PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-543
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-13-00001 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l'État pour la commune de Roques (11
pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-11-13-00001
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État
pour la commune de Roques
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État pour la
commune de Roques 3
ANNEE 2024
CONVENTION
DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES
DE SECURITE DE L'ETAT
E »
PREFET
Gendarmeri DE LA HAUTE-ne GARONNE
Liber
MAIRIE DE ROQUES
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CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION : |
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT |
COMMUNE DE ROQUES
Entre le Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur le Procureur de la République près le
Tribunal Judiciaire de Toulouse et Monsieur le Maire de Roques, pour ce qui concerne
la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Iles | u ce qui suit:
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de
'leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune
de ROQUES.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de
l'ordre, |
La présente convention établie conformément aux dispositions des article L.512-
4 à L512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, de l'article L2216-6 du Code
Général des Collectivités territoriales et du décret n°2012-2 du 2 janvier
2012 relatif aux conventions de types coordination en matière de Police
Municipale, précise la nature et les lieux des Interventions des agents de Police
Municipale, Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État. Le
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la
gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le
Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Muret, représenté localement par
le commandant de la brigade territoriale autonome de. gendarmerie de Portet-sur-
Garonne.
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oe ae |
L'état des lieux établi à partit du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité dé l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire le cas
échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,
fait apparaître les besoins et priorités suivants :
Sécurité routière ;
Prévention de la délinquance ;
Lutte contre les violences intra familiales ;
Prévention des violences scolaires ;
Protection des commerces de proximité ;
Lutte contre lès pollutions et nuisances ;
Lutte contre la toxicomanie et l'alcoolVVVVVVV
TITRE Ier - COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier - Nat t lieux des int ti
Article 2
La police municipale assure la surveillance des bâtiments municipaux. Elle assure
égalément la surveillance générale des voies publiques et privées ouvertes au public,
des lieux ouverts au public, ainsi que des interventions sur l'appel. d'un tiers.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
> Ecole rnaternelle et école élémentaire Yvette Raynaud
> Ecole primaire Lamartine
Article 4
La police municipale peut assurer, la surveillance des foires et marchés ainsi que fa
surveillance des. cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
> Le marché de plein vent
> Les commémorations officielles
> Le carnaval des écoles
> Etc...
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Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le
responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale,
soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun
dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale et la gendarmerie assurent la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de:stationnement dont la
liste est précisée lors dés réunions périodiques prévues à l'article 15.
En l'absence de convention entre la police municipale et une fourrière, la gendarmerie
surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L 325-2 du Code de la Route, sous
l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire Territorlalement Compétent ou, en application
du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, chef
de la Police Municipale.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations
de constations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance et d'accueil au public en journée sur l'ensemble du territoire communal
dans les créneaux horaires suivants.
Lundi : De 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Mardi : De 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Mercredi: De 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Jeudi : De 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Vendredi : De 08h00 à 12h09 et de 14h00 à 17h00
Le service de Police Municipale peut assurer ponctuellement des patrouilles entre
12h00 et 14h00, de soirée, de surveillance nocturne ou de week-end, à la demande
de Monsieur le Maire, sur l'ensemble du territoire communal. Elle informe les forces de
sécurité de l'État des jours et heures des patrouilles.
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Arucle 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 a 8
de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat
et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux
services.
Article )
Doctrine d'emploi de la police municipale
La police municipale de Roques est avant tout une police de proximité, au service de
la population dont elle assure le lien avec le Maire, par des patrouilles quotidiennes
pédestre ou en vélo, en prenant contact avec les commerces et en assurant des points
fixes devant l'école Yvette Raynaud ainsi que devant le groupe scolaire Lamartine.
Elle veille, sous l'autorité du Maire, au respect des arrêtés municipaux et constate par
procès-verbal les infractions auxdits arrêtés ainsi que les infractions au code de la
route.Elle a pour principale mission la surveillance générale de la commune, le bon ordre, la
tranquillité et la salubrité publique, en conciliant médiation, prévention et répression
lorsque la situation l'exige.
Un adjoint au Maire en charge de la tranquillité publique et de la médiation est en
charge du service de police municipale. Il en fixe les priorités d'actions ainsi que les
orientations.
Article 11
La Police Municipale assure la gestion des amendes forfaitaires établies par ses services
au moyen du logiciel (ANTAI) mise à disposition et validé d'une convention, par le
service de la Préfecture de la Haute Garonne.
Article 12
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État assurent conjointement la
surveillance concernant les Opérations de Tranquillité Vacances.
Arucle 13
La Police Municipate assure l'enregistrement et le respect de la réglementation relative
aux chiens dangereux de 1°'¢ et de 2ème catégorie sur le territoire de la commune, les
infractions liées aux dépôts d'immondices
Article 14
La Police Municipale assure toutes missions de renfort à la demande du responsable
des forces de l'État.
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Chapitre II — Modalités de la coordination
Aiticle 15
Le responsable des forces. de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale,
ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans là
commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention.
Les polices municipales des communes de la circonscription de la brigade de
gendarmerie de Portet-sur-Garonne, participent à ces réunions.
Les communes sont les suivantes, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roquettes et
Roques. °
Article 16
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et l'agent de Police Municipale,
pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de
la commune, : |
Armement
La Police Municipale est composée d'un effectif de deux agents, en recherche d'un
troisième agent.
Armement de catégorie D
Chaque agent nommé par le maire et qui satisfait aux obligations du part d'arme
comme prévu par l'article L511-5 du CSI assure les missions avec un armement de
catégorie D (bombe aérosol de défense et bâton de défense télescopique).
Armement de catégorie Bl
Chaque agent nommé par le maire et qui aura satisfait aux formations prévues par
l'article L511-5 du CSI assure les missions avec une arme de poing.
Le responsable de service informe le responsable des forces de sécurité de l'état du
nombre d'agents affectés aux missions de police municipale, du nombre d'agents
armés et du type d'arme portée.
Les agents de police municipale sont dotés de gilet paré-balles pour garantir leur
sécurité.
Suivant l'article 3 de la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de
l'utilisation des caméras mobiles par les autorités publiques, la police municipale de
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Roques est 'dotée de caméras mobiles individuelles pour procéder a un
enregistrement audiovisuel des interventions dans le cadre de l'artide L.241-2 du CSI.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été
observe dans l'exercice de ses missions.
A son initiative, et sous son autorité fonctionnelle, le responsable des forces de sécurité
de l'État peut décider que des missions pourront être effectuées en coordination avec
la Police Municipale.
Le Maire en est systématiquement informé.
Les policiers municipaux seront équipés de l'armement susmentionné après. une
formation préalable à chaque catégorie d'armes et la délivrance du port d'armes. Outre
la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou
parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont
amenés à exercer.
Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du code de la sécurité
intérieure concernant le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront
appliquées :
¢ 'Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un
coffre-fort ou armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du
poste de police municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par
les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation.
. Il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels.
Ce registre, côté et paraphé à chaque page par le Maire, mentionne la catégorie,
lé modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro,
ainsi que le type, le calibre et le nombre de munitions détenues.
« Il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et
réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire, Cet état
mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel les
armes et munitions ont été remises lors de la prise de service pour
Vaccomplissement des missions de police municipale ou les séances de
formation à l'armement. Ces états journaliers seront conservés pendant un délai
de trois ans par la commune.
Article 17
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police
Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune.
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En cas d'identification par son agent d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule
volé, la Police Municipale en Informe les forces de sécurité de l'Etat.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, dans l'exercice de ses
missions |'Agent de Police. Judiciaire Adjoint de la Police Municipale, aux seules fins
d'identifier les auteurs des infractions qu'il est habilité à constater, peut demander la
communication de certaines informations contenues dans des fichiers automatisés
placés sous la responsabilité du Ministère de l'Intérieur et notamment :
a) Le système d'immatriculation des véhicules (article L.330-2 du Code de la
Route) |
b) Le fichier des véhicules volés (article 4 de l'arrêté du 15 mai 1996)
c) Le système national des permis de conduire (article L.225-5 du Code de la
Route)
d) Le registre des fourrières et des immobilisations (article 4 de l'arrêté du 30 mai
.2011)
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat, dans le strict respect des dispositions
de la loi et des renseignements, garantit la communication de ces informations à
l'Agent de Police Judiciaire Adjoint de la Police Municipale.
Article 18
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de
Procédure Pénale et par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18,L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 aL 334-9 et L 235-2 du Code de la Route, l'agent
de Police Municipale doit pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire
Territorialement Compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police
Municipale doivent pouvoir communiquer: entre eux par téléphone en toutes
circonstances.
Article 19
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par liaison téléphonique dans
des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables
La Brigade de Gendarmerie est joignable tous les jours, de 8h à 12h et de 14h à 19h,
au 05.62,20.70.40. En dehors de ces horaires; ie CORG (Centre d'Opérations et de
Renseignements de la Gendarmerie) est joignable au 17, Par courriel à l'adresse
suivante : bta,portet-sur-yaronne@gendarmerie.interieur gouy. fr
La Police Municipale est joignable au 06.13.45.78.75 ou 05.61.72.83.04 aux horaires
définis dans l'article 8 et par mail : police-municigale@mairie-roques. fr
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TITRE II — COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
AME ay
Le Préfet de la Haute-Garonne, le procureur de la République et le Maire de ROQUES
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de
ROQUES et les forces de sécurité de l'Etat pour ce. qui concerne la mise à disposition
des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 21
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
> Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition ;
> De l'information régulière et réciproque par messagerie électronique dont
l'adresse est police-municinale@mairie-roques.fr ou par ligne téléphonique au
06.13.45.78.75 et 06 07 84 C4 85
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments
de. contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication
des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines
suivants :
> Dans les cas de cambriolages, violences, vols à main armée, faits qu'ils soient
contraventionnels ou délictuels, individus potentiellement dangereux
susceptibles de se trouver sur la commune de ROQUES
> De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise —
> De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de
contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur
de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins.
> De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter
contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations
avec les partenaires, notamment les bailleurs. Dans le cadre des opérations
tranquillité vacances, toute demande d'intervention sollicitant le service de
Police Municipale sera transmise aux services de la Gendarmerie.
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> De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
public, hors missions de maintien de l'ordre.
Des patrouilles de contact mixtes (notamment en vélo ou pédestre) sont organisées
par le responsable local des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale. Elles s'exécutent dans le cadre de la Police de Sécurité au Quotidien, au
contact de {a population et sont composées de gendarmes et de policiers municipaux.
Article 22
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences réspectives des forces
de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Roques précise qu'il souhaite
renforcer l'action de fa police municipale :
- la mise en œuvre de patrouilles véhiculées, pédestres et en vtt
- le renforcement des contrôles de vitesse
Ces missions pourront faire l'objet d'uñe mise en commun des moyens propres aux
différents services.
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l'État, le procureur de la République et le
Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est
communiqué au Préfet et au Maire.
Articie 24
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cour
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou, à défaut de la réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas
de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée) lors d'une
rencontre entre le Préfet et le Maire ainsi que le Président de l'établissement public de
coopération intercommunale (le cas échéant) et le Procureur de la République.
Article 25
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La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une
ou l'autre des parties.
Article 26
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de ROQUES,
le procureur de la République et le Préfet de la Haute-Garonne, conviennent que sa
mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection
Générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées
en fiaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à ROQUES, f,
ine Leroy
Procureur adjoint
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