Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 025 du 20 février 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0057 , en date du 15 février 2024, portant prolongation de la
période d'autorisation individuelle de prélèvement par tirs de Grand cormoran Phalacrocorax
carbo sinensis sur les piscicultures de Loire-Atlantique de la société RELOT Frères sur la période
du 1er mars au 30 avril 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-02-15-2 portant sur la réouverture de la navigation entre le
pont du Pallet et le barrage de Pont Rousseau à partir du 15 février 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-02-15 du 16 février 2024 portant sur la réouverture de la
navigation en aval de l'écluse Saint-Félix et dans le souterrain .
ONACVG – Office national des combattants et des victimes de guerre
Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant nomination des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 20 février 20024 portant organisation de la suppléance préfectorale le
mercredi 21 février 2024.
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/011 en date du 16 février 2024, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur le bassin versant "Sillon et Marais Nord-Loire" dans les
communes de La Chapelle-Launay, Savenay, Lavau-sur-Loire, Bouée, Malville, Le Temple-de-
Bretagne, Cordemais, Saint-Etienne-de-Montluc et Couëron, en vue de réaliser une étude sur la
qualité des eaux dudit bassin versant.
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n°2024/SEE/0057
portant prolongation de la période d'autorisation individuelle de prélèvement par
tirs de Grand cormoran Phalacrocorax carbo sinensis sur les piscicultures de Loire-
Atlantique de la société RELOT Frères sur la période du 1er mars au 30 avril 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et L.420-1 A à L.421-19 ainsi
que ses articles R.411-1 à R.411-14 et R.421-1 à R.429-21 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986, modifié, relatif (notamment) à divers procédés de chasse ;
VU l'arrêté cadre du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis ) et en particulier son article 13 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 2022 fixant les plafonds départementaux dans la limite
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les Grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ) pour la période 2022-2025, à savoir le
plafond de 700 individus par an (soit 2100 individus sur 3 ans) sur le département de la
Loire-Atlantique, uniquement en piscicultures ;
VU l'arrêté 2022/SEE/243 portant autorisation individuelle de prélèvement par tirs de Grand cormoran
Phalacrocorax carbo sinensis sur les piscicultures de Loire-Atlantique de la société RELOT Frères sur la
période 2022-2025 ;
VU la demande de prolongation de la période de prélèvement des cormorans, présentée le 28 janvier
2024, par la Société RELOT Frères ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation de prélèvement pour la période 2023/2024 prévoit qu'une
prolongation de la période d'autorisation de prélèvement peut être accordée pour la période du
1er mars au 30 avril sans modifier les plafonds de prélèvements attribués pour la période en cours ;
CONSIDÉRANT les opérations d'alevinage prévues sur les étangs de M. RELOT sur la période du 1er
mars au 30 avril et la nécessité de continuer la lutte contre la prédation par les grands cormorans au
cours de cette période sensible ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 36Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er  : Bénéficiaire
Pour prévenir les atteintes sur leur pisciculture extensive en étang, les gérants de la société RELOT
Frères, domiciliés à : 9, rue du Rocher lieu-dit Tournoly 44780 MISSILLAC sont autorisés à effectuer des
opérations de prélèvement par tir d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les plans d'eau en gestions suivants :
– Étangs de la Behorais (0,4 et 0,8 ha) sur la commune de ROUGE
– Étangs de Couëly (3, 4 et 5 ha) sur la commune de GUENROUET
– Étang aval de Saint Gaston (3 ha) sur la commune de PLESSE
– Étang de la Cossonnais (3 ha) sur la commune STE REINE DE BRETAGNE
– Étang de la Largère (3,5 ha) sur la commune LOUISFERT
Article 2 : Limite de prélèvement et suspension de l'autorisation
Le nombre d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran pouvant être prélevés sur l'ensemble des étangs
cités dans l'article 1 pendant la campagne 2023/2024 et les conditions de suspension de l'autorisation
sont inchangées.
Article 3 : Périodes et lieux autorisés
Les tirs sont autorisés sur les piscicultures extensives en étang, concernées par des opérations
d'alevinage ou de vidange, jusqu'à la date de la fin de ces opérations et au plus tard jusqu'au 30 avril .
Les gérants de la société RELOT Frères doivent désigner des personnes qui, sous leur responsabilité,
effectueront les tirs. Ils s'assurent que chaque tireur est titulaire d'un permis de chasser validé et est
assuré pour l'exercice de la chasse selon les dispositions du L. 423-16 du code de l'environnement.
Les tireurs doivent respecter les règles de la police de la chasse et en particulier :
– l'emploi de la grenaille de plomb est interdit sur les marais, rivières, canaux, réservoirs, lacs,
étangs et nappes d'eau ;
– les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau ;
– les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période
entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Article 4 : Comptages d'oiseaux et suspension des tirs
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement du Grand cormoran
(comptages d'oiseaux pour le Wetlands International). Le directeur départemental des territoires et de
la mer informe préalablement le bénéficiaire de l'autorisation de la période des jours de suspension
des tirs.
Article 5 : Autres moyens de lutte contre les dégâts sur les piscicultures
Le pétitionnaire s'engage à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canon gaz durant le
mois d'avril.
2/3
15 février 2024Article 6 : Renvoi des bagues
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la direction départementale des territoires
et de la mer de Loire-Atlantique.
Article 7 : Retour des données de prélèvements
Le bénéficiaire de la dérogation transmet à la direction départementale des territoires et de la mer, à
la fin de chaque période de prélèvement et avant le 15 mars, un bilan annuel des opérations, selon le
modèle en annexe 1.
Les opérations réalisées durant la période complémentaire de vidange ou d'alevinage font l'objet d'un
compte-rendu séparé selon le modèle en annexe à l'autorisation préfectorale autorisant la
prolongation des tirs. Ce compte-rendu sera transmis à la direction départementale des territoires et
de la mer de Loire-Atlantique pour le 15 mai suivant la période concernée.
Le non-respect des dispositions du présent article entraîne la révocation de l'autorisation.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Nazaire, Châteaubriant-Ancenis, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office française pour la
biodiversité, le président de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de l'association
des lieutenants de louveterie, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie du présent arrêté leur sera transmis ainsi qu'aux destinataires de la dérogation.
Nantes, le
Pour le PRÉFET et par délégation
le directeur départemental des territoires et de la
mer, et par subdélégation,
la cheffe du service eau, environnement,
Marine RENAUDIN
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification:
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS
24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux
mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
3/3
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté '
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-02-15-2 portant sur la réouverture de la navigation
entre le pont du Pallet et le barrage de Pont Rousseau
à partir du 15 février 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour I'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté ddtm-2024-02-09 portant sur l'interdiction de navigation entre le pont du Pallet et le barrage
de Pont Rousseau à partir du 9 février 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 16 février
2024 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1% — La navigation est rétablie pour les bateaux circulant entre I'écluse de Vertou et le barrage de Pont
Rousseau.
Article 2 - Les maires de Nantes et de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours
de Loire-Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 16 février 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe chef d'Unité sécurité des
transports
Catherine KEREVER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2024-02-15 portant sur la réouverture de la navigation
en aval de l'écluse Saint-Félix et dans le souterrain
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le réglement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté ddtm-2024-02-09-2 du 9 février 2024 portant sur l'interdiction de navigation en aval de l'écluse
Saint-Félix et dans le souterrain à partir du 9 février 2024
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 16 février
2024 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1" - La navigation est rétablie aux bateaux circulant à l'aval de I'écluse Saint-Félix et dans le souterrain.
Article 2 - Mme La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 16 février 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe chef dfUnité sécurité des
transpo
C
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

L'Office national des combattants
et des victimes de guerre
Service départemental de Loire-Atlantique
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrêté du 13 février 2024 portant nomination des membres du Conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses
articles R.613-5 à R.613-9 ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment l'article 14 ;
l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 portant nomination du Conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-1 du 2 mai 2023 portant prorogation du mandat des membres du
Conseil départemental pour les anciens combattants et la mémoire de la Nation ;
les candidatures présentées par les services de l'Etat, les organismes compétents et les
associations ;
l'avis du directeur du service départemental de I'Office national des combattants et des
victimes de guerre de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° : Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattant et les
victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans : '
L
IL.Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services », 7 membres représentant les
assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :
Le préfet de la Loire-Atlantique, ou son représentant, président ;
La maire de Nantes ou son représentant ;
Le président du conseil départemental ou son représentant ;
Le délégué militaire départemental ou son représentant ;
Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale ou son
représentant ;
Le directeur des archives départementales, ou son représentant ;
Le commandant du groupement départemental de la Loire-Atlantique, ou son représentant ;
Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes de guerre »,
15 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les
catégories de ressortissants visées à l'annexe législative mentionnée à Iarticle L. 611-2 du
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
11.1. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, 1 membre :

- TOUSAINT Michel
11.2. Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 7 membres :
AUDIC Bernard
BADAUD Jean-Noél
LEPINE Paulette
LE ROUX Michel
LOIZELET Nadine
PASQUIER Gisèle
- PELEE de SAINT MAURICE Henry-Xavier
11.3. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7 membres :
- BERTIN Michel
BREUILLE Philippe
CRESPEL Patrick
HAMON Patrick
HARION Franck
LEBRETON Mickaél
PANIZZOLI Gérard
1L Au titre du 3ème collège, dit « lien entre le monde combattant et la Nation », 6 membres
représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et le
développement du lien entre le monde combattant et la Nation :
HANNEBICQUE Bertrand
LE BRETON Damien
MOIGNEU Pierre
MORO Anne
PINCHON Gérard
TOUZET Nelly
Article 2 : Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de
guerre et la mémoire de la Nation prend effet le 13 février 2024 pour une durée de quatre ans.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 portant nomination des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation et
l'arrêté préfectoral n° 2023-1 du 2 mai 2023 portant prorogation du mandat de ses membres, sont
abrogés à la date de prise d'effet mentionnée à Farticle 2.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique et le directeur du service
départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre de la Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 13 février 2024
Pour le préfet efpar Délégation

E N
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté ' .
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté préfectoral portant organisation de la suppléance préfectorale
le mercredi 21 février 2024
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment sons article 45 ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 07 juin 2023 nommant de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet
de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique le mercredi 21 février 2024 de 08h00 à 18h00 ;
CONSIDÉRANT l'absence de M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-
Atlantique le mercredi 21 février 2024 de 08h00 à 15h00;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : | ;
5, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1": Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice du cabinet, est désignée pour
assurer la suppléance au titre de l'administration de I'Etat dans le département de la Loire-
Atlantique pendant I'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE et M. Pascal OTHEGUY le mercredi 21
février 2024 de 08h00 à 15h00.
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la sous-préfète,
directrice du cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 20 FEV. 2024
LE PREFET ///
V.
Fab% RIG%T-ROZE
;
/
¥
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : ; @l Jue. g
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
A_TLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
Ê'bel'.'é Bureau des procédures environnementales et foncières
"galité
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/011
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le bassin versant
« Sillon et Marais Nord-Loire » dans les communes de La Chapelle-Launay, Savenay, Lavau-sur-
Loire, Bouée, Malville, Le Temple-de-Bretagne, Cordemais, Saint-Etienne-de-Montluc et
Couëron, en vue de réaliser une étude sur la qualité des eaux dudit bassin versant
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre 11, titre 1 — Livre Ill, titre 1¢;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
I'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la décision n°38-2023 du bureau communautaire de la Communauté de communes Estuaire & Sillon en
date du 19 décembre 2023, attribuant l'accord cadre d'étude pour la qualité des eaux du bassin versant
« Sillon et Marais Nord-Loire » au cabinet Interfaces & Gradients ;
VU la demande p résentée le 22 janvier 2024 par la Communauté de communes Estuaire & Sillon à
I'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et de la société Interfaces & Gradients dOment mandatée
par elle, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le bassin versant « Sillon et
Marais Nord-Loire » dans les communes de La Chapelle-Launay, Savenay, Lavau-sur-Loire, Bouée,
Malville, Le Temple-de-Bretagne, Cordemais, Saint-Etienne-de-Montlucet Couëron — en vue de réaliser
une étude sur la qualité des eaux dudit bassin versant ;
VU le plan de la zone d'étude concernée, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter l'étude précitée ;
ARRÊTE
ARTICLE T"" : Les agents de la Communautéde communesEstuaire & Sillon , ainsi que ceux de la société
Interfaces & Gradients dûÜment mandatée par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le bassin versant « Sillon et Marais Nord-Loire », dans les
communes de La Chapelle-Launay, Savenay, Lavau-sur-Loire, Bouée, Malville, Le Temple-de-Bretagne,
Cordemais, Saint-Etienne-de-Montluc et Couëron en vue de réaliser une étude sur la qualité des eaux dudit
bassin versant.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

A cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (& _I'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1°" dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les mairies des
communes de La Chapelle-Launay, Savenay, Lavau-sur-Loire, Bouée, Malville, Le Temple-de-Bretagne,
Cordemais, Saint-Etienne-de-Montluc et Couéron.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1°" est muni du présent arrêté, qu''il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes précitées, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants des dites communes sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les investigations de terrain.
IIs prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut étre effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'a défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrété et jusqu'au 31
décembre 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de
sa date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes précitées. Les
maires certifient I'accomplissement de cette formalité à I'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître Un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette — 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible a partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: Le sous-préfet de I'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de La
Chapelle-Launay, Savenay, Lavau-sur-Loire, Bouée, Malville, Le Temple-de-Bretagne, Cordemais, Saint-
Etienne-de-Montluc et Couéron, le président de la Communauté de communes Estuaire & Sillon, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le général de division
commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété.
A SAINT-NAZAIRE, le 16 FEV, 2024
LE PRÉFET,

Cartographie du bassin versant "Sillon & Marais Nord Loire" 27 l
P = 77 A" Ve oy | Légende
F K d S S 4 CO Communes
[I Commune_Couéron
# ms — {73 BV Silion & Marais Nord Loire
ur * \ Syndicats marais (ASA)
— CE_MNL_SAGE
# zones_humides
# | Conservatoire Littoral
| LZ Perimétre intervention
—Fs PS
Estuaire et Sillon - Octobre 2019
Communes concernées : La Chapelle-Launay ; Savenay ; Lavau-sur-Loire ; Bouée ; Malville ; Le
Temple de Bretagne ; Cordemais ; Saint-Etienne de Montluc ; Couëron.
Société missionnée :
Interfaces et Gradients
Expertise-Recherche-Formation
Milieux Aquatiques
8, rue Charles Lindbergh 35150 JANZE
Mission confiée : L'étude doit permettre d'avoir une bonne connaissance de I'état des eaux et des
milieux aquatiques du bassin versant, des pressions qui s'y exercent et des acteurs qui agissent sur le
territoire. Par la suite, sur la base de ces nouvelles connaissances, I'objectif sera de définir un programme
d'actions afin d'améliorer la qualité des eaux et ainsi respecter les prérogatives de la Directive Cadre sur
I'Eau.
Vu pour être annexé à mon arrété n°2024/BPEF/011
en date du 1 6 FEV. 2024
À SAINT-NAZAIRE, le 16 FEV, 2024
LE PRÉFET,
Pour le preXet et par délégation,
issement de Saint-Nazaire,