SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-250
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-08-14-00010 - arrêté d'interdiction de tout rassemblement
motorisé non-autorisé (3 pages) Page 3
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-08-14-00010
arrêté d'interdiction de tout rassemblement
motorisé non-autorisé
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-14-00010 - arrêté d'interdiction de tout rassemblement motorisé non-autorisé 3
PREFET CabinetDE LA SEINE- . Direction des sécuritésoe | Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Arrêtéportant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur dansle département de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L. 2215-1Vu Le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al' organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-042 du 8 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Considérant que les rassemblements de véhicules à moteur non-déclarés récents et récurrents, sansorganisateur clairement identifié, dans le département de la Seine-Maritime, sont générateurs detroubles à l'ordre. public; qu'ils représentent un rassemblement d'un nombre important depersonnes et de véhicules ;Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite le bonexercice de la liberté d'aller et venir ;Considérant que des rassemblements non déclarés sont intervenus sur les communes de Grand-Couronne, Oissel, Grand-Quevilly, Petit-couronne, Saint-Étienne-du-Rouvray, Mont-Saint-Aignan etRouen respectivement les 1° mai 2026, 2 mai 2026, 23 mai 2026, 5 juin 2026, 12 juin 2026, 13 juin2026, 19 juin 2026, 20juin 2026, 27juin 2026, 4 juillet 2026, 10juillet 2026, 25juillet 2026 et 9 août2026 ; que lors de ces rassemblements plusieurs dizaines de véhicules se sont rassemblés avec desconduites dangereuses et la présence aussi bien de « drivers » que de piétons sur la chaussée;Considérant que lors de ces rassemblements non déclarés, les forces de sécurité intérieure ontconstaté la présence de véhicules s'affranchissant des règles du code de la route ; que les véhiculesentravent la circulation sur des voies sanctuarisées pour les runs et filtrées par des individuscagoulés et auprès de mortiers, générant un sentiment d'insécurité pour les usagers de la route etles sociétés avoisinantes ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-14-00010 - arrêté d'interdiction de tout rassemblement motorisé non-autorisé 4
Considérant que ces rassemblements non déclarés créent des troubles à l'ordre et à la tranquillitépublics; que les faits sont signalés par de nombreux appels au 17 en raison des nuisances sonoresdues aux vrombissements de moteurs ;Considérant que de nouveaux rassemblements non-déclarés de véhicules à moteur dans ledépartement de la Seine-Maritime sont annoncés sur les réseaux sociaux pour le samedi 15 août2026 et le samedi 29 août 2026; que ces derniers sont en cours de préparation et s'annoncentcomme des événements d'ampleur ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Seine-Maritime, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs pour garantir la sécurité publique, la tranquillité publique et la sécurité desparticipants et spectateurs ;Considérant l'hostilité constatée à l'égard des forces de l'ordre lors de ces rassemblements, quiimplique de renforcer les dispositifs de sécurisation dans un contexte de ressources opérationnellesréduites, notamment en raison des opérations de surveillance contre l'immigration clandestine;Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public, que le nombre depersonnes attendues est indéterminée; que les moyens appropriés en matière de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis, que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de porter atteinte à la sécuritépublique et à la tranquillité publique; que dans ces conditions, ces rassemblements comportentdes risques sérieux de troubles graves à l'ordre public et à la tranquillité publique ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir ces risques d'atteinte à l'ordre public, a la tranquillitépublique, et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territorialesSur proposition de la sous- ARE, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime; ARRÊTEArticle 1°': Tout rassemblement non-déclaré de personnes et de véhicules à moteur dont l'objectifest de réaliser des démonstrations de « tuning », « running », drifts » et « burns » est interdit surl'ensemble du département de la Seine-Maritime, du 14 août 2026 au 6 septembre 2026.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues aux articles431-9 et R. 610-5 du code pénal. .Article 3: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de divisioncommandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement degendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de la République.
Fait à Rouen, le 14 AOÛT 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfat, sécrétaire général,
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-14-00010 - arrêté d'interdiction de tout rassemblement motorisé non-autorisé 5
Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :¢ de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;¢ de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau — 75008 Paris ;e de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté. .Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique,vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-14-00010 - arrêté d'interdiction de tout rassemblement motorisé non-autorisé 6