AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-452
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DREAL 31 /
12-2024-08-26-00004 - AP autorisant la réalisation de la vidangede la
retenue du barrage de la Barthe avec le contournement de la Truyère en
amont du barrage de la Cadène, la maintenance des conduits de fond et
les travaux annexes associés (16 pages) Page 3
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DREAL 31
12-2024-08-26-00004
AP autorisant la réalisation de la vidangede la
retenue du barrage de la Barthe avec le
contournement de la Truyère en amont du
barrage de la Cadène, la maintenance des
conduits de fond et les travaux annexes associés
DREAL 31 - 12-2024-08-26-00004 - AP autorisant la réalisation de la vidangede la retenue du barrage de la Barthe avec le
contournement de la Truyère en amont du barrage de la Cadène, la maintenance des conduits de fond et les travaux annexes
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Direction régionale de I'environnement,= :. de 'aménagement et du logementPREFET d'OccitanieDE L'AVEYRONLibertéÊgah'téFraternité
Arrêté n°autorisant la réalisation de la vidange de la retenue du barrage de la Barthe avec lecontournement de la Truyère en amont du barrage de la Cadène, la maintenance desconduits de fond et les travaux annexes associésConcession hydroélectrique de BrommatLE PRÉFET DE L'AVEYRON,VU le code de l'énergie ;VU le code de l'environnement;VU le décret-titre du 7 septembre 1926 portant déclaration d'utilité publique et concession destravaux d'aménagement de la chute de Brommat sur la Truyère ;VU les avenants au décret-titre du 31 juillet 1928, 8 mars 1933, 3 février 1970 et 23 avril 1975 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, en qualité de préfet de l'Aveyron ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-005 du 4 février 2019 relatif au classement des ouvrages hydrauliquesde la concession de Brommat, et à la réalisation du diagnostic exhaustif du barrage de La Barthe parvidange en lien avec l'étude de dangers ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude dedangers du barrage de La Barthe sur la rivière la Truyère ;VU la décision de la DREAL Occitanie du 1* décembre 2023 de dispenser le projet d'étude d'impactaprès examen au cas par cas en application dans l'article R122-3 du code de l'environnement ;VU le dossier d'exécution de travaux portés par le concessionnaire EDF Hydro Centre (Réf. H-30575713-2023-000280) transmis par courriel le 22 décembre 2023 et sollicitant l'autorisation deréaliser la vidange du barrage de La Barthe et les travaux associés ;VU la consultation des services et collectivités réalisée du 17 janvier au 18 mars 2024 parmi cellesprévues à |'article R.521-17 du code de l'énergie ;VU les avis des services et collectivités consultés ;
Préfecture de I'Aveyron7 place Charles de Gaulle - CS 7311412031 RODEZ Cedex 9Tel, : 05 65 75 71 71www.aveyron.gouv.fr
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VU la procédure de participation du public mise en ceuvre du 17 janvier au 18 mars 2024 enapplication des articles L.123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;VU les avis recueillis lors de cette participation du public par voie électronique réalisée sur le siteinternet de la DREAL;VU les compléments techniques au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire leler février 2024, le 28 mai 2024 (fiche communication réf, H-30575903-2024-000118 et préconisationsde la Direction Technique Générale pour le suivi d'auscultation réf. H-44202627-2024-000104) et le 7juin 2024 en réponse aux demandes de compléments de la DREAL et du Pôle national de la Sécuritédes Ouvrages Hydrauliques - avis PONSOH n°139 du 6juillet 2023, avis PONSOH du 18 mars 2024 etavis PONSOH n°2024-103 du 6 juin 2024) ;VU les compléments apportés au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire les16 avril 2024 et 13 juin 2024 en réponse aux avis exprimés par les services et collectivités ;VU les compléments apportés au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire les26 avril et 28 mai 2024 faisant suite aux réunions des 17 avril et 24 mai 2024 avec la participation del'Office Français de la Biodiversité, de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron et dela DREAL Occitanie ;VU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 3 juillet et du 9août 2024 ;VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2024 etdu 12 août 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;VU le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 13 août 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de |aconcession;CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution de travaux et les compléments fournis dans le cadre del'instruction répondent aux attendus du code de l'énergie ;CONSIDÉRANT que le projet à bénéficié d'une dispense d'étude d'impact après examen au cas parcas;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de maintenance des deux conduits de fond dubarrage de la Barthe est nécessaire pour assurer le maintien en l'état de l'aménagement hydrauliqueet pour conforter le niveau de sûreté de l''aménagement;CONSIDÉRANT que la réunion de présentation des travaux organisée par le concessionnaire le 6février 2024 dans les bureaux d'EDF au Brézou sur la commune de Brommat et par visioconférence apermis une bonne information et des échanges constructifs entre les services consultés et lesacteurs locaux sur les modalités de réalisation de cette vidange ;CONSIDERANT que le concessionnaire a identifié les enjeux environnementaux et s'engage àprendre des mesures suffisantes pour assurer la préservation des milieux aquatiques, terrestres etde la biodiversité pendant les travaux;CONSIDÉRANT que les atteintes aux espèces protégées seront encadrées par arrêté préfectoral dedérogation dès le début des travaux le nécessitant;CONSIDERANT que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article R. 521-38du code de l'énergie ; :
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CONSIDERANT dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut étreautorisée sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et sescompléments et des prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition du Directeur Régional de I'Environnement, de l'Aménagementet du Logement d'Occitanie ;ARRÊTEArticle 1- ObjetLa société EDF, concessionnaire de I'Etat pour l'aménagement hydroélectrique de Brommat, estautorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution des travauxdéposé et ses compléments, à procéder aux travaux de vidange du barrage de La Barthe par lecontournement de la Truyère en amont du barrage de la Cadène et aux travaux associés, sur leterritoire des communes de Argences-en-Aubrac et Brommat.Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre desarticles L, 214-1 et suivants du code de l'environnement.Article 2 —- Description des travaux autorisésLes principaux travaux prévus comprennent :2024 - 2025- travaux préparatoires et de sécurisation/adaptation de plusieurs zones et accès (zone Cadène,zone La Barthe, accès à l'aval du barrage de La Barthe),- installation des bases vie, de la grue à tour, de la grue mobile,- préparation de la fenêtre F2 en vue de la mise en place d'un piquage pour la délivrance dudébit réservé,- abaissement du plan d'eau en 2025, qui permet la première phase de la mise en place ducontournement des débits en rive droite par la réactivation du barrage de la Cadène (situé dansla 1/3 amont de la retenue de Labarthe) et d'un tronçon de galerie actuellement non utiliséepour dériver les eaux venant de l'amont vers l'usine de Brommat, afin de ne pas bloquer lachaîne hydro-électrique de la Truyère et de limiter la mobilisation de sédiments et les incidencesnégatives sur les milieux aquatiques,- grappinage de la prise d'eau usinière.2026— finalisation du contournement des débits en rive droite par la remise en service temporaire dubarrage de la Cadène,- vidange de la retenue de La Barthe,-rénovation du revêtement anticorrosion des conduits de vidange de fond et réparation dublindage si nécessaire.Autres travaux de maintenance entre juin et octobre 2026— rénovation des systèmes d'équilibrage et de vidange des carters des vannes de fond,- obturation de la prise d'eau de l'ancien dispositif de débit réservé,- traitement des venues d'eau au niveau du parement amont du barrage,- inspection des galeries entre le barrage de La Barthe et les usines de Brommat | et ||, ainsi quenettoyage des pieges a cailloux,- obturation de la fenêtre FO, en aval rive droite du barrage de la Cadéne et amont du barrage deLa Barthe. -— travaux préparatoires à |'installation ultérieure d'un dispositif de turbinage du débit réservé:percement du barrage et mise en place de la prise d'eau et de la conduite forcée amont , sous
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condition d'une décision préalable du concessionnaire. L'autorisation future fera l'objet d'uneautorisation spécifique.Les travaux de remise en eau du barrage de la Barthe sont réalisés entre octobre et novembre 2026.Article 3 - Durée de l'autorisationLes travaux visés à l'article 2 sont autorisés dès la notification du présent arrété et jusqu'à findécembre 2026. La phase de travaux d'assec doit se terminer au plus tard fin octobre 2026.En cas d'aléas de chantier, une simple prolongation de l'autorisation de travaux pourra êtreaccordée par le préfet sous réserve du respect des différentes réglementations applicables,La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie,la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Aveyron et l'Office Français de la Biodiversité(OFB) sont prévenus avant I'engagement des travaux prévus en 2024,Article 4 - Organisation et réalisation du chantierLe concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pourréduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossierd'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge des travaux,sous la responsabilité du concessionnaire, conformément au dossier d'exécution et auxcompléments fournis lors de |'instruction.Le concessionnaire transmet avant l'engagement des travaux 2024, une ou plusieurs cartographiesprécisant les zones de chantier et de stockage et les zones à enjeux environnementaux.Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité destravailleurs intervenant sur le chantier.Les travaux sont réalisés sous maîtrise d'œuvre d'un organisme agréé qui s'assure que lesintervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travauxprojetés.Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservéséloignés des cours d''eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollutiondoivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.En particulier, les véhicules et engins de chantier sont à jour au regard de la réglementation relativeau contrôle technique. Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site, leurravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet.L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filièresappropriées au type de déchet le cas échéant.Après le nettoyage de la prise d'eau usinière dans la retenue de la Barthe prévu pour 2024,l'éÉvacuation des embâcles se fait vers une plateforme de traitement par compostage, si aucunpolluant n'est détecté.Les substances non naturelles ne sont pas rejetées, et sont retraitées par des filières appropriées.Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage desmatériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Au niveau des principales zonesd'intervention, un panneautage est mis en place identifiant I'ensemble des zones de travaux, dechantier, stockage ainsi que les zones à enjeux environnementaux et notamment celles mise endéfens ou faisant l'objet de mesures particulières.
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Des conventions d'occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et lespropriétaires des parcelles utilisées et n'appartenant pas au concessionnaire.Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous lesstocks et des déchets,Article 5 - Protection des milieux et espèces naturels et mesuresenvironnementales5.1 Milie atiquesUne barrière comportementale est mise en place en août 2025 au niveau d'un pertuis de vidangede fond afin d'empécher les poissons présents dans la retenue de migrer dans les gorges à l'aval dubarrage lors des différentes phases d'abaissement en 2026, Elle est retirée en 2026, en phase 5,après l'installation de la pêcherie prévue en phase 3 (article 6.1.1).De plus, une pêche de sauvegarde est réalisée dans la retenue par un pêcheur professionnel lors deI'abaissement de la retenue en 2026 pendant la période de stabilisation entre les cotes 519 m NGFet 515 m NGF (phase 3 définie à l'article 6.1.1).Enfin, un dispositif de pêcherie est installé à I'aval du barrage avant la phase finale de |'abaissemententre 515 et 498 m NGF (phase 5 définie à l'article 61.1) et un pêcheur professionnel est mandatépour la gestion des poissons dévalant durant 'opération. Aucun poisson n'est transféré vers d'autresmilieux lors de la pêcherie. Un plan de grilles fines (25 mm d'espacement) traditionnel de 10 m x 10m est mis en œuvre.Afin de limiter le transport sédimentaire, le concessionnaire ferme la prise d'eau de Salazat quandla cote de la retenue de la Barthe passe sous la cote de 515 m NGF.Pendant la phase d'assec de la vidange entre juin et octobre 2026, le concessionnaire favorise |adérivation de l'eau vers là retenue de Sarrans afin d'amortir les crues du bassin versant de l'ArgenceVive et de diminuer les matières en suspension à l'aval du barrage de |a Barthe.5.2 Mesures environnementalesAucun rejet dans I'environnement n'est autorisé.Le calendrier des travaux est adapté à la sensibilité des espèces présentes (voir article 5.5).Des mesures permettant de lutter contre la propagation des espèces végétales exotiquesenvahissantes sont mises en place au sein des emprises du chantier (voir article 5.5).Un écologue est présent lors de certaines phases du chantier pour identifier les mesures à mettreen œuvre, informer et assurer la bonne mise en œuvre des recommandations et des mesuresdétaillées dans le dossier déposé et ses compléments, Le calendrier d'intervention sur le chantierest précisé et transmis à la DREAL Occitanie et à l'OFB avant intervention. Toutes les zones à enjeuxenvironnementaux, dont les zones de présence d'espèces exotiques envahissantes (EEE), font l'objetd'une délimitation et de l'installation de moyens de protection afin d'empêcher toute circulationau sein de ces milieux et assurer leur préservation ou empêcher la dissémination des espèces.Les mesures prévues et mises en place sont maintenues tout au long de la durée du chantier. Leurmaintien ainsi que leur strict respect est contrôlé. Une sensibilisation du personnel avant le débutdu chantier vis-à-vis de ces zones à enjeux est dispensée. Chaque passage de l'écologue permet devérifier et contrôler la bonne conformité du chantier par rapport aux mesures prévues et/ouprescrites et fait, le cas échéant, l'objet de recommandations pour leur mise en œuvre dans lesmeilleurs délais suivant |e constat terrain. La traçabilité et le respect de ces recommandations estassurée par un rapport de constats qui reprend les recommandations et qui est transmis auconcessionnaire au plus tôt après l'intervention. Dès réception par le concessionnaire, ces rapportssont transmis à la DREAL Occitanie et à I'OFB.
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5. 3 HéliportagesLes héliportages sont réalisés préférentiellement entre les mois de septembre et de février pouréviter la période sensible pour |'avifaune située entre les mois de mars et d'août.Les plans de vol et les plannings de rotation des prestations héliportées à réaliser lors de la périodesensible pour l'avifaune, entre les mois de mars et d'ao0t, sont validés par la Ligue de Protection desOiseaux et les services concernés, Les services de l'État en sont informés.5. 4 Débit réservéLa délivrance du débit réservé (2,026 m°/s) est assurée pendant toute la durée des travaux, sauféventuellement lors de la phase de stabilisation de la retenue en avril-mai 2026 (phases 3 et 4définies à l'article 6.1.1) avant l'activation du contournement en rive droite. Durant cette période, ledébit disponible dépend des apports du bassin versant hydrographique intermédiaire et de laBromme :- soit par le dispositif de délivrance habituel (dispositif de calebasse sur la vanne de vidange defond rive droite) ;— soit par ouverture des vannes de vidange durant l'abaissement de la retenue ;- soit par la fenêtre F2 à partir de la phase 5 et durant toute la période d'assec.Si besoin et à tout moment, le concessionnaire met en transparence la prise d''eau de Mels surl'Agence Vive et arrête le turbinage à l'usine hydroélectrique du Bousquet pour assurer le débitréservé du barrage de la Barthe. Un suivi renforcé de la situation hydrologique est effectué durantles phases les plus critiques 3 et 4 définies à l'article 611 afin de mettre en œuvre, si nécessaire, cesdispositions. Par anticipation, la retenue de Mels est maintenue à une cote maximale d'exploitationlors de l'entrée en phase 3 (article 611) pour soutenir le débit de l'Argence vive et indirectement ledebit réservé de la Truyère au barrage de la Barthe, jusqu'à l'activation du piquage sur la fenétre F2.A l'issue des interventions, le débit réservé est à nouveau délivré par le mode habituel (dispositif decalebasse sur la vanne de vidange de fond rive droite).5.5 Espèces protégéesLes mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts sur les espéces protégéessont mises en œuvre conformément aux arrétés préfectoraux portant dérogation à la protectionstricte des espèces protégées pris dans le cadre de ce projet.5.6 DéfrichementLe défrichement au niveau du barrage de la Cadène est effectué conformément aux dispositions del'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 de défrichement de 0,2 ha par l'entreprise EDF Lot Truyère sur lacommune de Brommat.Article 6 - Abaissement / Vidange6-1 sitions génér6-1-1 Phasage des opérationsAfin de réaliser les travaux préparatoires en 2025 et pour dénoyer en totalité le barrage de laCadène et sa prise d'eau, une première phase d'abaissement (phase 0) est réalisée de la coteminimale d'exploitation (CME) de 550,50m NGF jusqu'à la cote 540m NGF en utilisant l'usinehydroélectrique de Brommat.Les autres phases d'abaissement se déroulent en 2026 := phase 1 - environ 2 jours : abaissement de 550,5 m NGF à 540 m NGF par turbinage. Le débitréservé est assuré par la vanne de fond rive droite,= phase 2 - environ 7 jours : abaissement de la cote de 540 m NGF à 519m NGF par l'ouvertured'une vanne de fond et en régulant la vitesse de baisse du plan d'eau à 20 cm/h en moyenne,
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- phase 3 - environ 30 jours : stabilisation entre les cotes 519 m NGF et 515 m NGF par une vannede fond et les débits entrants (Argence Vive, débit réservé de Mels, prise d'eau de Salazat dérivantdepuis la Bromme jusqu'à 10 m?¥/s), incluant la pêche de sauvegarde dans |a retenue et l'installationde la pêcherie,- phase 4 - environ 17 jours : abaissement de la cote 519 m NGF à 515 m NGF par une vanne defond,- phase 5 - environ 7 jours : abaissement de la cote 515 m NGF à la cote d'assec de 498 m NGF parouverture d'une vanne de fond (la Bromme n'est plus dérivée au niveau du barrage du Salazat) avecune vitesse d'abaissement cible de 10 em/h et incluant le retrait de |a barrière comportementale,- phase 6 - assec entre juin et octobre 2026.Avant d'enclencher la phase 5, phase finale d'abaissement, le concessionnaire réalise un pointd'arrêt avec la DREAL Occitanie et l'OFB pour confirmer le bon fonctionnement du système dedélivrance du débit réservé par la fenêtre F2.6-1-2 Stations de mesure et équipementsTrois stations de mesures sont mises en place :- BR: dans la retenue proche du barrage pour la qualification de la qualité d'eau entrantependant l'opération,- B1: à l'aval immédiat du barrage et de la restitution du débit réservé assuré par le piquage surla fenêtre F2 afin de contrôler la qualité des eaux vidangées (station B1),- B2 : à une dizaine de kilomètres à l'aval du barrage et en amont de la confluence de la Truyèreavec la Bromme afin de permettre d'observer l'atténuation des impacts plus à l'aval (station B2).Pendant la phase d'abaissement la plus critique (phase 5), un laboratoire de terrain est installé, àproximité du point B1, au niveau de la base vie sur |a route d'accès au barrage de La Barthe. Il réalisedes mesures des concentrations de NH4+ et de MES afin d'établir et vérifier la corrélation entre letaux de matières en suspension (MES) et la turbidité.La station B1 est équipée d'une station multi-paramètres interrogeable à distance. Elle est géréepour assurer un fonctionnement en continu avec un temps de réaction adapté en fonction de lacriticité des phases et notamment très rapide en phase 5 avec des équipes sur place disponiblespour réparer et assurer des mesures en parallèle.Des préleveurs automatiques sont installés sur les deux points de mesure B1 et B2 dès le début de laphase 1. Les échantillons prélevés font l'objet de mesures de MES et NH4+ lors de la vidange, despériodes d'assec et de remontée du plan d'eau selon les fréquences prévues aux articles 6.21, 6.3 et6.4,6-1-3 Suivi des opérationsLors de différentes phases d''abaissement, d'assec et de remontée, le concessionnaire tient à jour untableau de bord contenant les résultats des mesures effectuées et notamment les valeursinstantanées et les valeurs moyennes sur deux heures glissantes à comparer avec les valeurs seuilsdu tableau détaillé à l'article 6.2.2.Pendant toute la durée de la vidange et de ses différentes phases y compris la phase d'assec, leconcessionnaire tient à jour un registre pour y tracer les manœuvres d'exploitation et en particulierles actions engagées dont la fermeture de vannes visant à améliorer la qualité de l'eau en cas dedépassement des valeurs guide et/ou arrêt prévues à l'article 6.2.2.Ce tableau de bord ainsi que le registre sont tenus à disposition des membres du comité de suivi etde pilotage prévu à l'article 6.5,
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6 t culières pour leses d'abaissementLe pilotage de la vitesse d'abaissement du plan d'eau par ouverture des vannes de fond est ajustépour limiter les matières en suspension (MES) rejetées à l'aval du barrage de la Barthe dans laTruyère.
6-2-1 Paramètres et fréquencesPour les paramètres suivis, les fréquences de mesure durant les différentes phases d'abaissementsont les suivantes :Stations BR B1 B2Paramètres |- Température |-Température |- Matières en - Température de |- Matiéres ende l'eau (°C); |del'eau (°C); |suspension/MES |l'eau (°C) ; suspension / MES- Oxygène -pH; (g/l) - Oxygène dissous ) ;dissous /O2 — |-Oxygène -Ammonium/ |/ 02 (mg/!) ~Ammenium/(mg/l) dissous/O2 | |NH4+(mg/l) |- Turbidité (FNU) |"H4+(me/l- Turbidité (FNU) (mg/l)- Turbidité(FNU)Phase 1 Continu Continu Toutes les 30 min Continu Toutes les 30 min |cote 550,5 à si une valeur si une valeur }540 m guide (art 6.2.2) guide (art 6.2.2 )est dépassée est dépasséePhase 2 Continu Continu Toutes les 30 min Continu Toutes les 30 mincote 540 à si une valeur si une valeur519 m guide (art 6.2.2 ) guide (art 6.2.2 )est dépassée est dépasséePhase 3 Continu Continu Toutes les 30 min Continu Toutes les 30 minstabilisation si une valeur si une valeurcote 519 — guide (art 6.2.2) guide (art 6.2,2 )315 m est dépassée est dépasséePhase 4 Continu Continu Toutes les 30 min Continu Toutes les 30 mincote 519 a si une valeur si une valeurs15 m guide (art 6.2.2 ) guide (art 6.2.2 )est dépassée est dépasséePhase 5 désinstallée à Continu Le premier et le Continu Toutes |es 30cote 5153 |partir de 515 m dernier jour : minutes si une498 m toutes les 30 min valeur guide (artLe reste de la 6.2.2 ) estphase : toutes les dépassée en B14 h et toutes les pour MES ou 0230 minutes si unevaleur guide (art6.2.2 ) estdépassée pourMES ou 02
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Lors des phases de vidange, les opérateurs passent de façon régulière selon la fréquence définie auxpoints B1 et B2 afin de permettre le pilotage de l'abaissement et le suivi. IIs effectuent une mesurein situ des différents paramètres prévus, récupèrent les échantillons dans le préleveur automatiquepour les faire analyser au laboratoire de terrain (phase 5) ou a posteriori (phases 1 à 4).En cas de dépassement d'une valeur guide constaté par les sondes de mesures (O2 et taux de MESobtenu à partir de la turbidité), un opérateur passe sur place au niveau de la station concernée eteffectue les mesures et/ou prélèvements nécessaires.La correspondance entre la turbidité (FNU) et les matières en suspension MES (g/l) est établie grâceà une courbe de corrélation actualisée durant toute la vidange. Elle est tenue dès le début del'opération à disposition du comité de suivi et de pilotage.6-2-2 Valeurs seuilPoint de mesure - Valeurs guide L Valeurs d'arrét Valeurs d'arrétstation B1 = moyenne sur 2 heures - moyenne sur deux heures -instantanéeglissantes glissantesMatiéres en 3g/l 5 Efi | 10 g/lsuspension (MES)OxÆrÎdissous | 7 mg/'l . 6 mg/l 5 mg/i(02) l" Ammoniac - - 01mg/l T(NH,)'
Les valeurs guide sont des valeurs dont le dépassement (à la hausse pour MES et à la baisse pour O2)déclenche, lors des phases d'abaissement, une modification de la conduite de la vidange et enparticulier la diminution de la vitesse d'abaissement nécessaire au retour à des valeurs inférieuresaux valeurs guide considérées.Les valeurs d'arrét sont des valeurs dont |le dépassement lors des phases d'abaissement, (à la haussepour les MES et NHz et à la baisse pour Oz) conduit à la mise en œuvre rapide d'actions par leconcessionnaire et notamment l'arrêt de l'abaissement par la fermeture des vannes de vidange dubarrage de la Barthe. Dans ce cas, l'abaissement est arrêté et la cote atteinte stabilisée. La reprisede l'abaissement ne pourra alors se faire qu'après retour à des valeurs inférieures aux valeurs guide.6-3 Modalités particulières durant la phase d'assecParamètres et fréquencesDurant la phase d'assec, pour les paramètres suivis, les fréquences de mesure sont les suivantes :
Calculé à partir des mesures d'Amonium (NH4+)
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Stations BR B1 B2 1Paramètres |-Température |-Température |- Matières en - Température de |- Matières ende l'eau (°C); |del'eau(°C); | suspension / MES |l'eau (°C) ; suspension / MES- Oxygène -pH; (g/l) - Oxygène dissous | (8/1) ;dissous / O2 - Oxygène -Ammonium/ / 02(mg/l) - Ammonium /(mg/!) dissous/O2 [NH4+(mg/l) - Turbidité (FNu) |N4+- Turbidité (FNU) | (mg/l)- Turbidité(FNU)Assec désinstallée Continu En lien avec les Continu Toutes les 8 h (àcote 498 m épisodes pluvieux défaut deNGF | si une valeur pouvoir' guide (art 6.2.2) déclencher à| est dépassée distance) en caspour MES ou O2, de dépassement| prélèvements d'une valeur| toutes les 30 guide (art 6,2.2) à| minutes (à relever la station B1au plus tardtoutes les 12h) |Les opérateurs passent aux stations B1 et B2 de façon suffisamment régulière pour relever lesflacons remplis par les préleveurs automatiques.Les analyses de MES et NH4+ sont faites a posteriori en laboratoire.Durant cette phase, lors des épisodes pluvieux qui pourraient survenir, le concessionnaire met enœuvre les moyens nécessaires pour :- mesurer la qualité de l'eau à |'aval tel que prévu au point « Paramètres et fréquences » ci-dessus,- limiter les débits entrants selon les capacités des aménagements hydrauliques (Mels et Sarrans)et restituer un débit d'eau claire (débit réservé) afin de maîtriser les valeurs seuils (art. 6.2.2) aminima jusqu'à la crue décennale dont le débit de pointe est estimé à 6 m°/s, afin d'éviter toutepollution à l'aval et plus généralement de porter atteinte aux intéréts mentionnés dans l'article L211-1 du code de l'environnement ; en cas de dépassement des seuils, le concessionnaire s'engageà proposer la mise en place de mesures compensatoires.6-4 Modalités particulières durant la phase de remontée du plan d'eauAprès la réalisation des travaux entre juin et octobre 2026, le remplissage de la retenue est effectuéselon les phases suivantes :— phase 1: remontée du plan d'eau de la Barthe jusqu'a 515 m NGF à l'aide des apports du bassinversant intermédiaire et du débit réservé de Mels sur I'Argence Vive si nécessaire - les vannes defonds du barrage de la Barthe sont fermées et son débit réservé reste assuré par le piquage sur lafenêtre F2, la prise d'eau de Salazat étant fermée sous 515 m NGF pour éviter le transfert dematières en suspension (MES).- phase 2: remontée du plan d'eau de la cote 515 m NGF à la cote de 542 m NGF à partir desdifférents débits entrants (Bromme via Salazat, Argence Vive, bassin versant intermédiaire enamont du barrage de La Barthe) et si nécessaire par des apports de la retenue de Sarrans. L'atteintede la cote de 542 m NGF permet d'effectuer les travaux de remise en sommeil du barrage de laCadène et ceux de remise en fonctionnement de la prise d'eau usinière du barrage de la Barthe. Ledébit réservé est à nouveau assuré par le dispositif de calebasse sur la vanne de fond rive droite etle dispositif de restitution par la fenétre F2 peut donc être arrété. Les usines de Brommat et de
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Sarrans sont à l'arrêt.— phase 3 : une fois |es travaux de remise en sommeil de la Cadène réalisés, le plan d'eau remonte àla cote minimale d'exploitation à 550,50 m NGF et les usines de Brommat et Sarrans fonctionnent ànouveau normalement. Le retour en exploitation normale de la prise d'eau de Salazat est réaliséavant le début du frai des salmonidés, c'est-à-dire avant le mois de novembre et progressivementpour éviter tout risque de baisse rapide du débit dans le tronçon court-circuité de la Bromme.Paramètres et fréquencesDurant les phases de remontée du plan d'eau, pour les paramètres suivis, les fréquences de mesuresont les suivantes :Stations BR B1 B2Paramètres |- Température |- Température |-Matières en - Température de |- Matieres ende l'eau (°C) ; de l'eau (°C); | suspension / MES |l'eau (°C) ; suspension / MES- Oxygène -pH; (g/!) - Oxygène dissous | (8/1)dissous / O2 - Oxygène -Ammonium/ |/ 02 (mg/l) -Ammonium /(mg/l) dissous/O2 |NH4+(mg/l) - Turbidité (FNU) | NH4Hme/l- Turbidité (FNU) |(mg/l)' - Turbidité| (FNU)Remontée | désinstallée Continu Toutes les 30 min Continu Toutes les 83 phases ' si une valeur heures (à défaut498 à 515m_ guide (art 6.2.2) \de pouvoirSÎÎ:Ë;CÎSTn | pour MES ou 02, déclencher à| est distance) en cas| dépassée de dépassementd'une valeurguide (art 6.2.2) àla station B1Les opérateurs passent aux stations B1 et B2 de façon suffisamment régulière pour relever lesflacons remplis par les préleveurs automatiques.Les analyses de MES et NH4+ sont faites a posteriori en laboratoire,6-5 Comité de suivi et de pilotageUn comité de suivi et de pilotage de la vidange est mis en place. Ce comité est composé desorganismes suivants :- DREAL Occitanie,- DDT de l'Aveyron,- OFB (uniquement pour la partie suivi),- Fédération de Péche de l'Aveyron et les Associations Agréées pour la Pêche et les MilieuxAquatiques (AAPPMA) du Carladez et de l'Argences en Aubrac Cantoin,- Communes d'Argences-en-Aubrac et de Brommat,- Concessionnaire EdF.Les membres du comité sont prévenus par courriel du concessionnaire :- au plus tard une semaine avant les opérations de jaugeage de la station hydrométrique decontrôle du débit réservé prévues en 2025,- au plus tard une semaine avant I'engagement de la vidange en 2026 (phase 1),- de I'engagement de chacune des phases 2 à 4,
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- en phases 3 et 4 des que la valeur du débit réservé délivré passe sous la valeur réglementaire(cf article 5.4),- avant l'engagement de la phase 5, de la confirmation du bon fonctionnement du dispositiftemporaire de délivrance du débit réservé par la fenêtre F2 et notamment du résultat desessais de débit effectués suite au point d'arrêt prévu à l'article 6.11,- au plus tard une semaine avant la remontée du plan d'eau prévue en trois phases,-sans délai dès qu'une valeur d'arrét est dépassée en période d'abaissement et d'assec(article 6-2.2) ou en cas de prévision d'épisode météorologique intense (niveaux de vigilanceMétéo-France jaune, orange ou rouge) ou en cas d'incident constaté lors de l'opération.Le concessionnaire organise le démarrage des phases 1 et 5 d'abaissement du plan d'eau lors dejours ouvrés, à des créneaux horaires permettant la présence sur place de membres du comité depilotage ou le suivi à distance.Le concessionnaire diffuse par courriel des bulletins d'information durant les phases de vidangeet d'assec afin de tenir informé le comité de pilotage :- un premier bulletin au moment de l'abaissement du plan d'eau sous la cote minimaled'exploitation de 550,5 m NGF (engagement de la phase 1) accompagné du planning prévisionnelcomplet de |a vidange,— un bulletin par semaine lors de l'abaissement entre les cotes 550,5 m NGF et 515 m NGF(phases 1 à 4),- un bulletin par jour lors de la phase 5 d'abaissement entre les cotes 515 m et 498 m NGF,- Un bulletin tous les mois pendant l'assec,- après chaque épisode météorologique ayant entraîné un dépassement de valeurs guide pourles matières en suspension ou l'oxygène dissous (article 6.2.2), une simple informationquotidienne jusqu'au retour à la normale, et un bulletin complet avec analyses de laboratoireune semaine après le retour à la normale,- un bulletin par semaine lors de la remontée du plan d'eau,- un bulletin d'information en cas d'événement exceptionnel.Ce bulletin présente le déroulé des différentes phases et des actions menées ainsi que les résultatsdu suivi de la qualité de l'eau et un point synthétique de l'avancement des travaux, Le formalismede ce bulletin est défini préalablement à l'engagement de la phase 1 entre le concessionnaire et lesmembres du comité, Les bulletins sont transmis aux membres du comité de pilotage.Le comité se réunit sur demande de l'un des membres en tant que de besoin et :- en cas de dépassement des valeurs d'arrêt prévues à l'article 6-2.2 en phase abaissement- en cas d'incident constaté lors de l'opération.Il se réunit au plus vite en heures ouvrables par téléconférence pour privilégier la rapidité et/ou sursite.Le comité de pilotage peut proposer toutes les mesures complémentaires immédiates ou post-travaux nécessaires en fonction des constats effectués.
Article 7 - Dispositions relatives à la sûreté du barrage de la Barthe lorsde la réalisation des travaux sur les conduits de fond et les travaux annexesassociés en 20267-1 Dispositions permettant à tout moment le débartadage d'un conduit de vidange de fondAfin de réaliser les travaux de rénovation de la protection anticorrosion des deux pertuissimultanément, les deux conduits de vidange pertuis sont batardés.Un dispositif constitué d'un tuyau de dérivation et d'une prise d'eau dans le batardeau est installédans un conduit de vidange de fond pour évacuer les débits entrants jusqu'à la crue décennale dubassin versant intermédiaire.
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Le concessionnaire met en œuvre toutes les dispositions nécessaires avec ses prestataires pour êtreen capacité de débatarder, à tout moment et en cas de crue, un conduit de vidange de fond afin deretrouver sa débitance complète et de n'atteindre la cote de danger du barrage de la Barthe de561.90 m NGF, que pour une crue de période de retour 470 ans avec l'hypothèse d'une réductionde débitance liée aux embâcles et en comptant sur la débitance complète des quatre évacuateursde crue de surface.7.2 Instruction Temporaire d'Exploitation pour la période des travaux 2026D'ici au 31 décembre 2025, le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie l'instructiontemporaire d'exploitation des aménagements de Sarrans et La Barthe pour la période des travauxde vidange en 2026 et précisant notamment les conditions d'exploitation à partir desquelles lechantier est replié et le barrage de la Barthe remis en eau ainsi que les modalités de passage descrues à Sarrans et La Barthe pendant la vidange 2026.Cette instruction temporaire d'exploitation détaille les modalités permettant, à tout moment et encrue, le débartage d'un conduit de vidange de fond et indique avec quelle anticipation lessurveillances météorologiques et hydrologiques sont mises en œuvre afin de tenir compte du délaide 72 heures nécessaire pour réaliser l''opération de débatardage.7.3 Auscultation du barrage lors des travaux 2026Lors des travaux 2026, le concessionnaire réalise |'auscultation du barrage de La Barthe selon lespréconisations de la note technique de sa Direction Technique Générale (réf. H-44202627-2024-000104-A) approuvée |e 16 avril 2024.Article 8 - Bilan - Suivi des travauxA l'issue des travaux, le concessionnaire :- transmet au comité de pilotage, avant le 30 juin 2027, un bilan avec un compte rendu de lavidange (abaissement, assec, remontée du plan d'eau) comportant notamment les résultats desanalyses effectuées sur |la qualité de l'eau, les actions engagées par |le concessionnaire ainsi queles principaux événements significatifs,- transmet à la DREAL Occitanie, avant le 31 décembre 2027, un rapport de synthèse desopérations de maintenance et d'amélioration de la sécurité du barrage de la Barthe,- réalise une campagne de suivi comparable à l'état des lieux 2022 (morphologie, pêche,invertébrés) dans le tronçon court-circuité en aval du barrage de la Barthe en fin d'été/automne2027. Ce rapport est transmis au comité de pilotage, avant le 31 décembre 2027, accompagnédes propositions d'actions à mettre en œuvre afin d'améliorer la situation constatée, en casd'impact constaté,- transmet en cas de dépassement des valeurs d'arrêt (article 6.2.2) lors de l'abaissement et/oude la phase d'assec, avant le 31 décembre 2027, un compte-rendu et une analyse des incidentsconstatés, accompagnés d'une proposition d'actions d'amélioration pour une vidange future,- d'ici au 31 décembre 2027, organise un retour d'expérience avec les membres du comité depilotage.Les modalités de mise en œuvre du rempoissonnement de la retenve sont définies entre leconcessionnaire et |la Fédération de pêche de l'Aveyron.Article 9 - Autres enjeux9.1 Gestion des CruesLe concessionnaire assure une veille hydrométéorologique lui permettant de procéder àl'évacuation du chantier en cas de risque de crues conformément aux dispositions prévues àl'article 7.
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9.2 Concertation des acteurs locauxCompte tenu des enjeux sur les usages de |'eau et le tourisme (camping, commerces, pisciculture,prestataires...) concernant la presqu'Îîle de Laussac située dans la retenue du barrage de Sarrans enamont des barrages de la Barthe et de la Cadène ainsi que le bassin versant intermédiaire(canyoning sur |a partie aval de l'Argence Vive), le concessionnaire engage une concertation avec lesacteurs locaux afin d'ajuster au mieux la gestion de la cote du barrage de Sarrans pendant lestravaux préparatoires du deuxième semestre 2025 et notamment lors du premier abaissement de laretenue de la Barthe de la CME à la cote 540 m NGF de l'année 2026.9.3 Information des tiers pour la vidange de 2026Des panneaux d'affichage sont installés au niveau de la route d'accès aux barrages de La Barthe etde la Cadène ainsi que dans les mairies d'Argences-en-Aubrac et de Brommat.Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, aux frais du concessionnaire, dans deux journauxlocaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Aveyron. Il indique le lieu, la durée desopérations ainsi la date de leur début et le cas échéant les interdictions d'accès et de présence dupublic aux abords des installations qui ont été sollicitées par le concessionnaire.Cet avis sera inséré dans la presse 8 jours avant l'opération et la veille de l'opération.Article 10 — Observation de la réglementationLe concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, sur la policede I'environnement et la sécurité civile.La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire lesdeclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 — ResponsabilitésLes opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir |asanté et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation del'environnement immédiat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être |e fait des travaux ou leurs conséquences.Article 12 — Exécution des travaux — ContrôlesLes travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et auxmodalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis aucours de l'instruction. Le concessionnaire informe la DREAL Occitanie et le service en charge de lapolice de l'eau sur ce tronçon de la Truyère (direction départementale des territoires de l'Aveyron -DDT12) de l'achèvement des travaux.À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargésde la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail,Article 13 - ModificationsToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREALOccitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à unretour formalisé du préfet.Article 14 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLe concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Directiondes Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ouincidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 2111 du code del'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situationnormale.
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En cas d'arrét de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'aprésaccord de la DREAL Occitanie sur les conditions de redémarrage.Article 15 - Clauses de précaritéLe concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administrationreconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui le privent, d'une maniére temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantagesrésultant de la présente autorisation.Article 16 - AffichageLe présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsique dans la mairie des communes de Argences-en-Aubrac et de Brommat.Article 17 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,Article 18 Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent :e parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parI'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du code de justiceadministrative ;e par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de I'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peutprésenter un recours gracieux, Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur |ademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R 421-2 du code dejustice administrative.Article 19 - Publication et exécutionMesdames et Messieurs la secrétaire générale de la préfecture de l''Aveyron, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et les maires des communes deArgences-en-Aubrac et Brommat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.Une copie est adressée pour information au directeur départemental des territoires de I'Aveyron, audirecteur régional de l'office français de la biodiversité (OFB), au directeur de la Fédération de Pêche deI'Aveyron, aux directeurs des Associations Agréées pour la Pêche et les Milieux Aquatiques du Carladezet de l'Argences en Aubrac Cantoin.
Fait à Rodez,le 26 AQUT 2024Pour le Préfet, par délégation,la secré eÿ'r générale
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