2Liberté - Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 04 février 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BOPPAS
- Convention de coordination entre la police municipale de Saleilles et les forces de
sécurité de l'État signée le 21 janvier 2026.
- Convention de coordination entre de la police municipale d'Argelès-sur-Mer et les forces
de sécurité de l'État signée le 30 janvier 2026.
- Convention de coordination entre la police municipale de Rivesaltes et les forces de
sécurité de l'État signée le 30 janvier 2026.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0022 du 3 février 2026 portant
autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la
commune de Saleilles.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SER/ 2026035-0001 du 4 février 2026 portant autorisation
de circulation d'un petit train touristique sur la commune de Perpignan
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SER/ 2026035-0002 du 4 février 2026 portant nomination
d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office des Associations
Syndicales de Propriétaires en 2026
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SER/ 2026035-0003 du 4 février 2026 prononçant la fusion
des Associations Syndicales Autorisées (ASA) «  des canaux du Vernet et Pia  » à Pia, «  des
canaux de Baho » à Baho, « des canaux de Saint-Esteve » à Saint-Esteve et
« d'assainissement et irrigation des Terres »à Villeneuve-de-la-Rivière et constituant la
nouvelle Association Syndicale Autorisée (ASA) «  des canaux du Vernet et Pia  » commune
de Pia
Service Mer et Littoral (SML)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026035-0001 du 04 février 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole , pour la pose et
l'exploitation de 2 piézomètres sur le site du Bourdigou, sur le territoire de la commune de
TORREILLES.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Services à la Personne
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION du 30 janvier 2026 d'un organisme de Services à la
Personne enregistré sous le N° SAP 995 121 563.
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION du 30 janvier 2026 d'un organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 890 790 371.
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 février 2026 portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Canaveilles pour la période 2018-2037 .
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 février 2026 portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale d'Estavar pour la période 2014-2033.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 février 2026 portant approbation v/s modification du
document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Paul-De-Fenouillet pour la
période 2019-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier.
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- DÉCISION N°2026/009/DIRECTION du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à
une collaboratrice du Directeur des Ressources Humaines médicales et non médicales.
=DES PYRE NEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-muniicpales@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0022
portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la policemunicipale de la commune de Saleilles
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-16;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, notamment ses articles 26 et 41:
Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 modifiée relative à l'harmonisation de l'utilisation descaméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,notammentson article 46 relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements dedonnées à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardeschampêtres ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de lasécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenantdes caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité del'Etat conclue le 21 janvier 2026 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de lacommune de Saleilles :
Vu la demande du 22 décembre 2025, adressée par le maire de la commune de Saleillesen vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de sa commune par le biais de quatre (4)caméras individuelles ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:/{www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Considérant que la demande d'autorisation transmise par le maire de la commune deSaleilles le 22 décembre 2025 est complète et comporte les éléments obligatoiresmentionnés à l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRÊTE
Article 1°: La commune de Saleilles est autorisée à mettre en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies auxpoliciers municipaux au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévuesà l'article L. 241-2 du CSI.
Ces traitements ont pour finalités :1° la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la policemunicipale ;2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;3° Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent étre utilisés à des finsde formation et de pédagogie.
Article 2 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Saleilles est autorisé au moyen de quatre (4) caméras individuelles.
Cette autorisation est valable, dans l'exercice de leur mission, sur l'ensemble du territoirede la commune qui les emploie.
Article 3 : Seules les données à caractère personnel et informations suivantes peuvent êtreenregistrées au moyen de caméras individuelles :- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de lapolice municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 ;- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;- l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;- le lieu où ont été collectées les données.
Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale nepermettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité del'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, le maire, leresponsable du service de la police municipale et les agents de police municipaleindividuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable du service de fapolice municipale doivent être en mesure dejustifier de ces informations.Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître,directement ou indirectement, des éléments mentionnés au | de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit desélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de cesseules données.
Article 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître,ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article 6 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022:- le maire ;- le responsable du service de la police municipale ;- les agents de la police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou leresponsable du service de la police municipale.
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Les personnes mentionnées ci-dessus sont seules habilitées à procéder a l'extraction desdonnées et informations mentionnées à l'article R. 241-10 du code de la sécurité intérieurepour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire oudans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 5: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuventêtre transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et auxpersonnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécuritédes agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe unrisque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrementsauxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la préventiond'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèledes faits lors des comptes rendus d'interventions.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour desagents au service. Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention etaprès leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Les caméras et les supports informatiques sont équipés de dispositifs techniques sécuriséspermettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité desconsultations et transferts lors des opérations mentionnées au présent article.
Article 6: Les images captées au moyen de caméras individuelles et enregistrées sur lesupport informatique sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour deleur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour lesbesoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservéesselon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et auxpersonnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditionsprévues à l'article R. 241-11 et consultées dans les conditions prévues au H de l'articleR. 241-12, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'unenregistrement distinct.
Les enregistrements provenant des caméras individuelles utilisés à des fins de formation etde pédagogie sont anonymisés.
Article 7 : Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communicationet d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'unenregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiantde l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires desdonnées.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 8 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipaleautorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépisséde la commission nationale de l'informatique et des libertés.
3/4

Article 9 : L'information générale du public sur l'emploi des caméras individueiles par lacommune de Saleilles est délivrée sur le site internet de la commune, ou, à défaut, parvoie d'affichage en mairie. La commune est autorisée à utiliser d'autres moyens decommunication complémentaires.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements des donnéesenregistrées aux moyens de caméras individuelles des agents de police municipale.Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification,d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du maire.
Afin d'éviter de générer des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires etd'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ouaux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à falimitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du Il et du Hi del'article 107 de la même loi.La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la commissionnationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de lamême loi.
Article 10: Le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des camérasindividuelles des agents de police municipale au préfet des Pyrénées-Orientales.
Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, dunombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoindesquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant descaméras individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des camérasindividuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit fairel'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 12: Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales et M. le maire de Saleilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 3 février 2026.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur d cabinet adjoint,directeur des sécurités=
Frédéric PLANES
4/4

||PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Eau et risques
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Perpignan
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Le Petit Train de Perpignan » en date du 10 janvier 2026,
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 10 janvier 2026 en annexe 3,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2026035-0001 du 4 février 2025
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés,
Vu l'avis favorable de la commune de Perpignan en date du 26 janvier 2026,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON
Vu la décision du 26 août 2025 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 17 novembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1 :
La société « Le petit Train de Perpignan », sis 258 rue Blanche Selva 66100 Perpignan,
représentée par Monsieur Fellmann, est autorisée à mettre en circulation sur la commune de
Perpignan, dans le cadre d'un évènement privé, un petit train routier dont les convois sont
précisés dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires
définis en annexe 2 et à utiliser l'avenue Paul Alduy, uniquement entre les deux entrées de
l'université de Perpignan.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 2 juillet 1982 modifié
relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du
petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
• d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D
et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, ne comporte pas d'arrêts entre le point
de départ et le point d'arrivée.
Article 9 :
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au
garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite
technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre
général du Code de la route.
Article 10 :
Le présent arrêté est valable le 7 février 2026 de 08h00 à 17h00
Article 12:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
. le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de ls Mer,lad ad »Julie COLOMB
Article 13 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M onsieur le Colonnel
commandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
maire de Baixas et Monsieur Fellmann représentant la société « Le petit Train de Perpignan  »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
4 février 2026
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N°
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie 3 3 3
Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 % 15 %
Immatriculation : DF 678 YW FE 724 RD CS-722-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9L1D2AXYX637015 VF9L6D2AXKX637003 VF9 L5D2AXDX637001
Nbre places assises : 2 2 2
Genre : VASP VASP PRAT
Type : LOCO LOCO LOCO
Puissance : 7 CV 8 CV 8CV
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : DF 715 YW FE 134 RP CS-818-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637002 VF9WC03XBKX637001 VF9WC0ZXBBX637007
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 696 YW FE 704 RP CS-682-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637001 VF9WC03XBKX637002 VF9WC0ZXBBX637008
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 732 YW FE 285 RR CS-596-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637003 VF9WC03XBKX637003 VF9WC0ZXBBX637009
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
En date du :
DDTM/SER/2026035-0001
4 février 2026
UUBRIECS LT New LA FT VV lw
DER des SciencesJuridiques et... (an) BibliothequeWD) Jean D'Ormesson Uscm gym PerpignanPharmacie des Universités (©)
BziServices - Outillage & Eglise SMatériel'Professionnels...9Maison de ©Muster"aOu Pinèdeafet Aquarium
UPO)vosipAtelier Protection MaternelleetInfantile (PMI)9
B.U. - Sciencesspt. GIM deJT de Perpignana | (eo) Mecanique Auto;Sud
Annexe n°:Arrété N°:En date du:
CIRCUIT UPVD




Avenue Paul Alduy
DDTM/SER/2026035-0001
4 février 2026
2
SARL LE PETIT TRAIN DE PERPIGNAN258 rue Blanche Selva6600 PerpignanSiret : 802 782 235 00013www.petit-train-de-perpignan.com06.12.21.93.79Lepetittraindeperpignan@gmail.com
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATIONCIRCUIT UPVD
Au vu du parcours il n'apparait aucune difficulté particulière, seul le respect du code de la routedevra être appliqué, les passagers devront appliquer les règles de sécurité qui seront donnés avantchaque départ (rester assis et ne pas se pencher à l'extérieur des wagons en cas de problème le trainest équipé de boutons d'alarme dans chaque wagons reliés à la cabine du chauffeur.)Les matériels roulants mis à disposition, sont tous adaptés à cette prestation.
Le présent règlement de sécurité ainsi qu'un plan du circuit seront à bord du train à la disposition detous les chauffeurs.
Fait a Perpignan _ PAe AO [01/51
Annexe n°:Arrêté N°:En date du:
DDTM/SER/2026035-0001
4 février 2026
3
||PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026
portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office des
Associations Syndicales de Propriétaires en 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
035-0002 du 4 février 2026
VU la demande de dissolution d'office d'associations par courriel en date du 20 janvier 2026
de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, au
motif qu'elles sont sans fonctionnement selon les dispositions de l'article 40 de l'ordonnance
précitée ;
VU l'absence d'organes délibérants des associations pouvant mettre en œuvre une
procédure de dissolution volontaire ;
Considérant qu' en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, une association
syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative, lorsque
depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport avec son objet et connaît des
difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ;
Considérant qu'en application de l'article 71 du décret précité, le liquidateur a la qualité
d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public des associations syndicale s de
propriétaires ;
Considérant qu'en application de l'ordonnance et du décret précités il appartient à l'autorité
administrative compétente dans le département de nommer un liquidateur chargé de la
dévolution du passif et de l'actif de l'association, puis de procéder à la dissolution ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Nomination du liquidateur
L'agent de la DDFIP des Pyrénées-Orientales – Division SPL en charge des opérations des
intercommunalités et des budgets dissous, est désigné en qualité de liquidateur de s AS P
listées en annexe 1. Cette mission étant réalisée dans le cadre de ses fonctions, elle ne fera pas
l'objet d'une rémunération particulière.
Article 2 : Mission dévolue
Le liquidateur aura pour mission, sous réserve du droit des tiers :
• d'évaluer le montant de l'actif et du passif des ASP listées en annexe 1 ;
• de reconstituer le périmètre constitué des immeubles membres des ASP listées en
annexe 1 au vu des mutations depuis la constitution de l'association ;
•  si la balance des comptes fait apparaître une dette, de procéder à l'apurement des
dettes obligatoires ou contractuelles dont sont redevables les membres, si besoin par
négociation auprès des créanciers de l'association ;
• d'inventorier les biens et ouvrages des ASP listées en annexe 1 et d'en définir les
attributaires.
• de répartir le solde financier, les restes à réaliser, les restes à recouvrer, les restes à payer
et le résultat budgétaire.
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA EY
Article 3 : Compte-rendu
À la fin de sa mission et dans le délai prévisionnel de neuf mois, le liquidateur établira, à
l'appui des comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de
sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il
aura désignés.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• notifié à Monsieur/Madame le Maire des communes concernées par la dissolution,
• affiché dans les communes concernées, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable des SGC concernés et à Monsieur le directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
• les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la
disposition des propriétaires concernés en mairie.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Madame/Monsieur le Maire des communes concernées par la dissolution, le
comptable des SGC concernés, le directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Annexe 1 : Liste Associations Syndicales de Propriétaires à dissoudre
ASP Commune SIRET
ASA CANAL DE LA FARGUE NOBE DE NYER Nyer 29660197400011
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026
prononçant la fusion des Associations Syndicales Autorisées (ASA) « des canaux du Vernet
et Pia » à Pia, « des canaux de Baho » à Baho, « des canaux de Saint-Esteve » à Saint-Esteve
et « d'assainissement et irrigation des terres » à Villeneuve-de-la-Rivière et constituant la
nouvelle Association Syndicale Autorisée (ASA) « des canaux du Vernet et Pia » commune
de Pia.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er
 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE Préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
035-0003 du 4 février 2026
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010161-0013 du 10 juin 2010 prononçant la fusion des associations
syndicales autorisées « du canal de Vernet et Pia  » et « du canal du Regatieu », et constituant
l'ASA fusionnée « des canaux du Vernet et Pia » à Pia ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012233-0008 du 20 août 2012 approuvant la mise en conformité
des statuts de l'ASA « des canaux de Baho » à Baho avec l'ordonnance et le décret susvisés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014266-0006 du 23 septembre 2014 prononçant la fusion des
associations syndicales autorisées «  Foun d'en Maure », « Oeil de Saint-Jean  », « les
Paroutches », «  Pull Blanc  », «  les Routes  », et «  les Tingoudes », et constituant l' ASA « des
canaux de Saint-Esteve » à Saint-Esteve ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012031-0007 du 31 janvier 2012 approuvant la mise en conformité
des statuts de l'ASA « d'assainissement et irrigation des terres » à Villeneuve-de-la-Rivière avec
l'ordonnance et le décret susvisés ;
VU le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires constitutive de l'Association Syndicale
Autorisée « des canaux du Vernet et Pia » du 09 septembre 2025 adoptant le projet de fusion
avec les ASA « des canaux de Baho  », « des canaux de Saint-Esteve  » et «  d'assainissement et
irrigation des terres » ;
VU le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires constitutive de l'Association Syndicale
Autorisée « des canaux de Baho » du 22 septembre 2025 adoptant le projet de fusion les ASA
« des canaux du Vernet et Pia », « des canaux de Saint-Esteve » et « d'assainissement et
irrigation des terres » ;
VU le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires constitutive de l'Association Syndicale
Autorisée « des canaux de Saint-Esteve » du 02 septembre 2025 adoptant le projet de fusion
les ASA «  des canaux de Baho  », «  des canaux du Vernet et Pia  » et «  d'assainissement et
irrigation des terres » ;
VU le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires constitutive de l'Association Syndicale
Autorisée « d'assainissement et irrigation des terres » du 11 septembre 2025 adoptant le
projet de fusion les ASA «  des canaux de Baho  », «  des canaux de Saint-Esteve » et «  des
canaux du Vernet et Pia » ;
VU les statuts ainsi adoptés ;
VU les périmètres syndicaux des ASA initiales et du projet d'ASA fusionnée, tenant compte
des dernières évolutions de la numérisation du cadastral ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de
l'ASA «  des canaux du Vernet et Pia  » du 09 septembre 2025 que sur 2  075 propriétaires
représentant 1004ha 44a 26ca, 2  069 propriétaires membres sont favorables au projet de
fusion, soit 99,71  % des propriétaires représentant 99,91  % de la surface totale des terrains
compris dans le périmètre de l'association, soit par un vote explicitement exprimé, soit par
abstention ou absence de réponse valant vote implicite;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de
l'ASA « des canaux de Baho  » du 22 septembre 2025 que sur 277 propriétaires représentant
196ha 90 a 00ca, 277 membres sont favorables au projet de fusion, soit 100 % des
propriétaires représentant 100 % de la surface totale du périmètre de l'association, soit par un
vote explicitement exprimé, soit par abstention ou absence de réponse valant vote implicite ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de
l'ASA « des canaux de Saint-Esteve » du 02 septembre 2025 que sur 257 propriétaires
membres représentant 183ha 00a 31ca, 248 propriétaires membres sont favorables au projet
de fusion, soit 96,50 % des propriétaires représentant 95,78 % de la surface totale des terrains
compris dans le périmètre de l'association, soit par un vote explicitement exprimé, soit par
abstention ou absence de réponse valant vote implicite;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de
l'ASA « d'assainissement et irrigation des terres » du 11 septembre 2025 que sur 218
propriétaires représentant 129ha 46a 24ca, 218 membres sont favorables au projet de fusion,
soit 100 % des propriétaires représentant 100 % de la surface totale du périmètre de
l'association, soit par un vote explicitement exprimé, soit par abstention ou absence de
réponse valant vote implicite ;
Considérant que les propriétaires concernés ont été dûment avertis des conséquences de leur
abstention telles que prévues à l'article 12 du décret susvisé ;
Considérant que les règles de majorité découlant de l'article 14 de l'ordonnance ont été
respectées pour la consultation des membres de chacune des associations amenées à se
prononcer sur la fusion et l'approbation des statuts ;
Considérant qu'il convient de nommer un administrateur chargé de convoquer la première
assemblée des propriétaires amenée à élire les membres de la nouvelle ASA ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité compétente dans le département d'établir l'arrêté correspondant ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1er
 : Approbation de la fusion
Les ASA «  des canaux du Vernet et Pia  », «  des canaux de Baho  », «  des canaux de Saint-
Esteve » et « d'assainissement et irrigation des terres » sont fusionnées en une ASA portant le
nom de l'Association Syndicale Autorisée « des canaux du Vernet et Pia ».
Le périmètre de l'ASA fusionnée est de 1078ha 00a 02ca tel qu'annexé au présent arrêté
préfectoral.
Article 2 : Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à la Mairie, 18 avenue Maréchal Joffre, 66 380, Pia.
Article 3 : Transfert des droits et obligations
L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées est transféré
à l'association syndicale issue de la fusion.
L'association syndicale issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes
associations dans tous leurs actes.
Les indemnités, droits, taxes, contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du
Code général des impôts ou honoraires résultant de la fusion sont à la charge de l'association
issue de la fusion.
L'ensemble des personnels des associations syndicales fusionnées est réputé relever de
l'association syndicale issue de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
leurs.
Les conventions conclues par les ASA « des canaux du Vernet et Pia », « des canaux de Baho »,
« des canaux de Saint-Esteve » et « d'assainissement et irrigation des terres » sont transférées,
en l'état, à la nouvelle ASA fusionnée « des canaux du Vernet et Pia » à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4 : Administrateur provisoire
Monsieur André JUANOLA, président de l'ASA « des canaux du Vernet et Pia  » et de l'ASA
« des canaux de Saint-Esteve » est nommé administrateur provisoire de la nouvelle
association.
À ce titre il a la charge de convoquer et de présider la première assemblée des propriétaires
de la nouvelle ASA dans le délai de 2  mois à compter de la publication ou de la notification
du présent arrêté afin qu'elle procède à l'élection des membres du syndicat de l'ASA ainsi
constituée dans les conditions fixées par ses statuts.
Le Chef du Servicede l'Eauet des
Vincent DARMUZEY
Article 5 : Trésorerie
Conformément à l'article 16 des statuts de l'ASA « des canaux du Vernet et Pia », les fonctions
de comptable public sont confiées au Centre de Gestion Comptable (SCG) de Saint-Estève,
dans la continuité des missions que celui-ci assurait auprès des associations avant leur
regroupement en une seule entité.
Article 6 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans les communes de Pia, Saint-Estève, Baho et Villeneuve-de-la-Rivière,
• affiché au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié par le président des associations syndicales d'origine, aux propriétaires
concernés et en cas d'indivision à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la
documentation cadastrale.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8  : les P résidents des ASA « des canaux du Vernet et Pia  », «  des canaux de Baho  »,
« des canaux de Saint-Esteve » et « d'assainissement et irrigation des terres », les maires de Pia,
Saint-Estève, Baho et Villeneuve-de-la-Rivière, le SCG de Saint -Estève, le secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.

K VEXFd lesLORDArD PSs8,Sws x
SSORtn?ASSafRS [2 TQBS LoniaeSPCSE
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
Plan global ASA « des canaux du Vernet et Pia » à Pia
Échelle : 1:42000

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
035-0001 du 04 février 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole,
pour la pose et l'exploitation de 2 piézomètres sur le site du Bourdigou, sur le territoire de
la commune de TORREILLES
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret N°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
VU la demande de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole,
représentée par son président Monsieur Robert VILA en date du 13 janvier 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
du 13 janvier 2026 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupation
temporaire du DPMn ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  l'avis favorable du Conservatoire du littoral en date du 15 janvier 2026 ;
VU  l'avis de la division Milieux marins et côtiers de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie du 15 janvier 2026 ;
VU  l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 16 janvier
2026 ;
Considérant  que ce projet permettra d'acquérir une meilleure connaissance du
fonctionnement hydrologique de la zone humide de l'embouchure du Bourdigou après
enlèvement des ouvrages et permettra d'envisager une gestion adaptée de l'embouchure
du Bourdigou ;
Considérant  le temps réduit d'intervention et la période retenue pour réaliser les travaux,
hors période de nidification ;
Considérant  que l'analyse technique du projet ne met pas en évidence d'impacts majeurs
directs sur les habitats marins et dunaires ainsi que sur les espèces d'intérêt
communautaire ;
Considérant  la nécessité de passage d'engins de travaux publics sur le domaine public
maritime pour réaliser les travaux projetés ;
Considérant  que le piézomètre n°4 sera intégré à la future convention d'affectation du
DPMn au Conservatoire du littoral sur ce secteur ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, représentée par son
président Monsieur Robert VILA (N° SIRET 200  027 183 00016), sise 11 boulevard Saint-
Assiscle - BP 20641, 66 006 PERPIGNAN Cedex, est autorisée à occuper le domaine public
maritime naturel pour la pose et l'exploitation de 2 tubes piézométriques, sur le territoire
de la commune de Torreilles, conformément au plan annexé du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
CINQ (5) ANS à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la dure fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période précitée.
Les travaux d'installation devront être réalisés avant le 28 février 2026 ou avant le début
de la période de nidification sur ce secteur.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
Le projet s'inscrit dans le cadre du suivi du démantèlement des ouvrages maritimes du
Bourdigou et a pour objet l'amélioration de la connaissance du fonctionnement de la zone
humide de son embouchure pour la mise en œuvre d'une gestion adaptée.
Le besoin de connaissance du fonctionnement hydrologique de ces zones humides et
notamment de leurs interactions avec les nappes d'eau souterraine concerne à la fois :
• la principale zone humide liée débouché du Bourdigou (Els Calamots)
• les pannes intradunaires dans le secteur de la Ribère (Gorg de l'Aiguader), de Marende
Petit et de l'Auque.
L'étude comprend la pose de 9 piézomètres et de 5 échelles limnimétriques afin
d'acquérir des données quantitatives et qualitatives sur les apports d'eau (nappe,
ruissellement, pluie, submersion) dans ces zones humides.
La présente autorisation porte uniquement sur l'installation et l'exploitation de s DEUX
tubes piézométriques situés sur le DPMn. Ces équipements seront retirés en fin
d'expérimentation et les trous rebouchés avec le sable en place.
Le projet est localisé sur la façade littorale du Bourdigou conformément au plan annexé au
présent arrêté, les 2 forages étant référencés aux points de coordonnées suivantes
(exprimées en Lambert 93) :
Point n°1 : X = 703080,6625 Y = 6185566,133 Profondeur = 5m
Point n°2 : X = 703030,1752 Y = 6183984,041 Profondeur = 5m
La surface d'occupation par tube piézométrique correspond à l'assise d'un socle en béton
de 0,09 m². La tête des ouvrages dépassera de 1,7 m du terrain naturel. La mise en place se
fera par tarière manuelle jusqu'à 1,5 m de profondeur.
Le sol devra être protégé d'éventuelles fuites hydrauliques,et autres pollutions
potentielles.
L'installation de ces dispositifs sera réalisée manuellement par les équipes de la
communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole.
Le bénéficiaire s'engage à :
• réaliser un état des lieux photographique avant et après travaux ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité et salubrité
publiques ;
• veiller à l'évolution des conditions climatiques afin de s'assurer qu'elles permettent la
réalisation des travaux ;
• ne pas impacter le milieu naturel par la circulation des véhicules à moteur, ne pas les
laisser stationner sur la plage et veiller à ce qu'ils soient équipés d'un kit antipollution en
cas de fuite d'hydrocarbure ;
• remettre les lieux en leur état primitif après la réalisation des travaux.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice de l'application des dispositions
législatives et réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si
le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les
infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est délivrée à titre gratuit conformément à l'avis de la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable,
communiquées à l'unité de gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire.
Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
\La cheffe de service mer et littoral 66-1
Floren BOULE ER
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de l'insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole, représentée par son président Monsieur Robert VILA, sera faite par la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation,

Commune de TORREILLESAOT piézomètres sur le site du Bourdigou
16/01/2026
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2026
Localisation des piézomètres sur le DPMn.

2026
Ciment
Graver(massiffiltrant)
Visuel extérieur et intérieur du piézomètre et type de dispositif de mesure in situ
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2026
Schéma des dispositifs de mesure

En Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Liberté
ÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2EI
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.aouv fr
RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 995 121 563
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
1* avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées-Orientales, le 30/01/26 par Mme LIBERT Christelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Chris Ménage dont l'établissement principal est situé Chemin du Mas Rovira 66530 CLAIRA et
enregistré sous le N° SAP 995 121 563 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél:04 11 64 39 00
1/2

Les effets de la déclaration courent à compter de la date de début d'activité, à savoir le 31/01/2026,
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, | janvier 2026
Pour le Préfet des P-O,/et par délégation,
le directeurdépartemental de l'emploi,
du travail et dés solidarités,
EricBOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises
- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent
Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto.//www telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2

EM Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2EI
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@ovyrenees-orientales. gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 890 790 371
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
Jer avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées-Orientales, le 28/01/26 par Mme GARRIDO Julie en qualité de dirigeante, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 14 Rue du Matiné 66600 SALSES-LE-CHATEAU et enregistré
sous le N° SAP 890 790 371 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 30 janvier 2026
Pour le Préfet des P-Q, et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
if et dés solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171- 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal Administratif de Montpellier- CS 99002, 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http/hww telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

2026-34-0001
Direction régionalePREFET z de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : PYRÉNÉES-ORIENTALESForêt communale de CANAVEILLESContenance cadastrale : 57,1705 haSurface de gestion : 59,88 ha (surface issue de la cartographie numérique)Premier aménagement : 2018-2037
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Canaveilles pour la période 2018-2037
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « montagnes pyrénéennes de la région Languedoc-Roussillon », arrêté en date du 12/07/2006 :
la délibération du conseil municipal de CANAVEILLES en date du 28/11/2017, déposée à lasous-préfecture de PRADES le 06/12/2017, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 26/08/2025 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2025-09-01-00012 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégationà certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : La forêt communale de CANAVEILLES (PYRENEES-ORIENTALES), d'une contenance de59,88 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 44,51 ha, actuellement composée de Pin sylvestre(89%) et Autre Feuillu (11%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 39,19 ha.
1/2

L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu-plements sera le Pin sylvestre (39,19 ha). Les autres essences seront maintenues comme essencesobjectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037) :- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :e Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 39,19 ha;e Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés horssylviculture, d'une contenance totale de 20,69 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de CANAVEILLESde l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
- La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cetaménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation,notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risquesd'incendies.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des PYRÉNÉES-ORIENTALES.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation,0 3 FEV. 2026 Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle B NN
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2026-34-0002
E a Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Département : PYRENEES-ORIENTALESForét communale de ESTAVARContenance cadastrale : 93,5906 haSurface de gestion : 99,76 ha (surface issue de la cartographie numérique)Premier aménagement : 2014-2033
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrété préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forét communale d'Estavar pour la période 2014-2033
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « Montagnes pyrénéennes », arrêté en date du12/07/2006;
la délibération du conseil municipal de ESTAVAR en date du 13/04/2015, donnant son accordau projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 08/07/2025 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2025-09-01-00012 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégationà certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : La forêt communale de ESTAVAR (PYRENEES-ORIENTALES), d'une contenance de99,76 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 78,35 ha, actuellement composée de Pin Lariciode Corse (44%), Pin sylvestre (36%), Pin de Murray (11%), Épicéa commun (4%), Bouleau (3%) etMélèze d'Europe (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 62,89 ha.
1/2

Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Pin sylvestre (47,47 ha), le Pin laricio de Corse (13,60 ha) et le Mélézed'Europe (1,82 ha). Les autres essences - hormis le pin de Murray et de pin Laricio des parcelles 1 et2 hors station - seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accom-pagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2014 — 2033) :- La forét sera divisée en 3 groupes de gestion :¢ Un groupe de reconstitution, d'une contenance totale de 7,54 ha, au sein duquel on laisseras'installer une régénération naturelle de Pin sylvestre ;* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 55,35 ha ;¢ Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance totale de 36,87 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité.
- 0,5 km de pistes de débardage et 1 place de dépôt retournement seront créés afin d'améliorer ladesserte du massif.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de ESTAVAR del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en ma-tière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des PYRÉNÉES-ORIENTALES.
Fait à Toulouse, le 0 3 FEV. 2026 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
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2026-34-0003
E a Direction régionalePREFET | de Il'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : PYRÉNÉES-ORIENTALESForêt communale de SAINT-PAUL-DE-FENOUILLETContenance cadastrale : 71,3542 haSurface de gestion : 73,10 ha (surface issue de la cartographie numérique)Révision d'aménagement : 2019-2038
Arrêté préfectoralportant approbation v/s modification du document d'Aménagementde la forêt communale de Saint-Paul-De-Fenouillet pour la période 2019-2038avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10/11/2000 réglant l'aménagement de la forêt communale deSAINT-PAUL-DE-FENOUILLET pour la période 2004 - 2018 ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET en date du 29/07/2021,déposée à la préfecture le 06/08/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestierau titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 04/11/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt;
VU l'arrêté préfectoral R76-2025-09-01-00012 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégationà certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art. 1°: La forêt communale de SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET (PYRENEES-ORIENTALES), d'unecontenance de 73,10 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.
472

Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 73,10 ha, actuellement composée de Chêne vert(73%), Pin laricio (25%), Pin maritime (1%) et Pin noir d'Autriche (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 57,31 ha etFutaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 15,79 ha.
L'essence objectif principale qui déterminera sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu-plements sera le Chêne vert (73,10 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences ob-jectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038) :- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :+ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 15,79 ha ;+ Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 57,31 ha.
L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de de SAINT PAUL DEFENOUILLET de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant lacapacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatéssur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
La situation foncière de la forêt sera révisée prioritairement au début de l'application del'aménagement. Dans le cas de bien non délimités (BND) l'Office National des Forêts recueilleral'accord des parties préalablement à la réalisation des coupes et travaux.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre de laréglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR9110111 « Basses Corbières », instauréeau titre de la Directive européenne « Oiseaux ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 10/11/2000 réglant l'aménagement de la forêt communale deSAINT-PAUL-DE-FENOUILLET pour la période 2004 - 2018, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des PYRÉNÉES-ORIENTALES.
Fait à Toulouse, le 03 FEV. 2026 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du ae régional de la forét et du bois
\
Gwenaëlle EN
2/2

StjacqueS
Centre / HospitalierTHUIR ——
DIRECTION GENERALE DECISION N°2026/009/DIRECTIONi : os portant délégation de signature à une collaboratrice duIX
Directeur des Ressources Humaines médicales et nondirection.generale@ch-thuir.fr
médicales
La Directrice du Centre Hospitalier de THUIR
VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 à 35 ;VU le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé ;VU la décision n°2025/033 portant délégation de signature aux membres du corps de direction ;
DECIDE
ARTICLE 1er : En mon absence ou en cas d'empêchement, et en cas d'absence ou d'empéchementde Monsieur Frédéric LOPEZ Directeur des Ressources Humaines médicales et non médicales,délégation de signature est donnée a:
Madame Eva GASTON, Attachée d'Administration Hospitalière Responsable RessourcesHumaines et affaires sociales, à l'effet de signer dans la limite des attributions de cette directionfonctionnelle :
- Les actes d'organisation et de gestion courante des services qui lui sont rattachés ;- Les décisions de nomination, de gestion des positions statutaires, d'activité et de fins defonctions du personnel non médical, titulaire, stagiaire et contractuel ;- les ordres de mission du personnel non médical,- Les opérations nécessaires à la liquidation et au mandatement des éléments de rémunérationdes personnels.
ARTICLE 2 : La délégataire est tenue de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la présentedélégation qui prend effet à compter du 3/02/2026.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deMontpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par voie d'affichage dans le hall dubâtiment administratif du Centre Hospitalier.Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance dans sa prochaine séance et transmise sans délaià Madame la Trésorière de la Recette-Perception de Thuir.Fait à THUIR, le 29 janvier 2026
En 2 exemplaires originaux
La Directrice,
F. GUICHARD
Spécimen de signature du délégataire précédé de la mention « Bon pour acceptation »DESTINATAIRES : An /- Mme le Receveur pow AS) ccopstth'on 0- L'Intéressée- Dossier / Chrono- RAA
Centre Hospitalier Léon-Jean GrégoAvenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR CedexTél : 04 68 84 66 00 — Fax : 04 68 84 65 50