CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-211
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-06-24-00002 - Arrêté du 24 juin 2026 relatif aux mesures prescrites
pour limiter la pollution de l'air ambiant par les particules en suspension
(PM10)
sur le département de la Charente-Maritime (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-24-00002
Arrêté du 24 juin 2026 relatif aux mesures prescrites
pour limiter la pollution de l'air ambiant par les
particules en suspension (PM10)
sur le département de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-24-00002 - Arrêté du 24 juin 2026 relatif aux mesures prescrites pour limiter la
pollution de l'air ambiant par les particules en suspension (PM10)
sur le département de la Charente-Maritime
3
PREFETDELA Direction des sécuritésCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéArrêté relatif aux mesures prescrites pour limiter la pollutionde l'air ambiant par les particules en suspension (PM10)sur le département de la Charente-MaritimeLe Préfet de la Charente-Maritime
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualitéde l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;Vu code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-6, L. 222-4 a L. 222-7, L. 223-1, L. 223-2,R. 221-1, R.221-4 aR. 221-8, R. 222-13 a R. 222-36 et R. 223-1 aR. 223-4 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de Préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en casd'épisode de pollution de l'air ambiant ;Vu linstruction du 07 avril 2016 relative au déclenchement des procédures préfectorales en casd'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté n° 2017-731 du Préfet de la Charente-Maritime en date du 06 avril 2017 relatif audeclenchement des procedures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode depollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO), les particules en suspension (PM10) et l'ozone(O3) sur le departement de la charente-maritime ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 06 avril 2017 relatif au déclenchement des procédures encas d'épisodes de pollution de l'air ambiant précise les mesures à mettre en œuvre par le préfet en casd'épisode de pollution d'alerte ;CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour déclencher une procédure d'alerte ;CONSIDÉRANT que en cas d'épisode de pollution d'alerte, le Préfet prend des mesures d'urgence demanière graduée et proportionnée pour limiter l'ampleur et les effets de l'épisode de pollution sur lapopulation, en application de l'article L223-1 du Code de l'Environnement ;SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-24-00002 - Arrêté du 24 juin 2026 relatif aux mesures prescrites pour limiter la
pollution de l'air ambiant par les particules en suspension (PM10)
sur le département de la Charente-Maritime
4
ARRETE
ARTICLE 1 : Secteur des transports* intensification des contrôles de pollution des véhicules (y compris les deux-roues)¢ Réduction de la vitesse maximale autorisée des véhicules sur certaines voies : La vitesse desvéhicules a moteur est limitée sur les routes du département de la Charente-Maritime :- a 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées a 130km/h- a 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110km/h ;
Port : Le raccordement électrique à quai des navires de mer et des bateaux fluviaux en substitution à laproduction électrique de bord par les groupes embarqués, est obligatoire dans la limite des installationsdisponibles.Aéroport: L'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des avions (APU) est limitée au strictnécessaire. Les systèmes fixes ou mobiles d'approvisionnement électrique et declimatisation/chauffage des aéroports pour les aéronefs, sont mis en place dans la mesure desinstallations disponibles.ARTICLE 2: Secteur industriel¢ obligation de reporter certaines opérations émettrices de particules ou d'oxyde d'azote à la finde l'épisode de pollutionARTICLE 3 : Secteur agricole¢ interdiction de la pratique de l'écobuage* interdiction de toute opération de brûlage à l'air libre des sous-produits de cultures agricoles* obligation de reporter les activités de nettoyage de silo ou tout événement concernant ce typede stockage susceptible de générer des particules, sous réserve que ce report ne menace pasles conditions de sécurité* obligation de recourir à l'enfouissement rapide des effluents* les épandages de fertilisants minéraux et organiques sont reportées en tenant compte descontraintes déjà prévues par les programmes d'actions pris au titre de la directive 91/676/CEEdu conseil du 12/12/1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates àpartir de sources agricoles.ARTICLE 4:Le Préfet et les destinataires du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Fait à La Rochelle, le 24 juin 2026Le Préfet de la Charente-Maritime,
f
fy) -Michel PROSIC
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manièredématérialisée via le site citovens.telerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-24-00002 - Arrêté du 24 juin 2026 relatif aux mesures prescrites pour limiter la
pollution de l'air ambiant par les particules en suspension (PM10)
sur le département de la Charente-Maritime
5