PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-109
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- DDETS/SPI/2026-001 du 5 janvier 2026 concernant un avis d'appel à
projets médico-sociaux pour la création de 30 places de centre
provisoire d'hébergement (CPH) spécialisées pour l'accueil de
bénéficiaires d'une protection internationale vulnérables issus de la
communauté LGBTI+ en 2026 (14 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
DDETS/SPI/2026-001 du 5 janvier 2026
concernant un avis d'appel à projets
médico-sociaux pour la création de 30 places de
centre provisoire d'hébergement (CPH)
spécialisées pour l'accueil de bénéficiaires d'une
protection internationale vulnérables issus de la
communauté LGBTI+ en 2026
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EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRE 2LibertéÉgalitéFraternité
Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 30 places de centreprovisoire d'hébergement (CPH) spécialisées pour l'accueil de bénéficiairesd'une protection internationale vulnérables issus de la communauté LGBTI+en 2026
L'insertion des bénéficiaires d'une protection internationale les plus vulnérables etles plus éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement.En 2019, la Direction générale des étrangers en France a souhaité expérimenter, dansle département du Maine-et-Loire, Un dispositif d'hébergement etd'accompagnement dédié à un public réfugié, protégé en raison de leur orientationsexuelle. Ce dispositif expérimental, d'une capacité de 30 places, a démontré qu'ilrépondait à un besoin de prise en charge d'un public particulièrement vulnérable.Dans ce cadre, il a donc été décidé de transformer ces 30 places expérimentales enplaces de CPH par l'ouverture d'un appel à projets en 2026. Le présent avis d'appel àprojets vise donc à créer 30 nouvelles places en centre provisoire d'hébergement(CPH), spécialisées pour l'accueil de bénéficiaires d'une protection internationalevulnérables issus de la communauté LGBTI+.La Préfecture du Maine-et-Loire, compétente en vertu de l'article L. 313-3 c du CASFpour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 30 places deCPH dans le département du Maine-et-Loire qui seront présentés au ministère del'intérieur en vue de la sélection finale.Date limite de dépôt des projets : mardi 10 mars 2026.1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :Monsieur le Préfet du département de Maine-et-Loire,Place Michel Debré,49934 Angers CEDEX 9,Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale etdes familles (CASF).2 - Cadre juridique de l'appel à projetsLes CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociauxénumérés à l'article L. 312-1 | du CASF. La présente procédure d'appel à projets estdonc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l'action sociale et desfamilles :e La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédured'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
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services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel aprojet ; |e Le décret n° 2010-870 du 26juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projetset d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale etdes familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositionsréglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation desétablissements et services médico-sociaux.Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensionssignificatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doiventrépondre à la présente procédure d'appel à projets.Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l'article D. 313-2modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis àl'avis de la commission de sélection, en vertu de l'article D. 313-2 du code de l'actionsociale et des familles. Ils font uniquement l'objet d'une instruction de sélection parles services de l'Etat (échelon départemental, régional et national).Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahierdes charges.La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récentedes deux capacités suivantes :- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou duservice ;- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.À défaut de l'une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédured'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code del'action sociale et des familles.3 - Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.Les projets devront également se conformer aux règles de fonctionnement etmissions des centres provisoires d'hébergement (annexé à l'information du 18 avril2019 relative aux missions et fonctionnement des CPH) rappelées en annexe 2 de ceprésent avis.Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demandeécrite formulée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités du Maine-et-Loire :ddets-asile-integration@maine-et-loire.gouv.fr
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
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Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet dedépartement.La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avecdemande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8jours ; | |- analyse sur le fond du projet.Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé surchacun des projets qu'il(s) présentera(ont) a la commission de sélection d'appel aprojets.La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet dedépartement, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sacomposition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture dedépartement.Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et quiest publiée au RAA de la préfecture de département.Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département serapubliée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu parlettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement auxautres candidats.5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :Chaque candidat devra déposer, en une seule fois, un dossier de candidature et sesannexes via la plateforme « mes démarche simplifiées » au plus tard pour le mardi 10mars 2026 via le lien suivant:https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/b076e1f7-d879-4af1-88bf-ec646e08a2d9Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leurdéclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées à l'adresse mailsuivante : ddets-asile-integration@maine-et-loire.gouv.fr6 - Composition du dossier :L'ensemble des pièces demandées devra être transmis par le formulaire démarchessimplifiées, aucun envoi par mail ne sera accepté.6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,conformément à l'article R. 313-4-3 du CASF :a) les documents permettant une identification du candidat, notamment unexemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'unedes condamnations devenues définitives mentionnées au livre Ill du CASF;
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c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 duCASF;d) une copie de la derniére certification du commissaire aux comptes s'il y est tenuen vertu du code du commerce ;e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de lasituation financiére de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultantde ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponseaux besoins décrits par le cahier des charges ;b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doisatisfaire : |- un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir laqualité de la prise en charge comprenant :o Un avant-projet du projet d'établissement ou de servicementionné à l'article L. 311-8 du CASF,o l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagersen application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,o les modalités de coopération envisagées en application del'article L. 312-7 du CASF, et plus précisément, le partenariatenvisagé avec les structures spécialisées dans l'accueil,l'accompagnement du public LGBTI+ et la lutte contre lesdiscriminations anti-LGBT +.
- un dossier relatif aux personnels comprenant une répartitionprévisionnelle des effectifs par type de qualification ;- selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, undossier relatif aux exigences architecturales comportant :o une note sur le projet architectural décrivant avec précisionl'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction deleur finalité et du public accompagné ou accueilli.
- undossier financier comportant :o le bilan financier du projet et le plan de financement del'opération,o les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnairelorsqu'ils sont obligatoires,o le programme d'investissement prévisionnel précisant la naturedes opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et unplanning de réalisation,o si le projet répond. à une extension, le bilan comptable de cecentreo les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan definancement mentionné ci-dessus,o le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sapremière année de fonctionnement.
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- Un engagement à ouvrir les places et à les rendre opérationnelles pourdes accueils dès le 1°'juillet 2026.c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associentpour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagéesdevra être fourni.7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ;la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiersjusqu'à la date de clôture fixée le mardi 10 mars 2026.Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui ledemandent par courrier recommandé avec avis de réception.8 - Précisions complémentaires :Les candidats peuvent demander a la Direction départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Maine-et-Loire des compléments d'informations avant le 2 mars2026 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :ddets-asile-integration@maine-et-loire.gouv.fren mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel àprojets 2026 - CPH - 49".La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats viason site internet (https://www.maine-et-loire.gouv.fr/) des précisions de caractèregénéral qu'elle estime nécessaires au plus tard le 4 mars 2026.9 — Calendrier:Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le mardi 6 janvier 2026Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : lemardi 10 mars 2026.Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : lemardi 31 mars 2026.Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidatsnon retenus : avril 2026.Date limite de la notification de l'autorisation : juin 2026.Date d'ouverture des 30 places CPH : 1* juillet 2026.Fait à Angers,le Æ©5./AN '20%Le préfet du département de Maine-et-LoireCE —— $François-PESNEAU — 7
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ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Annexe 1CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGESAvis d'appel à projets 2026Pour la création de 30 places en Centres provisoires d'hébergement (CPH)spécialisées dans l'accueil de BPI vulnérables issus de la communauté LGBTI+
DESCRIPTIF DU PROJETCentres provisoires d'hébergement CPH)NATURE pour l'accueil de BPI vulnérables issus de lacommunauté LGBTI+PUBLIC Bénéficiaires de la protection internationaleTERRITOIRE ; Maine et Loire (49)CAPACITE 30 placesMISE EN ŒUVRE Ouverture des places au 1° juillet 2026Avis d'appel à projets : 6 janvier 2026CALENDRIER Date limite de dépôt des projets : 10 mars 2026PREVISIONNEL Commission de sélection : 31 mars 2026.Autorisation : juin 2026.PRÉAMBULELe présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la préfecture du Maine-et-- Loire, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront seconformer.Les centres provisoires d'hébergement (CPH) proposent un hébergement temporaire auxbénéficiaires de la protection internationale les plus vulnérables et en besoind'accompagnement renforcé. Cet appel à projets vise à la création de places en centreprovisoires d'hébergement spécialisées dans l'accueil de BPI vulnérables issus de lacommunauté LGBTI+.La période d'hébergement en CPH est mise à profit pour les accompagner vers l'autonomieen vue d'une intégration réussie et durable.Les CPH ont pour mission :o l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des bénéficiaires de la protectioninternationale ;o l'accompagnement dans les démarches administratives etjuridiques et le maintienaux droits ;o l'accompagnement sanitaire et social;o l'accompagnement vers une formation linguistique ;
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o l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprised'études par un projet individualisé ;o l'accompagnement à la scolarisation et le soutien à la parentalité;o l'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir;o la mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à l'accèsà Un logement pérenne.Pour la mise en œuvre de ces actions, les gestionnaires des centres s'appuient sur lagouvernance mise en place par l'Etat (coordonnateur départemental ou régional de lapolitique de l'asile) en matière d'intégration des réfugiés.Les gestionnaires des centres développent des partenariats avec les collectivités locales, letissu associatif et les services publics locaux pour la bonne mise en œuvre de ses missions.I. Contenu du projet et objectifs poursuivis :Le présent appel à projets porte sur l'ouverture de 30 nouvelles places de CPH spécialiséesdans l'accueil de BPI vulnérables issus de la communauté LGBTI+ dans le département duMaine-et-Loire.Ces places pourront être ouvertes par voie de création ou d'extension de la capacité d'unCPH déjà existant.Les places devront être ouvertes et opérationnelles au 1° juillet 2026.Il. Le statut et le financement des centres provisoires d'hébergement (CPH) :Les centres provisoires d'hébergement (CPH) sont régis par le code de l'action sociale et desfamilles (CASF, articles L. 349-1 à L.349-4), le décret n°2016-253 du 2 août 2016 relatif auxcentres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protectioninternationale et l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnementdes centres provisoires d'hébergement (CPH).Les CPH sont considérés comme des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),qui sont des établissements sociaux prévus au 8° de l'article L. 312-1 | du CASF.ls sont gérés par des associations de droit public ou privé (association, SEM, CCAS...) etfinancés sur le programme 303 « Immigration et asile », de la mission Immigration, asile etintégration du budget de l'Etat.Les dépenses liées à l'activité des CPH sont prises en charge par l'État sous la forme d'unedotation globale de financement.Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux dispositions desarticles R.314-14 à R.314-20 du CASF, sont transmises à l'autorité de tarification dans lesconditions prévues à l'article R.314-3 du CASF, au plus tard le 31 octobre de l'année quiprécède celle à laquelle elles se rapportent.La décision d'autorisation budgétaire est notifiée par l'autorité de tarification àl'établissement dans un délai de 60 jours qui court à compter de la publication de l'arrêtéfixant les dotations régionales limitatives (article R.314-36 du CASF).Chaque année, le CPH adresse un compte administratif défini à l'article L.314-49 du CASF, auplus tard le 30 avril de l'année suivant la fin de l'exercice budgétaire.Les CPH sont intégrés au schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégrationdes réfugiés qui, tel que prévu par l'article L. 551-1 du CESEDA, est décliné à travers lesschémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, documents quiprésentent la stratégie régionale concernant la politique de l'asile et qui sont pilotés par lespréfets de région.
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lll. Les conditions d'ouverture, de conventionnement et d'encadrement des centresprovisoires d'hébergement (CPH) :1. Les conditions d'ouverture et de conventionnement :La création de places se réalise dans le cadre d'appels à projets d'ouverture de places dans ledépartement, via des créations nettes ou des transformations de places d'autres dispositifs.Chaque établissement doit obtenir l'autorisation du préfet de département pour l'ouverturede capacités d'accueil. Cette autorisation est d'une durée de 15 ans.L'ensemble des places doit être déclaré par les gestionnaires dans le système d'informationde l'Office français de l'immigration et de l'intégration (le DN@), afin d'avoir uneconnaissance précise et actualisée du dispositif national d'accueil, d'en permettre le meilleurpilotage et d'optimiser l'utilisation des places. Les gestionnaires doivent mettre à jour leséléments concernant les personnes accueillies.Une convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature avec lesgestionnaires, conformément à l'article L.349-4 du CASF. Cette convention prévoitnotamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle du centre. Uneconvention type est à cette fin annexée au décret n°2016-253 du 2 mars 2016.2. L'encadrement :Pour accomplir leurs missions, les CPH, conformément aux dispositions des articles L. 314-1 àL. 314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent compter un ratio d'un ETP pour un minimum de dixpersonnes accueillies.L'effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs,qui doivent attester des qualifications professionnelles requises: détenir un diplôme deniveau III en travail social (conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé,moniteur éducateur, DUT carrières sociales etc...) ou un diplôme de l'enseignement supérieurde niveau II (licence, licence professionnelle).La composition de l'équipe doit privilégier la pluridisciplinarité afin d'assurer unaccompagnement dans tous les domaines de l'intégration. La présence dans l'équipe d'unchargé de mission emploi (par exemple un conseiller en insertion professionnelle) doit êtreprivilégiée.Dans la mesure du possible, une vacation d'un infirmier ou d'un psychologue, éventuellementmutualisée avec d'autres structures d'hébergement de proximité, doit être prévue afin derenforcer l'accompagnement des personnes en grande vulnérabilité.
IV. Les missions des CPH :Les principales missions des centres provisoires d'hébergement (CPH) sont :1. L'accueil et l'hébergement :1.1. Locaux :L'opérateur s'engage à offrir des conditions d'hébergement adaptées pour créer un lien deconfiance avec les personnes hébergées en proposant notamment des places dédiées dansun cadre sécurisé et permettant de préserver l'intimité de la vie privée.Ces hébergements sont temporaires, les CPH accueillent les bénéficiaires de la protectioninternationale pendant la durée nécessaire à l'atteinte d'une autonomie leur permettantd'accéder à un logement pérenne.
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Les locaux doivent être équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ouindividuelles aménagées ainsi que d'un accès à internet. A défaut, les gestionnaires devrontfournir une prestation de restauration.Les frais de nourriture sont couverts par les ressources propres des hébergés.Les CPH peuvent être aménagés :- soit en structure collective dans lesquelles les personnes sont hébergées dans deschambres, ou dans des unités de vie adaptées à la composition de leur famille;- soit en structures éclatées dans plusieurs lieux d'habitation.Dans la mesure du possible, les places spécialisées ne doivent pas se situer en appartementspartagés et doivent prioritairement se situer dans des logements en diffus.Les CPH doivent comprendre des bureaux administratifs pour le travail quotidien des équipesd'encadrement, notamment pour recevoir les personnes hébergées dans le cadre de leur suivisocio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidentsdepuis leur lieu de vie, particulièrement dans le cadre de CPH dit diffus.Pour les personnes accueillies sur des places d'hébergement en diffus, l'opérateur met enplace Un système d'astreinte téléphonique en dehors des heures d'ouverture del'établissement, le weekend et les jours fériés.Le dispositif de bail glissant, qui permet de faire progressivement glisser le bail au nom duréfugié, dès stabilisation de ses ressources, est à privilégier.Les places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR) devront également êtreprivilégiées.En outre, le centre assure la domiciliation des bénéficiaires et leur délivre à ce titrel'attestation afférente.
1.2. Admission et orientation en CPH :Les personnes admises en centre provisoire d'hébergement sont les bénéficiaires de laprotection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire), dont lavulnérabilité et le besoin d'accompagnement renforcé ont été évalués par l'Office français del'immigration et de l'intégration (OFII), et qui présentent une vulnérabilité particulière enraison de leur orientation sexuelle.Conformément à l'article L.349-3.-1 du CASF, les orientations en CPH sont assuréesexclusivement par l'OFII.Par dérogation aux dispositions régissant les CHRS, la durée de prise en charge en CPH estfixée à 9 mois (article R.349-1 du CASF). Cette durée peut être prolongée, par période de troismois, par l'OFII. La décision de prolongation est prise par l'OFII, sur le fondement desjustifications adressées par le CPH, notamment l'évaluation de situation de la personne ou desa famille, et notifiée par l'organisme gestionnaire. Elle ne peut conduire à la mise à la rue dubénéficiaire si aucune proposition de logement ou d'hébergement stable ne lui est proposée.1.3. Participation financière et caution :Tout bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à sesfrais d'hébergement dont le montant est fixé conformément au barème établi par l'arrêté du13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatifaux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et deréinsertion sociale. Ce barème tient notamment compte des ressources de la personne ou dela famille accueillie et des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.Cette contribution constitue une recette en atténuation portée au budget de4
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fonctionnement du centre. Au cas par cas et avec l'accord de l'autorité de tarification, lacontribution de la personne hébergée peut étre utilisée en tout ou partie pour des dépensesliées à l'installation dans un logement.Les gestionnaires de CPH peuvent exiger le versement d'une caution. Cette somme estrestituée aux intéressés a leur sortie, déduction faite des sommes déboursées par le centrepour remédier aux éventuels dégats occasionnés aux locaux ou au matériel du centre par lesintéressés ou leur famille. Il est aussi fait déduction des éventuelles dettes engagées(remboursement du fonds de secours, participation etc.).
2. L'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintienaux droitsLes professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les bénéficiaires dans tous lesactes de leur vie administrative, juridique et citoyenne, y compris de façon dématérialisée.Cette démarche comporte notamment :o l'obtention des documents d'état-civil auprès de l'Office français de protection desréfugiés et apatrides (OFPRA) et du titre de séjour auprès de la préfecturecompétente;o la délivrance, afin d'accélérer l'ouverture des droits sociaux, de l'attestation familialeprovisoire en cas de besoin ;o l'accompagnement à l'ouverture d'un compte bancaire;o l'accompagnement à l'ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment lacouverture maladie, les prestations familiales, et le revenu de solidarité active, ycompris en matière de démarches liées à la rétroactivité des droits le cas échéant ;dans la mesure du possible, les gestionnaires des CPH seront référents du contratd'engagement au RSA;o L'accompagnement pour l'accès aux documents de circulation et titres de voyagepour le bénéficiaire de la protection internationale et ses enfants;o l'accompagnement aux démarches de réunification familiale;o l'accompagnement aux démarches pour l'échange ou l'acquisition du permis deconduire. :o Sur demande de la personne, information et accompagnement pour une demande denationalité française.L'opérateur s'engage à mobiliser une équipe d'intervenants sociaux présentant lesqualifications professionnelles requises et ayant reçu une formation relative aux spécificitéset à la vulnérabilité du public pris en charge. Les équipes auront en particulier étésensibilisées aux enjeux de prévention et de lutte contre toutes les manifestations de mépris,de rejet ou de haine envers une personne en raison de son orientation sexuelle ou de sonidentité de genre, réelle ou supposée. En outre, l'opérateur met à disposition desintervenants la documentation thématique constituée par la DGEF et l''OFPRA pour lessensibiliser aux enjeux auxquels sont confrontés les publics LGBTI+ dans leur pays d'origine.3. L'accompagnement sanitaire et socialLes professionnels des lieux d'hébergement facilitent l'accès aux soins des personneshébergées notamment par :o L'information sur le fonctionnement du système de santé (PMI, médecins, spécialistes,associations spécialisées...) et par les acteurs de prévention (infections sexuellementtransmissibles (IST), contraception, addictologie, alcoolisme, surconsommationmédicale);o L'ouverture où le transfert des droits à l'assurance maladie ainsi qu'à lacomplémentaire santé ;
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o L'orientation des personnes hébergées vers les acteurs de santé et des dispositifsprévus par la circulaire du 8 juin 2018 sur la mise en place du parcours de santé desmigrants et des primo-arrivants ;o L'orientation vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;o La mise en ceuvre de partenariats avec les acteurs de santé ou les centres de soinssensibilisés aux difficultés particulières rencontrées par les personnes issues decultures et de langues différentes et qui présentent des vulnérabilités liées à leurparcours d'exil, notamment dans le champ de la prise en charge psychologique;o La conclusion de conventions de partenariat avec les CPAM pourront être favorisées,comme indiquée dans la circulaire précitée.De plus, l'opérateur met en place un suivi sanitaire spécifique des personnes vulnérablesaccueillies:o Permettant, en cas de trauma préalablement repéré par des professionnels de santé,l'intervention en interne d'un psychologue à même d'accompagner et d'orienter lespersonnes vers la psychiatrie de secteur ;o Offrant aux résidents la possibilité de participer aux groupes de parole animés par unpsychologue au sein du lieu d'hébergement ;o Informant et accompagnant les personnes vers les structures sanitaires de proximitéde dépistage et de prise en charge du VIH-Sida et des infections sexuellementtransmissibles (IST)o Permettant une prise en charge médicale, notamment gynécologique etendocrinologique, adaptée.
ra4. Accompagnement spécifique dans le cadre de partenariats de proximité :
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Les places dédiées doivent étre implantées dans la mesure du possible a proximité destructures spécialisées dans l'accueil, l'accompagnement du public LGBTI+ et la lutte contreles discriminations anti-LGBT +.A défaut, l'opérateur organise l'acheminement des personnes vulnérables accueillies vers lastructure spécialisée partenaire en privilégiant les transports en commun lorsque la situationde la personne vulnérable le permet.Les partenariats entre le lieu d'hébergement et les structures spécialisées doivent êtreformalisés, à chaque fois que cela est possible, par la signature de conventions organisant lesmodalités opérationnelles de travail et précisant les qualifications professionnelles desintervenants sociaux mobilisés.5. L'accompagnement vers la formation linguistique :Les professionnels des lieux d'hébergement doivent accompagner les personnes hébergées àla signature du contrat d'intégration républicaine (CIR) dans les meilleurs délais pour le suivides formations civiques et linguistiques, prévues dans ce cadre.Les professionnels des lieux d'hébergement orientent vers des formations linguistiquescomplémentaires aux formations prises en charge par.le CIR, en partenariat avec pôleemploi, les groupements d'établissements (GRETA), les missions locales pour les 16/25 ans etles centres de formation linguistique, les régions.6. L'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprised'études supérieures par un projet individualisé :Les professionnels des lieux d'hébergement construisent avec les personnes hébergées unprojet professionnel individualisé à partir de leurs acquis et de leurs expériences afin de6
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faciliter leur intégration sur le marché de l'emploi. Cet accompagnement s'effectue en lienétroit avec les acteurs du monde économique mobilisés sur le territoire tels que notamment :les chambres consulaires, les entreprises, les acteurs de l'insertion par l'activité économique.L'enjeu de l'accompagnement doit être notamment de:o réaliser le bilan de compétence de fin de CIR complété si besoin d'un bilan decompétence proposé par les différents services publics de l'emploi;o informer sur les droits des salariés (code du travail, congés, horaires, salaires et salaireminimum, fiche de paie, contrats de travail...);o former aux techniques de recherche d'emplois (rédaction d'un CV, techniquesd'entretien d'embauche);o accompagner aux démarches de validation des diplômes et des acquis del'expérience.7. L'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisirLes professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des activités pour les personneshébergées en partenariat avec les acteurs présents sur le territoire (collectivités locales,associations, etc.) notamment par:o l'organisation d'activités ludiques pour les enfants (bibliothèque, ateliersinformatiques, sorties) ;o orientation vers les offres de loisirs, culturelles et sportives existant sur le territoire.8. La mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à l'accès àun logement pérenneLes professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des mesuresd'accompagnement vers une autonomie résidentielle, notamment :o En indiquant expressément au bénéficiaire de la protection internationale dès sonarrivée que le séjour dans le CPH est provisoire, en l'accompagnant à se préparer à unlogement pérenne qui peut être éloigné du lieu d'implantation du CPH, eten lesensibilisant à la mobilité géographique;o En accompagnant à la recherche d'un logement, le cas échéant en mobilisantdirectement des logements auprès des bailleurs privés et publics. Les professionnelspourront accompagner au renseignement du dossier de demande de logement socialet à son actualisation, en lien si besoin avec la maison départementale des personneshandicapées (MDPH) pour une demande de logement adapté;o En accompagnant les personnes vers d'autres dispositifs pour tous ceux qui nepeuvent accéder directement a un logement (résidence sociale, foyer de jeunestravailleurs) ;o En accompagnant l'équipement et |'installation dans le logement;o En préparant la gestion de la vie quotidienne, notamment par des séancesd'information pour sensibiliser les résidents en matière d'entretien du logement, derèglement des factures, de gestion du budget et des fluides, de droits et devoirs deslocataires;o En organisant si besoin son intégration dans le quartier de résidence;o En accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement d'adresse,ouverture de comptes bancaires, démarches pour le maintien des droits sociaux sichangement de département, relais avec les dispositifs de droit commun).Lorsqu'il est proposé au bénéficiaire un logement correspondant à sa situation et à sesressources ou un hébergement alternatif conforme à ses besoins, il est tenu de libérerl'hébergement qu'il occupe au sein du CPH.
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V. L'information des personnes hébergées et leur participation au fonctionnement desCPHConformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales etréglementaires suivantes :1. La garantie des droits et libertés individuelles des personnes hébergéesLes droits et libertés individuelles du résident doivent être garantis, notamment le respect desa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (article L. 311-3,1° à 7°).2. L'information du résidentLes professionnels des lieux d'hébergement remettent aux personnes hébergées lesdocuments ci-après :- un livret d'accueil (article L. 311-4 du CASF) ;- la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » (arrêté du 8 septembre2003, JO n° 234 du 9 octobre 2003) ;- le règlement de fonctionnement du centre (articles L. 311-4 et L. 311-7 du CASF) ;- Un contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).Ces documents sont remis dans une langue comprise des personnes hébergées ou, à défaut,leur sont expliqués à l'oral, a leur arrivée dans les CPH, dans une langue qu'ellescomprennent.3. Les modalités de participation des personnes hébergées au fonctionnement des lieuxd'hébergement (article L. 311-6).Afin d'associer les personnes hébergées au fonctionnement des lieux d'hébergement, il estinstitué un conseil de vie sociale ou d'autres formes de participation.En application de l'article L. 311-8 du CASF, les gestionnaires des CPH élaborent, pour unedurée maximale de cing ans, un projet d'établissement résultant d'un travail associant lesadministrateurs, les personnels salariés et bénévoles ainsi que les personnes hébergées.
VI. Délai de mise en œuvre du projetLe projet devra pouvoir être mis en œuvre dans des délais rapides. Une ouverture des placespermettant d'assurer un accueil effectif du public est attendu pour le 1° juillet.Le candidat présentera un calendrier prévisionnel de son projet précisant les différentesétapes et les délais prévus jusqu'à l'ouverture de la structure. La date prévisionnelle d'accueildu public sera indiquée.Les projets proposant une ouverture rapide des places d'hébergement seront privilégiés.Le projet retenu fera l'objet d'une autorisation d'une durée de 15 ans.
VII.L'évaluation et le suivi de l'activité des CPHL'évaluation des établissements sociaux est régie par l'article L312-8 du CASF relatif al'évaluation des activités et à la qualité des prestations, auquel les gestionnaires de CPHdoivent se référer.
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Les CPH font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ilsdélivrent par un organisme extérieur. La programmation de cette évaluation sera fixée par lepréfet de département.De plus, il appartient aux gestionnaires de transmettre annuellement aux services de l'Etat lerapport d'activité de l'établissement, qui comprend des éléments sur la meilleure utilisationdes capacités d'hébergement, le profil des personnes hébergées, la recherche de solutions desortie de centres, les partenariats mis en œuvre et la qualité des prestations offertes.
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