025 portant restriction provisoire decertains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes ;VU le comité de gestion de l'eau du 9 juillet 2025 ;VU l'évolution hydrologique du Buëch ;CONSIDERANT que le bassin versant de l'AEygues fait l'objet d'une gestion interdépartementale, il estexclu du champ d'application de ce présent arrêté ;CONSIDERANT que le bassin versant de la Moyenne Durance fait l'objet d'une gestioninterdépartementale, il est exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;CONSIDERANT que les précipitations du mois de juin ont été hétérogènes sur les Hautes-Alpes avecun fort déficit sur l'est et l'extrême sud du département ;CONSIDERANT que les précipitations du mois de juillet en cours présentent un déficit marqué sur lamajeure partie du département ;CONSIDERANT que les températures de juin étaient au-dessus des normales ;CONSIDERANT que l'humidité des sols est très majoritairement déficitaire de 10 à 30 %, en particuliersur une large moitié est du département ;CONSIDERANT que les débits du Drac sont sous le seuil de VIGILANCE ;CONSIDERANT que les débits de la Méouge sont sous le seuil de VIGILANCE ;CONSIDERANT que les débits de la Durance à Embrun sont sous le seuil de VIGILANCE ;CONSIDERANT que les débits du Buëch sont sous le seuil de VIGILANCE sur 5 jours par période de 7jours depuis plus de deux semaines malgré les récentes précipitations ;CONSIDERANT que les prévisions météorologiques et hydrologiques ne permettent pas d'envisagerune amélioration de la situation ;CONSIDERANT l'avis favorable des membres du comité départemental de gestion de l'eau;Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;ARRÊTEArticle 1: Champ d'applicationAu regard des dispositions de l'arrêté-cadre départemental relatif à la gestion de la sécheresse hydrologiquedans les Hautes-Alpes, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la suivante :Zone d'alerte ' Niveau de gestionzone 1 : Drac - Gapençais VIGILANCE —zone 2 : Buéch - partie 05 VIGILANCEzone 3 : Méouge — partie 05 | VIGILANCEzone 4: Aygues — partie 05. | Voir arrété spécifiquezone 5 : Moyenne Durance amont - partie 05 Voir arrêté spécifiquezone 6 : Haute-Durance 7 | VIGILANCEzone 7 : Souloise — Séveraisse 5zone 8 : Haute-Romanche -
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La carte des zones d'alerte concernées ainsi que la liste des communes comprises dans ces zonesd'alerte figurent en annexe | et II du présent arrété.Article 2 : Mesures de restrictionLes mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de VIGILANCE, d'ALERTE,d'ALERTE RENFORCEE ou de CRISE sont définies dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté.Elles concernent tous les usagers avec comme objectif de diminuer de façon effective les volumesprélevés sur un pas de temps suffisamment court. Les mesures de restriction applicables auxparticuliers concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)que l'eau issue du réseau d'eau potable.Les mesures de restriction des usages de l'eau ne concernent pas :+ le niveau de vigilance (sensibilisation et recommandations uniquement) ;+ les usages liés à l'alimentation en eau potable, à la santé (abattage de poussières en carrières,abreuvement des animavx,...), à la salubrité (opérations ne pouvant être reportées), à lasécurité civile (eaux d'extinction d'incendies) et à la préservation des écosystèmes aquatiques ;+ l'arrosage issu de dispositifs de récupération des eaux de pluie ;+ 'irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion ...),sauf en cas de crise ;° irrigation des cultures à partir de retenues de stockages déconnectées de la ressource en eau,ces retenues n'étant pas alimentées par les cours d'eau pendant la période d'étiage.La mise en œuvre du respect des mesures de restrictions nécessite d'effectuer un relevé desprélèvements dès l'instauration de l'état de VIGILANCE.La réduction des prélèvements (pour tous les usages) s'appliquera à partir des données du dernierrelevé effectué avant le déclenchement du niveau ALERTE et de la déclinaison mensuelle del'autorisation administrative si elle le mentionne, et ce quel que soit le mode de prélèvement.Article 3 : Autorisations administrativesll est rappelé que:+ les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités préalablesprévues aux articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement ;e les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorerl'alimentation des prises d'eau, sauf nouvelle autorisation préalable.Article 4 : Rôle de mairesA tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à unesituation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécuritépubliques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT)).Dès la VIGILANCE, les maires sont invités à assurer le suivi des captages d'eau potable situés sur leterritoire de leur commune. Ce suivi comprend un jaugeage régulier des sources et le contrôle au moinshebdomadaire du niveau des réservoirs.Les maires sont priés de signaler sans délai à la délégation départementale des Hautes-Alpes del'Agence Régionale de Santé (ARS) toute anomalie ou difficulté rencontrée pour l'alimentation en eaude leur commune.Article 5 : Renforcement du suivi des cours d'eauLe suivi du Réseau « Observatoire National des Etiages » (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité(OFB) est activé dans sa configuration « crise », au pas de temps minimal bimensuel. La fréquence desobservations pourra être augmentée en fonction de l'évolution de la situation.
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Article 6 : Durée de validitéCes dispositions sont en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront être révisées par arrêtépréfectoral en fonction des seuils fixés par l'arrêté-cadre départemental sécheresse.Article 7 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°05-2023-07-16-00002 du 16 juillet 2025 portant restriction provisoire de certainsusages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes est abrogé.Article 8 : SanctionsIndépendamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non autorisé, quiconque auracontrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour lescontraventions de 5° classe.Article 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 : Publication et exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, lesMaires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef duservice Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage à titre informatif et publié sur le site de lapréfecture ainsi que sur le site VigiEau du ministère de l'écologie :https://vigieau.gouv.fr/Une copie sera adressée, pour information, à M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.
LALe Préfet
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Annexe | : carte des zones d'alerte
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Annexe II: liste des communes concernéesListe des communes incluses dans la zone d'alerte n°1 Drac-Gapençais en VIGILANCEAncelleAubessagneAvançonBuissardChabottesChampoléonChâteauvieuxForest-Saint-JulienFouillouseGapJarjayesLa Bâtie-Neuve
La Bâtie-VieilleLa Fare-en-ChampsaurLa FreissinouseLa Motte-en-ChampsaurLa RochetteLayeLe GlaizilLe NoyerMontgardinNeffesOrciéresPelleautier
PolignyRambaudSaint-Bonnet-en-ChampsaurSaint-Etienne-le-LausSaint-Jean-Saint-NicolasSaint-Julien-en-ChampsaurSaint-Laurent-du-CrosSaint-Léger-les-MélézesSaint-Michel-de-ChaillolSigoyerValserres
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°2 Buéch - partie 05 en VIGILANCEAspremontAspres-sur-BuéchChabestanChanousseChateauneuf-d'OzeDévoluy (ex-La Cluse)Etoile-Saint-CyriceFurmeyerGarde-ColombeL'EpineLa Batie-MontsaléonLa BeaumeLa FaurieLa Haute-Beaume
La PiarreLa Roche-des-ArnaudsLaragne-MontéglinLazerLe BersacLe SaixManteyerMéreuilMontbrandMontclusMontjayMontmaurMontrondNossage-et-Bénévent
OrpierreOzeRabouSaint-Auban-d'OzeSaint-Julien-en-BeauchêneSaint-Pierre-d'ArgençonSainte-ColombeSaléonSavournonSerresSigottierTrescléouxVal Buéch-Méouge (ex-Ribiers)Veynes
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°3 Méouge - partie 05 en VIGILANCEBarret-sur-MéougeÉourresSaint-Pierre-AvezSaléransVal Buëch-Méouge (ex-Antonaves)Val Buëch-Méouge (ex-Châteauneuf de Chabre)
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°6 Haute-Durance en VIGILANCEAbriès-RistolasAiguillesArvieuxBaratierBriançonCeillacCervièresChampcellaChâteau-Ville-VieilleChâteauroux-les-AlpesChorgesCrévouxCrotsEmbrunEygliersFreissinièresGuillestre
L'Argentière-la-BesséeLa Roche-de-RameLa Salle-les-AlpesLe Monêtier-les-BainsLe Sauze-du-LacLes OrresLes VigneauxMolines-en-QueyrasMont-DauphinMontgenèvreNévachePrunièresPuy-Saint-AndréPuy-Saint-EusèbePuy-Saint-PierrePuy-Saint-VincentPuy-Sanières
RéallonRéotierRisoulSaint-André-d'EmbrunSaint-Apollinaire' Saint-ChaffreySaint-Clément-sur-DuranceSaint-CrépinSaint-Martin-de-QueyrièresSaint-SauveurSaint-VéranSavines-le-LacVal-des-PrésVallouise-PelvouxVarsVillar-Saint-Pancrace
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Annexe III : tableau des mesures de restriction
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes- |AlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PIE CARappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de'comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairementOU par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuressuivantes :Tous usages - ils doivent être relevés a une fréquence mensuelle ; xx xl xVolumes prélevés |-la date de relevé du compteur ou du système de comptage, lefonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et levolume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés surun registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à touteréquisition des services de contrôle.Relevé sis ;eve Relevé a minima bimensuel_ [mensuelUsages prioritairesliés à la santé, à la |salubrité et à la ee à LiDo UNCU sur: Pas de limitation sauf arrêté spécifique X| XI XI Xsécurité civile (dontla sécuritéincendies) eeArr aispear oe : ; Interdictionespaces arborés, Interdit entre 9h et :; sauf les arbres et arbustes plantéspelouses, massifs 19h ; . : X| X| X| Xfleuris mr en pleine terre depuis moins deyerts ' P Sensibiliser 2 ansÀ 7 le grandTrosage ©) public et les | interdit entre 9h et 19h X| X| X| Xjardins potagers collectivités : :Dispositifs de Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses, massifs |Bposuls aux règles de ason Po P 8 pelous |récupération des fleuris et jardins potagers avec recommandation d'une |X|X|/X|XP bon usage tJ POtsseaux de pluie ie |abstention d'arrosage entre 9h et 19hP d'économie ue seRemplissage et| d'eau Interdiction de remplissage saufer - i. dise remise à niveau et premier |— Fleet vax (de remplissage si le chantier avait Interdiction Xet: débuté avant les premièresplus d'1 m*) aerestrictionsRemplissage et Interdiction de| interdiction de| IX Xvidange des remplissage remplissage saufgang | pliSsag pllssag'piscines a usages Autorisé sauf remise a|remise à niveau oucollectifs niveau ou en/si demandé parcas de premier | l'ARS OU laremplissage* réglementationou pour la|pour raisonsréglementatio | sanitaires®®n pour raisonssanitaires" ° L | |4 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvellesconstructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place desrestrictions d'usage.Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00.www.hautes-alpes.gouv.fr7/14
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-Alpes| Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceEn période de sécheresse, il est demandé de reporter les opérations deremplissage et vidange des piscines publiques à l'issue de la périoded'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualitéréglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du reportde ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avecla sécheresse.Alimentation eneau potable despopulations (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritéPas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X) X| X] Xcivile)| Interdiction sauf sur les pisteséquipées de haute pression oude véhicu squipé eme de recycl néLavage les équipés de systeme yclage de fréréletion xl xl xl xen station l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECO surouverture partielleLavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile (en application de xchez les particuliers l'article L. 1331-10 du code de la santé publique) __Interdit saufimpératif sanitaire| ou sécuritaire, etNettoyage des re PPInterdit sauf si réalisé par une réalisé par une.façades, toitures, . . " >collectivité ou une entreprise de collectivité ou unetrottoirs et autres. ; X| X| X| Xsurfaces nettoyage professionnel et par entreprise de: ee lavage sous pression nettoyageimperméabilisées :professionnel etpar lavage souspressionAlimentation desfontaines publiques. L'alimentation des fontaines publiques et privées encircuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est X! X| Xet privées ; xdiornement techniquement possibleJeux d'eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé :X|X|X|Xpublique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plannational canicule par le préfet de département)
5 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demanderl'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de30l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou encas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également,notamment sur proposition de |'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pourraisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.6 En application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr8/14
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes- |AlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilance
Arrosage desterrains de sport etdes hippodromes
Arrosage des golfs(Conformément al'accord cadre golfet environnement2019-2024)
Interdit entre 9h et19hRéduction desprélevements de20%
Interdit entre9h et 19hRéduction desprélèvementsde 40 %
Interdiction (saufautorisation duservice police del'eau pour unarrosage demanière réduite aumaximum pour lesterrainsd'entraînement oude compétition àenjeu national ouinternational, avecinterdiction de 9hà 19h)?
Interdiction de 8h à20hRéduction desvolumes de 15 à 30%Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpour l'irrigation
Interdiction, àl'exception desgreens etdépartsRéduction desvolumes d'aumoins 60 %
Interdiction, àl'exception desgreens, par unarrosage réduit à350 m° /semainemaximum partranche de 9 trous(entre 20h et 8h),sauf en cas depénurie d'eaupotable.Réduction d'aumoins 80 % desvolumes habituels
X
9 En matiére d'arrosage des terrains de sport, il revient 4 chaque fédération de sport de pelouse enactivité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitionsaupres de sa DDT.Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr9/14
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l'environnement(ICPE) soumise au
AlpesUsages VigilanceExploitation desinstallations Sensibilisatioclassées pour lain accrue duprotection de | personnelaux règles debon usage et
Réduction desprélèvements"journaliers"? d'eau(ou consommation"journalière d'eaulorsque le rejet estfait dans le même
Réduction desprélèvements"journaliers"?d'eau (ouconsommation8 journalièred'eau lorsque
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes- |Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole|
Les mesures duniveau de gravité« alerterenforcée »s'appliquent pardéfautrégime de d'économie | milieu") de: le rejet est fait | Des prescriptionsl'Autorisation, de|d'eau selon|20% dans le même |plusl'Enregistrement ou/ une milieuTM) de : contraignantesde la Déclaration |procédure | Registre journalier à | 40% pourront être :écrite disposition des prises par arrêtéaffichée sur services de contrôle | Registre préfectoralsite journalier mis a; |disposition desservices de'contrôle+
Pour les ICPEsoumises àVAMsécheresse du30/06/2023 :application del'article 2-IV de |l'Arrêté| Ministériel(déclarationsur plateformeministérielle)
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Prélèvement d'eau: Prélèvement (en m°/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable(AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux.superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de larécupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. IIde l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (1), duquel est soustrait levolume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans leréseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le mêmemilieu que le rejet. Dans le cas ot, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur auprélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle.Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ouartificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier2010.Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr10/14
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[Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes- |Alpes .| Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PiE|CIALes réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes auplus tard trois jours aprés le déclenchement du niveau de gravitécorrespondant.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possiblesdans 2 cas:1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêtépréfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvementsd'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoralprévaut alors.2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH)dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées.Pour les établissements, autres que ceux visés à l'article 3-1° de l'ArrêtéMinistériel du 30 juin 2023, le PSH devra définir des mesuresquantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau degravité.Il sera tenu à la disposition de l'IIC.Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que lesmesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.SensibilisatioActivités n accrue duindustrielles hors] personnel Réduction des Réduction desICPE, activités | aux règles de | prélèvements d'eau |prélèvements |interdiction X| Xcommerciales et|bon usage|de 20% d'eau de 40 %artisanales d'économied'eauInstallations deroduction À ;a électricité Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresner . d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriqued'origine nucléaire, me j ;; ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagershydraulique, et 'bili li ; sfthermique 5 Sensibiliser . | ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfetles peut imposer des dispositions spécifiques pour laflamme, visées dans|. . as ae JS ,industriels | protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesle code de ; ph ee: ; 'l'énergie Wikies règles de | n'interférent pas avec l'équilibre du système électrique XBle, WY" bon usage | et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne |garantissent, dans|,, : ; .d'économie |sont dans tous les cas pas concernées les usines dele respect del, . A .ea . d'eau pointe ou en téte de vallée présentant un enjeu del'intérêt général, es à ' ' À cs :l'approvisionnemen sécurisation du réseau électrique national dont la liste; «aig est fournie a l'article R 214-111-3 du Code det en électricité sur aleel'Environnement.l'ensemble duterritoire national
15 Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveauxde gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...). :Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr11/14
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes- |Alpes |Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleD 12 LA | |Usages Vigilance PE CAInterdictionInterdiction d'irriguer entred'irriguer entre 9h|9h et 19hIrrigation gravitaire et 19h (tolérance (tolérance surOU par aspersion sur l'horaire de|l'horaire dedébut début ,des cultures 5 _ : ._. Mesures adaptées |d'interdiction pour |d'interdictionsaat pouvant aller(sauf prélèvements 4 l'irrigation par | pour | age Xpartir de retenues de enrouleur, jusqu'à|l'irrigation par Jusquastockage déconnectées 1h | l'interdictionde la ressource en eau, h) . CAEN out |ou—a partir des eaux Réduction des | jusqu'à 11h)usées traitées) prélèvements de|Réduction des20% | prélèvementsaPrévenir les (2) de ee| antou (2)griculteurs| Irrigation des |cultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte àBruce, dus DE Mesures adaptéeskan ue Autorisé pouvant aller xexemple). - jusqu'àis ; l'interdiction{sauf prélèvements à |partir de retenues destockage déconnectéesde la ressource en eau,ou des eaux uséestraitées)FAESTION ; des Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9hcultures à partir de et 19h ;retenues de xSockage à Interdiction de remplissage des retenues en période dedéconnectées de la| sécheresseressource en eauIrrigation descultures à partir de ' eei Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9hretenues de face ; :et 19h dés lors que le débit réservé est respectéstockage en traversde cours d'eauIrrigation des ;: soumis aux mesures àcultures à partir de À ; Mesures adaptéescorrespondantes a la techniqueretenues de ms is : pouvant allerd'irrigation ou règlement de service |: 2stockage jusqu'àconnectées à la | ci l'interdictionRespect du débit réservé LL dicressource en eauvement des re Ait aun Bntiet .Abreu Pas de limitation sauf arrété spécifique Xanimaux oo | |
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-Alpes .Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PE CAOrganisationscollectives | |d'irrigation Règlement de Règlement de|Règlement de(associations service avec service aveciservice | avecsyndicales, réduction des réduction des réduction des Xcollectivités, prélèvements de prélèvements |prélèvements degroupement 20% de 40 % 90 %d'agriculteurs,OUGC) |Remplissage / Interdictionvidange des plans} Sensibiliser | Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du | X| X|X|Xd'eau le grand __| service de police de l'eau concernépublic et lescollectivités Report des travaux sauf :aux règles de | Limitation au - situation d'assec total ;| bon usage | maximum des - pour des raisons de sécurité ;Travaux en cours| ,, : . , .d'eau d'économie | risques de - dans le cas d'une restauration, XX X|X1 1d'eau | perturbation des renaturation du cours d'eau.milieux aquatiques |- Déclaration au service de policede l'eau de la DDT(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures oùl'évapo-transpiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cetteinterdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte a des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise eneau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume est à respecter.Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement etpour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, lesrèglements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction desvolumes prélevés.(3) Pour l'interdiction en crise, des adaptations moins strictes de restriction peuvent être établies partype d'activités ou sous-catégorie d'usage dont les conditions d'identification sont inscrites dans lesarrêtés cadre.A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certainesconditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
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