PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-394
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-09-00001 - Arrêté portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Saint-Gaudens (3 pages) Page 3
31-2026-07-02-00023 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Boudrac pour la
période 2025-2044 (2 pages) Page 7
31-2026-07-02-00022 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Franquevielle
pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 10
31-2026-07-09-00002 - Convention de coordination entre la Police
Municipale de Caraman (31) et les forces de sécurité de l'état de la
Brigade de Gendarmerie de Lanta-Caraman (31) (7 pages) Page 13
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PREFECTURE 31
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Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Saint-Gaudens 3
PREFET PréfectureSARONNE — Direction des services du cabinetons et des sécuritésEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Saint-Gaudens
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R 241-8 à R. 241-17;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Saint-Gaudens et les forces desécurité de l'Etat approuvée le 4 septembre 2025 et son avenant en date du 17 juin 2026;Vu la demande adressée par le maire de Saint-Gaudens sollicitant l'autorisation de procéder àl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;Vu la « déclaration simplifiée - engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale del'Informatique et des Libertés ;Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ;Considérant que le maire de la commune de Saint-Gaudens sollicite l'autorisation d'enregistrementaudiovisuel pour 8 caméras individuelles ;Considérant que la demande transmise par le maire de Saint-Gaudens est complète et conforme auxexigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Bureau des politiques de sécurité et de préventionpref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr1 place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 98 / 34 16Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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police municipale de la commune de Saint-Gaudens 4
ARRETE
Article 1°: l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Saint-Gaudens est autorisé au moyen de 8 caméras individuelles.Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents auservice.Article 2: L'information générale du public relative a l'emploi des caméras individuelles par lacommune et à l'exercice des droits d'accès aux données personnelles est délivrée sur le site internet dela commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'éviter de gêner des enquêtes et desprocédures administratives ou judiciaire et d'éviter de nuire à la prévention ou la détectiond'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification,d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne concernée par cesrestrictions exerce ses droits auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3 : Les données enregistrées sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour deleur enregistrement.AU terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge et avant la mise en œuvre effective destraitements.Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de Saint-Gaudens adresse à la commissionnationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articlesR. 241-8 à R. 241-16 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par lescirconstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative àla protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatiqueet des libertés par le ministère de l'intérieur.Article 5: Le maire de Saint-Gaudens adresse annuellement un rapport sur l'emploi des camérasindividuelles des agents de police municipale au préfet.Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre deprocédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend uneévaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de sa publication.Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et les caractéristiquestechniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Saint-Gaudens 5
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le maire de la commune de Saint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
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Les recours suivants peuvent être introduits à l'encontre de la présente décision, les délais prenant effet à compter de sa notification :- Un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois à la préfecture de la Haute-Garonne,Direction des services du Cabinet et desSécurités, Bureau des politiques de sécurité et de prévention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9- Un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au Ministère de l'Intérieur, Service Central des Armes et Explosifs, Place Beauvau,75800 PARIS- Un recours contentieux, déposé dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007-31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Boudrac pour la période
2025-2044
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communale de Boudrac pour la période 2025-2044 7
PREFET — _ Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtOCCITANIE |LibertéEgalitéFraternitéDépartement : HAUTE-GARONNEForêt communale de BOUDRACContenance cadastrale : 93,5103 haSurface de gestion : 93,51 haRévision d'aménagement : 2025-2044Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Boudrac pour la période 2025-2044Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement « forêts pyrénéennes »'arrêtéen date du 11/07/2006 :VU l'arrêté préfectoral en date du 11/04/2006 réglant l'aménagement de la forêt communale deBOUDRAC pour la période 2005 - 2024 ;VU la délibération du conseil municipal de BOUDRAC en date du 03/12/2025, déposée à lapréfecture de HAUTE-GARONNE le 04/12/2025, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ;VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 25/03/2026 ;VU l'arrêté préfectoral R76-2026-06-29-00012 en date du 29 juin 2026 donnant délégation designature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt;VU l'arrêté préfectoral R76-2026-06-30-00004 en date du 30 juin 2026 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1°": La forêt communale de BOUDRAC (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 93,51 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 87,36 ha, actuellement composée de Chênesessile ou pédonculé (43%), Châtaignier (22%), Pin maritime (16%), Autres Feuillus (8%), Chênerouge (7%) et Pin sylvestre (4%).
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communale de Boudrac pour la période 2025-2044 8
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irréguliére sur 85,75 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le pin maritime (8,34 ha), le pin maritime (6,44 ha), le chéne sessile (6,28 ha),le pin maritime (3,80 ha), le chéne rouge (3,36 ha), le chéne sessile (28,24 ha), le chéne sessile(12,92 ha), le chéne sessile (11,08 ha), le chataignier (1,86 ha), le pin sylvestre (1,69 ha), le pinsylvestre (0,97 ha) et le pin maritime (0,77 ha). Les autres essences seront maintenues commeessences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 85,77 ha ;* Un groupe d'ilots de vieillissement contenance totale de 1,59 ha, qui fera l'objet d'une gestionspécifique, au profit de la biodiversité ;+ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 6,15 ha.Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 11/04/2006, réglant l'aménagement de la forêt communale deBOUDRAC pour la période 2005 - 2024, est abrogé.Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 02 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe d SS de la forét et du bois
Gwenaélle BIZET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00023 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Boudrac pour la période 2025-2044 9
PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Franquevielle pour la période
2025-2044
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00022 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Franquevielle pour la période 2025-2044 10
PREFET its Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtOCCITANIELibertéEgalitéFraternitéDépartement : HAUTE-GARONNEForét communale de FRANQUEVIELLEContenance cadastrale : 33,9939 haSurface de gestion : 33,99 haPremier aménagement : 2025-2044Arrété préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forét communale de Franquevielle pour la période 2025-2044Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L124-1, 1°, L212-1, (212. 2, _D212- 1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier;VU le schéma régional d'aménagement «Plaines et collines du Sud-Ouest» en coursd'approbation ;VU la délibération du conseil municipal de FRANQUEVIELLE en date du 10/10/2025, déposée à lapréfecture de la HAUTE-GARONNE le 03/11/2025, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté;VU le document d' pin mE établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 12/03/2026;VU l'arrêté préfectoral R76-2026-06-29-00012 en date du 29 juin. 2026 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt;VU l'arrêté préfectoral R76-2026-06-30-00004 en date du 30 juin 2026 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art.1% : La forêt communale de FRANQUEVIELLE (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de33,99 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 32,32 ha, actuellement composée de Bouleauverruqueux (59%), Autres Feuillus (13%), Douglas (10%), Robinier (10%), Chêne pédonculé (5%) etÉrable sycomore (3%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 19,37 ha et en Futaie régulière dont conversion en futaie régulièresur 3,83 ha. 1/2
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Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Douglas (2,22 ha), le Chéne sessile (18,53 ha), le Pin maritime (1,61 ha) etl'Érable sycomore (0,84 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif asso-ciées ou comme essences d'accompagnement. |
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :* Un groupe de reconstitution, d'une contenance totale de 1,61 ha, au sein duquel 1,61 haseront reboisés au cours de la période ;* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 2,22 ha ;« Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 19,37 ha ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 10,79 ha.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 02 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation,| ' Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
ssGwenaélle BIZE
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PREFECTURE 31
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Convention de coordination entre la Police
Municipale de Caraman (31) et les forces de
sécurité de l'état de la Brigade de Gendarmerie
de Lanta-Caraman (31)
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sécurité de l'état de la Brigade de Gendarmerie de Lanta-Caraman (31) 13
MINISTERE MINISTEREDE L'INTÉRIEUR DE LA JUSTICELiberté LibertéÉgalité EgalitéFrateruité Fraternité
Convention de coordination
Convention de coordination entre la Police Municipale de Caraman (31) et les forces de sécurité del'état de la Brigade de Gendarmerie de Lanta-Caraman (31)
Entre-le Préfet de la Haute Garonne et le Maire de la commune de Caraman après avis du procureurde la République près le Tribunal Judiciaire de Toulouse (31), il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature des lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de |'Etat sont la police nationaledans les communes placées sous le régime de la police d'Etat et la gendarmerie nationale dans lesautres communes.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la communauté de brigades oude gendarmerie de Lanta.
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Article 1°:L'Etat des lieux établi a partir du diagnostic de sécurité réalisé par les forces de sécurité de |'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins suivants :1- Sécurité routiére,2- Lutte contre les incivilités et trouble à la tranquillité publique,3- Lutte contre les pollutions et nuisances,4- Prévention des violences scolaires5- Lutte contre les violences intra-familiales.6- Lutte contre les cambriolages,
COORDINATION DES SERVICESArticle2 :Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurqualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la Sécurité Intérieure concernant lestockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :-Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou unearmoire forte, scellé au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauflorsqu'elles sont portées en service par les agents de la police municipale ou transportées pour lesséances de formation ;- [l'est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, coté etparaphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant,le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.- ll est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armeset munitions figurant au registre inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent depolice municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pourl'accomplissement des missions de police municipale ou les séances de formation à l'armement. Cesétats journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
Article 3 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole maternelle « le petit bois »- Ecole primaire « Pierre Paul Riquet »- Les abords du Collège « Francois Mitterrand »
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Article 4:La police municipale assure à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que lasurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- Le carnaval- Le marché gourmand- Le festival « Caramanga »- La fête locale- Le marché « plein vent »- Le marché de noël- Les spectacles au centre culturel « Antoine de saint Exupéry »- Le vide grenier des collectionneurs
Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans desconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit sur décision de son responsable par les forcesde sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 9. Elle surveille les opérations d'enlévements des véhicules, et notamment des misesen fourrière, effectuées en application de l'article L 325-2 du code de la route, sous l'autorité del'Officier de Police Judicaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article8 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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sécurité de l'état de la Brigade de Gendarmerie de Lanta-Caraman (31) 16
Article 9 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives al'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureurde la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, ilsera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une fois par mois.
Article 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forcesde sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type d'armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.
Le service de police municipale est doté des armements et équipements suivants :Arme de catégorie B6 de type pistolet impulsion électrique ainsi que sa caméra piétonne.Arme de catégorie D Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de moins de 100ml
Les policiers municipaux conformément aux dispositions des articles R511-21 et R5112-22 du code dela sécurité intérieur, seront équipés, après une formation préalable et la délivrance d'un port d'arme,de l'armement ci-dessous.
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sécurité de l'état de la Brigade de Gendarmerie de Lanta-Caraman (31) 17
Article11 :Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personnesignalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 12 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droitsà conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L 22-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L231-2, L 233-1, L 233-2, L234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. Acette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 13 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 14 :Le préfet de la Haute-Garonne et le maire de Caraman conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Caraman et les forces de sécurité de l'Etat pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 15 :En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1. Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à dispositions : Sur les manifestations ou évènements impactant lasécurité publique par le biais du commandant ou de son adjoint et du responsable de la policemunicipale.
2. De l'information quotidienne réciproque, par les moyens suivants :Courriel : cob.lante@gendarmerie.intérieur.gouv.fr Téléphone : 05-62-18-63-13.Courriel : police.municipale@mairie-caraman.tr Téléphone : 05-62-18-81-60/06.82.68.45.575
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Elles veilleront ainsi a la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des régles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routiére ainsi que dansles domaines suivants : cambriolage et tout autre incident qui se commet sur la commune.3. Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de 'Etat, ou de son représentant, mentionnéà l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions : contrôle routier, contrôle de zone.4. De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,5. De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégiede contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national despermis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcéedans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotectionpeuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre desdispositions de 4° de l'article L 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textesd'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.6. De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurssociaux : Cité jardins et office public habitat « OPH ».7. De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre : le carnaval, la fête de la musique, le marché, la fête locale, leCaramanga, le marché de noël, le vide grenier des collectionneursOu tout autre manifestation ponctuelle n'ayant pas recours au maintien de l'ordre.
Article 16 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peutimpliquer l'organisation des formations au profit de la police municipale.L'intervention des formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre le ministère de l'Intérieur et le président du Centre nationalde la fonction publique territoriale (CNFPT).
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DISPOSITION DIVERSESArticle17 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire, ainsi qu'au président de l'établissementpublic de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de laRépublique.Article 18 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi quel'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.Article19 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article20 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Caraman et le préfet de laHaute Garonne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon les modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.
JUite
La MaireMme Karine NAVARRO
M. David Charmatz
Signéélectroniquement :David CHARMATZ L0017266
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