LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-044
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2026-03-13-00001 - Arrêté n°DS-2026-411
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement L'ATELIER DES MARCHAND
situé à ROANNE
(3 pages) Page 3
42-2026-03-13-00002 - Arrêté n°DS-2026-573
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SARL HUSER situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2026-03-09-00006 - 01 Décision d ouverture concours interne sur
épreuves pour un poste d'Ingénieur Hospitalier spécialité
prévention gestion des risques « mention sécurité et bien des
personnes. (4 pages) Page 11
42-2026-03-11-00007 - 202 Decision CDAC n°202 Montbrison Leclerc
express (3 pages) Page 16
2
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-13-00001
Arrêté n°DS-2026-411
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement L'ATELIER DES
MARCHAND
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-13-00001 - Arrêté n°DS-2026-411
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement L'ATELIER DES MARCHAND
situé à ROANNE
3
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-411
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement L'ATELIER DES MARCHAND
situé à ROANNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP, cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ROANNE,
présentée par M. MARCHAND Xavier;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. MARCHAND Xavier est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250687 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-13-00001 - Arrêté n°DS-2026-411
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement L'ATELIER DES MARCHAND
situé à ROANNE
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N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250687 L'ATELIER DES
MARCHAND
8 avenue
centrale
42300 ROANNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 10 5 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-13-00001 - Arrêté n°DS-2026-411
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement L'ATELIER DES MARCHAND
situé à ROANNE
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-13-00001 - Arrêté n°DS-2026-411
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement L'ATELIER DES MARCHAND
situé à ROANNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-13-00002
Arrêté n°DS-2026-573
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL HUSER situé
à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-13-00002 - Arrêté n°DS-2026-573
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL HUSER situé à SAINT-ETIENNE
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E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-573
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL HUSER situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP, cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par M. KORKMAZ Ertan;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. KORKMAZ Ertan est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250606 le système de vidéoprotection suivant :
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250606 SARL HUSER
36 rue des
martyrs de
Vingré
42000 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol
Protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et
de vol
oui oui 4 0 0 30 jours
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL HUSER situé à SAINT-ETIENNE
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Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-13-00002 - Arrêté n°DS-2026-573
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL HUSER situé à SAINT-ETIENNE
9
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-13-00002 - Arrêté n°DS-2026-573
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL HUSER situé à SAINT-ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-09-00006
01 Décision d ouverture concours interne sur
épreuves pour un poste d'Ingénieur Hospitalier
spécialité prévention gestion des risques «
mention sécurité et bien des personnes.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-09-00006 - 01 Décision d ouverture concours interne sur épreuves pour un poste
d'Ingénieur Hospitalier spécialité prévention gestion des risques « mention sécurité et bien des personnes. 11
C rh saint HiUg ctienne
www.chu-st-etienne.fr
Décision d'ouverture - Concours interne sur épreuves d'Ingénieur Hospitalier Page 1 sur 4
Saint-Etienne, le 09 mars 2026
DECISION D'OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES
D'INGENIEUR HOSPITALIER SPECIALITE PREVENTION GESTION DES RISQUES
MENTION SECURITE ET BIEN DES PERSONNES
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours interne sur épreuves pour un poste d'Ingénieur Hospitalier spécialité
prévention gestion des risques « mention sécurité et bien des personnes » (ci-joint profil de poste).
TEXTE DE REFERENCE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le concours interne sur épreuves est ouvert aux fonctionnaires et aux agents des établissements mentionnés à
l'article L. 5 du code général de la fonction publique, de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que de leurs
établissements publics à caractère administratif et aux militaires, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en
position d'activité, de détachement ou de congé parental, de même qu'aux agents en fonction dans une organisation
internationale intergouvernementale et aux candidats mentionnés à l'article L. 325-5 du même code. Les candidats
doivent justifier avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours (1er janvier 2026), quatre ans au moins de
services publics effectifs.
PIECES A FOURNIR
o Dossier d'inscription,
o Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
o Les diplômes et titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire,
o La photocopie de votre carte d'identité ou passeport attestant que vous êtes de nationalité française ou un
justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
 UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
 E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d'autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994),
Suisse (2002) et Monaco (2008) ;
o Pour les candidats âgés de moins de 25 ans , un état signalétique des services militaires ou une photocopie de
ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national.
Pour les candidats titulaires d'un doctorat souhaitant présenter l'épreuve adaptée, une lettre de motivation,
présentera son parcours de doctorant, notamment les éléments qui constituent, selon lui, les acquis de son
expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche. Le curriculum vitae de deux
pages au plus, décrira son parcours universitaire et, le cas échéant, professionnel avec mention des emplois occupés,
des fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-09-00006 - 01 Décision d ouverture concours interne sur épreuves pour un poste
d'Ingénieur Hospitalier spécialité prévention gestion des risques « mention sécurité et bien des personnes. 12
Décision d'ouverture - Concours interne sur épreuves d'Ingénieur Hospitalier Page 2 sur 4
NATURE DU CONCOURS
Les épreuves du concours interne prévu au 2° de l'article 4 du décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 susvisé comprennent
les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
- Epreuves d'admissibilité :
La rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier faisant appel à l'expérience professionnelle, à l'esprit d'analyse
et de synthèse du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 5)
L'établissement ou l'étude critique d'un projet technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le concours est
ouvert (durée : huit heures ; coefficient 5) ;
Une épreuve de mathématiques appliquées et de physique appliquée (durée : quatre heures ; coefficient 1)
- Epreuve d'admission :
Un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien
permet d'apprécier les connaissances générales du candidat et son aptitude à assurer les missions d'un ingénieur
hospitalier (durée : vingt minutes ; coefficient 5).
FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Le CHU  emploi/recrutement  Concours
- Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Recrutement – Carrières  Avis et résultats de concours  Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
- Soit au Service Concours – Hôpital Bellevue, DRHRS - Pavillon 1-3 – 2ème étage, Horaires : de 8 H 30 à 16 h
Et le retourner au plus tard le 09 avril 2026, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé
de réception (CHU de Saint-Etienne, Hôpital Bellevue – DRHRS, Pavillon 1-3, Service concours – 42055 Saint-
Etienne Cedex 02) .
Pour le Directeur Général et par délégation,
LA Directrice des ressources humaines
Et des relations sociales du CHU de Saint-Etienne,
Marion RENAUT
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 09 AVRIL 2026
NB :   Tout   dossier   incomplet   à   la   date   de   clôture   des   inscriptions,   c'est-à-dire   ne   comportant   pas
l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors 
délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs 
questions   éventuelles   concernant   la   constitution   de   leur   dossier   de   candidature   (au   04.77.12.70.98   ou 
sidonie.verilhac@chu-st-etienne.fr).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-09-00006 - 01 Décision d ouverture concours interne sur épreuves pour un poste
d'Ingénieur Hospitalier spécialité prévention gestion des risques « mention sécurité et bien des personnes. 13
Décision d'ouverture - Concours interne sur épreuves d'Ingénieur Hospitalier Page 3 sur 4
PROFIL DE POSTE
Intitulé du poste : Ingénieur sécurité
Service : sécurité
Pôle : DAP
Date de création 01/01/2026
PRESENTATION DE L'ETABLISSEMENT
Le CHU de Saint-Étienne est situé au cœur de région Auvergne Rhône Alpes, deuxième région de
France. Il est l'établissement support du GHT Loire, un des plus grands GHT de France en nombre
d'établissements.
Le CHU irrigue son territoire au travers un budget de plus de 900 millions d'euros.
Il est le 20ème CHU des 32 CHRU de France.
Les activités du CHU sont articulées autour de 11 pôles et 76 services, disposant de 1.900 lits et
places, répartis sur ses 3 principaux sites.
Les 8 726 professionnels de ces services prennent en charge annuellement plus de 190.000 patients
en hospitalisation et séances et plus de 600.000 en consultations.
PRESENTATION DU SERVICE
Sous l'autorité du Directeur des achats et du patrimoine, l'ingénieur responsable du service sécurité du
CHU de Saint Etienne pilote et coordonne l'ensemble des activités de sécurité incendie, de sureté, de
prévention de lutte contre la malveillance. Le service sécurité du CHU est missionné sur les 3 sites
(Nord, Bellevue et Charité).
ORGANIGRAMME et EFFECTIFS DU SERVICE
- En pièce jointe
- 44 agents
DESCRIPTION DU POSTE
- Fonctions d'encadrement :
Encadrement des équipes chargées de l'ensemble des activités de sécurité et de sûreté au sein de
l'Etablissement.
Définition, actualisation et mise en œuvre d'une organisation du travail des équipes, en cohérence
avec les orientations stratégiques de l'Etablissement.
Evaluation des compétences et des prestations réalisés par le personnel du service sécurité et sûreté.
Gestion des ressources techniques et financières liés au secteur couvert et aux ressources humaines
mobilisées.
- Fonction de coordination et de planification des missions :
Définition des programmes de sécurité incendie et de sûreté du CHU.
Contrôle des entreprises en charge de la maintenance
Contrôle de la formation sécurité dispensée aux personnels du CHU.
Contrôle du respect des règles de sécurité et actions correctives en liaison avec les services.
-Fonction d'expertise en matière de sécurité et lien avec la Direction de l'établissement :
Interlocuteur de la Direction sur les questions de sécurité et de sûreté, notamment sur les sujets
sensibles.
Conseil aux décideurs sur la chaine des projets, la gestion des risques industriels et
environnementaux.
Réalisation d'étude de faisabilité et contribution à la rédaction de dossiers sécurité associés à la
réalisation de travaux.
- Fonction d'expertise en matière de sureté et de lutte contre la malveillance : Suivi de la
sûreté de l'Etablissement et du respect du plan de sûreté de l'Etablissement. Mise en place des actions
indispensable à la garantie de la sûreté des biens et des personnes.
Gestion des contrôles d'accès des sites.
- Fonction de référent de l'établissement :
Préparation des commissions de sécurité. Référent en matière d'achat pour le GHT Loire
MISSIONS GENERALES et SPECIFIQUES DU POSTE
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d'Ingénieur Hospitalier spécialité prévention gestion des risques « mention sécurité et bien des personnes. 14
Décision d'ouverture - Concours interne sur épreuves d'Ingénieur Hospitalier Page 4 sur 4
Il assure les missions qui lui sont confiées sur les domaines suivants :
 Etablit, met à jour du plan de sécurisation de l'établissement et en suit les actions
 Anime, coordonne la mise en œuvre, l'application et l'évolution de la sécurité physique
 Assure le suivi réglementaire des outils technologiques (Vidéosurveillance, Contrôle d'accès, …)
 Assure le suivi de la conformité Sécurité incendie des bâtiments
 Manage les équipes de sécurité
 Mise en place d'outils et d'indicateurs dans son domaine de compétence
 Rédaction et suivi documentaire des procédures et protocoles
 Veille réglementaire
PRE REQUIS A LA FONCTION
Diplôme d'ingénieur Bac +5 grande école ou master
Titulaire de l'attestation du ministre (AP2) ou SSIAP3
Expérience indispensable dans le type U
SAVOIRS
- Connaissance des méthodes d'analyse des risques
- Connaissance des techniques et process utilisés à l'hôpital
- Connaissance des règles et processus essentiels en matière de sécurité des personnes
- Connaissance des règles sécurité et sureté dans un ERP
SAVOIR FAIRE
- Maîtrise de la gestion de projet
- Optimisation des coûts de fonctionnement
- Négociations financière
- Suivi des contrôles et des organismes agréés
- Fixer des objectifs, en mesurer les résultats et évaluer les performances
- Réalisation d'audit
SAVOIR ETRE
- Capacité d'écoute, sens du compromis, capacité de négociation
- Capacité à travailler en équipe
- Sens du contact et aptitudes relationnelles
- Capacité d'adaptation
- Sens de l'innovation
- Autonomie et esprit d'initiative
- Impartialité et rigueur
- Capacité d'analyse, esprit de synthèse
- Management et animation d'équipe
HORAIRES et CYCLE DE TRAVAIL
- Emploi taux plein, forfait cadre
LIENS HIERARCHIQUES ET FONCTIONNELS
Directeur des Achats et du Patrimoine
PERSONNES A CONTACTER
Service Recrutement
CHU de Saint Etienne
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d'Ingénieur Hospitalier spécialité prévention gestion des risques « mention sécurité et bien des personnes. 15
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-11-00007
202 Decision CDAC n°202 Montbrison Leclerc
express
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eaPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination et
de l'Appui aux Territoires
Pôle animation territoriale
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tél. : 04 77 48 48 81 ou 04 77 48 47 51
Courriel : cdac42@loire.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial
Aménagement d'un local commercial,
situé 18 rue de Laplatte à MONTBRISON.
AVIS n° 202
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN
en qualité de préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2026-021 SCAT du 09 mars 2026 portant délégation de signature à M. Dominique
SCHUFFENECKER, Sous-préfet de Saint-Étienne, Secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026–020 SCAT du 16 février 2026, relatif à la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du département de la Loire ;
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Vu la demande de permis de construire (PC) déposée par la SAS ANDREZIEUX
DISTRIBUTION, 4 Bd Charles Voisin 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON, représentée par
Madame Florence MALLET, portant sur l'aménagement d'un local commercial, situé 18 rue
de Laplatte à MONTBRISON ;
Vu la saisine de la commune de MONTBRISON, le 29 décembre 2025, en application des
dispositions de l'article L 752-4 du Code du commerce, s'agissant d'un projet dont la
surface de vente est comprise entre 300 et 1000 m²;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des Territoires de la
Loire du 23 février 2026.
Après délibération des membres de la Commission réunie en séance le 6 mars 2026 :
➢ Considérant que le projet contrevient aux actions portées par l'Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT) dont profite la commune et visant explicitement
à renforcer les centralités, soutenir les commerces de proximité et encadrer la
progression des pôles périphériques pour enrayer l'érosion de la fréquentation en
coeur de ville ;
➢ Considérent que la commune bénéficie d'un accompagnement Action cœur de
ville (ACV) visant notamment à favoriser un développement économique et
commercial équilibré entre le centre-ville et les périphéries;
➢ Considérant que le projet ne met pas en œuvre des mesures environnementales
significatives telles la désimperméabilisation partielle du site et des mesures de
sobriété énergétique ;
A voté pour l'autorisation :
➢ Mme Pascale LACOUR, représentant les maires du département ;
Ont voté contre l'autorisation :
➢ M. Gilles THIZY, représentant les intercommunalités du département ;
➢ M. Jean-Claude PEREY, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire ;
➢ Mme Cindy GIARDINA, conseillère municipale déléguée aux commerces,
représentant le maire de MONTBRISON ;
➢ Mme Claudine COURT, Vice-présidente, représentant le président de Loire Forez
Agglomération (LFA) ;
➢ M. Eric LARDON, conseiller départemental, représentant le président du Conseil
départemental ;
➢ M. Christophe BAZILE, président du SCOT Loire Sud (SCOT SL) ;
➢ Mme Aline MOUSEGHIAN, conseillère régionale, représentant le président du
Conseil régional ;
S'est abstenu :
➢ M. Philippe BERTHOLLET, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire.
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En conséquence, la CDAC du 6 mars 2026 émet un avis défavorable par 7 voix contre
(1 pour et 1 abstention) à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec
permis de construire pour l'aménagement d'un local commercial, 18 rue de Laplatte à
MONTBRISON.
Fait à Saint-Étienne, le 11 mars 2026
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
Les recours prévus à l'article L 752-17 et R 752-30 du code de commerce contre les avis de la CDAC, doivent
être adressés dans le délai d'un mois, au Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial –
Télédoc 121 – Batiment Sieyes – 61, bd Vincent Auriol – 75703 PARIS cedex 13. La saisine de la commission
nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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