CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-097
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-07-26-00004 - AP portant interdiction de matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (2 pages) Page 3
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rassemblements festifs à caractère musical (4 pages) Page 6
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Préfecture de la Charente
16-2024-07-26-00004
AP portant interdiction de matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-26-00004 - AP portant interdiction de matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé 3
ŒxPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalité- Fraternité
ARRETEportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractére musical non autorisédans le département de la Charente
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneur.Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Mme Juliette BRUNEAU, sous-préfète deConfolens;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024, portant délégation de signature à Mme Juliette BRUNEAU,sous-préfète de Confolens ;Vu l'arrêté en date du 26 juillet 2024, portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical dans le département de la Charente ;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractére musical sont soumis.à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques, notamment au regard de la configuration des lieux ;Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de la- Charente, alors même quél'organisateur dudit rassemblement en a l'obligation,au plus tard un moisavant la date prévue pour celui-ci ;Considérant les informations fournies par les forces de sécurité intérieure, précisant qu'unrassemblement festif à caractère musical, susceptible de rassembler 500 participants, est annoncé sur leterritoire de la zone Sud-Ouest ; que ce rassemblement, prévu pour se dérouler entre le samedi 27juilletet lundi 29 juillet 2024, pourrait se tenir sur le territoire du département de la Charente; qu'il estégalement susceptible de se déplacer sans autorisation préalable en divers points du département;que le département de la Charente pourrait constituer en tout état de cause une zone de départ ou de7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 1/2
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transit de matériel de son à destination d'un tel rassemblement, notamment au regard des nombreux"sound systems" administrés par des ressortissants charentais ;Sur proposition de la sous-préfète :
ARRÊTE
Article 1*': La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d''unrassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de laCharente du samedi 27 juillet 2024 à 00 heures jusqu'au lundi 29 juillet 2024 à 12 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationéventuelle par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023Angoulême Cedex ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex08;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 26 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,/J\'—'L.Juliette BRUNEAU
7-9, rue de la préfecture 'CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Préfecture de la Charente
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AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
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ŒxPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dansle département de la Charente
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Mme Juliette BRUNEAU, sous-préfète deConfolens;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvîer 2024, portant délégation de signature à Mme Juliette BRUNEAU,sous-préfète de Confolens;Considérant les informations fournies par les forces de sécurité intérieure, précisant qu'unrassemblement festifà caractère musical, susceptible de rassembler 500 participants, est annoncé sur leterritoire de la zone Sud-Ouest; que ce rassemblement, prévu pour se dérouler entre les samedi 27juillet et lundi 29juillet, pourrait se tenir sur le territoire du département de la Charente;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par_l'organisateur pour_garannLla_secuuie,_la_saLubute,J_byglene_etJa tranquillité...publiques, notamment au regard de la configuration des lieux;Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de laCharente, alors même que tout organisateur d'un tel rassemblement en a l'obligation, au plus tard unmois avant la date prévue pour celui-ci ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux àl'ordre et à la tranquillité publics; que le nombre de personnes attendues dans ce type derassemblements est important; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/3
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risques sérieux de désordre ; qu'au surplus, l'absence de la déclaration prescrite par les textes en vigueurn'a pas mis l'autorité préfectorale en mesure d'apprécier les dispositions envisagées par l'organisateurpour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment les risquessusceptibles d'être encourus par les participants et l'existence d'un dispositif prévisionnel de secours ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics, etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la sous-préfète :
ARRÊTE
xArticle 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente,du samedi 27 juillet 2024 à 00 heures jusqu'au lundi 29 juillet 2024 à 12 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure,et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationéventuelle par la juridiction compétente.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire |'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 7-9 rue de la préfecture,16 023 Angoulême Cedex ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex08 ;* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur départemental de la sécurité publlque et le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 26juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
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Juliette BRUNEAU
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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